POLITIQUES TERRITORIALES & FINANCES LOCALES. ANALYSE FINANCIERE Méthode d analyse rétrospective simplifiée
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1 POLITIQUES TERRITORIALES & FINANCES LOCALES Serge AGUILAR 18 avril 2017 ANALYSE FINANCIERE Méthode d analyse rétrospective simplifiée Démarche générale Documents nécessaires à l'analyse Traitement des données Définition des notions et agrégats de base Construction d'un tableau d'équilibre financier Calcul des ratios financiers, limites d'utilisation Influence de l'intercommunalité Cadre d'interprétation de la gestion communale
2 analyse financière rétrospective Documents nécessaires à une analyse simplifiée > CA des 5 derniers exercices > Etats fiscaux 1259 correspondants > Guide des ratios : Portail DGCL-DGFIP Finances locales Comptes des communes : données individuelles 2
3 3
4 4
5 5
6 démarche générale COLLECTE DES DONNÉES CA + états1259 (5 exercices) + Site DGCL-DGFIP TRAITEMENT DES DONNÉES 4 tableaux d'analyse financière simplifiée ANALYSE DE BASE Evolution des flux financiers dans le temps Mode de financement de l'équipement Calculs des ratios, selon type d'intercommunalité Positionnement ratios moyens Interprétation de l'équilibre financier SYNTHESE = DÉMONSTRATION Contexte local Historique de l'intercommunalité Points majeurs de l'analyse du passé (tendances, masses, agrégats ou ratios caractéristiques) Analyse des politiques (service rendu, fonctions, investissement, fiscalité, endettement) Profil financier (spécificités et marges de manœuvre disponibles) 6
7 lecture des documents budgétaires 7
8 analyse financière rétrospective Elaboration des données pour l'analyse > DÉPENSES & RECETTES RÉELLES de chaque exercice exclusivement en éliminant les mouvements d'ordre entre sections > COMPTES ou CHAPITRES Dépenses et Recettes, Fonctionnement et Investissement = UTILISER les chiffres de la "Balance générale du budget" colonne des "opérations réelles" > ARTICLES, détail des comptes ou chapîtres Intérêts des emprunts, Produits des 4 taxes,dgf, = UTILISER les chiffres de la ventilation "Gestion des services" "Opérations réelles" colonne "mandats émis" pour les dépenses "Opérations réelles" colonne "titres émis" pour les recettes 8
9 lecture des documents budgétaires 9
10 lecture des documents budgétaires 10
11 lecture des documents budgétaires 11
12 lecture des documents budgétaires 12
13 méthode d'analyse financière simplifiée 1/2 TRAITEMENT DES DONNEES POUR L'ANALYSE Comptes DF, RF, DI, RI Balance générale du budget - colonne des opérations réelles Articles DF Gestion des services - Opérations réelles, mandats émis Articles RF Gestion des services - Opérations réelles, titres émis Agrégats "collectiviteslocales.gouv" Comptes de la commune FONCTIONNEMENT DEPENSES TOTALES DE FONCTIONNEMENT DTF = TOTAL colonne des opérations réelles - Travaux en régie moins RF 72 1 = DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT = DRF 2 dont Charges à caractère général = DF Charges de personnel = DF Autres charges de gestion courante = DF 65 5 Dépenses de gestion = lignes (2)+(3)+(4) 6 RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT RRF = TOTAL colonne des opérations réelles 7 dont Impôts et Taxes = RF 73 8 dont Impôts locaux = RF RF 7322 si EPCI à TPU, ou Impôts locaux 9 dont Dotations et Participations = RF dont DGF = RF 741 ou DGF 11 dont Ventes de produits, prestations, etc. = RF 70 SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION 12 EBF / Epargne de gestion = lignes (6)-(5) 13 Intérets des emprunts = DF 6611 ou Charges financières 14 CAF / Epargne brute = lignes (12)-(13) 15 Remboursement de dette = DI Remboursement anticipé refinancé par emprunt = DI Remboursement de dette hors réaménagement = lignes (15)-(16) ou Remboursement d'emprunts et dettes 18 CAF nette / Autofinancement = lignes (14)-(17), positif ou négatif 13
14 méthode d'analyse financière simplifiée 2/3 TRAITEMENT DES DONNEES POUR L'ANALYSE INVESTISSEMENT DEPENSES TOTALES D'INVESTISSEMENT DTI =TOTAL colonne des opérations réelles + Travaux en régie plus RF = DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT = DRI 20 DRI hors réaménagement de la dette = lignes (19)-(16) ou Total des emplois d'investissement 21 Dépenses hors dette = lignes (20)-(17) 22 dont Dépenses d'équipement brut = DI 20 + DI 21 + DI 23 + DI 45 + RF 72 Dépenses d'équipt 23 RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT RRI = TOTAL colonne des opérations réelles 24 dont Emprunts réalisés = RI Emprunt de l'année hors refinancement = lignes (24)-(16) ou Emprunts bancaires et dettes 26 RRI hors réaménagement de la dette = lignes (23)-(16) 27 Recettes définitives = lignes (26)-(25) 28 dont Subventions d'équipement = RI 10 ou RI 13 Subventions reçues 14
15 méthode d'analyse financière simplifiée 3/3 TRAITEMENT DES DONNEES POUR L'ANALYSE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT 29 DRI hors réaménagement de la dette = ligne (20) ou Total des emplois d'investissement 30 CAPACITE (-) de financement = lignes (29)-(26) si négatif 31 BESOIN (+) de financement = lignes (29)-(26) si positif MODE de FINANCEMENT de L'INVESTISSEMENT 32 Recettes définitives = ligne (27) 33 Autofinancement : Epargne nette = ligne (18) 34 Emprunt de l'année = ligne (25) 35 Financement mobilisé = lignes (32)+(33)+(34) 36 Solde du financement = lignes (35) - (29) 37 Ponction sur le fond de roulement = ligne (36) si négatif 38 Emprunt utilisé = lignes (34) 39 OU Versement au fond de roulement = ligne (36) si positif 40 Emprunts utilisés = lignes (34)-(36) et 0 si (36)>(34) STRUCTURE DU FINANCEMENT % Recettes définitives = ligne (32)/(29) % Epargne nette = ligne (33)/(29) % Emprunts utilisés = ligne (40)/(29) ou (38)/(29) % Ponction sur Fonds de roulement (FDR) = ligne (37)/(29) DETTE DETTE TOTALE AU 1/1/N Encours total de la dette 31/12/N-1: fiche détaillée Remboursement de dette = ligne (15), total DI 16 Emprunts réalisés dans l'année = ligne (24), total RI 16 Variation de l'endettement = lignes (47)-(46) DETTE TOTALE AU 31/12/N = lignes (45)+(48) 15
16 tableaux d'analyse 1 - équilibre financier Montants en keuros CA N-4 CA N-3 CA N-2 CA N-1 CA N DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT dont Charges à caractère général Charges de personnel Autres charges de gestion courante Dépenses de gestion RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT dont Impôts et Taxes dont Impôts locaux dont Dotations et Participations dont DGF dont Ventes de produits, prestations, etc. EBF / Epargne de gestion Intérets des emprunts CAF / Epargne brute Remboursement de dette Remboursement anticipé refinancé par emprunt Remboursement de dette hors réaménagement CAF nette / Autofinancement DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT DRI hors réaménagement de la dette Dépenses hors dette dont Dépenses d'équipement brut RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT dont Emprunts réalisés Emprunt de l'année hors refinancement RRI hors réaménagement de la dette Recettes définitives dont Subventions d'équipement CAPACITE (-) de financement BESOIN (+) de financement Recettes définitives Epargne nette Emprunt de l'année hors refinancement Financement mobilisé Ponction sur Fonds de roulement (FDR) Emprunt versé en Trésorerie Emprunts utilisés si (38) Emprunts utilisés si (40) % Recettes définitives % Epargne nette % Emprunts utilisés % Ponction sur Fonds de roulement DETTE TOTALE AU 1/1/N Remboursement de dette Emprunts réalisés dans l'année Variation de l'endettement DETTE TOTALE AU 31/12/N
17 17
18 les ratios 11 ratios obligatoires pour les communes de habitants (article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) 6 ratios de niveau, en / habitant Ratio 1 = dépenses réelles de fonctionnement (DRF) / population Ratio 2 = produit des impositions directes / population : compte 731. Ratio 3 = recettes réelles de fonctionnement (RRF) / population Ratio 4 = dépenses d équipement brut / population Ratio 5 = dette / population : capital restant dû au 31 décembre de l exercice. Ratio 6 = DGF / population : compte ratios de structure, en % Ratio 7 = dépenses de personnel / DRF : c est un coefficient de rigidité, car c est la part de la dépense incompressible Ratio 8 = coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF) = recettes fiscales / potentiel fiscal : n est calculé que pour les communes n appartenant pas à un groupement à FPU Ratio 8 bis = Effort fiscal = produit des 3 taxes / potentiel fiscal 3 taxes mesure la pression fiscale liée aux taxes «ménages». Ratio 9 = marge d autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) / RRF : capacité de la collectivité à financer l investissement. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l investissement est élevée. Ratio 10 = dépenses d équipement brut / RRF = taux d équipement Ratio 11 = dette / RRF = taux d endettement 18
19 les ratios 19
20 20
21 21
22 22
23 23
24 tableaux d'analyse 2 - positionnement RATIOS DE NIVEAU Montants en Euros/habitant Ratios = moyenne de la strate ratios N-4 CA N-4 ratios N-3 CA N-3 ratios N-2 CA N-2 A - RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT /hab /hab /hab dont Impôts locaux /hab /hab /hab Autres impôts et taxes /hab /hab /hab DGF /hab /hab /hab B - DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT /hab /hab /hab dont Charges de personnel /hab /hab /hab Achats et charges externes /hab /hab /hab Charges financières /hab /hab /hab Contingents /hab /hab /hab Subventions versées /hab /hab /hab R - RESULTAT COMPTABLE (A-B) /hab /hab /hab C - RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT /hab /hab /hab dont Emprunts et dettes assimilées /hab /hab /hab Subventions reçues /hab /hab /hab FCTVA /hab /hab /hab D - DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT /hab /hab /hab dont Dépenses d'équipement /hab /hab /hab Remboursement d'emprunts /hab /hab /hab E - BESOIN OU CAPACITE de financement (D-C) /hab /hab /hab AUTOFINANCEMENT Excédent brut d'exploitation (= EG) /hab /hab /hab CAF brute (=EB) /hab /hab /hab CAF nette (= autofinancement) /hab /hab /hab ENDETTEMENT Dette totale au 31/12 /hab /hab /hab Annuité de la dette /hab /hab /hab 24
25 tableaux d'analyse 2 - positionnement RATIOS DE STRUCTURE en % Ratios = moyenne de la strate ratios N-4 CA N-4 ratios N-3 CA N-3 ratios N-2 CA N-2 A - RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT en % des RRF dont Impôts locaux % % % Autres impôts et taxes % % % DGF % % % B - DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT en % des DRF dont Charges de personnel % % % Achats et charges externes % % % Charges financières % % % Contingents % % % Subventions versées % % % C - RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT en % des RRI dont Emprunts et dettes assimilées % % % Subventions reçues % % % FCTVA % % % D - DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT en % des DRI dont Dépenses d'équipement % % % Remboursement d'emprunts % % % AUTOFINANCEMENT en % des RRF Excédent brut d'exploitation (= EG) % % % CAF brute (= EB) % % % CAF nette (= autofinancement) % % % ENDETTEMENT en % des RRF Dette totale au 31/12 % % % Annuité de la dette % % % 25
26 26
27 TABLEAUX D'ANALYSE 3 - profil financier FISCALITE Ratios = moyenne de la strate ratios N-4 CA N-4 ratios N-3 CA N-3 ratios N-2 CA N-2 IMPÔTS LOCAUX Bases nettes CET (si hors GFP : EPCI à fiscalité propre) /hab /hab /hab Bases nettes TH /hab /hab /hab Bases nettes TFPB /hab /hab /hab Bases nettes taxe additionnelle FNB /hab /hab /hab Bases nettes CFE /hab /hab /hab Taux TH % % % Taux TFPB % % % Taux FNB % % % Taux taxe additionnelle FNB % % % Taux CFE % % % Produit CET (si hors GFP : EPCI à fiscalité propre) /hab /hab /hab Produit TH /hab /hab /hab Produit FB /hab /hab /hab Produit FNB /hab /hab /hab Produit taxe additionnelle FNB /hab /hab /hab Produit CFE /hab /hab /hab PRODUITS DES IMPÔTS DE REPARTITION CVAE cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises /hab /hab /hab IFER imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau /hab /hab /hab TSC taxe sur les surfaces commerciales /hab /hab /hab ABATTEMENTS A LA BASE PAR DELIBERATION Bases CET (si hors GFP : EPCI à fiscalité propre) /hab /hab /hab Bases TH /hab /hab /hab Bases TFPB /hab /hab /hab Bases taxe additionnelle FNB /hab /hab /hab Bases CFE /hab /hab /hab PRESSION FISCALE Potentiel fiscal (page 1 des CA) /hab /hab /hab CMPF (si hors GFP : EPCI à fiscalité propre) % % % Effort fiscal (produit fiscal/potentiel fiscal) % % % MARGE DE MANŒUVRE Taux d'épargne = CAF/RRF % % % Marge d'autofinancement courant (MAC) % % % = (Dépenses de gestion+annuité)/rrf Taux d'autonomie financière % % % = Produit des impôts et taxes/rrf+rri
28 limites de l'analyse financière > les comptes traduisent l'exécution du budget > les écarts possibles? validité du résultat? oublier des factures anticiper des titres de recettes différer des annuités d'emprunt obtenir un amortissement in fine = NON, améliorations de la M14 > la débudgétisation de charges intercommunalité délégation de gestion intervention de SEML = périmètre de consolidation > approche patrimoniale incomplète faiblesse du bilan valeur des monuments historiques = tableau d'analyse du bilan > des ratios trop statiques = ratios discriminants = contexte local déterminant pris hors contexte comparaisons inéquitables 28
29 positionnement par fonctions 29
30 positionnement par fonctions 30
31 analyse financière rétrospective Influence de l intercommunalité Au 1 er janvier 2016 Taille des communes Métropole CU CC CA à FPU à FA à FPU à FA Total EPCI à FP dont EPCI à FPU moins de 700 habitants de 700 à moins de de à moins de de à moins de de à moins de de à moins de de à moins de de à moins de de à moins de habitants et plus Nombre de communes regroupées : Population regroupée 15,3 2,3 0,2 21,8 18,5 7, Nombre d'epci FP : fiscalité propre. Source : DGCL CA : communauté d'agglomération, CU : communauté urbaine, CC : communauté de communes FPU : fiscalité professionnelle unique FA : Fiscalité additionnelle Evolution du taux de couverture en nombre de communes Ile de France 32,8% 74,8% 100,0% France métropolitaine hors Ile de France 74,7% 95,6% 99,9% DOM 73,7% 80,4% 100,0% Ensemble 73,3% 94,8% 99,9% 31
32 démarche générale COLLECTE DES DONNÉES CA + états1259, 5 exercices TRAITEMENT DES DONNÉES 4 tableaux d'analyse financière simplifiée ANALYSE DE BASE Evolution des flux financiers dans le temps Mode de financement de l'équipement Calculs des ratios, selon type d'intercommunalité Positionnement ratios moyens Interprétation de l'équilibre financier SYNTHESE = DÉMONSTRATION Contexte local Historique de l'intercommunalité Points majeurs de l'analyse du passé (tendances, masses, agrégats ou ratios caractéristiques) Analyse des politiques (service rendu, fonctions, investissement, fiscalité, endettement) Profil financier (spécificités et marges de manœuvre disponibles) 32
33 démarche générale 18 avril : méthode d analyse simplifiée Travail immédiat Organisation des groupes de projet Répartition des tâches 2 mai : point d avancement 30 mai : séance en autonomie Finalisation du traitement des données Difficultés rencontrées Questions Réponses Rendu des projets le 23 juin auprès de Laurence Dodin 33
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