CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

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1 23 boulevard Gambetta 111 NARBONNE FRANE DIAGNOSTIS / 743B Tel : Fax : frances@wanadoo.fr Rapport N : 2154R6238BOUJANSURLIBRON Propriétaire : VILLE DE BOUJAN SUR LIBRON Adresse du propriétaire : Hotel ville 12 rue la Mairie B.P BOUJAN SUR LIBRON EDEX ONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB (REP) Donneur d ordre : Qualité du commanditaire (donneur d ordre) : Propriétaire Nom : VILLE DE BOUJAN SUR LIBRON Adresse Hotel ville 12 rue la Mairie B.P. 49 o postal et ville :34761 BOUJAN SUR LIBRON EDEX Adresse du bien : 6 rue s écoles s écoles 3476 BOUJAN SUR LIBRON L auteur du constat Nom et prénom l auteur du constat LA PAGLIA Romain N certificat certification Date validité la certification : 22/7/217 Nom l organisme qualification accrédité par le OFRA : ERTIFI Organisme d assurance professionnelle AXA N contrat d assurance Le REP suivant concerne : Les parties privatives Avant la vente Occupées Ou avant la mise en location Ou les parties communes d un immeuble Avant travaux N.B. : les travaux visés sont définis dans l arrêté du 19 août 211 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l établissement d un REP L appareil à fluorescence X Nom du fabricant l appareil : NITON orporation Modèle l appareil : XLp3 N série l appareil : 1916 du radionucléi : 19 d Date du rnier chargement la source : 15/5/28 Activité à cette date : 4mi Date limite validité la source : Information à renseigner Le constat s risques d'exposition au plomb a révélé la présence revêtements contenant du plomb Les s concentration en plomb sont regroupées dans le tableau synthèse suivant : TOTAL NON MESUREES LASSE LASSE 1 LASSE 2 LASSE Pourcentage associé.% 93.9% 1.22% 4.88%.% Recommandations au propriétaire Il existe au moins une unité classe 1 et/ou 2 : ''Le propriétaire doit veiller à l entretien s revêtements recouvrant les unités classe 1 et 2, afin d éviter leur future.'' Suite à l intervention sur site le 1 avril 215, le «onstat Risque d Exposition au Plomb» a été rédigé par LA PAGLIA Romain le 1 avril 215 conformément à la norme NF X 46-3 «plomb Protocole réalisation du constat risque d exposition au plomb». Signature LA PAGLIA Romain FRANE DIAGNOSTIS 23 boulevard Gambetta 111 NARBONNE - Tél : Fax : Mail : contact@controlhabitat11.fr S.A.R.L. ontrol Habitat 11 - RS Narbonne o NAF 7112B Règlement au nom ontrol Habitat 11 - Banque : rédit Mutuel IBAN : FR BI : MIFR2A

2 Sommaire RAPPEL DE LA OMMANDE ET DES REFERENES REGLEMENTAIRE... 3 RENSEIGNEMENTS ONERNANT LA MISSION... 3 L APPAREIL A FLUORESENE X... 3 LE LABORATOIRE D ANALYSE EVENTUEL :... 4 LE BIEN OBJET DE LA MISSION... 4 LISTE DES LOAUX VISITES... 4 METHODOLOGIE EMPLOYEE... 5 VALEUR DE REFERENE UTILISEE POUR LA MESURE DU PLOMB PAR FLUORESENE X... 5 STRATEGIE DE MESURAGE... 5 REOURS A L ANALYSE HIMIQUE DU PLOMB PAR UN LABORATOIRE... 5 PRESENTATION DES RESULTATS... 6 RESULTATS DES MESURES... 6 ONLUSION LASSEMENT DES UNITES DE DIAGNOSTI REOMMANDATIONS AU PROPRIETAIRE OMMENTAIRES : SITUATIONS DE RISQUE DE SATURNISME INFANTILE SITUATIONS DE RISQUE DE DEGRADATION DU BATI TRANSMISSION DU ONSTAT A L ARS LES OBLIGATIONS D INFORMATIONS POUR LES PROPRIETAIRES INFORMATION SUR LES PRINIPALES REGLEMENTATIONS ET REOMMANDATIONS EN MATIERE D EXPOSITION AU PLOMB TEXTES DE REFERENE RESSOURES DOUMENTAIRES ANNEXES : NOTIE D INFORMATION ROQUIS ATTESTATION DE OMPETENE ATTESTATION D ASSURANE ATTESTATION DE VALIDITE DE LA SOURE ATTESTATION SUR L HONNEUR Nombre pages rapport : 13 page(s) Nombre pages d annexes : 7 page(s) 2154R6238BOUJANSURLIBRON FRANE DIAGNOSTIS 23 boulevard Gambetta 111 NARBONNE Tél : Fax : Mail : contact@controlhabitat11.fr S.A.R.L. ontrol Habitat 11 - RS Narbonne o NAF 7112B Page 2/18

3 Rappel la comman et s références réglementaire Réalisation d'un constat risque d'exposition au plomb (REP) : dans les parties privatives du bien décrit ci-après en prévision sa vente (en application l'article L du co la santé publique) ou sa mise en location (en application l'article L du co la santé publique) Rappel du cadre réglementaire et s objectifs du REP Le constat risque d'exposition au plomb (REP), défini à l'article L du co la santé publique, consiste à r la concentration en plomb tous les revêtements du bien immobilier concerné, afin d'intifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état et à repérer, le cas échéant, les risques saturnisme infantile ou les facteurs du bâti permettant d'intifier les situations d'insalubrité. Les résultats du REP doivent permettre connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément s poussières ou s écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible). Quand le REP est réalisé en application s Articles L et L , il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, ) Quand le REP est réalisé en application l'article L , seuls les revêtements s parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure la porte palière). La recherche canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du REP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à s usages autres que l'habitation, le REP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes l'habitation, le REP porte sur ceux qui sont stinés à un usage courant, tels que la buanrie. Renseignements concernant la mission L appareil à fluorescence X Nom du fabricant l appareil NITON orporation Modèle l appareil XLp3 N série l appareil 1916 du radionucléi 19 d Date du rnier chargement la source..15/5/28 Activité à cette date : 4mi Date limite validité la source Information à renseigner N : T Date d autorisation : 18 mai 21 Autorisation ASN (DGSNR) Date fin validité l autorisation : 24 juin 213 Nom du titulaire l autorisation ASN (DGSNR) FONTES Jean-harles Non la Personne ompétente en Radioprotection (PR) FONTES Jean-harles Fabricant l étalon NITON N NIST l étalon SRM 2573 oncentration 1.4 mg/cm² Incertitu (mg/cm²).6 Vérification la justesse l appareil en N la : 1 date : 1/4/215 9:56:51 début REP oncentration (mg/cm²) 1.6 Vérification la justesse l appareil en fin N la : Sans objet date : Sans objet REP oncentration (mg/cm²) Sans objet Vérification la justesse l appareil si une remise sous tension à lieu date : Sans objet N la : Sans objet oncentration (mg/cm²) Sans objet La vérification la justesse l appareil consiste à réaliser une la concentration en plomb sur un étalon à une valeur proche du seuil. En début et en fin chaque constat et à chaque nouvelle mise sous tension l appareil une nouvelle vérification la justesse l appareil est réalisée. 2154R6238BOUJANSURLIBRON FRANE DIAGNOSTIS 23 boulevard Gambetta 111 NARBONNE Tél : Fax : Mail : contact@controlhabitat11.fr S.A.R.L. ontrol Habitat 11 - RS Narbonne o NAF 7112B Page 3/18

4 Le laboratoire d analyse éventuel : Le bien objet la mission 6 rue s écoles s écoles Adresse du bien immobilier 3476 BOUJAN SUR LIBRON Description l ensemble immobilier entre intergénérationnel T2 Année construction Avant juillet 1997 du bien objet la mission VILLE DE BOUJAN SUR LIBRON Nom et coordonnées du propriétaire ou du syndicat copropriété (dans le cas du REP sur parties communes) Hotel ville 12 rue la Mairie B.P BOUJAN SUR LIBRON EDEX L occupant est Nom l occupant, si différent du propriétaire Présence et nombre d enfants mineurs, dont les enfants Nombre total : NON moins 6ans Nombre d enfants moins 6 ans : Date(s) la visite faisant l objet du REP 1 avril 215 roquis du bien immobilier objet la mission Voir paragraphe ROQUIS Liste s locaux visités Pièce 1, Pièce 2, Pièce 3, Pièce 4, Toilettes, Dégagement, Entrée, Pièce 5, Pièce 6, Pièce 7 Listes s locaux ou endroits inaccessibles lors la visite Etage Locaux Raisons 2154R6238BOUJANSURLIBRON FRANE DIAGNOSTIS 23 boulevard Gambetta 111 NARBONNE Tél : Fax : Mail : contact@controlhabitat11.fr S.A.R.L. ontrol Habitat 11 - RS Narbonne o NAF 7112B Page 4/18

5 Méthodologie employée La recherche et la du plomb présent dans les peintures ou les revêtements ont été réalisées selon la norme NF X 46-3 «Plomb Protocole réalisation du onstat Risque d Exposition au Plomb». Les s la concentration surfacique en plomb sont réalisées à l'ai d'un appareil à fluorescence X (XRF) à lecture directe permettant d analyser au moins une raie K du spectre fluorescence du plomb, et sont exprimées en mg/cm2. Les éléments construction facture récente ou clairement intifiables comme postérieurs au 1er janvier 1949 ne sont pas mesurés, à l'exception s huisseries ou autres éléments métalliques tels que volets, grilles, (ceci afin d intifier la présence éventuelle minium plomb). Valeur référence utilisée pour la du plomb par fluorescence X Les s par fluorescence X effectuées sur s revêtements sont interprétées en fonction la valeur référence fixée par l arrêté du 19 Aout 211 relatif au constat risque d exposition au plomb (article 5) : 1 mg/cm2 Stratégie mesurage Sur chaque unité recouverte d'un revêtement, l'auteur du constat effectue : 1 seule si celle-ci montre la présence plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ; 2 s si la première ne montre pas la présence plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ; 3 s si les ux premières ne montrent pas la présence plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais qu au moins une unité du même type a été mesurée avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil dans un même local. Dans le cas où plusieurs s sont effectuées sur une unité, elles sont réalisées à s endroits différents pour minimiser le risque faux négatifs. Recours à l analyse chimique du plomb par un laboratoire À titre exceptionnel, l'auteur du constat tel que défini à l Article R du co la santé publique peut recourir à s prélèvements revêtements qui sont analysés en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble selon la norme NF X «plomb Analyse chimique s peintures pour la recherche la fraction acido-soluble du plomb», dans les cas suivants : lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane, etc.) ou le difficile accès aux éléments construction à analyser ne permet pas l'utilisation l'appareil portable à fluorescence X ; lorsque dans un même local, au moins une est supérieure au seuil 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais aucune n'est supérieure à 2 mg/cm2 ; lorsque, pour une unité donnée, aucune n est concluante au regard la précision l appareil. Le prélèvement est réalisé conformément aux préconisations la norme NF X 46-3 «Plomb Protocole réalisation du onstat Risque d Exposition au Plomb» précitée sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d un échantillon permettant l analyse dans bonnes conditions (prélèvement,5 g à 1 g). Dans ce rnier cas, et quel que soit le résultat l analyse par fluorescence X, une sera déclarée négative si la fraction acido-soluble mesurée en laboratoire est strictement inférieure à 1,5 mg/g. 2154R6238BOUJANSURLIBRON FRANE DIAGNOSTIS 23 boulevard Gambetta 111 NARBONNE Tél : Fax : Mail : contact@controlhabitat11.fr S.A.R.L. ontrol Habitat 11 - RS Narbonne o NAF 7112B Page 5/18

6 Présentation s résultats Afin faciliter la localisation s s, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il attribue une lettre (A, B, ) selon la convention décrite ci-ssous. La convention d écriture sur le croquis et dans le tableau s s est la suivante : la zone l accès au local est nommée «A» et est reportée sur le croquis. Les autres zones sont nommées «B»,, «D», dans le sens s aiguilles d une montre ; la zone «plafond» est indiquée en clair. Les unités (UD) (par exemple : un mur d un local, la plinthe du même mur, l ouvrant d un portant ou le dormant d une fenêtre, ) faisant l objet d une sont classées dans le tableau s s selon le tableau suivant en fonction la concentration en plomb et la nature la. NOTE Une unité (UD) est un ou plusieurs éléments construction ayant même substrat et même historique en matière construction et revêtement. oncentration surfacique en plomb Type lassement < Seuil Non dégradé ou non visible 1 Seuil Etat d usage 2 Dégradé 3 Résultats s s Local No 1 Désignation Pièce 1 N la oncentration Etat la lassement l'unité 2 Porte. Aluminium 3 (intérieur). 4 Peinture + A Mur Plâtre 5 faïence 6 Peinture + B Mur Plâtre 7 faïence 8 Peinture + Mur Plâtre 9 faïence 1 Peinture + D Mur Plâtre 11 faïence 12 Aluminium 13 (intérieur) 14 Aluminium 15 (extérieur) : 7 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 2 Désignation Pièce 2 N la oncentration Etat la lassement l'unité 2154R6238BOUJANSURLIBRON FRANE DIAGNOSTIS 23 boulevard Gambetta 111 NARBONNE Tél : Fax : Mail : contact@controlhabitat11.fr S.A.R.L. ontrol Habitat 11 - RS Narbonne o NAF 7112B Page 6/18

7 16 Porte. Aluminium 17 (intérieur). 18 A Mur Plâtre Peinture 19 2 B Mur Plâtre Peinture Mur Plâtre Peinture D Mur Plâtre Peinture Aluminium 27 (intérieur) 28 Aluminium 29 (extérieur) : 7 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 3 Désignation Pièce 3 N la oncentration Etat la lassement l'unité 3 Porte. 31 (intérieur). 32 A Mur Plâtre Peinture B Mur Plâtre Peinture Mur Plâtre Peinture D Mur Plâtre Peinture 39 4 D 41 (intérieur) 42 D 43 (extérieur) : 7 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 4 Désignation Pièce 4 N la oncentration Etat la lassement l'unité 44 Porte. 45 (intérieur). 46 A Mur Plâtre Peinture B Mur Plâtre Peinture 49 5 Mur Plâtre Peinture D Mur Plâtre Peinture B 2154R6238BOUJANSURLIBRON FRANE DIAGNOSTIS 23 boulevard Gambetta 111 NARBONNE Tél : Fax : Mail : contact@controlhabitat11.fr S.A.R.L. ontrol Habitat 11 - RS Narbonne o NAF 7112B Page 7/18

8 55 (intérieur) 56 B 57 (extérieur) 58 D 59 (intérieur) 6 D 61 (extérieur) : 9 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 5 Désignation Toilettes N la oncentration Etat la lassement l'unité 62 Porte. 63 (intérieur). 64 A Mur Plâtre Peinture B Mur Plâtre Peinture Mur Plâtre Peinture (intérieur) (extérieur) 74 D Mur Plâtre Peinture 75 : 7 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 6 Désignation Dégagement N la oncentration Etat la lassement l'unité 76 Porte. 77 (intérieur). 78 Peinture + A Mur Plâtre 79 faïence 8 Peinture + B Mur Plâtre 81 faïence 82 Peinture + Mur Plâtre 83 faïence (intérieur) (extérieur) 88 Peinture + D Mur Plâtre 89 faïence : 7 classe 3 : % classe 3 :.% 2154R6238BOUJANSURLIBRON FRANE DIAGNOSTIS 23 boulevard Gambetta 111 NARBONNE Tél : Fax : Mail : contact@controlhabitat11.fr S.A.R.L. ontrol Habitat 11 - RS Narbonne o NAF 7112B Page 8/18

9 Local No 7 Désignation Entrée N la oncentration Etat la lassement l'unité 9 Porte. BOIS Lasure 91 (intérieur). 92 A Mur Plâtre Papier peint B Mur Plâtre Papier peint Mur Plâtre Papier peint D Mur Plâtre Papier peint 99 : 5 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 8 Désignation Pièce 5 N la oncentration Etat la lassement l'unité 1 A Mur Plâtre Papier peint B Mur Plâtre Papier peint Mur Plâtre Papier peint D Mur Plâtre Papier peint Plinthe <1 M 8.2 ND 1 19 B 11 (intérieur) 111 B 112 (extérieur) 113 B Volet B Allège B 118 B Embrasure fenêtre G Embrasure fenêtre D Plâtre Papier peint <1 M 32.8 EU 2 Plâtre Papier peint <1 M 22.4 EU 2 : 11 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 9 Désignation Pièce 6 N la oncentration Etat la lassement l'unité 119 A Mur Plâtre Papier peint B Mur Plâtre Papier peint R6238BOUJANSURLIBRON FRANE DIAGNOSTIS 23 boulevard Gambetta 111 NARBONNE Tél : Fax : Mail : contact@controlhabitat11.fr S.A.R.L. ontrol Habitat 11 - RS Narbonne o NAF 7112B Page 9/18

10 123 B 124 (intérieur) 125 B 126 (extérieur) 127 Mur Plâtre Papier peint (intérieur) (extérieur) 133 Volet Allège Embrasure fenêtre G Embrasure fenêtre D Plâtre Papier peint <1 M 3.7 EU 2 Plâtre Papier peint <1 M 4.4 EU D Mur Plâtre Papier peint D 142 (intérieur) 143 D 144 (extérieur) 145 D Volet 146 : 15 classe 3 : % classe 3 :.% Local No 1 Désignation Pièce 7 N la oncentration Etat la lassement l'unité 147 A Mur Plâtre Papier peint B Mur Plâtre Papier peint Mur Plâtre Papier peint D Mur Plâtre Papier peint (intérieur) (extérieur) 159 Volet 16 : 7 classe 3 : % classe 3 :.% 2154R6238BOUJANSURLIBRON FRANE DIAGNOSTIS 23 boulevard Gambetta 111 NARBONNE Tél : Fax : Mail : contact@controlhabitat11.fr S.A.R.L. ontrol Habitat 11 - RS Narbonne o NAF 7112B Page 1/18

11 onclusion lassement s unités Le constat s risques d'exposition au plomb a révélé la présence revêtements contenant du plomb Les s concentration en plomb sont regroupées dans le tableau synthèse suivant : TOTAL NON MESUREES LASSE LASSE 1 LASSE 2 LASSE Pourcentage associé.% 93.9% 1.22% 4.88%.% Recommandations au propriétaire Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une intoxication s personnes, en particulier s jeunes enfants, dès lors qu il est inhalé ou ingéré. Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces intifiées comme recouvertes peinture d une concentration surfacique en plomb égale ou supérieure à 1 mg/cm2 vront s accompagner s protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les occupants l immeuble et la population environnante. Il existe au moins une unité classe 1 et/ou 2 : ''Le propriétaire doit veiller à l entretien s revêtements recouvrant les unités classe 1 et 2, afin d éviter leur future.'' ommentaires : Situations risque saturnisme infantile. Un local au moins parmi les locaux objets du constat présente au moins 5% d'unités classe 3 L'ensemble s locaux objets du constat présente au moins 2% d'unités classe 3 Situations risque du bâti. Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant s'effondrer ou en tout ou partie effondré Les locaux objets du constat présentent s traces importantes coulures ou ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités d'une même pièce Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités d'une même pièce recouverts moisissures ou nombreuses taches d'humidité NON NON NON NON NON Transmission du constat à l ARS Une copie du REP est transmise dans les 5 jours ouvrés à la direction générale l agence régionale santé (ARS) si au moins un facteur du bâti ou risque saturnisme est relevé : NON Date validité du présent rapport : La durée validité ce rapport est 1 an Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par :ERTIFI. Adresse l organisme certificateur : 37 route Paris AUAMVILLE - Tél. : achet l'entreprise Fait à NARBONNE,le 1 avril 215 Par : FRANE DIAGNOSTIS Nom l opérateur : LA PAGLIA Romain Signature l opérateur La société FRANE DIAGNOSTIS atteste que ni ses employés, ni elle-même, ne reçoit, directement ou indirectement, la part d une entreprise pouvant réaliser s travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. 2154R6238BOUJANSURLIBRON FRANE DIAGNOSTIS 23 boulevard Gambetta 111 NARBONNE Tél : Fax : Mail : contact@controlhabitat11.fr S.A.R.L. ontrol Habitat 11 - RS Narbonne o NAF 7112B Page 11/18

12 Les obligations d informations pour les propriétaires Décret n du 25 avril 26 relatif à la lutte contre le saturnisme, Article R du co la santé publique : «L information s occupants et s personnes amenées à exécuter s travaux, prévue par l Article L est réalisée par la remise du constat risque d exposition au plomb (REP) par le propriétaire ou l exploitant du local d hébergement.» «Le REP est tenu par le propriétaire ou l exploitant du local d hébergement à disposition s agents ou services mentionnés à l Article L du co la santé publique ainsi, le cas échéant, s agents chargés du contrôle la réglementation du travail et s agents s services prévention s organismes sécurité sociale.» Article L du co la santé publique Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L à L , met en évince la présence revêtements dégradés contenant du plomb à s concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L , le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire s travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procè aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité s occupants. En cas location, les dits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation s dits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières sécurité et prunce susceptible d'engager sa responsabilité pénale. Information sur les principales réglementations et recommandations en matière d exposition au plomb Textes référence o la santé publique : o la santé publique : Articles L à L et Articles R à R (lutte contre la présence plomb) ; Article L concernant la distribution, la détention et l utilisation s appareils à fluorescence X équipés d une source radioactive. Loi n du 9 août 24 relative à la politique santé publique Articles 72 à 78 modifiant le co la santé publique ; Décret n du 25 avril 26 relatif à la lutte contre le saturnisme ; Arrêté du 19 août 211 relatif au constat risque d exposition au plomb ; Arrêté du 12 mai 29 relatif au contrôle s travaux en présence plomb, réalisés en application l'article L du co la santé publique Arrêté du 7 décembre 211 modifiant l'arrêté du 21 novembre 26 définissant les critères certification s compétences s personnes physiques opérateurs s constats risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser s s plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation s organismes certification o la construction et l habitat : o la construction et l'habitation : Articles L à L (Dossier technique) et Articles R à R (onditions d'établissement du dossier technique) ; Ordonnance n du 8 juin 25 relative au logement et à la construction ; Décret n du 5 septembre 26 relatif aux s techniques immobiliers et modifiant le co la construction et l'habitation et le co la santé publique. o du travail pour la prévention s risques professionnels liés à l exposition au plomb : o du travail : Articles L , R à R , R et suivants, R et suivants, R.233-1, R et suivants ; Décret n du 1er février 21 établissant les règles particulières prévention s risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le co du travail ; Décret n du 11 janvier 1993 relatif aux s d'organisation, aux conditions mise en œuvre et d'utilisation applicables aux équipements travail et moyens protection soumis à l'article L du co du travail et modifiant ce co (équipements protection individuelle et vêtements travail) ; Décret n du 23 décembre 23 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le co du travail ; Loi n du 31 décembre 1991 modifiant le co du travail et le co la santé publique en vue favoriser la prévention s risques professionnels et portant transposition directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (Équipements travail) ; Décret n du 3 décembre 1992 relatif à la prévention s risques chimiques (Articles R à R du co du travail) ; Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application l Article R du co du travail, la liste s travaux dangereux pour lesquels il est établi un plan prévention. Ressources documentaires Documents techniques : Fiche sécurité H2 F Maladies Professionnelles, Plomb, OPPBTP, janvier 1999 ; Gui à l usage s professionnels du bâtiment, Peintures au plomb, Ai au choix d une technique traitement, OPPBTP, FFB, EBTP, Éditions OPPBTP 4e trimestre 21 ; Document ED 89 Interventions sur les peintures contenant du plomb, prévention s risques professionnels, INRS, avril 23 ; Norme AFNOR NF X 46-3 «plomb Protocole réalisation du constat risque d exposition au plomb». Sites Internet : Ministère chargé la santé (textes officiels, précautions à prendre en cas travaux portant sur s peintures au plomb, obligations s différents acteurs, ) : (dossiers thématiques «Plomb» ou «Saturnisme») Ministère chargé du logement : Agence nationale l'habitat (ANAH) : (fiche Peintures au plomb disponible, notamment) Institut national recherche et sécurité (INRS) : (règles prévention du risque chimique, fiche toxicologique plomb et composés minéraux,...) 2154R6238BOUJANSURLIBRON FRANE DIAGNOSTIS 23 boulevard Gambetta 111 NARBONNE Tél : Fax : Mail : contact@controlhabitat11.fr S.A.R.L. ontrol Habitat 11 - RS Narbonne o NAF 7112B Page 12/18

13 Annexes : Notice d Information Si le logement que vous venz, achetez ou louez comporte s revêtements contenant du plomb, sachez que le plomb est dangereux pour la santé. Deux documents vous informent : le constat risque d exposition au plomb vous permet localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement! la présente notice d information résume ce que vous vez savoir pour éviter l exposition au plomb dans ce logement. Les effets du plomb sur la santé L ingestion ou l inhalation plomb est toxique. Elle provoque s effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). Une fois dans l organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d où il peut être libéré dans le sang, s années ou même s dizaines d années plus tard. L intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus. Les s prévention en présence revêtements contenant du plomb Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 195. es peintures, souvent recouvertes par d autres revêtements puis, peuvent être dégradées à cause l humidité, à la suite d un choc, par grattage ou à l occasion travaux : les écailles et les poussières ainsi libérées constituent alors une source d intoxication. es peintures représentent le principal risque d exposition au plomb dans l habitation. Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas risque tant qu elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu elles s écaillent ou se dégrant. Dans ce cas, votre enfant peut s intoxiquer : s il porte à la bouche s écailles peinture contenant du plomb ; s il se trouve dans une pièce contaminée par s poussières contenant du plomb ; s il reste à proximité travaux dégageant s poussières contenant du plomb. Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humis s murs) n est dangereux qu en cas d ingestion fragments papier. Le plomb laminé s balcons et rebords extérieurs fenêtre n est dangereux que si l enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées. Pour éviter que votre enfant ne s intoxique : surveillez l état s peintures et effectuez les menues réparations qui s imposent sans attendre qu elles s aggravent ; luttez contre l humidité, qui favorise la s peintures ; évitez le risque d accumulation s poussières : ne posez pas moquette dans les pièces où l enfant joue, nettoyez souvent le sol, les rebords fenêtres avec une serpillière humi ; veillez à ce que votre enfant n ait pas accès à s peintures dégradées, à s papiers peints contenant une feuille plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets. En cas travaux portant sur s revêtements contenant du plomb, prenez s précautions : si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d exposition au plomb, afin qu elle mette en œuvre les s prévention adéquates ; tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée s travaux ; avant tout retour d un enfant après travaux, les locaux doivent avoir été parfaitement nettoyés ; si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d éviter la dissémination poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage. Si vous êtes enceinte : ne réalisez jamais vous-même s travaux portant sur s revêtements contenant du plomb ; éloignez-vous tous travaux portant sur s revêtements contenant du plomb. Si vous craignez qu il existe un risque pour votre santé ou celle votre enfant, parlez-en à votre mécin (généraliste, pédiatre, mécin protection maternelle et infantile, mécin scolaire) qui prescrira, s il le juge utile, un dosage plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès s directions départementales s territoires, s agences régionales la santé ou s services communaux d hygiène et santé, ou sur les sites internet s ministères chargés la santé et du logement. 2154R6238BOUJANSURLIBRON FRANE DIAGNOSTIS 23 boulevard Gambetta 111 NARBONNE Tél : Fax : Mail : contact@controlhabitat11.fr S.A.R.L. ontrol Habitat 11 - RS Narbonne o NAF 7112B Page 13/18

14 roquis Mur gauche B Mur face Mur entrée A Porte entrée ou ouverture Mur droit D A l'intérieur chaque pièce, les éléments unitaires sont repérés (face, gauche, droite ) dans le sens s aiguilles d une montre. Si plusieurs entrées existent, celle retenue est définie précisément : gauche, centre, droite, im si plusieurs fenêtres existent dans la même pièce. RD Toilettes Pièce 4 1ER Entrée Dégagement Pièce 7 Pièce 5 Pièce 3 Pièce 6 Pièce 2 Pièce R6238BOUJANSURLIBRON FRANE DIAGNOSTIS 23 boulevard Gambetta 111 NARBONNE Tél : Fax : Mail : contact@controlhabitat11.fr S.A.R.L. ontrol Habitat 11 - RS Narbonne o NAF 7112B Page 14/18

15 Attestation compétence 2154R6238BOUJANSURLIBRON FRANE DIAGNOSTIS 23 boulevard Gambetta 111 NARBONNE Tél : Fax : Mail : contact@controlhabitat11.fr S.A.R.L. ontrol Habitat 11 - RS Narbonne o NAF 7112B Page 15/18

16 Attestation d assurance 2154R6238BOUJANSURLIBRON FRANE DIAGNOSTIS 23 boulevard Gambetta 111 NARBONNE Tél : Fax : Mail : contact@controlhabitat11.fr S.A.R.L. ontrol Habitat 11 - RS Narbonne o NAF 7112B Page 16/18

17 Attestation validité la source 2154R6238BOUJANSURLIBRON FRANE DIAGNOSTIS 23 boulevard Gambetta 111 NARBONNE Tél : Fax : Mail : contact@controlhabitat11.fr S.A.R.L. ontrol Habitat 11 - RS Narbonne o NAF 7112B Page 17/18

18 Attestation sur l honneur Je soussigné LA PAGLIA Romain la société FRANE DIAGNOSTIS atteste sur l'honneur être en situation régulière au regard s articles cités ci-ssous : «Art. R Pour l'application l'article L , il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine la construction, soit à une personne morale employant s salariés ou constituée personnes physiques qui disposent s compétences certifiées dans les mêmes conditions. «La certification s compétences est délivrée en fonction s connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et l'aptitu à établir les différents éléments composant le dossier technique. «Les organismes autorisés à délivrer la certification s compétences sont accrédités par un organisme signataire l'accord européen multilatéral pris dans le cadre la coordination européenne s organismes d'accréditation. L'accréditation est accordée en considération l'organisation interne l'organisme en cause, s exigences requises s personnes chargées s missions d'examinateur et sa capacité à assurer la surveillance s organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir dossier technique. «Des arrêtés s ministres chargés du logement, la santé et l'industrie précisent les modalités d'application du présent article. «Art. R Les personnes mentionnées à l'article L souscrivent une assurance dont le montant la garantie ne peut être inférieur à 3 euros par sinistre et 5 euros par année d'assurance. «Art. R Lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier technique, celleci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard s articles L et qu'elle dispose s moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement s états, constats et s composant le dossier. «Art. R Est puni l'amen prévue pour les contraventions la cinquième classe le fait : «a) Pour une personne d'établir un document prévu aux 1 à 4 et au 6 l'article L sans respecter les conditions compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R et R et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L ; «b) Pour un organisme certificateur d'établir un dossier technique en méconnaissance l'article R ; «c) Pour un venur faire appel, en vue d'établir un document mentionné aux 1 à 4 et au 6 l'article L , à une personne qui ne satisfait pas aux conditions compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R et R ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L «La récidive est punie conformément aux dispositions l'article du co pénal.» LA PAGLIA Romain 2154R6238BOUJANSURLIBRON FRANE DIAGNOSTIS 23 boulevard Gambetta 111 NARBONNE Tél : Fax : Mail : contact@controlhabitat11.fr S.A.R.L. ontrol Habitat 11 - RS Narbonne o NAF 7112B Page 18/18