DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DE L'URBANISME ET DES BATIMENTS SERVICE DES CONSTRUCTIONS. Centre Commercial de la Ronde Couture

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1 Réf / ML DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DE L'URBANISME ET DES BATIMENTS SERVICE DES CONSTRUCTIONS MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Centre Commercial de la Ronde Couture CAHIER DES CHARGES Diagnostics Amiante et Plomb avant travaux 1- Objet Définition de la mission Montant de la mission Normes et réglementation Qualification Pièces à fournir à la fin de la mission Protections des ouvrages, matériaux et matériels Surfaces approximatives à diagnostiquer Mémoire technique et critère de sélection

2 1- Objet. Le présent cahier des charges a pour objet les diagnostics Amiante et Plomb avant démolition concernant : Une partie des bâtiments du centre commercial de la Ronde-Couture. 2- Définition de la mission : a) Amiante : La présente mission consiste en un repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition ayant pour objectif de contribuer à l'analyse des risques générés par cette démolition, conformément au décret du 07février 1996 modifié, aux articles L et L du code du travail, aux articles R , 26 et 28 du code de la santé et etc... Ce repérage consiste à identifier et à localiser les matériaux et produits contenants de l'amiante parmi ceux concernés par les travaux de démolition. Le contenu de la mission ( liste non exhaustive ) comprend : - L 'inspection visuelle et sondage pouvant être destructif ou nécessitant des démontages particuliers des composants affectés par la démolition afin d'y rechercher et d'y recenser les différents matériaux et produits susceptibles de comprendre de l'amiante. - Prélèvement d'échantillons des matériaux ou produits en cas de doute sur la présence d'amiante. - Transmission de ces échantillons à un laboratoire accrédité qui en effectuera une analyse qualitative afin de vérifier la présence d'amiante. - Rédaction d'un rapport et de plans de repérage du bâtiment sur support électronique et papier en deux exemplaires avec la localisation des matériaux et produits repérés ( positionnement des points de prélèvement, emplacement des matériaux et produits repérés, etc..) - Mesures d'empoussièrement avant et après travaux. - Une inspection visuelle des surfaces traitées après travaux de retrait et produits contenant de l'amiante. b) Plomb : La présente mission consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb le plus exhaustivement et le plus précisément selon selon les parties de bâtiments où les travaux seront à réaliser. En application du code de la Santé Publique, l'état des risques est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L du code de la construction et de l'habitation ou par un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic 2

3 seront exclusives de toute autre activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble Déroulement général de l'inspection ( cf Guide méthodologique pour la réalisation de l'état des risques d'accessibilité au plomb ). Visite exhaustive des locaux : Réalisation des mesures de concentration en plomb sur l'ensemble des revêtements ( mesures prises à l'aide d'un appareil à fluorescence X à source radioactive agrément DGSNR ). Détermination de l'état de conservation des revêtements positifs au plomb( concentration supérieure à 1mg/cm2 ). Analyse du risque et préconisations d'usage. Rédaction d'un rapport détaillé. Après travaux, il sera effectué une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits et un analyse de poussières prélevées sur sol et permettant de mesurer le niveau de contamination des locaux. Locaux concernés : Le marché sera constitué de deux tranches. T ranche ferme : Locaux ex Boumaza ( bric à brac en tout genre ). L'ancienne boulangerie. La maison des projets. La pharmacie La poste La boucherie ( Kazan OZDEMIR ) T ranche conditionnelle : Le bureau de tabac et le bar. Une visite des bâtiments aura lieu avec le maître d'ouvrage avant la remise des offres, une attestation de visite sera remise et devra être jointe avant la remise des offres. Cette visite permettra à l 'entreprise d'apprécier l'étendue des travaux à réaliser. ( notamment d'apprécier le nombre d'échantillons à prélever ). Lors de la remise des offres, il sera demandé aux candidats de fournir des informations pour renseigner les critères techniques sur lesquels ils doivent répondre. Le contrôleur technique s'engage par la suite, dés la notification de son marché, à respecter ces informations ( qui deviennent alors contractuelles ) ainsi que ce qui figurent dans le présent cahier des clauses particulières. En cas de non respect de cette clause, le contrôleur technique pourra être exposé à une pénalité égale à 100 euros par jour de retard cumulés et non suivi d'effet ( sauf si le contrôleur technique est en mesure de justifier ce retard). De même, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, à défaut d'avoir respecté les obligations prévues aux articles L à L (modifié) du code du travail, l'entrepreneur se verra appliqué une pénalité de 10% du montant du contrat. 3

4 3 Montant de la mission : Le montant de la mission est un coût forfaitaire et global. Les prix sont fermes, non actualisables, non révisables, forfaitaires pour l'ensemble du marché, exceptés ceux de la tranche conditionnelle qui seront actualisables à la condition que celle-ci soit affermie. Son affermissement sera effectué sous la forme d'un Ordre de Service émis par le ville de Charleville-Mézières au plus tard au 30 juin Si à la date du 30 juin 2016 aucun ordre de service n'a été notifié à l'entrepreneur, le Maître d'ouvrage et l'entrepreneur seront déliés de toute obligation pour cette tranche conditionnelle. La modalité d'actualisation du prix de la tranche conditionnelle s'effectuera alors selon la formule suivante : F = Ing (m-3) Ingm0 F représente le coefficient d actualisation Ing (m-3) est égal à la valeur de l index Ing du 3 ème mois qui précède la date de l ordre de service. Dans le cas où la date de début de travaux est imposée sur l ordre de service, c est cette date moins trois mois qui sera prise en compte. Ing m0 est égal à la valeur de l index du mois de la remise des offres. Si cet index n'est pas encore paru à la date de facturation, c est le dernier index connu qui sera utilisé et l actualisation qui en résultera sera définitive. Le coût forfaitaire et global comprend les frais et dépenses de toutes natures nécessaires à l'exécution complète de la mission et notamment : - Le repérage amiante et plomb sur place. - Les analyses des échantillons prélevés en laboratoire ( MOLP et MET ). - La rédaction du rapport d'amiante et plomb. - L'établissement des plans avec la localisation de l'amiante et du plomb. - des mesures d'empoussièrement avant et après travaux. - Etc... Le montant de l ensemble des travaux, tel qu il en résulte est à préciser dans le tableau ci-après en mettant en évidence les montants H.T et T.V.A incluse. Amiante et plomb Tranche ferme Tranche conditionnelle Prix forfaitaire en euros HT 4

5 4- Normes et réglementation : e diagnostic amiante et plomb sera réalisé conformément aux normes françaises homologuées, à la réglementation et à la législation en vigueur, notamment ; - au décret du 7 février 1996 modifié (dernière version) et ses annexes ( compris les décrets le modifiant), - à l'arrêté du 02 janvier 2002 et ses annexes, - aux articles L et L235-1 du code du travail, - aux articles R , du code de la santé - Etc... Les prélèvements nécessaires à la rédaction du rapport amiante et plomb seront réalisés conformément à la norme en vigueur à ce jour. Pour tous les documents ci dessus, la dernière édition édition publiée un mois avant la date de remise des offres sera retenue. Les entrepreneurs sont tenus de signaler au Maître d' Ouvrage : - toute modification de ces documents intervenant entre cette date et la date de notification du marché. - toute contradiction entre les documents cités ci dessus et le projet ( plans, cahier des charges, etc...) 5- Qualification : L'entreprise et son personnel intervenant devra être en possession des qualifications professionnelles en rapport avec la mission du cahier des charges. Ce diagnostic Amiante et Plomb ne peut être réalisé que par un contrôleur technique ( au sens de la construction et de l'habitat ) ou un technicien ayant souscrit à une assurance en rapport avec sa mission. 6- Pièces à fournir à la fin de la mission : L'entreprise doit remettre en fin de la mission les documents suivants : - Un rapport de repérage Amiante et Plomb ( 2 exemplaires papier et une version sous format électronique et imprimable ). - Des plans avec la localisation des points de repérage ( 2 exemplaires papier et une version sous format électronique et imprimable). - Les résultats des analyses du laboratoire agréé relatifs aux prises d'échantillon. - Les mesures d'empoussièrement avant et après travaux. 7- Protections des ouvrages, matériaux et matériels. L'entreprise demeure responsable du matériel et outillage qu elle utilisera pour son intervention. En aucun cas la Ville de Charleville-Mézières ne pourra être tenue responsable en cas de vols, pertes ou dégradations du matériel et outillage de l'entreprise. 5

6 L'entreprise demeure également responsable du bon état des ouvrages, infrastructures, équipements, matériels et matériaux, y compris ceux sur lesquels elle ne serait pas intervenue jusqu'à la réception des travaux. 8) Surfaces approximatives à diagnostiquer : Tranche ferme : Magasin bric à brac : 390 m2 Boulangerie : 156 m2 Maison des projets : 90 m2 Pharmacie : 144 m m2 en sous sol La poste : 144 m m2 en sous sol La boucherie : 32 m2 Tranche conditionnelle Le bar 42m2 Le Tabac-Presse 75 m2 9-Mémoire technique et crit ères de sélection : les candidats seront sélectionnés de la manière suivante : 1) 60 % : Note méthodologique et et technique. Dans son mémoire technique, l'entreprise pourra fournir des informations sur le mode opératoire, les effectifs et les moyens en équipements dont elle dispose ( logiciels, scanner, etc.. ), les coordonnées du laboratoire d'analyse, ses qualifications, ses expériences, etc... Elle devra également indiquer le nombre d'échantillons moyen à prélever et à analyser en laboratoire ( en MOLP et en MET ). 2) 40 % : Le prix. (Voir chapitre 3 : Montant de la mission) Charleville-Mézières, le La Société Pour le Maire La Conseillère Municipale Déléguée chargée des Marchés Publics (Tampon et signature) Odile GLACET 6