Généralités sur les diagnostics et les diagnostiqueurs Le dossier de diagnostic technique et les compétences des diagnostiqueurs

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Généralités sur les diagnostics et les diagnostiqueurs Le dossier de diagnostic technique et les compétences des diagnostiqueurs"

Transcription

1 SOMMAIRE 5 Généralités sur les diagnostics et les diagnostiqueurs 5 1. Besoin de caractérisation des biens et produits 6 2. Apparition des diagnostics «obligatoires» 9 3. Documents d expertise ne pouvant être considérés comme des diagnostics 11 Le dossier de diagnostic technique et les compétences des diagnostiqueurs Le dossier de diagnostic technique Règles applicables aux diagnostiqueurs 17 Diagnostic des surfaces (loi «Carrez» et loi «Boutin») Particularités Objet et enjeux Domaines d application Résultats attendus du diagnostic Le processus de diagnostic 21 Diagnostic de performance énergétique (DPE) Particularités Objet et enjeux Champ d application Dates et circonstances d obligation 22 5 Résultats attendus du diagnostic La procédure du diagnostic 27 Diagnostic relatif à l exposition aux risques naturels et technologiques (ERNT) Particularités Objet et enjeux Champ d application Dates et circonstances d obligation Résultats attendus du diagnostic La procédure du diagnostic 31 Diagnostic relatif à l assainissement non collectif Particularités Objet et enjeux 3

2 Champ d application Dates et circonstances d obligation Résultats attendus du diagnostic La procédure du diagnostic 35 Diagnostic relatif à la présence d amiante (DTA) Particularités Objet et enjeux Champ et circonstances d application Résultats attendus du diagnostic La procédure du diagnostic 49 Diagnostic relatif à l exposition au plomb (CREP) Particularités Objet et enjeu Champ d application Dates et circonstances d obligation Résultats attendus du diagnostic La procédure du diagnostic 57 Diagnostic relatif à la présence de radon Particularités Objet et enjeux Champ d application Dates et circonstances d obligation Résultats attendus du diagnostic La procédure du diagnostic 63 Diagnostic relatif à la présence de termites Particularités Objet et enjeux Champ d application Dates et circonstances d obligation Résultats attendus du diagnostic La procédure du diagnostic L investigation proprement dite 69 Diagnostic des installations de gaz Particularités Objet et enjeux Champ d application Dates et circonstances d obligation Résultats attendus du diagnostic

3 71 6. La procédure du diagnostic 73 Diagnostic des installations électriques Particularités Objet et enjeux Champ d application Dates et circonstances d obligation Résultats attendus du diagnostic La procédure du diagnostic 77 Réglementation, normes et autres documents de référence Dossier de diagnostic technique Diagnostic de performance énergétique (DPE) Diagnostic relatif à l exposition aux risques naturels et technologiques (ERNT) Diagnostic relatif à l assainissement non collectif Diagnostic relatif à la présence d amiante (DTA) Diagnostic relatif à l exposition au plomb Diagnostic relatif à la présence de radon Diagnostic relatif à la présence de termites Diagnostic des installations de gaz Diagnostic des installations électriques 83 Annexe Références de produits contenant de l amiante Exemple de mesurage d un lot de copropriété Exemple d état parasitaire Diagnostic termites 103 Index 5

4 TEXTES DE RÉFÉRENCE CCH, art. L : «II. - En l absence, lors de la signature de l acte authentique de vente, d un des documents mentionnés aux 1, 2, 3, 4,7 et 8 du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. «En l absence, lors de la signature de l acte authentique de vente, du document mentionné au 5 du I, l acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. [ ] «L acquéreur ne peut se prévaloir à l encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n a qu une valeur informative.» 1.2 Cas d une location À l occasion de la signature d un nouveau bail de location, la réglementation prévoit maintenant la production, lors de la signature du contrat, du dossier de diagnostic technique qui peut être limité aux trois diagnostics suivants lorsque la nature du bâtiment l exige : l état des risques naturels et technologiques ; le diagnostic de performance énergétique ; le constat des risques d exposition au plomb. Pour les logements construits après 1997, autres que les maisons individuelles, il faut ajouter le diagnostic amiante (liste A). Il convient d y adjoindre le mesurage des surfaces selon la «loi Boutin». 15 ATTENTION Rappelons que ces diagnostics n exonèrent pas le bailleur de toutes les responsabilités qui sont les siennes, et en particulier celles qui résultent de la loi relative au logement décent : salubrité (par exemple protection contre les infiltrations d eau), sécurité (par exemples, solidité des gardecorps ou sécurité des installations de gaz ou d électricité). Il n est donc pas inutile de faire réaliser également un diagnostic gaz et électricité, ou s il y a lieu de la présence d amiante (liste B). 2. Règles applicables aux diagnostiqueurs Qu ils soient de simples personnes physiques ou des personnes morales, les diagnostiqueurs effectuant des diagnostics dans le cadre de la délivrance d un dossier de diagnostic technique doivent répondre à des critères et remplir des conditions parfaitement définies dans le Code de la construction et dans une série d arrêtés ministériels qui répondent tous au schéma suivant.

5 Conformes Indéterminés 15 % 8 % Non conformes et présentant un risque sanitaire 15 % 38 % Non conforme mais fonctionn 24 % Non conformes et présentant un risque pour l'environnement Figure 1 : Résultats des contrôles effectués sur l assainissement non collectif en Seine- Maritime Champ d application Les communes sont responsables de l application de la loi et de son contrôle. Elles sont tenues d établir, avant fin 2013, un schéma d assainissement collectif. Les installations raccordables au système collectif doivent l être dans un délai de 2 ans à partir du moment où ce raccordement est rendu possible. Les autres doivent être équipées d un dispositif d assainissement non collectif (ANC) autorisé par les autorités communales (ou sous leur contrôle) lors de son installation et dont le fonctionnement et la maintenance seront régulièrement contrôlés (en principe tous les 4 ans) par le SPANC local (service public d assainissement non collectif, financé par une taxe locale). 4. Dates et circonstances d obligation L obligation de produire un diagnostic d assainissement non collectif lors de la vente d un bien immobilier a été avancée au 1 er janvier 2011 (au lieu du 1 er janvier 2013) par l article 160 de la loi n du 12 juillet 2010 modifiant l article 102 de la loi «sur l eau» (loi n du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques. Cette loi prévoit que le contrôle des installations d assainissement non collectif doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l acte de vente. S il est daté de plus de 3 ans ou est inexistant, sa réalisation est à l initiative et aux frais du vendeur.

6 OBSERVATION Cas des travaux sur existants Au-delà des circonstances visées par le Code de la santé publique, il est à noter que le Code du travail impose aux entreprises réalisant des travaux dans des immeubles de prendre des dispositions de protection pour les travailleurs. Lorsque la date de permis de construire du bâtiment est antérieure au 30 juin 1997, les entreprises peuvent être amenées à faire procéder, dans le cadre de leur marché avec le donneur d ordre, au repérage pour les parties de l ouvrage concernées par les travaux, des éléments de la liste C (ou à celui des éléments de la liste C ne figurant pas déjà dans les listes A et B si le maitre d ouvrage est en mesure de leur fournir l état correspondant). OBSERVATION Depuis 2009, outre les risques d amende pénale, les autorités préfectorales, en cas de danger ou d urgence, peuvent imposer l exécution du diagnostic qui n aurait pas été réalisé par les propriétaires, en leur lieu et place et à leurs frais. 4. Résultats attendus du diagnostic Le résultat du diagnostic consiste dans le repérage ou le constat d absence, des matériaux contenant de l amiante selon les listes A, A et B, ou C, leur localisation et leur identification au besoin par recours à prélèvement et analyse. Lorsqu aucune présence d amiante n est établie selon les listes A ou B, il en est fait mention dans le rapport remis au donneur d ordre et la validité de ces conclusions acquiert une validité illimitée. Dans le cas contraire, la présence d amiante liste A conduit, après notification au donneur d ordre à évaluer l état de dégradation des matériaux concernés (le risque de libération de fibres dans le local), selon des critères bien définis, avec les conséquences suivantes : 47 État peu dégradé Évaluation périodique à 3 ans État dégradé à très dégradé Mesure de l empoussièrement de l air des locaux concernés Moins de 5 fibres/litre 5 fibres/litre ou plus Préconisation de confinement ou d enlèvement de l amiante* *Après travaux, une nouvelle mesure d empoussièrement sera menée Figure 2. Conséquences en fonction de la dégradation des matériaux constatée

7 CHAPITRE 8 Diagnostic relatif à l exposition au plomb (CREP) Objet Nature de l immeuble Date de construction Circonstance Durée de validité Intégration au DDT Localisation Plomb Habitation Antérieure au 1er janv Vente Variable Oui Location Variable Oui France entière France entière 1. Particularités Ce diagnostic ne vise que des bâtiments d habitation anciens. OBSERVATION Outre les circonstances de vente ou de location, ce diagnostic peut être imposé à la suite d un signalement médical relatif à l intoxication constatée chez de jeunes enfants. 53 La durée de validité de ce diagnostic est illimitée lorsqu il n a pas été détecté de plomb. Dans le cas contraire, la durée de validité est de : moins d un an avant la signature d un acte de vente ; moins de six mois avant la signature d un bail de location. 2. Objet et enjeu Chacun connaît l utilisation du plomb pour les canalisations d adduction d eau potable, et ce durant des siècles (au point que les artisans, désignés comme «fontainiers» sous Louis XIV, ont fini par s appeler «plombiers»). Les dangers consécutifs à l ingestion digestive ou respiratoire de plomb sont néanmoins connus depuis longtemps. L utilisation fréquente du plomb sous forme d oxydes ou de sels de plomb depuis le xix e siècle dans des matériaux de construction (en particuliers les peintures), mais également dans les carburants, a considérablement augmenté ces risques sanitaires : troubles systémiques réversibles (troubles digestifs, anémie, etc.) ou irréversibles, voire mortels (troubles du système nerveux, de la reproduction, de la circulation, et mentaux), en particulier chez l enfant chez qui l élimination du plomb absorbé est plus faible que chez l adulte. Par ailleurs, l intoxication au plomb de la mère peut atteindre son enfant pendant la grossesse en franchissant la barrière placentaire.

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI L article L271-4 du code de la construction et de l habitation prévoit qu en «cas de vente de tout

Plus en détail

DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES Fiche pratique DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE - ordonnance n 2005-655 du 8 juin 2005 : mise en place du dossier de diagnostic technique - décret n 2006-1114

Plus en détail

Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept.

Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept. Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept. 2012 14:45 ] 1 - Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente

Plus en détail

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Édition février 2014 PROPRIÉTAIRES, GESTIONNAIRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER, SOCOTEC VOUS AIDE À RÉPONDRE À VOS OBLIGATIONS

Plus en détail

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 2013

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 2013 Mail : planning-immodiag@gmail.com LES S S - 2013 LES S S - 2013 VENTE Le DPE : Diagnostic de Performance Energétique Amiante Termites Electricité Gaz L ERNT : Etat des Risques Naturels et Technologiques

Plus en détail

Perrot - Doucet-Bon - Barrut

Perrot - Doucet-Bon - Barrut Kit Vendeur Les pièces obligatoires Pour préparer le compromis de vente de son bien immobilier, il faut dans tous les cas réunir : le titre de propriété le dernier avis de taxe foncière la liste des biens

Plus en détail

AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement

AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement Diagnostic AMIANTE AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement 1- Calorifugeages 2- Flocages 3- Amiante ciment plaques 4- Amiante ciment conduits 5- Dalles vinyle Dans quels cas est-ce obligatoire?

Plus en détail

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Le dossier de diagnostic technique DDT permet à l acquéreur ou au locataire de mieux connaître les éléments essentiels du logement pouvant avoir des conséquences sur la sécurité

Plus en détail

DOSSIER VENTE. ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

DOSSIER VENTE. ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. DOSSIER VENTE Dossier de diagnostic technique L obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s inscrit dans l obligation générale pesant sur le vendeur d informer l acquéreur sur les caractéristiques

Plus en détail

Novembre 2014. Diagnostics obligatoires et facultatifs en copropriété

Novembre 2014. Diagnostics obligatoires et facultatifs en copropriété Novembre 2014 Diagnostics obligatoires et facultatifs en copropriété SOMMAIRE Introduction à quoi servent les diagnostics? domaines d intervention encadrement de la profession Vente et location Zoom sur

Plus en détail

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN Les diagnostics dans l habitat Tableau récapitulatif 11 Contrat de risque d exposition au plomb Diagnostic de performance énergétique Etat mentionnant la présence ou l absence

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

ANNEXES. Document téléchargeable sur http://www.quechoisir.org/

ANNEXES. Document téléchargeable sur http://www.quechoisir.org/ ANNEXES Document téléchargeable sur http://www.quechoisir.org/ QUELQUES REPERES JURIDIQUES 1. Le panel des différents diagnostics obligatoires 1.1 La multiplication des diagnostics immobiliers La profession

Plus en détail

Synthèse Dossier de Diagnostic Technique

Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Propriétaire : ORNE HABITAT Adresse du bien : 11/48 Bis Rue du Croissant, Ag 20 /GR 5135/IMM 1/LOC 5, 61200 ARGENTAN Nature du bien : Appartement 2 pièces Localisation

Plus en détail

Rappel des droits et obligations

Rappel des droits et obligations GAZ Norme XP P 45-500 A compter du 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel ou GPL datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic gaz de l installation

Plus en détail

LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE REGLEMENTATION «AMIANTE» A PROPOS DES ARRETES DU 12, 14 ET 21 DECEMBRE 2012

LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE REGLEMENTATION «AMIANTE» A PROPOS DES ARRETES DU 12, 14 ET 21 DECEMBRE 2012 LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE REGLEMENTATION «AMIANTE» A PROPOS DES ARRETES DU 12, 14 ET 21 DECEMBRE 2012 DROIT IMMOBILIER Le 1 er janvier 2013 sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions relatives

Plus en détail

AGENDA France - Immeuble Le Gamma 95, avenue des Logissons 13770 Venelles Tél. : 04 42 54 43 20 Fax : 04 42 54 31 15

AGENDA France - Immeuble Le Gamma 95, avenue des Logissons 13770 Venelles Tél. : 04 42 54 43 20 Fax : 04 42 54 31 15 LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER 14 diagnostics sont liés à la transaction, la location ou la mise en copropriété d'un bien. En France le marché est d'environ 300 millions d'euros pour 1 500 000 diagnostics

Plus en détail

FORMATION DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS

FORMATION DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS FORMATION DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS Objectif global: Obtenir les fondamentaux du métier de diagnostiqueur immobilier. Vous apprendrez la réglementation liée à chaque diagnostic. En fin de cursus, vous

Plus en détail

OBLIGATIONS ET PRECAUTIONS DOCUMENTAIRES DANS LA REDACTION DU BAIL COMMERCIAL

OBLIGATIONS ET PRECAUTIONS DOCUMENTAIRES DANS LA REDACTION DU BAIL COMMERCIAL Amiante Matière Objet constat de présence ou d'absence d'amiante et d'évaluation de son état de conservation Modalités ication aux occupants ication à toute personne effectuant des travaux immeubles bâtis

Plus en détail

Diagnostics Immobiliers

Diagnostics Immobiliers Octobre 2013 Diagnostics Immobiliers Actualités 2013 VERDON EXPERTISE 4 rue de Provence 04000 DIGNES les Bains Jean-Christophe PAROUTY - 06 74 45 69 24 jcparouty@verdonexpertise.com www.verdonexpertise.com

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE SYNTHESE DES DIAGNOSTICS Réf. : DIA-LEV05-1409-039 Page : 1 DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE PROPRIÉTAIRE : ORNE HABITAT ADRESSE DU BIEN : 2/27 Rue Félix Desaunay AG 30/GR 2005 /IMM 1/LOC 2 61600 LA FERTE

Plus en détail

INTRODUCTION 9 Chapitre préliminaire VENDEUR-BAILLEUR: QUELLES OBLIGATIONS? 11

INTRODUCTION 9 Chapitre préliminaire VENDEUR-BAILLEUR: QUELLES OBLIGATIONS? 11 1SOMMAIRE INTRODUCTION 9 Chapitre préliminaire VENDEUR-BAILLEUR: QUELLES OBLIGATIONS? 11 1. Dans le cadre d une vente 12 2. Dans le cadre d une location 14 Première partie LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS

Plus en détail

Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas!

Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas! Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas! DOSSIER DE PRESSE www.agendaexpertises.fr Tél. : 04 42 54 43 27 Fax : 04 42 54 31 15 LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER 14 diagnostics sont liés à la transaction,

Plus en détail

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre

Plus en détail

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE A L'OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BATI

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE A L'OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BATI MAJ 03/07/12 Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE A L'OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BATI L'article L271-4 du code de la construction

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Le diagnostic de performance énergétique / Page 2 L état d installation intérieure de gaz et d électricité / Page 4 1 ANALYSE

Plus en détail

IMMO PARTNERS. Diagnostics techniques immobiliers, «L expertise au service de l exigence»

IMMO PARTNERS. Diagnostics techniques immobiliers, «L expertise au service de l exigence» IMMO PARTNERS Diagnostics techniques immobiliers, plans et copropriété «L expertise au service de l exigence» Sommaire 1 Présentation générale 2 Notre métier 3 Nos forces 4 Nos clients 5 Nos références

Plus en détail

L amiante, un polluant fortement réglementé

L amiante, un polluant fortement réglementé L amiante, un polluant fortement réglementé Journée technique CoTITA «Prise en compte de la qualité sanitaire dans les 28/03/2014 bâtiments» 27 mars 2014 3 codes principaux Code de la santé publique Code

Plus en détail

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique ½ journée amiante Dreal Bourgogne Dijon, le 20 novembre 2014 La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique Énora PARENT, Cerema Ministère de l'écologie,

Plus en détail

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan LE PETIT 2016/17 IMMOBILIER Les pratiques clés en 25 fiches Evelyne Cornu-Gaidan Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ALUR : loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové BBC : Bâtiment

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L 271-4 à 6 R 271-1 à 5 du Code de la Construction et de l Habitation

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L 271-4 à 6 R 271-1 à 5 du Code de la Construction et de l Habitation Dossier n 2014-01-0265 Date : 29/01/2014 Propriétaire : SCI ARTS ET MATIERES B CABINET AGENDA AUDE-HERAULT Sarl Languedoc Expertises Immobilières 16 Avenue Jean Moulin 34500 BEZIERS Tel : 04 67 30 56 71

Plus en détail

ACCORD DU 10 MARS 2010

ACCORD DU 10 MARS 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel DIAGNOSTIC TECHNIQUE DU BÂTI ACCORD DU 10 MARS 2010 RELATIF AU CHAMP D APPLICATION DE LA CONVENTION

Plus en détail

Le guide opiki. «Trouver le bon locataire» Guide immobilier - Location. Le logement décent. Le dossier de présentation.

Le guide opiki. «Trouver le bon locataire» Guide immobilier - Location. Le logement décent. Le dossier de présentation. Guide immobilier - ocation e guide opiki «Trouver le bon locataire» e logement décent P2 e dossier de présentation P4 es diagnostics P4 Guide immobilier - ocation 1 Guide immobilier - ocation e logement

Plus en détail

diagnostic immobilier

diagnostic immobilier Le guide du diagnostic immobilier Éditions Le guide du diagnostic immobilier Mieux comprendre pour bien choisir! Éditions Plus de 300 guides pratiques Sites web Livres PDF Maison / Travaux Argent / Droit

Plus en détail

PLANNING FORMATION. 15/12/2010 au 31/07/2011. Diagnostics Techniques Immobiliers et Santé Sécurité du Bâti

PLANNING FORMATION. 15/12/2010 au 31/07/2011. Diagnostics Techniques Immobiliers et Santé Sécurité du Bâti PLANNING FORMATION 15/12/2010 au 31/07/2011 Diagnostics Techniques Immobiliers et Santé Sécurité du Bâti NOUVEAUX MARCHES Accessibilité du cadre bâti (4 jours) 12-15/04 24-27/05 / 25-28/02 26-29/04 12-15/04

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Dossier n 10-11-10 07773 Date : 11/11/2010 Propriétaire : Représenté par Mme Leprévost MINISTERE DE LA CULTURE - DRAC IDF Cabinet Agenda Le Pégase 2, boulevard de la Libération 93284 SAINT - DENIS CEDEX

Plus en détail

Un DOCUMENT UNIQUE pour vendre : Le D.D.T ou dossier de diagnostics techniques (ou l'art de réunir l'ensemble des contrôles obligatoires).

Un DOCUMENT UNIQUE pour vendre : Le D.D.T ou dossier de diagnostics techniques (ou l'art de réunir l'ensemble des contrôles obligatoires). Un DOCUMENT UNIQUE pour vendre : Le D.D.T ou dossier de diagnostics techniques (ou l'art de réunir l'ensemble des contrôles obligatoires). Le constat de repérage de produits et matériaux contenant de l'amiante

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Qui doit faire réaliser le DPE? L'initiative

Plus en détail

Dossier de Diagnostics Immobiliers

Dossier de Diagnostics Immobiliers Dossier de Diagnostics Immobiliers Numéro de dossier : Date du repérage : 09-06-1171-92 02/06/2009 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département : 92600 Commune : ASNIERES

Plus en détail

LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER

LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER AMIANTE Réorganisation des listes de produits et matériaux amiantés (listes A, B et C) Augmentation du nombre des matériaux à repérer Annexion obligatoire

Plus en détail

Diagnostic de l installation existante d assainissement non collectif (ANC)

Diagnostic de l installation existante d assainissement non collectif (ANC) Communauté de Communes du Pays d Etain 29 allée du champ de Foire 55400 Etain Diagnostic de l installation existante d assainissement non collectif (ANC) dans le cadre d une vente immobilière conformément

Plus en détail

Note de renseignements d urbanisme

Note de renseignements d urbanisme Page 1/14 Note de renseignements d urbanisme Mutation d un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état N NRU : 000384/1 Note établie selon les informations disponibles à sa création Date de

Plus en détail

OFFICE NOTARIAL D'OLIVET

OFFICE NOTARIAL D'OLIVET Cédric PLEAU Charline REGNIER-PLEAU Notaires OFFICE NOTARIAL D'OLIVET Notaires assistants Typhaine BOURGEOIS Soizic MARION Notaire stagiaire Charlotte FENNINGER Comptabilité Céline LEMAITRE 52 rue de Picardie

Plus en détail

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement 11/2007 ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement Jusqu alors réservée aux cas de vente d un

Plus en détail

Dossier Technique Immobilier

Dossier Technique Immobilier Dossier Technique Immobilier Numéro de dossier : Date du repérage : RAVAUX/JB/240111 24/01/2011 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département : 85480 Commune : Bournezeau

Plus en détail

La certification des diagnostiqueurs immobiliers. Plomb Amiante Termites Gaz Performance énergétique

La certification des diagnostiqueurs immobiliers. Plomb Amiante Termites Gaz Performance énergétique La certification des diagnostiqueurs immobiliers Plomb Amiante Termites Gaz Performance énergétique Présentation Groupe AFNOR / DCL-CHCA / Mai 2006 Sommaire Contexte Ordonnance 2005-655 Décret relatif

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes

Plus en détail

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014 Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments Présentation aux CHSCT Septembre 2014 PLAN I - HISTORIQUE II - GESTION COURANTE DES BÂTIMENTS III - GESTION DES OPERATIONS DE TRAVAUX

Plus en détail

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC Objectifs : Protection de la santé et de la salubrité publique Préservation

Plus en détail

Période du 07/10/2015 au 31/12/2015

Période du 07/10/2015 au 31/12/2015 Période du 07/10/2015 au 31/12/2015 NOS CYCLES Cycle Diag (41 jours) / / / 12/10-20/11 (3/12) 12/10-09/12 (8/11) 30/11-27/01 (1/12) 19/10-15/12 (8/9) 02/11-30/12 (2/12) / / Formation et préparation aux

Plus en détail

Diagnostics avant travaux ou démolition Diagnostics obligatoires pour les ERP Diagnostics avant vente ou location

Diagnostics avant travaux ou démolition Diagnostics obligatoires pour les ERP Diagnostics avant vente ou location Agence d Exper ses es du bâ ment L exper se er see d AEB au service des professionnels sio Diagnostics avant travaux ou démolition Diagnostics obligatoires pour les ERP Diagnostics avant vente ou location

Plus en détail

Les obligations du vendeur

Les obligations du vendeur Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Dossier Technique Immobilier

Dossier Technique Immobilier Dossier Technique Immobilier Numéro de dossier : Date du repérage : BREAL270411 27/04/2011 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :... Charente-Maritime Adresse

Plus en détail

de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante s applique.

de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante s applique. FORMATION DES TRAVAILLEURS A LA PREVENTION DES RISQUES LIES A L AMIANTE POUR LES INTERVENTIONS SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER L EMISSION DE FIBRES D AMIANTE DES ACTIVITES DEFINIES A L ARTICLE R.4412-139 DU CODE

Plus en détail

Vous êtes propriétaire d un immeuble bâti, autre qu un immeuble d habitation. Que devez-vous faire?

Vous êtes propriétaire d un immeuble bâti, autre qu un immeuble d habitation. Que devez-vous faire? Vous êtes propriétaire d un immeuble bâti, autre qu un immeuble d habitation. Que devez-vous faire? 1. D une manière générale Vous devez fournir un repérage des matériaux et produits de la liste A et de

Plus en détail

Livre blanc. Copropriétés & diagnostics immobiliers, quoi de nouveau? www.diagamter.com

Livre blanc. Copropriétés & diagnostics immobiliers, quoi de nouveau? www.diagamter.com Livre blanc Copropriétés & diagnostics immobiliers, quoi de nouveau? www.diagamter.com 2-12 Syndics de copropriété, marchands de bien, investisseurs, propriétaires... vous gérez, vous vendez ou vous louez

Plus en détail

O r g a n i s a t e u r s COMMENT ÇA MARCHE?

O r g a n i s a t e u r s COMMENT ÇA MARCHE? 1 O r g a n i s a t e u r s COMMENT ÇA MARCHE? www.experurba.fr 1 2 Attention 2! 12 November 2013 En parties communes : c est obligatoire! 1. Dossier technique amiante (DTA) 2. Constat de Risque d'exposition

Plus en détail

DOSSIER AMIANTE. Code de la Santé Publique

DOSSIER AMIANTE. Code de la Santé Publique SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL DOSSIER AMIANTE 01/07/15 Pôle Prévention et Santé au Travail Tél. : 02 96 58 23 84 prevention@cdg22.fr Code de la Santé Publique DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE

Plus en détail

Cycle complet : DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER

Cycle complet : DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER Durée : 35 jours Code module : CC01 PREPARATION A LA CERTIFICATION Programme : Cycle complet : DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER Permettre aux stagiaires d acquérir les connaissances et la méthodologie nécessaire

Plus en détail

Assainissement non collectif

Assainissement non collectif Assainissement non collectif les règles changent le coin de la réglementation au 1 er juillet 2012 Pourquoi? Une rénovation progressive du parc d installations d assainissement non collectif Deux arrêtés,

Plus en détail

PRÉSENTATION DU SERVICE PUBLIC DE (S.P.A.N.C.) L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

PRÉSENTATION DU SERVICE PUBLIC DE (S.P.A.N.C.) L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PRÉSENTATION DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.) Communauté de Communes d Astarac Arros en Gascogne AUX-AUSSAT, le 16 juillet 2013 Compétences exercées Fourrière animale Assainissement

Plus en détail

La Lettre DIAGNOSTIQUEURS

La Lettre DIAGNOSTIQUEURS La Lettre Juillet 2014 DIAGNOSTIQUEURS L IMPACT DE LA LOI ALUR SUR LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS L EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DU DIAGNOSTIC LOI CARREZ De Clarens, courtier spécialisé en assurances auprès

Plus en détail

DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER

DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER OBJECTIFS Réaliser le dossier dans chaque domaine de diagnostique immobilier : amiante, plomb, diagnostic de performance énergétique, termites, gaz et installations intérieures électriques, mesurage des

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SON BIEN IMMOBILIER. Troisième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SON BIEN IMMOBILIER. Troisième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SAVOIR VENDRE SON BIEN IMMOBILIER Troisième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007 De Particulier à Particulier,

Plus en détail

Obligations de formations pour les activités relevant uniquement de l'article Article R4412-139 du Code du Travail

Obligations de formations pour les activités relevant uniquement de l'article Article R4412-139 du Code du Travail Obligations de formations pour les activités relevant uniquement de l'article Article R4412-139 du Code du Travail Destiné aux entreprises réalisant des travaux susceptibles d'être en présence d'amiante

Plus en détail

le faire réaliser? le DPE, par qui Le diagnostiqueur Le coût du DPE

le faire réaliser? le DPE, par qui Le diagnostiqueur Le coût du DPE le DPE, par qui le faire réaliser? Le diagnostiqueur C est un professionnel du bâtiment dont les compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d Accréditation).

Plus en détail

L amiante. Evolution de la réglementation Rôle des diagnostics. Une gestion sous différents angles. Réglementation : une approche par polluants

L amiante. Evolution de la réglementation Rôle des diagnostics. Une gestion sous différents angles. Réglementation : une approche par polluants Une gestion sous différents angles de la réglementation r Rôle des diagnostics Joëlle Carmès (DGS) Richard Cayre (DGUHC) Des polluants identifiés Amiante CO FMA Radon Tabac D autres risques à déterminer

Plus en détail

'/"'$33'+ $'$ ',&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& "' $73$ '$ $ $ 3'$' :3

'/'$33'+ $'$ ',&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& ' $73$ '$ $ $ 3'$' :3 ! "##$## % %&! "# $ $%% &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& '"()* &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&

Plus en détail

SERVICE GRANDS COMPTES LA RÉFÉRENCE GRANDS COMPTES

SERVICE GRANDS COMPTES LA RÉFÉRENCE GRANDS COMPTES SERVICE GRANDS COMPTES QUI MIEUX QUE LE SERVICE GRANDS COMPTES AGENDA POUR VOUS PROPOSER UN ACCOMPAGNEMENT GLOBAL EN MATIÈRE DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS? www.agendadiagnostics.fr LA RÉFÉRENCE GRANDS COMPTES

Plus en détail

Logiciel pour diagnostiqueur immobilier : OBBC WINCARREZ. Fonctionnement

Logiciel pour diagnostiqueur immobilier : OBBC WINCARREZ. Fonctionnement Logiciel pour diagnostiqueur immobilier : OBBC WINCARREZ Fonctionnement Son fonctionnement est très simple : Pour créer un nouveau dossier, choisissez le menu déroulant " Dossier " et " Nouveau " ou cliquez

Plus en détail

Rapport de repérage plomb avant travaux (Article L4121-1 du nouveau code du travail)

Rapport de repérage plomb avant travaux (Article L4121-1 du nouveau code du travail) Rapport de repérage plomb avant travaux (Article L4121-1 du nouveau code du travail) Numéro de dossier : Date du repérage : Désignation du propriétaire Désignation du client : Nom et prénom: Mairie de

Plus en détail

JOUR 1-5 : Formation termes technique du bâtiment. JOUR 6-8 : Formation Diagnostic de Performance Energétique

JOUR 1-5 : Formation termes technique du bâtiment. JOUR 6-8 : Formation Diagnostic de Performance Energétique Objectif général Les deux Grenelles de l'environnement nous prouvent que l'état s intéresse de plus en plus à la consommation énergétique de l habitat. Pour établir un bilan du parc immobilier français,

Plus en détail

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL Acheter ou vendre un logement QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL V ous achetez ou vous vendez un logement : plusieurs diagnostics, constats ou états, réunis dans un dossier

Plus en détail

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Le Diagnostic de Performance Énergétique Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Édition : mars 2015 Être bien informés pour ÉCONOMISER L ÉNERGIE Vous

Plus en détail

Preuves de la mise à jour Technique, Législative et Règlementaire

Preuves de la mise à jour Technique, Législative et Règlementaire Preuves de la mise à jour Technique, Législative et Règlementaire NOM : PRENOM : N de CERTFIÉ: Dans le cadre de mes activités dont les domaines sont soumis aux obligations de certification de personne,

Plus en détail

VENTE AMIABLE AU PLUS OFFRANT D UN IMMEUBLE

VENTE AMIABLE AU PLUS OFFRANT D UN IMMEUBLE MAIRIE DE LATILLE 7 rue du Docteur Roux 86190 LATILLE Téléphone 05 49 51 88 42 Télécopie 05 49 54 66 79 E-mail : mairie-latille@wanadoo.fr Site internet : http://mairielatille.fr/ e : VENTE AMIABLE AU

Plus en détail

Repérage avant travaux / avant démolition

Repérage avant travaux / avant démolition Repérage avant travaux / avant démolition Mars 2013 MAITRE D OUVRAGE ET L AMIANTE EVALUATION INITIALE DES RISQUES LIES AU MATERIAUX CONTENANT DE L AMIANTE REPERAGE AVANT TRAVAUX (de rénovation, de réhabilitation

Plus en détail

Diagnostic Gaz. Objectifs. Formation. Programme. Sessions 2014 Contactez-nous. Méthode pédagogique. Application du diagnostic selon les domaines :

Diagnostic Gaz. Objectifs. Formation. Programme. Sessions 2014 Contactez-nous. Méthode pédagogique. Application du diagnostic selon les domaines : Diagnostic Gaz Application du diagnostic selon les domaines : Tuyauteries fixes Organe de coupure supplémentaire GPL en récipient Robinet de commande d appareil Les lyres GPL Volume, Ouvrant Ventilation

Plus en détail

Février Mars 2012. Repérage avant travaux

Février Mars 2012. Repérage avant travaux Repérage avant travaux Repérage avant travaux (de rénovation, de réhabilitation et d entretien/maintenance) Il n y a pas encore de règlementation spécifique (code du travail ou code de la santé publique)

Plus en détail

AXAIR Bureau d études diagnostics contrôles analyses. Règlementation - application des décrets.

AXAIR Bureau d études diagnostics contrôles analyses. Règlementation - application des décrets. Bureau d études diagnostics contrôles analyses. Règlementation application des décrets. Décrets Tarifs Assurances Condorcet Allianz Nos techniciens sont certifiés : ABCIDIA.CERTIFIE. DEKRA. DTA décret

Plus en détail

JNC Diagnostics EIRL. Ordre de mission

JNC Diagnostics EIRL. Ordre de mission JNC Diagnostics EIRL Objet de la mission : Ordre de mission Dossier Technique Amiante Constat amiante avant-vente Dossier amiante Parties Privatives Diag amiante avant travaux Diag amiante avant démolition

Plus en détail

E.D.I. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix. Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers.

E.D.I. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix. Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers. 1 Le DPE 2011, comment ça marche? 2 Un DPE à quoi ça sert? Un

Plus en détail

LOT N 1 : Dossier de Diagnostic Technique - DDT - DEVIS DESCRIPTIF ESTIMATIF DETAILLE - DDED -

LOT N 1 : Dossier de Diagnostic Technique - DDT - DEVIS DESCRIPTIF ESTIMATIF DETAILLE - DDED - VILLE DE NICE DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DU CADRE DE VIE DIRECTION CENTRALE DU PATRIMOINE COMMUNAL SERVICE INTERVENTIONS TECHNIQUES «DIAGNOSTICS ET LOI CARREZ DANS LE CADRE DE LA VENTE ET DE LA

Plus en détail

REPERAGES AMIANTE EVALUATION DES RISQUES. Laurent ROUBIN Contrôleur de Sécurité Expert Amiante Colloque Amiante GIPHISE du 17 décembre 2015

REPERAGES AMIANTE EVALUATION DES RISQUES. Laurent ROUBIN Contrôleur de Sécurité Expert Amiante Colloque Amiante GIPHISE du 17 décembre 2015 REPERAGES AMIANTE & EVALUATION DES RISQUES Laurent ROUBIN Contrôleur de Sécurité Expert Amiante Colloque Amiante GIPHISE du 17 décembre 2015 Amiante et Travail Ce qu il faut retenir. MPCA SUPPORT du MPCA

Plus en détail

amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION

amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION Le code de la santé publique Gestion du risque et protection de la population générale Localisation de l amiante Evaluation de l état de conservation Recommandations

Plus en détail

LE LOGEMENT SOCIAL ET L ERADICATION DE L AMIANTE

LE LOGEMENT SOCIAL ET L ERADICATION DE L AMIANTE LE LOGEMENT SOCIAL ET L ERADICATION DE L AMIANTE UN TEMOIGNAGE 1 Le Nord- Pas de Calais entre Londres (250km), Paris (220km) et Bruxelles (110km). Capitale LILLE Une région urbaine 4,1 millions d habitants

Plus en détail

Rapports de diagnostic immobilier MESURAGE - ETAT PARASITAIRE - PLOMB - AMIANTE. Contenu et mentions recommandées

Rapports de diagnostic immobilier MESURAGE - ETAT PARASITAIRE - PLOMB - AMIANTE. Contenu et mentions recommandées Rapports de diagnostic immobilier MESURAGE - ETAT PARASITAIRE - PLOMB - AMIANTE Contenu et mentions recommandées Ce document est le fruit du travail de la commission technique de la FIDI auquel a été associé

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE - TRANSACTION Depuis le 1 er juillet 2007, un DPE doit être annexé au contrat de location

Plus en détail

ACCORD DU 7 AVRIL 2010

ACCORD DU 7 AVRIL 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ENTREPRISES DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER ACCORD DU 7 AVRIL 2010 RELATIF AUX DISPOSITIONS

Plus en détail

Diagnostic Suite n impose pas de méthode de travail, il s adapte à la votre! L organisation des missions

Diagnostic Suite n impose pas de méthode de travail, il s adapte à la votre! L organisation des missions Impartial Software La Longanière 49330 Marigné 02 41 69 20 45 Impartial Software est éditeur de logiciels pour les diagnostiqueurs immobiliers. Après avoir longuement étudié la problématique des diagnostiqueurs

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L 271-4 à 6 R 271-1 à 5 du Code de la Construction et de l Habitation

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L 271-4 à 6 R 271-1 à 5 du Code de la Construction et de l Habitation COTE SUD EXPERTISES EURL La Closeraie 594 chemin des Combes 06600 ANTIBES Tel : 04 92 94 96 75 Port : 06 09 55 36 02 ruelle.nadine@wanadoo.fr Dossier n 15-09-200 Date : 04/09/2015 Propriétaire : SCI 24

Plus en détail

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL Acheter ou vendre un logement QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL V ous achetez ou vous vendez un logement : plusieurs diagnostics, constats ou états, réunis prochainement dans

Plus en détail

Notions de base du bâtiment

Notions de base du bâtiment Notions de base du bâtiment Méthode pédagogique Apports de connaissances sur les désordres rencontrés dans les bâtiments anciens et présentation de solutions techniques. Illustrations,. Etudes de cas,

Plus en détail

Objectifs pédagogiques : Contenu : Durée : 41 jours Code module : CC01b+Exacertif 5. PREPARATION A LA CERTIFICATION Programme :

Objectifs pédagogiques : Contenu : Durée : 41 jours Code module : CC01b+Exacertif 5. PREPARATION A LA CERTIFICATION Programme : Durée : 41 jours Code module : CC01b+Exacertif 5 PREPARATION A LA CERTIFICATION Programme : Cycle complet DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER Titre «Diagnostiqueur Immobilier» de niveau III, code de spécialisation

Plus en détail

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Le Diagnostic de Performance Énergétique Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Édition : mars 2014 Le DPE, QUELS OBJECTIFS? Le diagnostic de performance

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE Mars 2008 Qu'est-ce qu'un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE? P1 S o m m a i r e Quelles opérations nécessitent un DPE? Le contenu du DPE Validité et valeur

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER IMMOBILIER LE PARCOURS DE VENTE LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER De manière générale, le vendeur

Plus en détail

VENTE D UN APPARTMENT. Les documents ou informations à fournir par le vendeur au notaire

VENTE D UN APPARTMENT. Les documents ou informations à fournir par le vendeur au notaire VENTE D UN APPARTMENT Les documents ou informations à fournir par le vendeur au notaire Vous vendez un appartement Afin de préparer au mieux l acte de vente et de conseiller utilement vendeur et acquéreur

Plus en détail

DOSSIER DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DIAGNOSTIC TECHNIQUE RODEZ CAHORS BRIVE MILLAU FIGEAC AURILLAC BÉZIERS ALBI SAINT-FLOUR TOULOUSE MONTAUBAN MENDE CABINET D' EXPERTISE - CONSEIL TERMITES - AMIANTE - PLOMB - LOI CARREZ - GAZ - D P E HABITABILITÉ - MISE EN COPROPRIÉTÉ

Plus en détail