ANNEXES (3) A LA DELIBERATION

Transcription

1

2

3 3 ANNEXES (3) A LA DELIBERATION

4 4 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION

5 5 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote séparateur Commission permanente du : 14/10/2010 N de rapport : CP Budget : 2010 séparateur Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Enseignement 23 - Enseignement supérieur Bibliothèque, vie étudiante dans les ét.d'enseignement sup. Action : séparateur Dispositif : Bibliothèque et vie étudiante dans les établissements d'enseignement supérieur Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - recherche séparateur Dossier : CONTRAT DE PROJETS LOGEMENTS POUR CHERCHEURS EN MOBILITE AIDE A LA REHABILITATION DU PAVILLON PASTEUR DE LA CITE INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE PARIS (75014) retrait Bénéficiaire : R CIUP CITE INTERNATION UNIVERSITAIRE DE PARIS retrait Localisation : PARIS 14 retrait CPER / CPRD : CONFORTER LE RAYONNEMENT INTERNATIONAL DE LA REGION CAPITALE/CIUP - Hors CPRD retrait Montant total : ,00 Code nature : 2042 séparateur retrait Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale retrait ,24 TTC 10 % ,00 séparateur Total sur le dispositif Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - recherche : séparateur ,00 Total sur l'imputation : ,00 séparateur Chapitre : Action économique Code fonctionnel : Programme : 92 - Recherche et innovation Soutien a la recherche hors poles de competitivite et DIM Action : séparateur Dispositif : Soutien aux poles territoriaux Soutien aux logements pour chercheurs séparateur Dossier : CONTRAT DE PROJETS LOGEMENTS POUR CHERCHEURS EN MOBILITE AIDE A LA REHABILITATION DU PAVILLON LIARD DE LA CITE INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE PARIS (75014) retrait Bénéficiaire : R CIUP CITE INTERNATION UNIVERSITAIRE DE PARIS retrait Localisation : PARIS 14 retrait CPER / CPRD : CONFORTER LE RAYONNEMENT INTERNATIONAL DE LA REGION CAPITALE/CIUP - Hors CPRD retrait Montant total : ,00 Code nature : 2042 séparateur retrait Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale retrait ,00 TTC 9,71 % ,00 séparateur Total sur le dispositif Soutien aux logements pour chercheurs : ,00 séparateur Total sur l'imputation : ,00 séparateur Page 1/1

6 6 ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION

7 7 Convention n entre La Région d ile-de-france et la Cité internationale universitaire de Paris Contrat de Projets Etat Région Aide à la réhabilitation du pavillon Pasteur de la Cité internationale universitaire de Paris (75014) Entre N Siret La Région d Ile-de-France, sise au 33 rue Barbet de Jouy Paris désignée ci-après la Région représentée par son président, Monsieur Jean-Paul HUCHON en vertu de la délibération n CP 08- du d une part et La Cité Internationale Universitaire de Paris, Fondation Nationale, reconnue d utilité publique par décret du 6 juin 1925, sise au 19 boulevard Jourdan, Paris, désignée ci-après la CiuP représentée par son président, Monsieur Marcel POCHARD habilité par délibération du conseil d administration du 2 mars 2006 d autre part Après avoir rappelé que la Région a inscrit cette aide dans le Contrat de Projets Etat-Région Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des parties et déterminer les modalités de versement de la subvention régionale d un montant maximum de attribuée à la CiuP, maître d ouvrage de l opération «Contrat de Projets Etat-Région Aide à la réhabilitation du pavillon Pasteur de la Cité internationale universitaire de Paris (75014). Article 2 : Plan de financement

8 8 La CiuP ne récupérant pas la TVA sur cette opération, l assiette de la subvention sera calculée sur le montant T.T.C. de l opération, estimé à ,24. Le plan de financement prévisionnel TTC global de l opération s établit comme suit : Région Ile de France ,00 10,00% DRAC(Ministère de la culture) ,00 6,00 % Ville de Paris ,00 23,20% Fonds propres, partenaires ,24 60,80 % TOTAL TTC ,24 100% Le montant de la subvention régionale représente 10,00 % de l ensemble des coûts TTC. Article 3 : Obligation du bénéficiaire La CiuP a pour obligations de : A/ Obligations concernant l opération subventionnée : - réaliser les investissements qui conditionnent l octroi de la subvention régionale et les affecter pendant la durée de la convention aux logements d étudiants ou de chercheurs en mobilité (doctorants, post-doctorants et chercheurs étrangers) ; le coût prévisionnel des travaux figure en annexe n 1 à la présente convention, - informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d exercice de la présente convention, - appliquer, s il y a lieu, le code des marchés publics ou l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumise aux codes des marchés publics, - signaler par écrit à la Région Ile de France toute modification du programme dès lors que la (ou les) modifications(s) aurai(en)t pour effet de réduire le coût des travaux projetés tel que présenté en annexe technique. La Région se réserve alors le droit de revoir à la baisse le montant de sa subvention à l opération en conséquence. - mettre en œuvre les moyens financiers et humains nécessaires à la réalisation des actions définies. B/ Obligations administratives - porter à la connaissance de la Région toute modification de ses statuts, - mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires au contrôle de l utilisation de la subvention régionale et au calcul des coûts de chaque action faisant l objet de la présente convention et, notamment, fournir le rapport d activité annuel chiffré et détaillé par actions menées, - adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur, - conserver les pièces justificatives des dépenses pendant dix ans pour tout contrôle effectué a posteriori, - fournir un compte d emploi de la subvention allouée par la Région et distinguer, pour ce faire, dans ses écritures, la comptabilité propre de l opération faisant l objet de la présente convention. - conserver les documents attestant du respect de ces règles de mise en concurrence pendant un délai de dix ans à compter de la notification des contrats, - maintenir l utilisation des logements subventionnés du pavillon Pasteur à l habitation des chercheurs en mobilité et des étudiants de niveau master pendant la durée de la convention, - participer aux réunions organisées par la Région en vue des bilans, de l échange, du suivi général, de l évaluation des actions subventionnées, - fournir à la Région, sur sa demande, toute explication ou toute pièce complémentaire qu elle juge utile quant à l exécution de l opération, activité ou action subventionnée ; - faciliter le contrôle sur place, par la Région ou par toute autre personne habilitée à cet effet, de la réalisation des actions et de l emploi des fonds publics, notamment par l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes pièces justificatives.

9 9 C/ Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, la CiuP s engage à faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication, les produits et affichages liés à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée à hauteur de par la Région Ile-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. La présence du logotype de la Région et la référence à la plate-forme téléphonique est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances, notamment celles vis-à-vis des bénéficiaires de l objet de la convention, indiquent explicitement l implication de la Région. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Lorsque le taux d intervention financière de la Région est égal ou dépasse 50 % du budget total, la taille du logotype régional est proportionnellement supérieure à celle des autres co-financeurs. Pour les opérations d investissement, le soutien régional est mis en évidence comme suit : o o dans le cas d une opération de construction (action immobilière ), l organisme appose à la vue du public, dans de bonnes conditions de visibilité et pendant toute la durée des travaux, un panneau d information faisant apparaître la mention «travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile de France» précédée ou suivie du logotype du Conseil Régional conformément à la charte graphique régionale. dans le cas d une opération d équipement, le logo régional doit apparaître sur tous les équipements subventionnés. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le co-contractant s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. La Région se réserve le droit d utilisation des résultats relatifs de toute étude relative à la présente convention, de leur publication et de leur communication à des tiers. Les photos relatives à l exécution de la présente convention pourront être librement utilisées par la Région. Par ces dispositions, la Région Ile de France entend se réserver la seule possibilité d assurer la communication relative aux projets (ou opérations) visés par la convention et n entend pas en retirer le moindre avantage direct. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle. Les services concernés de l Unité Développement sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le co-contractant dans sa démarche. D/ Obligations en matière d accueil de chercheurs en mobilité - s engager à indiquer et à expliquer clairement au chercheur en mobilité et à l étudiant de niveau master accueillis au sein du pavillon Pasteur, dont les équipements et aménagements ont été cofinancés par la Région, ses droits et obligations, - et, de manière générale, faciliter l intégration du chercheur en mobilité et de l étudiant de niveau master. E/ Obligations en matière de gestion locatives des logements subventionnés La gestion locative de cet ensemble immobilier est assurée par le maître d ouvrage en liaison avec le Bureau Régional d Accueil des Chercheurs en Mobilité (BRACE), basé à la Cité Internationale Universitaire de Paris et soutenu notamment par la Région et la Ville de Paris.

10 10 ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s engage à cofinancer les coûts T.T.C. de l opération du pavillon Pasteur tels que décrits en annexe n 1 à la présente convention, par le versement d une subvention à la CiuP, sous réserve du vote des crédits par l assemblée délibérante et dans la limite de leur disponibilité. La subvention régionale ne peut excéder un montant maximum de 0,5 M représentant 10 % du montant prévisionnel T.T.C. du coût des travaux s élevant à ,24. Le montant de la subvention constitue un plafond. Si les dépenses justifiées par l organisme bénéficiaire sont inférieures au montant prévisionnel, l aide régionale est révisée en proportion du niveau d exécution constaté par application du taux prévu. La Région ne prendra pas à sa charge d éventuels surcoûts. Il reviendra à la CiuP de s assurer, le cas échéant, des financements complémentaires nécessaires. ARTICLE 5 LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 3 ans, à compter de la date d attribution de la subvention, pour présenter un premier appel de fonds. Passé ce délai, la subvention est caduque et le bénéfice de la subvention est perdu en application du règlement budgétaire et financier de la Région. Ce délai peut être prorogé de 1 an maximum si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai précité, que les retards ne lui sont pas imputables. Aucun versement de la subvention ne peut être effectué avant que soit adressé à la Région un exemplaire de la présente convention dûment signé par la CiuP. Le versement des fonds, qu il s agisse d avance, d acompte ou de solde, est effectué au vu conformément au taux et à la ventilation de la subvention telle qu indiqués à l article 4 ci-dessus, 2 ème alinéa. La subvention est versée sur le compte ouvert au nom de : Titulaire du compte : Fondation nationale de la CiuP Banque : Paribas Agence : 19 boulevard Jourdan PARIS Code banque : Code guichet : Compte n : clé RIB 28 Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier Payeur Général de la Région Ile-de-France, 94 rue Réaumur, Paris Cedex. Cette subvention est mandatée comme suit : Pour permettre le règlement des versements, il appartiendra à la CiuP d adresser à la Région un mémoire de paiement dûment daté et signé, en triple exemplaire. Après notification de la présente convention, si la CiuP justifie ne pas disposer de trésorerie, elle peut bénéficier, dans la limite de 30% du montant subventionné, d avances à valoir sur les paiements à effectuer dans les trois mois en proportion du pourcentage de la subvention et sur appel de fonds. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie.

11 11 La CiuP peut, sur appel de fonds, bénéficier d acomptes à valoir sur les paiements effectués, en proportion du taux de la subvention attribuée. Le total des avances et acomptes ne saurait excéder 80% du montant de la subvention accordée. Cette demande est accompagnée d un état des dépenses effectuées par la CiuP. Ces dépenses, comprenant les pièces justificatives nécessaires précisant notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou articles payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées, sont certifiés sincères par le délégué général de la CiuP. Le solde est versé sur appel de fonds et sur présentation d un rapport d activités, d un compterendu financier attestant de l achèvement complet du programme et des pièces justificatives rendant compte des dépenses effectuées, certifié sincère par le délégué général de la CiuP et le commissaire aux comptes. ARTICLE 6 RESTITUTION EVENTUELLE Le reversement total de la subvention est exigé en cas d inexécution de la convention notamment : - dans le cas de non respect des obligations du bénéficiaire, - en l absence de production du compte-rendu financier, - en cas d utilisation des fonds non conforme à leur objet. Dans ce cas, il est procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l article 9 «résiliation de la convention». En outre, la Région se réserve le droit d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées au regard de la qualité des actions effectuées. ARTICLE 7 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fait l objet d un avenant préalablement adopté par la Commission permanente du Conseil régional. La CiuP s engage à solliciter préalablement l accord écrit de la Région pour toute modification dans la nature des investissements définis à l annexe n 1 à la présente convention. ARTICLE 8 DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date d attribution de la subvention à la CiuP. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut, en cas d application des règles de caducité figurant à l article 5 de la présente convention. ARTICLE 9 RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la

12 12 subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. ARTICLE 10 PIECES CONTRACTUELLES - la présente convention, - l annexe n 1 : coût prévisionnel TTC des travaux (pavillon Pasteur), - l annexe n 2 : attestation relative à la TVA - l annexe n 3 : fiche projet Fait à Paris, le en quatre exemplaires Marcel POCHARD Jean-Paul HUCHON

13 13 TRAVAUX Annexe n 1 à la convention : Coût prévisionnel TTC des travaux Pavillon Pasteur DESIGNATION Montant HT Montant TTC Taux TVA Travaux d aménagement intérieur (yc amiante et plomb) , ,00 5,50% Travaux de clos et de couvert , ,00 5,50% espaces verts, raccordements, VRD , ,00 5,50% isolation, double flux, régulation, thermostats , ,00 5,50% mobilier , ,00 19,60% SOUS TOTAL TRAVAUX TCE , ,00 tolérance sur cout prévisionnel définitif 4% , ,00 tolérance sur contrats de travaux 4% , ,28 aléas maître d ouvrage 4% , ,73 SOUS TOTAL ALEAS , ,01 TOTAL TRAVAUX , ,01 PRESTATIONS INTELLECTUELLES Maîtrise d œuvre Mission de base, y compris mobilier 9,40% , ,80 5,50% Ordonnancement, Programmation, Contrôle 2,00% , ,00 5,50% (OPC) diagnostic structures 6 000, ,00 5,50% diagnostic acoustique , ,00 19,60% sous total maîtrise d œuvre , ,80 Assistance réseau Voirie Divers 5 000, ,00 19,60% Contrôle technique 0,50% , ,20 19,60% CSPS 0,50% , ,20 19,60% Imprévus 4,00% , ,76 TOTAL PRESTATIONS INTELLECTUELLES , ,96 CHARGES DIVERSES Diagnostic amiante 3 600, ,60 19,60% diagnostic plomb 3 200, ,20 19,60% sondages 9 000, ,00 19,60% relevés , ,34 19,60% Frais appel d offres, repro, plaque commémorative, 2 600, ,60 19,60% Eléments actifs informatique , ,00 19,60% fournitures maisons , ,00 19,60% Assurance 1,40% , ,94 9,00% Aléas 2,50% 4 087, ,31 TOTAL CHARGES DIVERSES , ,99 SOUS TOTAL GENERAL valeur juin , ,96 REVALORISATION MI CHANTIER sur 2 ans 1,80% , ,28 TOTAL GENERAL valeur , ,24

14 14

15 15 Objet : FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 14 octobre 2010 CONTRAT DE PROJETS LOGEMENTS POUR CHERCHEURS EN MOBILITE AIDE A LA REHABILITATION DU PAVILLON PASTEUR DE LA CITE INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE PARIS (75014) Libellé base subventionnable Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - recherche Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,24 10 % ,00 Montant Total de la subvention , PJ Bibliothèque et vie étudiante dans les établissements d'enseignement supérieur PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CIUP CITE INTERNATION UNIVERSITAIRE DE PARIS Adresse administrative : 19 BD JOURDAN PARIS 14 CEDEX Statut Juridique : Fondation Représentant : Objet : NC Date de publication au JO : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - recherche Date prévisionnelle de début de projet : 1 octobre 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 janvier 2013 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le pavillon Liard propose actuellement 66 logements réparties sur les 4 niveaux supérieurs et servis par des offices et sanitaires communs d étage. Sa surface hors œuvre nette (SHON) est de 2162 m². Les travaux à effectuer sont identiques dans ces deux pavillons très semblables de la Fondation Deutsch de la Meurthe construits à la même époque: Description : - Les menuiseries extérieures - Les maçonneries

16 16 - Les couvertures - Les extérieurs - Le confort acoustique - Le sanitaire - La sécurité incendie - Internet - Réseau d eau - Les espaces communs et de service - Travaux d amélioration des performances énergétiques du bâtiment : Moyens mis en œuvre : Bilan de la rénovation pour le pavillon Pasteur Avant travaux : 66 chambres simples proposant à 68 couchages Après travaux : 65 chambres simples et 4 chambres doubles correspondant à 73 couchages Localisation géographique : PARIS 14 CPER : CONFORTER LE RAYONNEMENT INTERNATIONAL DE LA REGION CAPITALE/CIUP L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % TRAVAUX ,01 81,97% prestations intellectuelles ,96 10,36% Charges diverses ,99 4,16% Revalorisation mi-chantier sur ,28 3,51% 2 ans Total ,24 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région ILe-de-France ,00 10,00% DRAC (Culture) ,00 6,00% Ville de Paris ,00 23,20% Fonds propres, partenaires ,24 60,80% Total ,24 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

17 17 Année Dispositif d aide Montant voté 2007 Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers , Soutien aux logements pour chercheurs , Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage , Soutien aux logements pour chercheurs , Aides aux manifestations culturelles , Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers , Bourse Master Île-de-France ,00 Montant total ,00

18 18 ANNEXE N 3 A LA DELIBERATION

19 19 Convention n entre La Région d ile-de-france et la Cité internationale universitaire de Paris relative à l accueil et au suivi des chercheurs en mobilité Contrat de Projets Etat Région Logements pour chercheurs en mobilité Aide à la réhabilitation du pavillon Liard de la Cité internationale universitaire de Paris (75014) Entre N Siret La Région d Ile-de-France, sise au 33 rue Barbet de Jouy Paris désignée ci-après la Région représentée par son président, Monsieur Jean-Paul HUCHON en vertu de la délibération n CP 08- du d une part et La Cité Internationale Universitaire de Paris, Fondation Nationale, reconnue d utilité publique par décret du 6 juin 1925, sise au 19 boulevard Jourdan, Paris, désignée ci-après la CiuP représentée par son président, Monsieur Marcel POCHARD habilité par délibération du conseil d administration du 2 mars 2006 d autre part Après avoir rappelé que : - la Région a fixé parmi ses priorités en matière de soutien à la recherche, l aide à l accueil des chercheurs étrangers en mobilité, - depuis maintenant plus de huit ans la CiuP développe, grâce à l aide importante du Conseil Régional d Ile de France, une politique volontariste en direction de ce public, - la Région a pérennisé ce soutien en adoptant, par délibération n CR du 27 mai 2005, le rapport cadre sur l Enseignement supérieur, la Recherche et l Innovation, - qu elle a confirmé ce soutien en adoptant, par délibération n CR du 16 octobre 2008, le rapport cadre «Enseignement supérieur, Recherche, Innovation Ajustements et Améliorations» ; - la Région a inscrit cette aide dans le Contrat de Projets Etat-Région

20 Article 1 : Objet 20 La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des parties et déterminer les modalités de versement de la subvention régionale d un montant maximum de attribuée à la CiuP, maître d ouvrage de l opération «Contrat de Projets Etat-Région Logements pour chercheurs en mobilité Aide à la réhabilitation du pavillon Liard de la Cité internationale universitaire de Paris (75014). Article 2 : Plan de financement La CiuP ne récupérant pas la TVA sur cette opération, l assiette de la subvention sera calculée sur le montant T.T.C. de l opération, estimé à Le plan de financement prévisionnel TTC global de l opération s établit comme suit : Région Ile de France ,00 9,71% DRAC(Ministère de la culture) ,00 5,83 % Ville de Paris ,00 11,65 % Fonds propres, partenaires ,00 61,16 % Etat CPER ,00 11,65 % TOTAL ,00 100% Le montant de la subvention régionale représente 9,71 % de l ensemble des coûts TTC. Article 3 : Obligation du bénéficiaire La CiuP a pour obligations de : A/ Obligations concernant l opération subventionnée : - réaliser les investissements qui conditionnent l octroi de la subvention régionale et les affecter pendant la durée de la convention aux logements de chercheurs en mobilité (doctorants, post-doctorants et chercheurs étrangers) ; le coût prévisionnel des travaux figure en annexe n 1 à la présente convention, - informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d exercice de la présente convention, - appliquer, s il y a lieu, le code des marchés publics ou l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumise aux codes des marchés publics, - signaler par écrit à la Région Ile de France toute modification du programme dès lors que la (ou les) modifications(s) aurai(en)t pour effet de réduire le coût des travaux projetés tel que présenté en annexe technique. La Région se réserve alors le droit de revoir à la baisse le montant de sa subvention à l opération en conséquence. - mettre en œuvre les moyens financiers et humains nécessaires à la réalisation des actions définies. B/ Obligations administratives - porter à la connaissance de la Région toute modification de ses statuts, - mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires au contrôle de l utilisation de la subvention régionale et au calcul des coûts de chaque action faisant l objet de la présente convention et, notamment, fournir le rapport d activité annuel chiffré et détaillé par actions menées, - adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur, - conserver les pièces justificatives des dépenses pendant dix ans pour tout contrôle effectué a posteriori, - fournir un compte d emploi de la subvention allouée par la Région et distinguer, pour ce faire, dans ses écritures, la comptabilité propre de l opération faisant l objet de la présente convention. - conserver les documents attestant du respect de ces règles de mise en concurrence pendant un délai de dix ans à compter de la notification des contrats,

21 21 - maintenir l utilisation des logements subventionnés du pavillon Liard à l habitation des chercheurs en mobilité pendant la durée de la convention, - participer aux réunions organisées par la Région en vue des bilans, de l échange, du suivi général, de l évaluation des actions subventionnées, - fournir à la Région, sur sa demande, toute explication ou toute pièce complémentaire qu elle juge utile quant à l exécution de l opération, activité ou action subventionnée ; - faciliter le contrôle sur place, par la Région ou par toute autre personne habilitée à cet effet, de la réalisation des actions et de l emploi des fonds publics, notamment par l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes pièces justificatives. C/ Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, la CiuP s engage à faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication, les produits et affichages liés à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée à hauteur de par la Région Ile-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. La présence du logotype de la Région et la référence à la plate-forme téléphonique est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances, notamment celles vis-à-vis des bénéficiaires de l objet de la convention, indiquent explicitement l implication de la Région. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Lorsque le taux d intervention financière de la Région est égal ou dépasse 50 % du budget total, la taille du logotype régional est proportionnellement supérieure à celle des autres co-financeurs. Pour les opérations d investissement, le soutien régional est mis en évidence comme suit : o o dans le cas d une opération de construction (action immobilière ), l organisme appose à la vue du public, dans de bonnes conditions de visibilité et pendant toute la durée des travaux, un panneau d information faisant apparaître la mention «travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile de France» précédée ou suivie du logotype du Conseil Régional conformément à la charte graphique régionale. dans le cas d une opération d équipement, le logo régional doit apparaître sur tous les équipements subventionnés. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le co-contractant s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. La Région se réserve le droit d utilisation des résultats relatifs de toute étude relative à la présente convention, de leur publication et de leur communication à des tiers. Les photos relatives à l exécution de la présente convention pourront être librement utilisées par la Région. Par ces dispositions, la Région Ile de France entend se réserver la seule possibilité d assurer la communication relative aux projets (ou opérations) visés par la convention et n entend pas en retirer le moindre avantage direct. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle. Les services concernés de l Unité Développement sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le co-contractant dans sa démarche.

22 22 D/ Obligations en matière d accueil de chercheurs en mobilité - s engager à indiquer et à expliquer clairement au chercheur en mobilité accueilli au sein du pavillon Liard, dont les équipements et aménagements ont été cofinancés par la Région, ses droits et obligations, - et, de manière générale, faciliter l intégration du chercheur en mobilité. E/ Obligations en matière de gestion locatives des logements subventionnés La gestion locative de cet ensemble immobilier est assurée par le maître d ouvrage en liaison avec le Bureau Régional d Accueil des Chercheurs en Mobilité (BRACE), basé à la Cité Internationale Universitaire de Paris et soutenu notamment par la Région et la Ville de Paris. ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s engage à cofinancer les coûts T.T.C. de l opération du pavillon Liard tels que décrits en annexe n 1 à la présente convention, par le versement d une subvention à la CiuP, sous réserve du vote des crédits par l assemblée délibérante et dans la limite de leur disponibilité. La subvention régionale ne peut excéder un montant maximum de 0,5 M représentant 9,71 % du montant prévisionnel T.T.C. du coût des travaux s élevant à Le montant de la subvention constitue un plafond. Si les dépenses justifiées par l organisme bénéficiaire sont inférieures au montant prévisionnel, l aide régionale est révisée en proportion du niveau d exécution constaté par application du taux prévu. La Région ne prendra pas à sa charge d éventuels surcoûts. Il reviendra à la CiuP de s assurer, le cas échéant, des financements complémentaires nécessaires. ARTICLE 5 LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 3 ans, à compter de la date d attribution de la subvention, pour présenter un premier appel de fonds. Passé ce délai, la subvention est caduque et le bénéfice de la subvention est perdu en application du règlement budgétaire et financier de la Région. Ce délai peut être prorogé de 1 an maximum si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai précité, que les retards ne lui sont pas imputables. Aucun versement de la subvention ne peut être effectué avant que soit adressé à la Région un exemplaire de la présente convention dûment signé par la CiuP. Le versement des fonds, qu il s agisse d avance, d acompte ou de solde, est effectué au vu conformément au taux et à la ventilation de la subvention telle qu indiqués à l article 4 ci-dessus, 2 ème alinéa. La subvention est versée sur le compte ouvert au nom de : Titulaire du compte : Fondation nationale de la CiuP Banque : Paribas Agence : 19 boulevard Jourdan PARIS Code banque : Code guichet : Compte n : clé RIB 28 Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier Payeur Général de la Région Ile-de-France, 94 rue Réaumur, Paris Cedex. Cette subvention est mandatée comme suit :

23 23 Pour permettre le règlement des versements, il appartiendra à la CiuP d adresser à la Région un mémoire de paiement dûment daté et signé, en triple exemplaire. Après notification de la présente convention, si la CiuP justifie ne pas disposer de trésorerie, elle peut bénéficier, dans la limite de 30% du montant subventionné, d avances à valoir sur les paiements à effectuer dans les trois mois en proportion du pourcentage de la subvention et sur appel de fonds. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. La CiuP peut, sur appel de fonds, bénéficier d acomptes à valoir sur les paiements effectués, en proportion du taux de la subvention attribuée. Le total des avances et acomptes ne saurait excéder 80% du montant de la subvention accordée. Cette demande est accompagnée d un état des dépenses effectuées par la CiuP. Ces dépenses, comprenant les pièces justificatives nécessaires précisant notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou articles payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées, sont certifiés sincères par le délégué général de la CiuP. Le solde est versé sur appel de fonds et sur présentation d un rapport d activités, d un compterendu financier attestant de l achèvement complet du programme et des pièces justificatives rendant compte des dépenses effectuées, certifié sincère par le délégué général de la CiuP et le commissaire aux comptes. ARTICLE 6 RESTITUTION EVENTUELLE Le reversement total de la subvention est exigé en cas d inexécution de la convention notamment : - dans le cas de non respect des obligations du bénéficiaire, - en l absence de production du compte-rendu financier, - en cas d utilisation des fonds non conforme à leur objet. Dans ce cas, il est procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l article 9 «résiliation de la convention». En outre, la Région se réserve le droit d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées au regard de la qualité des actions effectuées. ARTICLE 7 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fait l objet d un avenant préalablement adopté par la Commission permanente du Conseil régional. La CiuP s engage à solliciter préalablement l accord écrit de la Région pour toute modification dans la nature des investissements définis à l annexe n 1 à la présente convention. ARTICLE 8 DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date d attribution de la subvention à la CiuP. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut, en cas d application des règles de caducité figurant à l article 5 de la présente convention. ARTICLE 9 RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire

24 24 une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. ARTICLE 10 PIECES CONTRACTUELLES - la présente convention, - l annexe n 1 : coût prévisionnel TTC des travaux (pavillon Liard), - l annexe n 2 : attestation relative à la TVA - l annexe n 3 : fiche projet Fait à Paris, le en quatre exemplaires Marcel POCHARD Jean-Paul HUCHON

25 25 Annexe n 1 à la convention : coût prévisionnel TTC des travaux (pavillon Liard) DESIGNATION Montant HT Montant TTC Taux TVA TRAVAUX Travaux d'aménagement intérieur (yc amiante et plomb) ,50% Travaux de clos et de couvert 25,55% ,50% espaces verts, raccordements, VRD 0,85% ,50% isolation, double flux, régulation, thermostats ,50% mobilier 2,13% ,60% SOUS TOTAL TRAVAUX TCE tolérance sur cout prévisionnel définitif 4% tolérance sur contrats de travaux 4% aléas maître d'ouvrage 4% SOUS TOTAL ALEAS TOTAL TRAVAUX PRESTATIONS INTELLECTUELLES Maîtrise d'œuvre Mission de base, yc mobilier 10,00% ,50% OPC 2,00% ,60% diagnostic structures ,50% diagnostic acoustique ,60% sous tolal maîtrise d'œuvre Assistance réseau VDI ,60% Contrôle technique 0,50% ,60% CSPS 0,50% ,60% Imprévus 4,00% TOTAL PRESTATIONS INTELLECTUELLES CHARGES DIVERSES Diagnostic amiante ,60% diagnostic plomb ,60% sondages ,60% relevés ,60% Frais appel d'offres, repro, plaque commémorative, ,60% Eléments actifs informatique ,60% fournitures maisons ,60% Assurance 1,40% ,00% Aléas 2,50% TOTAL CHARGES DIVERSES SOUS TOTAL GENERAL valeur avril , ,00 REVALORISATION CHANTIER SUR 2 ANS ,00 TOTAL ,00

26 26

27 27 Objet : FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 14 octobre 2010 CONTRAT DE PROJETS LOGEMENTS POUR CHERCHEURS EN MOBILITE AIDE A LA REHABILITATION DU PAVILLON LIARD DE LA CITE INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE PARIS (75014) Libellé base subventionnable Soutien aux logements pour chercheurs Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 9,71 % , PJ Soutien aux poles territoriaux PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CIUP CITE INTERNATION UNIVERSITAIRE DE PARIS Adresse administrative : 19 BD JOURDAN PARIS 14 CEDEX Statut Juridique : Fondation Représentant : Objet : NC Date de publication au JO : NC Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien aux logements pour chercheurs Date prévisionnelle de début de projet : 1 novembre 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 janvier 2013 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le pavillon Liard propose actuellement 66 logements réparties sur les 4 niveaux supérieurs et servis par des offices et sanitaires communs d étage. Sa surface hors œuvre nette (SHON) est de 2162 m². Les travaux à effectuer sont identiques dans ces deux pavillons très semblables de la Fondation Deutsch de la Meurthe construits à la même époque : Description : - Les menuiseries extérieures, - Les maçonneries, - Les couvertures, - Les extérieurs, - Le confort acoustique,

28 28 - Le sanitaire, - Internet, - Réseau d eau, - Les espaces communs et de service, - Travaux d amélioration des performances énergétiques du bâtiment : Moyens mis en œuvre : Bilan de la rénovation pour le pavillon Liard Avant travaux : 66 logements correspondant à 77 couchages. Après travaux : 67 logements, soit 55 chambres simples, 9 chambres doubles et 3 appartements, proposant jusqu à 84 couchages Région Ile de France ,00 9,71% DRAC(Ministère de la culture) ,00 5,83 % Ville de Paris ,00 11,65 % Fonds propres, partenaires ,00 61,16 % Etat CPER ,00 11,65 % TOTAL ,00 100% Localisation géographique : PARIS 14 CPER : CONFORTER LE RAYONNEMENT INTERNATIONAL DE LA REGION CAPITALE/CIUP L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % TRAVAUX ,00 82,72% prestations intellectuelles ,00 11,13% Charges diverses ,00 4,38% revalorisation chantier sur ,00 1,77% deux ans Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile de ffrance ,00 9,71% DRAC (Culture) ,00 5,83% Ville de Paris ,00 11,65% Fonds propres, partenaires ,00 61,16% Etat CPER ,00 11,65% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , , ,00

29 29 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2007 Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers , Soutien aux logements pour chercheurs , Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage , Soutien aux logements pour chercheurs , Aides aux manifestations culturelles , Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers , Bourse Master Île-de-France ,00 Montant total ,00