PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1189 Réalisation Tours Ferrare et Rimini, 100 boulevard Masséna - 8 avenue de Choisy (13e), d'un programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 262 logements par Coopération et Famille. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Coopération et Famille souhaite mener un projet de réhabilitation Plan Climat Énergie des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) Ferrare et Rimini situées dans le secteur Villa d Este (13e), dans lesquels elle dispose respectivement de 170 logements et de 92 logements sous le régime de la copropriété. Les autres copropriétaires bénéficieront d aides de la Ville de Paris dans le cadre de l OPATB du 13e arrondissement et d aides du Conseil Régional d Ile-de-France au titre de la lutte contre la précarité énergétique et sociale dans le parc privé. Les assemblées générales des copropriétaires ont voté les programmes de travaux respectivement en mai et novembre Ces programmes seront suivis par les mêmes équipes de maîtrise d œuvre afin d assurer une cohérence dans le traitement des façades des deux immeubles qui bénéficieront d une isolation thermique par l extérieur. I - PRESENTATION DU PROGRAMME Le programme est détaillé dans la fiche technique jointe. Les principales caractéristiques sont les suivantes : 1 ) Description du projet immobilier Le diagnostic réalisé fait état de l usure manifeste des façades, avec notamment des phénomènes de poussées de fer qui entrainent des éclatements du béton. Il souligne par ailleurs l existence de ponts thermiques importants et l absence d isolation des toitures terrasses et des planchers bas donnant sur des locaux non chauffés pour les deux IGH. 2 ) Profil environnemental du programme Les travaux de réhabilitation Plan Climat Énergie sur la tour Ferrare permettront de réduire la consommation du bâtiment de 92 kwhep/m²/an, pour une consommation initiale de 129 kwhep/m²/an. TOUR Ferrare Consommation en Emission de CO2 en kwhep/m²shon/an kgco2/m²shab/an Existant Après travaux Gain Les travaux de réhabilitation Plan Climat Énergie sur la tour Rimini permettront de réduire la consommation du bâtiment de 99 kwhep/m²/an, pour une consommation initiale de 168 kwhep/m²/an. TOUR Rimini Consommation en Émission de CO2 en

2 kwhep/m²shon/an kgco2/m²shab/an Existant Après travaux 69 6 Gain Les performances exceptionnelles de ces deux rénovations énergétiques sont la conséquence de programmes de travaux complets associés à la grande compacité des immeubles de grande hauteur. 3 ) Description du programme Les travaux de réhabilitation Plan Climat Énergie de la tour Ferrare porteraient notamment sur : - l isolation des façades par l extérieur ; - l isolation de la toiture terrasse ; - le calorifugeage des réseaux d eau chaude sanitaire ; - le remplacement des menuiseries extérieures ; - la modernisation complète de la ventilation avec pose d une VMC hygroréglable de type B. Les travaux de réhabilitation Plan Climat Énergie de la tour Rimini porteraient notamment sur : - l isolation des façades par l extérieur ; - l isolation de la toiture terrasse ; - le calorifugeage des réseaux d eau chaude sanitaire ; - la modernisation complète de la ventilation avec pose d une VMC hygroréglable de type B. Seront également menés des travaux comprenant la réfection des pièces humides ainsi que le remplacement des portes palières des logements. II - FINANCEMENT DU PROGRAMME 1 ) Prix de revient prévisionnel Le coût de l opération Plan Climat Énergie est évalué à euros, soit euros par logement. DEPENSES (en euros) Tour Ferrare Tour Rimini Total Travaux Honoraires/Divers Total ) Le financement RECETTES (en euros) Tour Ferrare Tour Rimini Total Prêt PAM (15 ans) Subvention Ville de Paris Troisième ligne de quittance Certificat d Économie d Énergie Total ) Les droits de réservation 2

3 En contrepartie de la subvention Plan Climat Énergie et de l octroi de la garantie au prêt PAM pour les travaux de réhabilitation de la Tour Ferrare, 54 logements réservés au bénéfice de SOLENDI jusqu au 01/01/2014 de ce groupe seront réservés en droit de suite pour une durée de 40 ans à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris à compter du 01/01/2015. En contrepartie de la subvention Plan Climat Énergie et de l octroi de la garantie au prêt PAM pour les travaux de réhabilitation de la Tour Rimini, 30 autres logements réservés au bénéfice de SOLENDI jusqu au 01/01/2014 à l échelle de la Tour Ferrare seront réservés en droit de suite pour une durée de 40 ans à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris à compter du 01/01/2015. Je vous propose en conséquence : - d approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme précité, et d accorder à Coopération et Famille une subvention d un montant maximum de euros ; - d accorder la garantie de la Ville aux emprunts PAM à souscrire par Coopération et Famille pour le financement des travaux de réhabilitation Plan Climat. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 3

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5 2014 DLH Réalisation Tour Ferrare, 100 boulevard Masséna (13e), d'un programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 170 logements par Coopération et Famille Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 170 logements à réaliser par Coopération et Famille sur la Tour Ferrare 100 boulevard Masséna (13e) ; Vu l avis du Conseil du 13e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 170 logements à réaliser par Coopération et Famille sur la Tour Ferrare 100 boulevard Masséna (13e). Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance énergétique et de certification de l opération. Article 2 : Pour ce programme, Coopération et Famille bénéficiera d une subvention municipale d un montant maximum de euros. La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20422, rubrique 72, du budget municipal d investissement. Article 3 : La Ville de Paris bénéficiera de droits de réservations portant sur 54 logements situés dans ce groupe pour une durée de 40 ans à compter du 1er janvier Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Coopération et Famille la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l article L du Code de la Construction et de l Habitation, les modalités d exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l engagement de l organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L et suivants du Code de la Construction et de l Habitation.

6 2014 DLH Réalisation Tour Ferrare, 100 boulevard Masséna (13e), d'un programme de réhabilitation Plan Climat Énergie Prêt garanti par la Ville ( euros) demandé par Coopération et Famille pour 170 logements Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement du prêt PAM à contracter par Coopération et Famille en vue du financement du programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 170 logements à réaliser sur la tour Ferrare 100 boulevard Masséna (13e) ; Vu l avis du Conseil du 13e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PAM d un montant maximum de euros, remboursable en 15 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, que Coopération et Famille se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre organisme habilité, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de prise d effet du contrat, en vue du financement du programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 170 logements à réaliser par Coopération et Famille sur la tour Ferrare 100 boulevard Masséna (13e). En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s ajoute la période comprise entre la date d effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d une période d amortissement de 15 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où Coopération et Famille, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas ; - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.

7 Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d emprunt concerné par la garantie visée à l article 1 de la présente délibération et à signer avec Coopération et Famille la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Article 5 : Les conditions et le montant définitifs du contrat d emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l occasion du vote des documents budgétaires annuels.

8 2014 DLH Réalisation Tour Rimini, 8 avenue de Choisy (13e), d'un programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 92 logements par Coopération et Famille Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 92 logements à réaliser par Coopération et Famille sur la Tour Rimini, 8 avenue de Choisy (13e) ; Vu l avis du Conseil du 13e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 92 logements à réaliser par Coopération et Famille sur la Tour Rimini, 8 avenue de Choisy (13e). Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance énergétique et de certification de l opération. Article 2 : Pour ce programme, Coopération et Famille bénéficiera d une subvention municipale d un montant maximum de euros. La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20422, rubrique 72, du budget municipal d investissement. Article 3 : La Ville de Paris bénéficiera de droits de réservations portant sur 30 logements situés dans la Tour Ferrare, située 100 boulevard Masséna (13e), pour une durée de 40 ans à compter du 1er janvier Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Coopération et Famille la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l article L du Code de la Construction et de l Habitation, les modalités d exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l engagement de l organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L et suivants du Code de la Construction et de l Habitation.

9 2014 DLH Réalisation Tour Rimini, 8 avenue de Choisy (13e), d'un programme de réhabilitation Plan Climat Énergie Prêt garanti par la Ville ( euros) demandé par Coopération et Famille pour 92 logements Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement du prêt PAM à contracter par Coopération et Famille en vue du financement du programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 92 logements à réaliser sur la tour Rimini 8 avenue de Choisy (13e) ; Vu l avis du Conseil du 13e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PAM d un montant maximum de euros, remboursable en 15 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, que Coopération et Famille se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre organisme habilité, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de prise d effet du contrat, en vue du financement du programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 92 logements à réaliser par Coopération et Famille sur la tour Rimini 8 avenue de Choisy (13e). En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s ajoute la période comprise entre la date d effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d une période d amortissement de 15 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où Coopération et Famille, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas ; - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.

10 Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d emprunt concerné par la garantie visée à l article 1 de la présente délibération et à signer avec Coopération et Famille la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Article 5 : Les conditions et le montant définitifs du contrat d emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l occasion du vote des documents budgétaires annuels.