PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS"

Transcription

1 Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1189 Réalisation Tours Ferrare et Rimini, 100 boulevard Masséna - 8 avenue de Choisy (13e), d'un programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 262 logements par Coopération et Famille. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Coopération et Famille souhaite mener un projet de réhabilitation Plan Climat Énergie des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) Ferrare et Rimini situées dans le secteur Villa d Este (13e), dans lesquels elle dispose respectivement de 170 logements et de 92 logements sous le régime de la copropriété. Les autres copropriétaires bénéficieront d aides de la Ville de Paris dans le cadre de l OPATB du 13e arrondissement et d aides du Conseil Régional d Ile-de-France au titre de la lutte contre la précarité énergétique et sociale dans le parc privé. Les assemblées générales des copropriétaires ont voté les programmes de travaux respectivement en mai et novembre Ces programmes seront suivis par les mêmes équipes de maîtrise d œuvre afin d assurer une cohérence dans le traitement des façades des deux immeubles qui bénéficieront d une isolation thermique par l extérieur. I - PRESENTATION DU PROGRAMME Le programme est détaillé dans la fiche technique jointe. Les principales caractéristiques sont les suivantes : 1 ) Description du projet immobilier Le diagnostic réalisé fait état de l usure manifeste des façades, avec notamment des phénomènes de poussées de fer qui entrainent des éclatements du béton. Il souligne par ailleurs l existence de ponts thermiques importants et l absence d isolation des toitures terrasses et des planchers bas donnant sur des locaux non chauffés pour les deux IGH. 2 ) Profil environnemental du programme Les travaux de réhabilitation Plan Climat Énergie sur la tour Ferrare permettront de réduire la consommation du bâtiment de 92 kwhep/m²/an, pour une consommation initiale de 129 kwhep/m²/an. TOUR Ferrare Consommation en Emission de CO2 en kwhep/m²shon/an kgco2/m²shab/an Existant Après travaux Gain Les travaux de réhabilitation Plan Climat Énergie sur la tour Rimini permettront de réduire la consommation du bâtiment de 99 kwhep/m²/an, pour une consommation initiale de 168 kwhep/m²/an. TOUR Rimini Consommation en Émission de CO2 en

2 kwhep/m²shon/an kgco2/m²shab/an Existant Après travaux 69 6 Gain Les performances exceptionnelles de ces deux rénovations énergétiques sont la conséquence de programmes de travaux complets associés à la grande compacité des immeubles de grande hauteur. 3 ) Description du programme Les travaux de réhabilitation Plan Climat Énergie de la tour Ferrare porteraient notamment sur : - l isolation des façades par l extérieur ; - l isolation de la toiture terrasse ; - le calorifugeage des réseaux d eau chaude sanitaire ; - le remplacement des menuiseries extérieures ; - la modernisation complète de la ventilation avec pose d une VMC hygroréglable de type B. Les travaux de réhabilitation Plan Climat Énergie de la tour Rimini porteraient notamment sur : - l isolation des façades par l extérieur ; - l isolation de la toiture terrasse ; - le calorifugeage des réseaux d eau chaude sanitaire ; - la modernisation complète de la ventilation avec pose d une VMC hygroréglable de type B. Seront également menés des travaux comprenant la réfection des pièces humides ainsi que le remplacement des portes palières des logements. II - FINANCEMENT DU PROGRAMME 1 ) Prix de revient prévisionnel Le coût de l opération Plan Climat Énergie est évalué à euros, soit euros par logement. DEPENSES (en euros) Tour Ferrare Tour Rimini Total Travaux Honoraires/Divers Total ) Le financement RECETTES (en euros) Tour Ferrare Tour Rimini Total Prêt PAM (15 ans) Subvention Ville de Paris Troisième ligne de quittance Certificat d Économie d Énergie Total ) Les droits de réservation 2

3 En contrepartie de la subvention Plan Climat Énergie et de l octroi de la garantie au prêt PAM pour les travaux de réhabilitation de la Tour Ferrare, 54 logements réservés au bénéfice de SOLENDI jusqu au 01/01/2014 de ce groupe seront réservés en droit de suite pour une durée de 40 ans à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris à compter du 01/01/2015. En contrepartie de la subvention Plan Climat Énergie et de l octroi de la garantie au prêt PAM pour les travaux de réhabilitation de la Tour Rimini, 30 autres logements réservés au bénéfice de SOLENDI jusqu au 01/01/2014 à l échelle de la Tour Ferrare seront réservés en droit de suite pour une durée de 40 ans à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris à compter du 01/01/2015. Je vous propose en conséquence : - d approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme précité, et d accorder à Coopération et Famille une subvention d un montant maximum de euros ; - d accorder la garantie de la Ville aux emprunts PAM à souscrire par Coopération et Famille pour le financement des travaux de réhabilitation Plan Climat. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 3

4

5 2014 DLH Réalisation Tour Ferrare, 100 boulevard Masséna (13e), d'un programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 170 logements par Coopération et Famille Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 170 logements à réaliser par Coopération et Famille sur la Tour Ferrare 100 boulevard Masséna (13e) ; Vu l avis du Conseil du 13e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 170 logements à réaliser par Coopération et Famille sur la Tour Ferrare 100 boulevard Masséna (13e). Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance énergétique et de certification de l opération. Article 2 : Pour ce programme, Coopération et Famille bénéficiera d une subvention municipale d un montant maximum de euros. La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20422, rubrique 72, du budget municipal d investissement. Article 3 : La Ville de Paris bénéficiera de droits de réservations portant sur 54 logements situés dans ce groupe pour une durée de 40 ans à compter du 1er janvier Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Coopération et Famille la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l article L du Code de la Construction et de l Habitation, les modalités d exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l engagement de l organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L et suivants du Code de la Construction et de l Habitation.

6 2014 DLH Réalisation Tour Ferrare, 100 boulevard Masséna (13e), d'un programme de réhabilitation Plan Climat Énergie Prêt garanti par la Ville ( euros) demandé par Coopération et Famille pour 170 logements Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement du prêt PAM à contracter par Coopération et Famille en vue du financement du programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 170 logements à réaliser sur la tour Ferrare 100 boulevard Masséna (13e) ; Vu l avis du Conseil du 13e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PAM d un montant maximum de euros, remboursable en 15 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, que Coopération et Famille se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre organisme habilité, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de prise d effet du contrat, en vue du financement du programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 170 logements à réaliser par Coopération et Famille sur la tour Ferrare 100 boulevard Masséna (13e). En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s ajoute la période comprise entre la date d effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d une période d amortissement de 15 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où Coopération et Famille, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas ; - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.

7 Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d emprunt concerné par la garantie visée à l article 1 de la présente délibération et à signer avec Coopération et Famille la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Article 5 : Les conditions et le montant définitifs du contrat d emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l occasion du vote des documents budgétaires annuels.

8 2014 DLH Réalisation Tour Rimini, 8 avenue de Choisy (13e), d'un programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 92 logements par Coopération et Famille Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 92 logements à réaliser par Coopération et Famille sur la Tour Rimini, 8 avenue de Choisy (13e) ; Vu l avis du Conseil du 13e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 92 logements à réaliser par Coopération et Famille sur la Tour Rimini, 8 avenue de Choisy (13e). Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat Énergie défini par la Ville de Paris, notamment en termes de performance énergétique et de certification de l opération. Article 2 : Pour ce programme, Coopération et Famille bénéficiera d une subvention municipale d un montant maximum de euros. La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20422, rubrique 72, du budget municipal d investissement. Article 3 : La Ville de Paris bénéficiera de droits de réservations portant sur 30 logements situés dans la Tour Ferrare, située 100 boulevard Masséna (13e), pour une durée de 40 ans à compter du 1er janvier Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec Coopération et Famille la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l article L du Code de la Construction et de l Habitation, les modalités d exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l engagement de l organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L et suivants du Code de la Construction et de l Habitation.

9 2014 DLH Réalisation Tour Rimini, 8 avenue de Choisy (13e), d'un programme de réhabilitation Plan Climat Énergie Prêt garanti par la Ville ( euros) demandé par Coopération et Famille pour 92 logements Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement du prêt PAM à contracter par Coopération et Famille en vue du financement du programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 92 logements à réaliser sur la tour Rimini 8 avenue de Choisy (13e) ; Vu l avis du Conseil du 13e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PAM d un montant maximum de euros, remboursable en 15 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, que Coopération et Famille se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre organisme habilité, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de prise d effet du contrat, en vue du financement du programme de réhabilitation Plan Climat Énergie de 92 logements à réaliser par Coopération et Famille sur la tour Rimini 8 avenue de Choisy (13e). En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s ajoute la période comprise entre la date d effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d une période d amortissement de 15 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où Coopération et Famille, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas ; - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.

10 Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d emprunt concerné par la garantie visée à l article 1 de la présente délibération et à signer avec Coopération et Famille la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Article 5 : Les conditions et le montant définitifs du contrat d emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l occasion du vote des documents budgétaires annuels.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2013 DLH 350 Réalisation par la RIVP d un programme de réhabilitation Plan Climat de l ensemble immobilier 156-162, boulevard Davout 1-7, rue Jean Veber et 2-8, rue

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2016 DLH 207 Réalisation 65 rue Jean-Jacques Rousseau-43 rue Etienne Marcel (1e) d un programme de création de 17 logements sociaux (12 PLA-I et 5 PLUS) par Toit et

Plus en détail

Direction du Développement Economique, de l Emploi et de l Enseignement Supérieur

Direction du Développement Economique, de l Emploi et de l Enseignement Supérieur Direction du Développement Economique, de l Emploi et de l Enseignement Supérieur 2015 DDEEES196 : Maison du Maroc CiuP (14e) Transfert de garantie d emprunt. P R O J E T D E D E L I B E R AT I O N Mesdames,

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2012 DLH 287 : Réalisation par la SGIM, dans le cadre d une vente en l état futur d achèvement, d un programme comportant 3 logements PLA-I, 4 logements PLUS et 2

Plus en détail

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002 GARANTIE D'EMPRUNT N 2002-41 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002 23/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR DEUX OPERATIONS

Plus en détail

2016 DU 72 Secteur Chapelle International (18e) - Acquisition en VEFA auprès de SOGARIS d un volume abritant un data center. PROJET DE DELIBERATION

2016 DU 72 Secteur Chapelle International (18e) - Acquisition en VEFA auprès de SOGARIS d un volume abritant un data center. PROJET DE DELIBERATION Direction de l Urbanisme Service de l Action Foncière 2016 DU 72 Secteur Chapelle International (18e) - Acquisition en VEFA auprès de SOGARIS d un volume abritant un data center. PROJET DE DELIBERATION

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de la jeunesse et des sports Sous-direction de la jeunesse Bureau des Centres d animation 2013 DJS 246 Conclusion par la Ville de Paris avec la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ)

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1324 Réalisation 105, boulevard Poniatowski (12e) d un programme de 12 logements sociaux (6 PLA-I et 6 PLUS) par la RIVP. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES

Plus en détail

2014 DLH 1123 Location de l immeuble 85, rue Saint Lazare (9e) par l EPFIF à PARIS HABITAT- OPH- Convention spécifique. PROJET DE DELIBERATION

2014 DLH 1123 Location de l immeuble 85, rue Saint Lazare (9e) par l EPFIF à PARIS HABITAT- OPH- Convention spécifique. PROJET DE DELIBERATION Direction du logement et de l habitat Sous-direction de la politique du logement 2014 DLH 1123 Location de l immeuble 85, rue Saint Lazare (9e) par l EPFIF à PARIS HABITAT- OPH- Convention spécifique.

Plus en détail

Préavis N 12-2015 au Conseil communal

Préavis N 12-2015 au Conseil communal Municipalité Préavis N 12-2015 au Conseil communal Immeuble sis ch. du Montillier 7 Reconduction et modification du droit de superficie Responsabilité(s) du dossier : Direction des domaines, gérances et

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1331 Réalisation 18-11 à 30, avenue Lamoricière (12e) 3-19, rue Cristino Garcia 4-26, rue Louis Delaporte et 6-8, rue Maryse Hilz (20e) d un programme de

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2015 DLH 328 - Réalisation 92-116 et 118-144, boulevard Suchet (16 e ) d un programme de 55 logements sociaux (32 logements PLA-I et 23 logements PLUS) par la SIEMP

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2015 POINT 11

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2015 POINT 11 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2015 POINT 11 LOGEMENT Angle rue Jean-Jacques Rousseau/ Jules Vanzuppe Construction de 40 logements locatifs sociaux en VEFA par l OPH d Ivry-sur-Seine Garantie communale

Plus en détail

Ce prêt est destiné à financer la construction d un établissement pour enfants sourdsaveugles, 116 avenue de la Libération à Poitiers.

Ce prêt est destiné à financer la construction d un établissement pour enfants sourdsaveugles, 116 avenue de la Libération à Poitiers. - CARACTERISTIQUES DU PRET - ANNEXE OBJET : Ce prêt est destiné à financer la construction d un établissement pour enfants sourdsaveugles, 116 avenue de la Libération à Poitiers. ARTICLE 1 : LE DEPARTEMENT

Plus en détail

Vu le règlement n 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif aux aides dites de minimis,

Vu le règlement n 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif aux aides dites de minimis, Convention relative au versement d une Subvention d Investissement en faveur du Groupe Hospitalier du Centre Alsace à COLMAR pour l installation de 18 nouvelles places d EHPAD transférées du Centre Départemental

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1200 Réalisation 38 boulevard de Strasbourg (10e) d un programme de 9 logements sociaux (4 PLUS et 5 PLAI) par Toit et Joie. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 10-981 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION 07/10/10 10:10:00 4 Université Paris 8 Extension de l IUT de Montreuil Convention de cofinancement n 10 ES 03 La Région Ile-de-France,

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS DELEGATION A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET A L INTEGRATION 2012 DPVI 152 - Subventions à 5 associations (15.385 euros) menant des actions au titre de la Politique de la Ville sur le Quartier de la Goutte

Plus en détail

Direction de la Voirie et des Déplacements

Direction de la Voirie et des Déplacements Direction de la Voirie et des Déplacements 2013 DVD 11 Convention de financement avec RFF relative aux études et travaux connexes à la réalisation d'un pont et d'une passerelle franchissant le faisceau

Plus en détail

2013 DF 110 Avenant à convention pour la gestion et exploitation de la tour Eiffel (7e). PROJET DE DELIBERATION

2013 DF 110 Avenant à convention pour la gestion et exploitation de la tour Eiffel (7e). PROJET DE DELIBERATION Direction des finances Sous Direction des Partenariats Public Privé 2013 DF 110 Avenant à convention pour la gestion et exploitation de la tour Eiffel (7e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames,

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FISAC

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FISAC AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FISAC Opération de modernisation et de dynamisation des services, de l artisanat et des commerces A remplir par l administration Dossier

Plus en détail

DU mercredi 16 septembre 2009 n 5 page 1/5

DU mercredi 16 septembre 2009 n 5 page 1/5 DU mercredi 16 septembre 2009 n 5 page 1/5 Rapporteur : Monsieur Jacques MELQUIOND OBJET : Garantie d emprunts (395.955 ) accordée à Habitat 86 pour la construction de 7 pavillons, «la Bonnalière» à Châtellerault

Plus en détail

Grenelle de l Environnement

Grenelle de l Environnement 1 Grenelle de l Environnement Convention sur la mise en œuvre du programme d amélioration de la performance énergétique de 800 000 logements sociaux Entre L Etat, représenté par Jean-Louis Borloo, ministre

Plus en détail

FILIÈRE CONCERNÉE : Plantes à Parfum, Aromatiques et Médicinales.

FILIÈRE CONCERNÉE : Plantes à Parfum, Aromatiques et Médicinales. DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE FRANCEAGRIMER MEP/SMEF/ Délégation nationale de VOLX. BP 8 25 Rue Maréchal Foch 04130 VOLX Dossier suivi par : Denis Cartier-Millon Tel. : 04.92.79. 34.55 E-mail : denis.cartier-millon@franceagrimer.fr

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de réalisation de ces résidences.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de réalisation de ces résidences. Direction du Logement et de l Habitat 2012 DLH 197 : Transformation en résidences sociales des foyers de la Poste 272 rue du Faubourg Saint Martin (10e), 45 avenue du général Michel Bizot (12e) et 155

Plus en détail

AIDE A L AMELIORATION DE L HABITAT POUR DES PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES REGLEMENT D OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE

AIDE A L AMELIORATION DE L HABITAT POUR DES PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES REGLEMENT D OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE AIDE A L AMELIORATION DE L HABITAT POUR DES PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES REGLEMENT D OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE Préambule : La Communauté de Communes du Chardon Lorrain a inscrit dans son projet de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l investissement immobilier

Plus en détail

2. CONDITIONS RELATIVES AUX UNITÉS ACCRÉDITÉES PAR LA SCHL

2. CONDITIONS RELATIVES AUX UNITÉS ACCRÉDITÉES PAR LA SCHL 1. CONDITIONS GÉNÉRALES a) L enregistrement de l entrepreneur et de chacune des unités à un programme de garantie de maison neuve est requis. b) Au niveau des prix de revente, le droit de premier refus

Plus en détail

LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS

LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS La loi du 22 mars 2012 1 de simplification du droit et d allègement des démarches administratives, dite loi «Warsmann», apporte un

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2011 DLH 222 Réalisation par Paris Habitat OPH d un programme de construction neuve de 32 logements PLUS, 6 logements PLAI, 22 logements PLS 102-104-108, rue Castagnary

Plus en détail

Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2013 DLH 338 Réalisation par Paris Habitat-OPH d un programme de réhabilitation Plan Climat de 603 logements sur le groupe Fécamp (12e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2013 DLH 366 Réalisation par Paris Habitat OPH d un programme de construction neuve comportant un centre d hébergement de 34 logements PLAI, un EHPAD de 106 logements

Plus en détail

ANNEXE V-B CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF À LA METHODOLOGIE

ANNEXE V-B CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF À LA METHODOLOGIE CONVENTION DE SUBVENTION DU CER ANNEXE V-B CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF À LA METHODOLOGIE TABLE DES MATIERES CAHIER DES CHARGES POUR UN RAPPORT INDÉPENDANT SUR LES CONSTATATIONS FACTUELLES

Plus en détail

TITRE I : TERMINOLOGIE

TITRE I : TERMINOLOGIE Version juin 2013 RÈGLEMENT DES PRÊTS À CONSENTIR PAR LE FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES DE WALLONIE (FONDS AB) À DES PROPRIÉTAIRES POUR LA RÉHABILITATION ET LA RESTRUCTURATION DE BIENS IMMOBILIERS

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE. Des Délibérations du Conseil Municipal. Séance ordinaire du 31 mars 2015. Convocation du 25 mars deux mil quinze.

EXTRAIT DU REGISTRE. Des Délibérations du Conseil Municipal. Séance ordinaire du 31 mars 2015. Convocation du 25 mars deux mil quinze. EXTRAIT DU REGISTRE Des Délibérations du Conseil Municipal Séance ordinaire du 31 mars 2015 Le trente-et-un mars deux mil quinze à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s est réuni en séance

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 25 ET 26 AVRIL RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 25 ET 26 AVRIL RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2013/O1/070 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2013 REUNION DES 25 ET 26 AVRIL RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF SUBVENTIONNEMENT

Plus en détail

MODALITES D ATTRIBUTION DE L AIDE - Isolez futé! - ;

MODALITES D ATTRIBUTION DE L AIDE - Isolez futé! - ; Subventions pour l isolation performante - Communauté de Communes de Feurs-en en-forez - Communauté de Communes des Collines du Matin - MODALITES D ATTRIBUTION DE L AIDE - Isolez futé! - ; I.1. Descriptif

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER INVESTISSEMENT IMMOBILIER POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES ET LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - TPE/PME

AIDE A L IMMOBILIER INVESTISSEMENT IMMOBILIER POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES ET LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - TPE/PME AIDE A L IMMOBILIER INVESTISSEMENT IMMOBILIER POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES ET LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - TPE/PME ARTICLE 1 er : FINALITES Règlement d Application La finalité de ce dispositif

Plus en détail

Fiche 5 - La Société wallonne du Logement

Fiche 5 - La Société wallonne du Logement Fiche 5 - La Société wallonne du Logement La Société wallonne du Logement est un organisme à gestion séparée de la Région wallonne, créée par le Code wallon du logement et de l'habitat durable, qui détermine

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE

COMMISSION PERMANENTE COMMISSION PERMANENTE Séance du 23 juillet 2007 CP 07/07-33 ALIMENTATION EN EAU POTABLE SUBVENTION EN ANNUITES PROGRAMMATION 2004 SYNDICAT DES EAUX DE CASTELSARRASIN Construction d'un double bassin d'infiltration

Plus en détail

NUTRIO NOTICE D INFORMATION

NUTRIO NOTICE D INFORMATION FCP A FORMULE NUTRIO NOTICE D INFORMATION Forme Juridique de l'opcvm : F.C.P. Etablissements désignés pour recevoir les souscriptions et les rachats : CREDIT AGRICOLE S.A., CREDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT

Plus en détail

Signature officielle de convention entre l UDAF des Côtes d Armor et ses partenaires :

Signature officielle de convention entre l UDAF des Côtes d Armor et ses partenaires : Dossier de presse Signature officielle de convention entre l UDAF des Côtes d Armor et ses partenaires : la Caisse de Dépôts et Consignations la Caisse d Épargne de Bretagne, l association «Parcours Confiance

Plus en détail

Service juridique juin 2013. La sécurisation du PASS-FONCIER sous forme de bail à construction et de prêt

Service juridique juin 2013. La sécurisation du PASS-FONCIER sous forme de bail à construction et de prêt La sécurisation du PASS-FONCIER sous forme de bail à construction et de prêt Le dispositif de sécurisation est précisé notamment par l arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat

Plus en détail

GUIDE DES AIDES FINANCIERES 2009. POUR LES COMMUNES ADHERENTES A LA COMPETENCE ELECTRICITE Article 3-1 des statuts

GUIDE DES AIDES FINANCIERES 2009. POUR LES COMMUNES ADHERENTES A LA COMPETENCE ELECTRICITE Article 3-1 des statuts GUIDE DES AIDES FINANCIERES 2009 POUR LES COMMUNES ADHERENTES A LA COMPETENCE ELECTRICITE Article 3-1 des statuts 1) L éclairage public des communes Investissements éligibles : l éclairage public des voies

Plus en détail

FONDATION ifrap STATUTS. Article 1 er - Objet et siège. Article 2 - Moyens

FONDATION ifrap STATUTS. Article 1 er - Objet et siège. Article 2 - Moyens FONDATION ifrap STATUTS I - But de la fondation Article 1 er - Objet et siège L'établissement dit «Fondation ifrap» a pour but d'effectuer des études et des recherches scientifiques sur l'efficacité des

Plus en détail

Les aides financières de Hérault Energies LE GUIDE

Les aides financières de Hérault Energies LE GUIDE Édition 2014 Les aides financières de Hérault Energies LE GUIDE Éclairage public Maîtrise de l énergie + 1 PROGRAMME SPÉCIAL 2014-2015 Qui peut en bénéficier? Les communes adhérentes à la compétence électricité

Plus en détail

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36 7 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36 7 ; Avis n 00 1026 de l Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 octobre 2000 sur les décisions tarifaires de France Télécom n 00 090 relative à la commercialisation des contrats "Ligne Locale"

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information de la SCPI Urban Patrimoine a reçu le visa de l AMF n 10-35 en date du 17 septembre 2010 ; elle peut être obtenue gratuitement auprès de la société de gestion par demande adressée

Plus en détail

Les aides financières pour les copropriétés. 1. Chronologie générale... 2 2. Les aides aux diagnostics... 2

Les aides financières pour les copropriétés. 1. Chronologie générale... 2 2. Les aides aux diagnostics... 2 Les aides financières pour les copropriétés Maîtrise de l énergie et énergies renouvelables Mai 2016 Sommaire 1. Chronologie générale... 2 2. Les aides aux diagnostics... 2 2.1 Diagnostic énergétique...

Plus en détail

RALLYE DE FRANCE - ALSACE 2013 CONVENTION DE FINANCEMENT

RALLYE DE FRANCE - ALSACE 2013 CONVENTION DE FINANCEMENT RALLYE DE FRANCE - ALSACE 2013 CONVENTION DE FINANCEMENT Entre les soussignés Le Département des Vosges sis 8 rue de la Préfecture 88088 EPINAL Cedex 9, représenté par M. Christian PONCELET, Président

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Sous-Direction de l Action Sportive Service du Sport de Haut Niveau et des Concessions Sportives 2015 DJS 105 Subvention (40.000 euros) à la Ligue de Paris de Tennis

Plus en détail

Par délibération n 2013/5287 du 11 mars 2013, le Conseil municipal a approuvé les points suivants :

Par délibération n 2013/5287 du 11 mars 2013, le Conseil municipal a approuvé les points suivants : 2013/5691 Délégation Générale aux ressources humaines PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 JUILLET 2013 Commission Ressources Humaines du 21 juin 2013 Objet : Complémentaire santé et prévoyance

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 20 DECEMBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/05.389 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Stratégie d'accompagnement des entreprises en croissance : Programme de développement des investissements internationaux

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION SPORTIVE ET CULTURELLE DE FRANCE

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION SPORTIVE ET CULTURELLE DE FRANCE REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION SPORTIVE ET CULTURELLE DE FRANCE 22, rue Oberkampf 75011 PARIS Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Reconnue d utilité publique par décret du 31 mars 1932

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES

CONVENTION DE STAGE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES CONVENTION DE STAGE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES Entre les Soussignés : LTP CARCADO-SAISSEVAL 121 Boulevard Raspail 75006 PARIS 01 45 48 43 46 Représenté par le Chef d Etablissement Monsieur

Plus en détail

Sénégal. Code des investissements

Sénégal. Code des investissements Code des investissements Loi n 2004-06 du 6 février 2004 [NB - Loi n 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements Modifiée par la loi n 2012-32 du 31 décembre 2012] Titre 1 - Définitions

Plus en détail

L accession. à la propriété. dans un projet de rénovation urbaine. Règles ANRU et modalités de mise en œuvre

L accession. à la propriété. dans un projet de rénovation urbaine. Règles ANRU et modalités de mise en œuvre L accession à la propriété dans un projet de rénovation urbaine Règles ANRU et modalités de mise en œuvre L E DEVELOPPEMENT d une offre en accession à la propriété représente une opportunité pour diversifi

Plus en détail

Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale

Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale ENTRE A. Bailleur : ET B. Preneur : IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. OBJET - DESCRIPTION - ETAT Le bailleur donne en location

Plus en détail

DETR 2016 DISPOSITIONS GENERALES

DETR 2016 DISPOSITIONS GENERALES Collectivités éligibles : Les communes : DETR 2016 DISPOSITIONS GENERALES dont la population n excède pas 2 000 habitants ; dont la population est comprise entre 2 001 et 20 000 habitants et dont le potentiel

Plus en détail

CONVOCATIONS CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE

CONVOCATIONS CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE Société Coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société

Plus en détail

FLASH INFOTOURISME N 97 1 er sept 2015 Décret Taxe de séjour

FLASH INFOTOURISME N 97 1 er sept 2015 Décret Taxe de séjour FLASH INFOTOURISME N 97 1 er sept 2015 Décret Taxe de séjour DÉCRET TAXE DE SÉJOUR : TAXATION D OFFICE OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS, HÉBERGEURS ET PLATEFORMES DE RÉSERVATION EN LIGNE Décret n 2015-970

Plus en détail

Nom de l établissement :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Nom et prénom :... Fonction :... M./Mme/Melle Nom et prénom :...

Nom de l établissement :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Nom et prénom :... Fonction :... M./Mme/Melle Nom et prénom :... MINIMUM REQUIS CONVENTION DE STAGE ERASMUS 2010-2011 Programme d éducation et de formation tout au long de la vie Convention de stage conclue entre : L établissement d envoi : Nom de l établissement :...

Plus en détail

La fibre dans les immeubles

La fibre dans les immeubles La fibre dans les immeubles Sommaire : Le choix de votre opérateur 1. Que puis-je faire pour que la fibre optique soit installée dans mon immeuble? 2. Qui décide quel opérateur va déployer dans mon immeuble?

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE 1/4 MANDANT (propriétaire du (ou des) bien(s) ci-dessous) MR/MME/Mlle Domicilié.. né le :. à Profession : MR/MME/Mlle.. Domicilié.. né le à... Profession :. MANDATAIRE (Administrateur de Biens) La SOCIETE

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DU 13 MARS 2015 RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DU 13 MARS 2015 RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2015/O1/017 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2015 REUNION DU 13 MARS 2015 RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF APPROBATION DU PROGRAMME

Plus en détail

Convention relative à la prévention du surendettement dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement

Convention relative à la prévention du surendettement dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement Convention pour la prévention du surendettement (dépenses) Convention relative à la prévention du surendettement dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement Entre d une part, le Département des

Plus en détail

CIRCULAIRE DERF/SDC/C2003-3001 Date : 14 JANVIER 2003

CIRCULAIRE DERF/SDC/C2003-3001 Date : 14 JANVIER 2003 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction de l Espace rural et de la forêt Sous-direction du Cheval Bureau des Courses et du pari mutuel Adresse : 3,

Plus en détail

REHABILITATION ENERGETIQUE DE DIX MAISONS INDIVIDUELLES APPEL A CANDIDATURE. ADEME Direction régionale des Pays de la Loire

REHABILITATION ENERGETIQUE DE DIX MAISONS INDIVIDUELLES APPEL A CANDIDATURE. ADEME Direction régionale des Pays de la Loire REHABILITATION ENERGETIQUE DE DIX MAISONS INDIVIDUELLES APPEL A CANDIDATURE ADEME Direction régionale des Pays de la Loire 1. Description de l appel à candidature Avec 44 % du bilan énergétique, le secteur

Plus en détail

2. Programme de revitalisation

2. Programme de revitalisation PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE DRUMMOND SAINT-PIE-DE-GUIRE RÈGLEMENT 14-635 CONCERNANT LA MISE EN PLACE D UN PROGRAMME DE REVITALISATION ACCORDANT UNE AIDE MONÉTAIRE PAR LE BIAIS D UNE SUBVENTION ATTENDU que

Plus en détail

Lorsque vous investissez dans une SCPI, vous devez tenir compte des éléments et risques suivants :

Lorsque vous investissez dans une SCPI, vous devez tenir compte des éléments et risques suivants : SCPI EDISSIMMO DÉCOUVREZ LES AVANTAGES DE SCPI EDISSIMMO L opportunité de souscrire à une SCPI de bureaux parmi les leaders du marché français L accès à l immobilier d entreprise au travers d un patrimoine

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 17 ET 18 SEPTEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 17 ET 18 SEPTEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2015/O2/156 ASSEMBLEE DE CORSE 2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2015 REUNION DES 17 ET 18 SEPTEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF PREFINANCEMENT

Plus en détail

Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER

Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER SERVICE UNIQUE RESPONSABLE.. CONVENTION N Portant attribution d une subvention FEDER au titre du Programme

Plus en détail

COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2010 * * * * * * * *

COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2010 * * * * * * * * COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2010 * * * * * * * * Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme BARTHELEMY, M. HESS, Mme HOLWECK, MM. PERISSE, CHUARD, CIAPPELLONI, GRBIC, HORNBECK,

Plus en détail

Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise

Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise Exercice 2012 Table des Matières Introduction...3 I.

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2016 DLH 29 Réalisation d un programme de réhabilitation Plan Climat de 464 logements du groupe Curial Archereau (19e) Modification des garanties de la Ville (15.676.000

Plus en détail

que le Conseil désire encourager la revitalisation de secteurs de la

que le Conseil désire encourager la revitalisation de secteurs de la PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ NICOLET-YAMASKA MUNICIPALITÉ DE ST-ZÉPHIRIN-DE-COURVAL RÈGLEMENT N O 01-2013 DÉCRÉTANT L ÉTABLISSEMENT D UN PROGRAMME D AIDE À LA REVITALISATION ET À

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2013

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2013 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2013 L an deux mille treize, le vingt huit du mois de mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Dunière sur Eyrieux dûment convoqué, s est réuni

Plus en détail

Collection éeclairage sur Investissement PME et reduction d ISF

Collection éeclairage sur Investissement PME et reduction d ISF Collection éeclairage sur Investissement PME et reduction d ISF Edison Avocat FEvrier 2016 1. Le régime de faveur ISF/PME Possibilité d imputer sur le montant de l ISF 50% des versements effectués au titre

Plus en détail

Référence du marché : APCM/DRECI/2008-1961-D. Marché de services Procédure adaptée ouverte Article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CHARGES

Référence du marché : APCM/DRECI/2008-1961-D. Marché de services Procédure adaptée ouverte Article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CHARGES Pouvoir adjudicateur : Assemblée Permanente des Chambres de Métiers (APCM) représentée par son président, Alain Griset ou son directeur général, François Moutot 12 avenue Marceau - 75008 Paris Tél. 01

Plus en détail

MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES

MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction Générale de l Enseignement et de la Recherche Sous-Direction de l Enseignement Supérieur 1 ter, avenue de Lowendal

Plus en détail

générale mixte des actionnaires du 26 juin 2014

générale mixte des actionnaires du 26 juin 2014 138 < MONTUPET ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DES ACTIONNAIRES 9.1 Ordre du jour de l Assemblée générale mixte des actionnaires du 26 juin 2014 Rapport de gestion du Conseil d administration sur l exercice clos

Plus en détail

Contrat de syndic AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat.

Contrat de syndic AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat. http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de syndic Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de vous informer

Plus en détail

MISE EN GESTION D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL

MISE EN GESTION D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL VILLE D'AMIENS MISE EN GESTION D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL CAHIER DES CHARGES - 1 ARTICLE I NATURE ET OBJET DE LA CONSULTATION La Ville d'amiens est propriétaire d'un patrimoine immobilier

Plus en détail

Subvention pour l acquisition de matériels identifiés dans un plan d actions contre les TMS

Subvention pour l acquisition de matériels identifiés dans un plan d actions contre les TMS CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «TMS Pros Action» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) Subvention pour l acquisition de matériels

Plus en détail

Guide pour les fondateurs présentant un projet de Fondation de coopération scientifique ayant pour objet un réseau thématique de recherche avancée.

Guide pour les fondateurs présentant un projet de Fondation de coopération scientifique ayant pour objet un réseau thématique de recherche avancée. MENESR 22 Mai 2006 Document n 5 Guide pour les fondateurs présentant un projet de Fondation de coopération scientifique ayant pour objet un réseau thématique de recherche avancée. Les réseaux thématiques

Plus en détail

Contribution Canal Plus à la distribution de films en salle

Contribution Canal Plus à la distribution de films en salle Contribution Canal Plus à la distribution de films en salle Distributeurs Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire 2.3.25 Nationale Filière concernée

Plus en détail

La convention signée par les établissements d enseignements de la conduite

La convention signée par les établissements d enseignements de la conduite La convention signée par les établissements d enseignements de la conduite Article premier Objet de la convention L école de conduite est partenaire de l opération «permis à un euro par jour» mise en place

Plus en détail

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt DEPARTEMENT Commune de SEXEY AUX FORGES Meurthe et Moselle ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er DECEMBRE 2006 TOUL L'an deux mille six, le 1 er décembre

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 DOTATIONS POUR LA MAINTENANCE IMMOBILIERE 3EME RAPPORT DE L ANNEE 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 DOTATIONS POUR LA MAINTENANCE IMMOBILIERE 3EME RAPPORT DE L ANNEE 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france DOTATIONS POUR LA MAINTENANCE IMMOBILIERE 3EME RAPPORT

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Ordonnance n o 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et

Plus en détail

Familles actives pour le climat Synthèse du bilan des visites à domicile auprès des 93 familles

Familles actives pour le climat Synthèse du bilan des visites à domicile auprès des 93 familles Familles actives pour le climat Synthèse du bilan des visites à domicile auprès des 93 familles Mars 2012 Dans le cadre de la mise en place de leur Plan Climat Energie Territorial (PCET), la Ville de Besançon

Plus en détail

CONVENTION D AUDIT ENERGETIQUE SUR PLAN DANS LE SECTEUR RESIDENTIEL/TERTIAIRE

CONVENTION D AUDIT ENERGETIQUE SUR PLAN DANS LE SECTEUR RESIDENTIEL/TERTIAIRE Modèle de convention pour audit énergétique sur plan. NB : Chaque partie devra être développée et détaillée par le binôme auditeur. CONVENTION D AUDIT ENERGETIQUE SUR PLAN DANS LE SECTEUR RESIDENTIEL/TERTIAIRE

Plus en détail

DELIBERATIONS. (Délibérations du BUREAU) BUREAU du 15/11/2013

DELIBERATIONS. (Délibérations du BUREAU) BUREAU du 15/11/2013 DELIBERATIONS (Délibérations du BUREAU) BUREAU du 15/11/2013 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.

Plus en détail

Note d information aux candidats

Note d information aux candidats PREFET DE CORSE MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Etudes relatives à la création d un pôle tertiaire à Ajaccio Lot n 1 : Etudes de faisabilité, de programmation et d assistance à maîtrise d

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Aide d État N 106/2010 France Prolongation des financements des CTI et des CPDE.

COMMISSION EUROPÉENNE. Aide d État N 106/2010 France Prolongation des financements des CTI et des CPDE. COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, 08.09.2010 C(2010)6217 Objet : Aide d État N 106/2010 France Prolongation des financements des CTI et des CPDE. Monsieur le Ministre, 1. Procédure (1) Par courrier électronique

Plus en détail

Présent. Présent. Présent. Présent. Présent. Présent. Présent. Présent. Présent

Présent. Présent. Présent. Présent. Présent. Présent. Présent. Présent. Présent COMPTE RENDU L an deux mil neuf, le trois décembre, à vingt et une heures. Le Conseil Municipal dûment convoqué, par son Maire, s est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de

Plus en détail

Politique d utilisation des biens de l école Polyvalente des Îles

Politique d utilisation des biens de l école Polyvalente des Îles École Polyvalente des Îles 030, chemin de la Martinique L Étang-du-Nord (Québec) G4T 3R7 Tél. : (418) 986-5511 Téléc. : (418) 986-6791 Courriel : mireillercyr@csdesiles.qc.ca Site Internet : www.csdesiles.qc.ca

Plus en détail

prend en charge les dépenses de réalisation et d entretien de son installation, il est responsable du bon fonctionnement de son assainissement

prend en charge les dépenses de réalisation et d entretien de son installation, il est responsable du bon fonctionnement de son assainissement A l attention des élus et du personnel communal L Assainissement Non Collectif Une préoccupation commune, Une gestion intercommunale Définition : Tout système d assainissement effectuant la collecte, le

Plus en détail

Fiche d information, à conserver par le propriétaire (1/4)

Fiche d information, à conserver par le propriétaire (1/4) Fiche d information, à conserver par le propriétaire (1/4) La mission de visite de contrôle pour le classement des meublés est assurée par le Pôle Observatoire/Ingénierie de CHARENTE-MARITIME TOURISME

Plus en détail

I - INTÉRÊT GÉNÉRAL CHARTE LOCALE DU SPORT

I - INTÉRÊT GÉNÉRAL CHARTE LOCALE DU SPORT CHARTE LOCALE DU SPORT La charte locale du sport fixe les enjeux du développement du sport et des activités physiques et sportives sur le territoire d Aulnay- sous- bois en partenariat avec le monde sportif

Plus en détail