Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION"

Transcription

1 Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Édition février 2014

2 PROPRIÉTAIRES, GESTIONNAIRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER, SOCOTEC VOUS AIDE À RÉPONDRE À VOS OBLIGATIONS DOMAINE AMIANTE tous ceux dont le permis de construire est antérieur au 1 er juillet 1997 PLOMB bâtiments d habitation dont le permis de construire est antérieur au 1 er janvier 1949 TERMITES tous ceux qui sont situés dans des zones déclarées à risque par arrêté préfectoral FRÉQUENCE QUI EST CONCERNÉ? CONTENU DTA doit être tenu à jour Illimité Jusqu à la démolition Jusqu aux travaux concernés Propriétaire d immeuble bâti (hors parties privatives des habitations) Vendeur (sans exception) Démolition Maître d ouvrage (travaux dans un bâtiment existant) Propriétaire d immeuble d habitation collectif : parties communes 6 ans Propriétaire bailleur 1 an Vendeur Jusqu aux travaux concernés Maître d ouvrage (travaux dans un bâtiment existant) 6 mois Vendeur Code de la santé publique, art. R et R Gestion courante des bâtiments : Repérage des matériaux et produits contenant de l amiante accessible sans travaux destructifs ; Constitution et mise en place du Dossier Technique Amiante et de sa fiche récapitulative (le contenu de ce document est défini par l Arrêté du 12 décembre 2012). Code de la santé publique, art. L et Fournir un constat de présence ou d absence de matériaux et produits contenant de l amiante accessibles sans travaux destructifs. Ce constat doit être accompagné de la localisation précise et de l état de conservation des matériaux amiantés (Arrêté du 12 décembre 2012). Code de la santé publique, art. R Arrêté du 26 juin Repérage de la présence d amiante dans les composants avant travaux. Prestation contribuant à l évaluation des risques prévue dans le Code du travail. Code de la santé publique, art. L et L Faire établir un CREP (Constat de Risque d Exposition au Plomb) : avant tous travaux dans les parties communes d habitation susceptibles de provoquer une altération des revêtements ; dans toutes les parties communes des immeubles d habitation. Code de la santé publique, art. L et L Établissement d un CREP (Constat de risque d exposition au plomb) pour tous les nouveaux contrats de location de logement. Code de la santé publique, art. L et L Faire établir un CREP (constat de risque d exposition au plomb) : exonération de la garantie des vices cachés si le constat de risque d exposition au plomb a moins d un an. Repérage de la présence de plomb avant travaux. Prestation contribuant à l évaluation des risques prévue dans le Code du travail. Code de la construction, art. L133-6 et L271-4 à L271-6 Faire procéder à un état relatif à la présence de termites lors de la vente d un bien immobilier. Propriétaire Code de la construction, art. L133-4 Déclaration en mairie de présence de termites dès la prise de connaissance. Maître d ouvrage (travaux dans un bâtiment existant) Code de la construction, art. L133-5 Pour le maître d ouvrage ou la personne mandatée : traiter les déchets de bois et matériaux infestés et le déclarer en mairie. SOCOTEC - Obligations des propriétaires et gestionnaires - BÂTIMENTS À USAGE D HABITATION - Édition février /6

3 DOMAINE FRÉQUENCE QUI EST CONCERNÉ? CONTENU INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE GAZ Bâtiments d habitation de plus de 15 ans 3 ans Vendeur INSTALLATIONS 3 ans Vendeur INTÉRIEURES D ÉLECTRICITÉ Bâtiments d habitation de plus de 15 ans DPE (Diagnostic 10 ans Maître d ouvrage de Performance construction ou extension d un immeuble Énergétique) définis dans le CCH Vendeur ASCENSEURS NEUFS Mise sur le marché Bailleur d un immeuble de logements Propriétaires Code de la construction, art. L134-6 et L271-4 à L271-6 Faire procéder à un état de l installation intérieure de gaz afin d évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Code de la construction, art. L134-7 et L271-4 à L271-6 Faire procéder à un état de l installation intérieure d électricité afin d évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Code de la construction de l habitation, art. L134-1 à L134-5 Réalisation d'un DPE "Neuf" lors de la construction ou de l extension d un bâtiment. Code de la construction de l habitation, art. L134-1 à L134-5 Réalisation d'un DPE "Vente". Code de la construction de l habitation, art. L134-1 à L134-5 Réalisation d'un DPE "Location". Décret modifié ASCENSEURS tous ceux qui sont équipés d ascenseurs SÉCURITÉ INCENDIE habitations dont le permis de construire est postérieur au 5 mars 1986 CARNET D ENTRETIEN D IMMEUBLE toutes habitations collectives GARANTIE DE SURFACE Superficie de la partie privative d'une habitation en copropriété Surface habitable de la chose louée DIAGNOSTIC DE MISE EN COPROPRIÉTÉ habitations de plus de 15 ans mises en copropriété 5 ans Propriétaires d installations d ascenseurs 1 an (vérification et entretien) Permanent (registre et travaux) Carnet à tenir à jour À la vente À la location À la mise en copropriété Propriétaires d un immeuble collectif d habitation Syndic d un immeuble en copropriété Vendeur d un bien en copropriété (logement ou non) Bailleur d'un logement (individuel ou collectif) Propriétaire d immeuble de logements créant une copropriété Code de la construction et de l habitation, art. L Mise en sécurité des installations d ascenseurs existantes. Objectifs de sécurité définis dans l article R125-1 du CCH. Dispositifs minimaux à mettre en oeuvre définis dans l article R125-1 à R du CCH. Code de la construction et de l habitation, art. L Le contrôle technique quinquennal établi selon les articles R à R a pour objet : de vérifier que les appareils sont équipés des dispositifs de sécurité prévus et que ceux-ci sont en bon état ou que les mesures équivalentes sont effectivement mises en œuvre ; de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l appareil. Arrêté du 31 janvier 1986 Entretien des installations de sécurité (art.101). Vérification des installations de sécurité (art.101). Tenue d un registre de sécurité (art.101). S assurer que le niveau de sécurité existant est maintenu quels que soient les travaux ou transformations réalisés (art.102). Loi du 10 juillet 1965, statut de la copropriété Établir et tenir à jour un carnet d entretien de l immeuble en copropriété, contenu défini dans le Décret du 30 mai Loi et Décret Réalisation d un mesurage de la superficie de la partie privative du lot de copropriété. Loi du 6 juillet 1989 Amélioration des rapports locatifs. Indication de la surface habitable de la chose louée dans le contrat de location. Code de la construction, art L Réalisation d un diagnostic technique portant constat de l état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. SOCOTEC - Obligations des propriétaires et gestionnaires - BÂTIMENTS À USAGE D HABITATION - Édition février /6

4 EN UN COUP D'ŒIL, EN QUOI ÊTES-VOUS CONCERNÉ? VOTRE SITUATION VOS OBLIGATIONS Amiante Plomb Termites Gaz Electricité DPE ERNT Garantie de surface Vous gérez : de la mise en location à la sortie du locataire Vous effectuez des travaux Appartement / maison (1) Cave / parking Activité tertiaire Avant travaux (tout type de bien) Après travaux de retrait d amiante intérieur (tout type de bien) (liste A = DAPP) Logement collectif (1) (DTA) Obligation Code du Travail (5) Examen visuel et mesure du niveau d empoussièrement (2) (3) (4) Obligation Code du Travail Conseillé si commune à risque (3) (3) Appartement / maison (1) (6) (7) (8) (8) (3) (9) Vous vendez Vous êtes syndic Cave / parking (1) (7) (8) Activité tertiaire (hors logement) Parties communes Parties privatives Caves des pavillons (8) Caves des pavillons (3) (9) (1) (7) (10) (3) (9) (1) (DTA) (1) (liste A = DAPP) (6) (11) DPE ou Audit énergétique selon taille (1) Si le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 (2) Si la construction est antérieure au 01/01/1948 (3) Pour tout bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques (4) Mention de la surface habitable dans le bail (loi Boutin) (5) Code de la santé publique R (6) Si la construction est antérieure au 01/01/1949 (7) Selon arrêté préfectoral (8) Si installation de plus de 15 ans (9) Uniquement pour une copropriété et loi SRU (10) Sont exclus : Bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole, bâtiments non chauffés (11) Décret du 27 janvier 2012 : - Audit énergétique Copropriétés > 50 lots avec installation collective de chauffage - DPE immeuble copropriétés < 50 lots avec installation collective de chauffage SOCOTEC - Obligations des propriétaires et gestionnaires - BÂTIMENTS À USAGE D HABITATION - Édition février /6

5 SOCOTEC EST À VOS CÔTÉS POUR OPTIMISER LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE Réalisation des diagnostics - initial et final - liés à l amortissement dit "de Robien". Constat de conformité aux normes minimales de surface et d habitabilité des logements en vue de l obtention de prêts conventionnés ou à taux zéro. Repérage des canalisations en plomb (NF P41-021) et analyse de la concentration en plomb dans l eau selon les prescriptions du Code de la santé publique, article R Réalisation de tout diagnostic technique : solidité, sécurité, acoustique, thermique, sanitaire ( ) en fonction de vos objectifs. Mise en place du dossier sanitaire immobilier (légionelle, amiante, plomb, aération). Mise en place d une politique de gestion technique du patrimoine : installation et paramétrage du logiciel Antilope, recensement et diagnostic du patrimoine, etc. Assistance technique : faisabilité de projets de rénovation, de transformation ou d extension analyse des conséquences d un changement de destination des locaux modélisation et calculs de la capacité portante des structures existantes, etc. Contrôle technique des travaux de réhabilitation. Vérification périodique de l état et du comportement d un ouvrage. Formation du personnel technique.

6 DR Réalisation SOCOTEC Photographie : Philippe Dureuil - Youssef Larayedh SOCOTEC France - S.A. au capital de euros RCS Versailles Siège social : Les Quadrants - 3 avenue du Centre - CS Guyancourt St-Quentin-en-Yvelines Cedex NOUS CONTACTER Retrouvez tous vos contacts SOCOTEC sur 3 avenue du Centre - Guyancourt - CS St-Quentin-en-Yvelines Cedex - FRANCE

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 2013

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 2013 Mail : planning-immodiag@gmail.com LES S S - 2013 LES S S - 2013 VENTE Le DPE : Diagnostic de Performance Energétique Amiante Termites Electricité Gaz L ERNT : Etat des Risques Naturels et Technologiques

Plus en détail

AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement

AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement Diagnostic AMIANTE AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement 1- Calorifugeages 2- Flocages 3- Amiante ciment plaques 4- Amiante ciment conduits 5- Dalles vinyle Dans quels cas est-ce obligatoire?

Plus en détail

Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept.

Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept. Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept. 2012 14:45 ] 1 - Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente

Plus en détail

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Le dossier de diagnostic technique DDT permet à l acquéreur ou au locataire de mieux connaître les éléments essentiels du logement pouvant avoir des conséquences sur la sécurité

Plus en détail

DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES Fiche pratique DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE - ordonnance n 2005-655 du 8 juin 2005 : mise en place du dossier de diagnostic technique - décret n 2006-1114

Plus en détail

Perrot - Doucet-Bon - Barrut

Perrot - Doucet-Bon - Barrut Kit Vendeur Les pièces obligatoires Pour préparer le compromis de vente de son bien immobilier, il faut dans tous les cas réunir : le titre de propriété le dernier avis de taxe foncière la liste des biens

Plus en détail

DOSSIER VENTE. ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

DOSSIER VENTE. ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. DOSSIER VENTE Dossier de diagnostic technique L obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s inscrit dans l obligation générale pesant sur le vendeur d informer l acquéreur sur les caractéristiques

Plus en détail

Rappel des droits et obligations

Rappel des droits et obligations GAZ Norme XP P 45-500 A compter du 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel ou GPL datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic gaz de l installation

Plus en détail

Généralités sur les diagnostics et les diagnostiqueurs Le dossier de diagnostic technique et les compétences des diagnostiqueurs

Généralités sur les diagnostics et les diagnostiqueurs Le dossier de diagnostic technique et les compétences des diagnostiqueurs SOMMAIRE 5 Généralités sur les diagnostics et les diagnostiqueurs 5 1. Besoin de caractérisation des biens et produits 6 2. Apparition des diagnostics «obligatoires» 9 3. Documents d expertise ne pouvant

Plus en détail

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN Les diagnostics dans l habitat Tableau récapitulatif 11 Contrat de risque d exposition au plomb Diagnostic de performance énergétique Etat mentionnant la présence ou l absence

Plus en détail

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI L article L271-4 du code de la construction et de l habitation prévoit qu en «cas de vente de tout

Plus en détail

AXAIR Bureau d études diagnostics contrôles analyses. Règlementation - application des décrets.

AXAIR Bureau d études diagnostics contrôles analyses. Règlementation - application des décrets. Bureau d études diagnostics contrôles analyses. Règlementation application des décrets. Décrets Tarifs Assurances Condorcet Allianz Nos techniciens sont certifiés : ABCIDIA.CERTIFIE. DEKRA. DTA décret

Plus en détail

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan LE PETIT 2016/17 IMMOBILIER Les pratiques clés en 25 fiches Evelyne Cornu-Gaidan Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ALUR : loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové BBC : Bâtiment

Plus en détail

Novembre 2014. Diagnostics obligatoires et facultatifs en copropriété

Novembre 2014. Diagnostics obligatoires et facultatifs en copropriété Novembre 2014 Diagnostics obligatoires et facultatifs en copropriété SOMMAIRE Introduction à quoi servent les diagnostics? domaines d intervention encadrement de la profession Vente et location Zoom sur

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Le diagnostic de performance énergétique / Page 2 L état d installation intérieure de gaz et d électricité / Page 4 1 ANALYSE

Plus en détail

PLANNING FORMATION. 15/12/2010 au 31/07/2011. Diagnostics Techniques Immobiliers et Santé Sécurité du Bâti

PLANNING FORMATION. 15/12/2010 au 31/07/2011. Diagnostics Techniques Immobiliers et Santé Sécurité du Bâti PLANNING FORMATION 15/12/2010 au 31/07/2011 Diagnostics Techniques Immobiliers et Santé Sécurité du Bâti NOUVEAUX MARCHES Accessibilité du cadre bâti (4 jours) 12-15/04 24-27/05 / 25-28/02 26-29/04 12-15/04

Plus en détail

Dossier Technique Immobilier

Dossier Technique Immobilier Dossier Technique Immobilier Numéro de dossier : Date du repérage : BREAL270411 27/04/2011 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :... Charente-Maritime Adresse

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

le faire réaliser? le DPE, par qui Le diagnostiqueur Le coût du DPE

le faire réaliser? le DPE, par qui Le diagnostiqueur Le coût du DPE le DPE, par qui le faire réaliser? Le diagnostiqueur C est un professionnel du bâtiment dont les compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d Accréditation).

Plus en détail

Le guide opiki. «Trouver le bon locataire» Guide immobilier - Location. Le logement décent. Le dossier de présentation.

Le guide opiki. «Trouver le bon locataire» Guide immobilier - Location. Le logement décent. Le dossier de présentation. Guide immobilier - ocation e guide opiki «Trouver le bon locataire» e logement décent P2 e dossier de présentation P4 es diagnostics P4 Guide immobilier - ocation 1 Guide immobilier - ocation e logement

Plus en détail

Économies d énergie, émissions de gaz à effet de serre : évaluer son logement avec. le Diagnostic. de Performance Energétique L HABITAT

Économies d énergie, émissions de gaz à effet de serre : évaluer son logement avec. le Diagnostic. de Performance Energétique L HABITAT Économies d énergie, émissions de gaz à effet de serre : évaluer son logement avec le Diagnostic de Performance Energétique L HABITAT être bien informés pour économiser l énergie En France, les bâtiments

Plus en détail

Obligations du maître d ouvrage

Obligations du maître d ouvrage Obligations du maître d ouvrage Formation Amiante sous section 4 Amian nte sou us sectio on 4 mation Form OBLIGATIONS DU MAITRE D OUVRAGE Pour réaliser son projet le maître d ouvrage nomme : Un maître

Plus en détail

OBLIGATIONS ET PRECAUTIONS DOCUMENTAIRES DANS LA REDACTION DU BAIL COMMERCIAL

OBLIGATIONS ET PRECAUTIONS DOCUMENTAIRES DANS LA REDACTION DU BAIL COMMERCIAL Amiante Matière Objet constat de présence ou d'absence d'amiante et d'évaluation de son état de conservation Modalités ication aux occupants ication à toute personne effectuant des travaux immeubles bâtis

Plus en détail

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Le Diagnostic de Performance Énergétique Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Édition : mars 2014 Le DPE, QUELS OBJECTIFS? Le diagnostic de performance

Plus en détail

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Le Diagnostic de Performance Énergétique Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Édition : mars 2015 Être bien informés pour ÉCONOMISER L ÉNERGIE Vous

Plus en détail

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Le Diagnostic de Performance Énergétique Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Édition : novembre 2013 Être bien informés pour économiser l énergie

Plus en détail

L amiante. Evolution de la réglementation Rôle des diagnostics. Une gestion sous différents angles. Réglementation : une approche par polluants

L amiante. Evolution de la réglementation Rôle des diagnostics. Une gestion sous différents angles. Réglementation : une approche par polluants Une gestion sous différents angles de la réglementation r Rôle des diagnostics Joëlle Carmès (DGS) Richard Cayre (DGUHC) Des polluants identifiés Amiante CO FMA Radon Tabac D autres risques à déterminer

Plus en détail

diagnostic immobilier

diagnostic immobilier Le guide du diagnostic immobilier Éditions Le guide du diagnostic immobilier Mieux comprendre pour bien choisir! Éditions Plus de 300 guides pratiques Sites web Livres PDF Maison / Travaux Argent / Droit

Plus en détail

LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER

LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER AMIANTE Réorganisation des listes de produits et matériaux amiantés (listes A, B et C) Augmentation du nombre des matériaux à repérer Annexion obligatoire

Plus en détail

amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION

amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION Le code de la santé publique Gestion du risque et protection de la population générale Localisation de l amiante Evaluation de l état de conservation Recommandations

Plus en détail

Preuves de la mise à jour Technique, Législative et Règlementaire

Preuves de la mise à jour Technique, Législative et Règlementaire Preuves de la mise à jour Technique, Législative et Règlementaire NOM : PRENOM : N de CERTFIÉ: Dans le cadre de mes activités dont les domaines sont soumis aux obligations de certification de personne,

Plus en détail

Vous êtes propriétaire d un immeuble bâti, autre qu un immeuble d habitation. Que devez-vous faire?

Vous êtes propriétaire d un immeuble bâti, autre qu un immeuble d habitation. Que devez-vous faire? Vous êtes propriétaire d un immeuble bâti, autre qu un immeuble d habitation. Que devez-vous faire? 1. D une manière générale Vous devez fournir un repérage des matériaux et produits de la liste A et de

Plus en détail

JNC Diagnostics EIRL. Ordre de mission

JNC Diagnostics EIRL. Ordre de mission JNC Diagnostics EIRL Objet de la mission : Ordre de mission Dossier Technique Amiante Constat amiante avant-vente Dossier amiante Parties Privatives Diag amiante avant travaux Diag amiante avant démolition

Plus en détail

LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE REGLEMENTATION «AMIANTE» A PROPOS DES ARRETES DU 12, 14 ET 21 DECEMBRE 2012

LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE REGLEMENTATION «AMIANTE» A PROPOS DES ARRETES DU 12, 14 ET 21 DECEMBRE 2012 LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE REGLEMENTATION «AMIANTE» A PROPOS DES ARRETES DU 12, 14 ET 21 DECEMBRE 2012 DROIT IMMOBILIER Le 1 er janvier 2013 sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions relatives

Plus en détail

Dossier de Diagnostics Immobiliers

Dossier de Diagnostics Immobiliers Dossier de Diagnostics Immobiliers Numéro de dossier : Date du repérage : 09-06-1171-92 02/06/2009 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département : 92600 Commune : ASNIERES

Plus en détail

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement 11/2007 ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement Jusqu alors réservée aux cas de vente d un

Plus en détail

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre

Plus en détail

FORMATION DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS

FORMATION DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS FORMATION DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS Objectif global: Obtenir les fondamentaux du métier de diagnostiqueur immobilier. Vous apprendrez la réglementation liée à chaque diagnostic. En fin de cursus, vous

Plus en détail

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014 Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments Présentation aux CHSCT Septembre 2014 PLAN I - HISTORIQUE II - GESTION COURANTE DES BÂTIMENTS III - GESTION DES OPERATIONS DE TRAVAUX

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE - TRANSACTION Depuis le 1 er juillet 2007, un DPE doit être annexé au contrat de location

Plus en détail

Diagnostics Immobiliers

Diagnostics Immobiliers Octobre 2013 Diagnostics Immobiliers Actualités 2013 VERDON EXPERTISE 4 rue de Provence 04000 DIGNES les Bains Jean-Christophe PAROUTY - 06 74 45 69 24 jcparouty@verdonexpertise.com www.verdonexpertise.com

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L 271-4 à 6 R 271-1 à 5 du Code de la Construction et de l Habitation

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L 271-4 à 6 R 271-1 à 5 du Code de la Construction et de l Habitation Dossier n 2014-01-0265 Date : 29/01/2014 Propriétaire : SCI ARTS ET MATIERES B CABINET AGENDA AUDE-HERAULT Sarl Languedoc Expertises Immobilières 16 Avenue Jean Moulin 34500 BEZIERS Tel : 04 67 30 56 71

Plus en détail

Livre blanc. Copropriétés & diagnostics immobiliers, quoi de nouveau? www.diagamter.com

Livre blanc. Copropriétés & diagnostics immobiliers, quoi de nouveau? www.diagamter.com Livre blanc Copropriétés & diagnostics immobiliers, quoi de nouveau? www.diagamter.com 2-12 Syndics de copropriété, marchands de bien, investisseurs, propriétaires... vous gérez, vous vendez ou vous louez

Plus en détail

ORDRE DE MISSION Date de Commande : N de Dossier :

ORDRE DE MISSION Date de Commande : N de Dossier : : Heure FA Un exemplaire (1 ère page seulement) est à nous retourner signé L autre exemplaire est à conserver ORDRE DE MISSION Date de Commande : N de Dossier : Date du RDV : Situation RENDEZ VOUS du RDV

Plus en détail

Diagnostic Gaz. Objectifs. Formation. Programme. Sessions 2014 Contactez-nous. Méthode pédagogique. Application du diagnostic selon les domaines :

Diagnostic Gaz. Objectifs. Formation. Programme. Sessions 2014 Contactez-nous. Méthode pédagogique. Application du diagnostic selon les domaines : Diagnostic Gaz Application du diagnostic selon les domaines : Tuyauteries fixes Organe de coupure supplémentaire GPL en récipient Robinet de commande d appareil Les lyres GPL Volume, Ouvrant Ventilation

Plus en détail

IMMO PARTNERS. Diagnostics techniques immobiliers, «L expertise au service de l exigence»

IMMO PARTNERS. Diagnostics techniques immobiliers, «L expertise au service de l exigence» IMMO PARTNERS Diagnostics techniques immobiliers, plans et copropriété «L expertise au service de l exigence» Sommaire 1 Présentation générale 2 Notre métier 3 Nos forces 4 Nos clients 5 Nos références

Plus en détail

Les obligations du vendeur

Les obligations du vendeur Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Le guide opiki. «La vente d un bien immobilier est avant tout l accord entre les parties sur la chose et le prix» Le dossier de présentation

Le guide opiki. «La vente d un bien immobilier est avant tout l accord entre les parties sur la chose et le prix» Le dossier de présentation Guide immobilier - ente e guide opiki «a vente d un bien immobilier est avant tout l accord entre les parties sur la chose et le prix» e dossier de présentation es diagnostics immobiliers a préparation

Plus en détail

Page 2. 16, rue de l'ecole Polytechnique 75005 PARIS

Page 2. 16, rue de l'ecole Polytechnique 75005 PARIS non cantractuelle Page 2 1. Présentation de l'immeuble L'immeuble a été achevé en 1997. Le certificat de conformité a été délivré le 10 avril 1998. Caractéristiques de l'immeuble Nombre de sous-sols: 4

Plus en détail

Un DOCUMENT UNIQUE pour vendre : Le D.D.T ou dossier de diagnostics techniques (ou l'art de réunir l'ensemble des contrôles obligatoires).

Un DOCUMENT UNIQUE pour vendre : Le D.D.T ou dossier de diagnostics techniques (ou l'art de réunir l'ensemble des contrôles obligatoires). Un DOCUMENT UNIQUE pour vendre : Le D.D.T ou dossier de diagnostics techniques (ou l'art de réunir l'ensemble des contrôles obligatoires). Le constat de repérage de produits et matériaux contenant de l'amiante

Plus en détail

JOUR 1-5 : Formation termes technique du bâtiment. JOUR 6-8 : Formation Diagnostic de Performance Energétique

JOUR 1-5 : Formation termes technique du bâtiment. JOUR 6-8 : Formation Diagnostic de Performance Energétique Objectif général Les deux Grenelles de l'environnement nous prouvent que l'état s intéresse de plus en plus à la consommation énergétique de l habitat. Pour établir un bilan du parc immobilier français,

Plus en détail

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments INTRODUCTION Nécessité d'une vigilance particulière dans la gestions des bâtiment depuis 1997, date de l'interdiction de l'amiante en

Plus en détail

ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES Renseignements d Urbanisme - Etat Descriptif de Division Modificatif à l Etat Descriptif de Division Plan - D.T.A. - Repérage Amiante - Loi CARREZ Constat de Risque d Exposition au Plomb - Etat Parasitaire

Plus en détail

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique ½ journée amiante Dreal Bourgogne Dijon, le 20 novembre 2014 La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique Énora PARENT, Cerema Ministère de l'écologie,

Plus en détail

Formacode 11.0 Thésaurus de l offre de formation

Formacode 11.0 Thésaurus de l offre de formation Thésaurus de l offre de formation Champs sémantiques Listes annexes Des types de certifications/diplômes/titres Des pays Des logiciels Des publics Des mots-outils Correspondances Formacode Formacode Présentation

Plus en détail

Diagnostics avant travaux ou démolition Diagnostics obligatoires pour les ERP Diagnostics avant vente ou location

Diagnostics avant travaux ou démolition Diagnostics obligatoires pour les ERP Diagnostics avant vente ou location Agence d Exper ses es du bâ ment L exper se er see d AEB au service des professionnels sio Diagnostics avant travaux ou démolition Diagnostics obligatoires pour les ERP Diagnostics avant vente ou location

Plus en détail

AGENDA France - Immeuble Le Gamma 95, avenue des Logissons 13770 Venelles Tél. : 04 42 54 43 20 Fax : 04 42 54 31 15

AGENDA France - Immeuble Le Gamma 95, avenue des Logissons 13770 Venelles Tél. : 04 42 54 43 20 Fax : 04 42 54 31 15 LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER 14 diagnostics sont liés à la transaction, la location ou la mise en copropriété d'un bien. En France le marché est d'environ 300 millions d'euros pour 1 500 000 diagnostics

Plus en détail

ANNEXES. Document téléchargeable sur http://www.quechoisir.org/

ANNEXES. Document téléchargeable sur http://www.quechoisir.org/ ANNEXES Document téléchargeable sur http://www.quechoisir.org/ QUELQUES REPERES JURIDIQUES 1. Le panel des différents diagnostics obligatoires 1.1 La multiplication des diagnostics immobiliers La profession

Plus en détail

Logiciel pour diagnostiqueur immobilier : OBBC WINCARREZ. Fonctionnement

Logiciel pour diagnostiqueur immobilier : OBBC WINCARREZ. Fonctionnement Logiciel pour diagnostiqueur immobilier : OBBC WINCARREZ Fonctionnement Son fonctionnement est très simple : Pour créer un nouveau dossier, choisissez le menu déroulant " Dossier " et " Nouveau " ou cliquez

Plus en détail

O r g a n i s a t e u r s COMMENT ÇA MARCHE?

O r g a n i s a t e u r s COMMENT ÇA MARCHE? 1 O r g a n i s a t e u r s COMMENT ÇA MARCHE? www.experurba.fr 1 2 Attention 2! 12 November 2013 En parties communes : c est obligatoire! 1. Dossier technique amiante (DTA) 2. Constat de Risque d'exposition

Plus en détail

INTRODUCTION 9 Chapitre préliminaire VENDEUR-BAILLEUR: QUELLES OBLIGATIONS? 11

INTRODUCTION 9 Chapitre préliminaire VENDEUR-BAILLEUR: QUELLES OBLIGATIONS? 11 1SOMMAIRE INTRODUCTION 9 Chapitre préliminaire VENDEUR-BAILLEUR: QUELLES OBLIGATIONS? 11 1. Dans le cadre d une vente 12 2. Dans le cadre d une location 14 Première partie LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS

Plus en détail

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL Acheter ou vendre un logement QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL V ous achetez ou vous vendez un logement : plusieurs diagnostics, constats ou états, réunis dans un dossier

Plus en détail

Synthèse Dossier de Diagnostic Technique

Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Propriétaire : ORNE HABITAT Adresse du bien : 11/48 Bis Rue du Croissant, Ag 20 /GR 5135/IMM 1/LOC 5, 61200 ARGENTAN Nature du bien : Appartement 2 pièces Localisation

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER IMMOBILIER LE PARCOURS DE VENTE LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER De manière générale, le vendeur

Plus en détail

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL Acheter ou vendre un logement QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL V ous achetez ou vous vendez un logement : plusieurs diagnostics, constats ou états, réunis prochainement dans

Plus en détail

4. Les nouvelles dispositions applicables en cas de travaux de démolition d' immeubles où se trouvent des matériaux contenant de l'amiante

4. Les nouvelles dispositions applicables en cas de travaux de démolition d' immeubles où se trouvent des matériaux contenant de l'amiante AMIANTE SOMMAIRE: NOTE IMPORTANTE : l'ensemble de ce chapitre traite de la réglementation amiante à partir des décrets initiaux de février 1996, dont le décret 96-97 ; ce décret qui a été modifié au fil

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Qui doit faire réaliser le DPE? L'initiative

Plus en détail

DISPOSITIONS RELATIVES AU DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DISPOSITIONS RELATIVES AU DIAGNOSTIC TECHNIQUE DISPOSITIONS RELATIVES AU DIAGNOSTIC TECHNIQUE Article 16 Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par les articles suivants : Art. L. 133-4.

Plus en détail

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE A L'OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BATI

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE A L'OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BATI MAJ 03/07/12 Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE A L'OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BATI L'article L271-4 du code de la construction

Plus en détail

DOSSIER N : L15-06-001

DOSSIER N : L15-06-001 ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BATIMENT Arrêté du 29 mars 2007, modifié par l arrêté du 07 mars 2012, définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état du bâtiment relatif à

Plus en détail

Newsletter n 10 Mars 2012

Newsletter n 10 Mars 2012 Newsletter n 10 Mars 2012 La SHOB et la SHON sont remplacées par la surface plancher depuis le 1er Mars 2012. À l occasion de l adoption de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le Parlement a autorisé le

Plus en détail

NOTE DE SYNTHESE Cette note de synthèse ne peut en aucun cas se substituer aux rapports originaux ci-joints.

NOTE DE SYNTHESE Cette note de synthèse ne peut en aucun cas se substituer aux rapports originaux ci-joints. NOTE DE SYNTHESE Cette note de synthèse ne peut en aucun cas se substituer aux rapports originaux ci-joints. Bien objet de l expertise Type : Appartement - Type 1 Adresse : 58 RUE BACQUENOIS - Propriétaire

Plus en détail

Diagnostic Suite n impose pas de méthode de travail, il s adapte à la votre! L organisation des missions

Diagnostic Suite n impose pas de méthode de travail, il s adapte à la votre! L organisation des missions Impartial Software La Longanière 49330 Marigné 02 41 69 20 45 Impartial Software est éditeur de logiciels pour les diagnostiqueurs immobiliers. Après avoir longuement étudié la problématique des diagnostiqueurs

Plus en détail

AMIANTE Questions-réponses

AMIANTE Questions-réponses AMIANTE Questions-réponses Questions générales 1. Qu est-ce que l amiante? C est une fibre minérale naturelle au pouvoir isolant contre la chaleur, le bruit et le feu. Elle se présente sous la forme de

Plus en détail

partie en construction

partie en construction ETAT «TERMITES» & ETAT PARASITAIRE 1 ère partie : o Généralités sur les insectes xylophages o Généralités sur les insectes xylophages o Généralités sur les termites de France et Outremer o Le type de dommages

Plus en détail

DISTOTABLET Copyright ArpAsoft

DISTOTABLET Copyright ArpAsoft RAPPORT DE L ETAT PARASITAIRE Loi TERMITE du 8 juin 1999 - DECRET n 2000-613 Arrêté du 10 août 2000 En conformité avec la Norme AFNOR NF P 03-200. Situation de l immeuble 12, rue Jules Verne 44000 Nantes

Plus en détail

LES DIFFÉRENTS DIAGNOSTICS ET PRÉLEVEMENTS

LES DIFFÉRENTS DIAGNOSTICS ET PRÉLEVEMENTS LES DIFFÉRENTS DIAGNOSTICS ET PRÉLEVEMENTS Informations techniques et réglementaires au 15/10/2010 Contenu AMIANTE 2 PLOMB 4 DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) 7 DIAGNOSTIC DE SECURITE DES INSTALLATIONS

Plus en détail

Diagnostics immobiliers www.astria.com

Diagnostics immobiliers www.astria.com Autres services Diagnostics immobiliers www.astria.com Vous vendez, vous achetez un logement ou vous le mettez en location Profitez de l offre spéciale ASTRIA auprès de son partenaire FONCIER DIAGNOSTICS

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Dossier n 10-11-10 07773 Date : 11/11/2010 Propriétaire : Représenté par Mme Leprévost MINISTERE DE LA CULTURE - DRAC IDF Cabinet Agenda Le Pégase 2, boulevard de la Libération 93284 SAINT - DENIS CEDEX

Plus en détail

DOSSIER DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DIAGNOSTIC TECHNIQUE RODEZ CAHORS BRIVE MILLAU FIGEAC AURILLAC BÉZIERS ALBI SAINT-FLOUR TOULOUSE MONTAUBAN MENDE CABINET D' EXPERTISE - CONSEIL TERMITES - AMIANTE - PLOMB - LOI CARREZ - GAZ - D P E HABITABILITÉ - MISE EN COPROPRIÉTÉ

Plus en détail

Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas!

Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas! Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas! DOSSIER DE PRESSE www.agendaexpertises.fr Tél. : 04 42 54 43 27 Fax : 04 42 54 31 15 LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER 14 diagnostics sont liés à la transaction,

Plus en détail

DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER

DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER OBJECTIFS Réaliser le dossier dans chaque domaine de diagnostique immobilier : amiante, plomb, diagnostic de performance énergétique, termites, gaz et installations intérieures électriques, mesurage des

Plus en détail

Certificat de surface privative

Certificat de surface privative Certificat de surface n 13/IMO/0550/DRO Certificat de surface privative Numéro de dossier : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 13/IMO/0550/DRO 14 h 10 01h30 La présente mission consiste

Plus en détail

Les contrôles et vérifications obligatoires dans les ERP. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 03/2012

Les contrôles et vérifications obligatoires dans les ERP. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 03/2012 Les contrôles et vérifications obligatoires dans les ERP Pilote : P Date : 03/2012 Généralités sur les ERP Définition de l ERP et généralités en sécurité contre l incendie Qu est-ce qu un E.R.P.? Art.

Plus en détail

Nom ou raison sociale Adresse.. Code postal Ville Téléphone. Fax. Site web.. Forme juridique Numéro de Siren.. Date de création

Nom ou raison sociale Adresse.. Code postal Ville Téléphone. Fax. Site web.. Forme juridique Numéro de Siren.. Date de création Code apporteur : Note de présentation Diagnostic immobilier Identification du proposant Nom ou raison sociale Adresse.. Code postal Ville Téléphone. Fax. Site web.. Forme juridique Numéro de Siren.. Date

Plus en détail

Les étapes à respecter pour récupérer un immeuble ancien

Les étapes à respecter pour récupérer un immeuble ancien détaillé Réf. Internet Pages Partie 1 L immeuble neuf pour un syndic La préparation à la mise en route d un immeuble neuf La réception d un ouvrage neuf...22310.0369 7 La livraison de l ouvrage neuf....22310.0370

Plus en détail

RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE

RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE REIMS 34, rue des Moulins CS 20001 51725 REIMS Cedex Tel : 03.26.40.60.40 Fax : 03.26.40.03.00 Cconstruction.reims@socotec.com RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE PREALABLE A LA VENTE D'UN IMMEUBLE Bien immobilier

Plus en détail

INFORMATIONS A FOURNIR PAR LE VENDEUR AU CABINET TAPISSIER

INFORMATIONS A FOURNIR PAR LE VENDEUR AU CABINET TAPISSIER MISE EN VENTE D UN BIEN INFORMATIONS A FOURNIR PAR LE VENDEUR AU CABINET TAPISSIER Afin de préparer au mieux l acte de vente et de conseiller utilement le futur acquéreur sur les modalités de la vente,

Plus en détail

LOT N 1 : Dossier de Diagnostic Technique - DDT - DEVIS DESCRIPTIF ESTIMATIF DETAILLE - DDED -

LOT N 1 : Dossier de Diagnostic Technique - DDT - DEVIS DESCRIPTIF ESTIMATIF DETAILLE - DDED - VILLE DE NICE DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DU CADRE DE VIE DIRECTION CENTRALE DU PATRIMOINE COMMUNAL SERVICE INTERVENTIONS TECHNIQUES «DIAGNOSTICS ET LOI CARREZ DANS LE CADRE DE LA VENTE ET DE LA

Plus en détail

Amiante. Outils de diagnostics pour les opérations de maintenance

Amiante. Outils de diagnostics pour les opérations de maintenance Amiante Outils de diagnostics pour les opérations de maintenance Les documents relevant du code de la santé publique Le but du Code de la Santé Publique est de protéger les populations contre une exposition

Plus en détail

Direction générale de la Santé

Direction générale de la Santé Présentation du décret d n n 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Commission de l hygiène,

Plus en détail

Chauffage, isolation et ventilation écologiques

Chauffage, isolation et ventilation écologiques Chauffage, isolation et ventilation écologiques Paul de haut Deuxième édition 2011 Groupe Eyrolles 2007, 2011 pour la présente édition, ISBN : 978-2-212-12998-4 PARTIE 1 BILAN ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS

Plus en détail

Société : ALH DIAGNOSTICS Tel : 06 29 62 88 05 Fax : 03 27 26 64 86 25 avenue de Saint-Amand 59300 Valenciennes OBLIGATIONS

Société : ALH DIAGNOSTICS Tel : 06 29 62 88 05 Fax : 03 27 26 64 86 25 avenue de Saint-Amand 59300 Valenciennes OBLIGATIONS Diagnostics Société : ALH DIAGNOSTICS Tel : 06 29 62 88 05 Fax : 03 27 26 64 86 25 avenue de Saint-Amand 59300 Valenciennes Xavier HAYE OBLIGATIONS A jour au 24 avril 2008 Obligations relatives à la qualité

Plus en détail

Actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS suivant l arrêté du 26 décembre 2012

Actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS suivant l arrêté du 26 décembre 2012 Actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS suivant l arrêté du 26 décembre 2012 Tout coordonnateur SPS titulaire d une attestation de formation initiale. La réglementation : - les nouveaux

Plus en détail

Dossier Technique Immobilier

Dossier Technique Immobilier Dossier Technique Immobilier Numéro de dossier : Date du repérage : RAVAUX/JB/240111 24/01/2011 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département : 85480 Commune : Bournezeau

Plus en détail

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi?

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? Conférence débat Jeudi 5 juin 2014 IMMOBILIER ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? La vente d un bien immobilier doit être constatée par acte authentique. L intervention d un notaire est donc obligatoire.

Plus en détail

1. Construction neuve

1. Construction neuve Inventaire non exhaustif depuis l année 2000 des principaux textes réglementaires s appliquant aux bâtiments d habitation et évaluation de leurs impacts sur les coûts de construction Préambule L évaluation

Plus en détail

Marie-Christine ROGER

Marie-Christine ROGER Réglementation thermique des bâtiments anciens : État actuel et perspectives Marie-Christine ROGER Chef du bureau de la qualité technique et de la réglementation technique de la Construction Direction

Plus en détail

Période du 07/10/2015 au 31/12/2015

Période du 07/10/2015 au 31/12/2015 Période du 07/10/2015 au 31/12/2015 NOS CYCLES Cycle Diag (41 jours) / / / 12/10-20/11 (3/12) 12/10-09/12 (8/11) 30/11-27/01 (1/12) 19/10-15/12 (8/9) 02/11-30/12 (2/12) / / Formation et préparation aux

Plus en détail