COMMUNE DE GRAULHET TARN

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1 COMMUNE DE GRAULHET TARN DIRECTION PATRIMOINE IMMOBILIER À VENDRE AVIS D APPEL DE CANDIDATURES Ensemble immobilier Commune de GRAULHET (TARN) Place Henri Mérou Ensemble immobilier à réhabiliter SHON : 65 m², sur 2 niveaux (rez-de-chaussée + 1 étage) avec terrain de 35 m² - Immeubles libres PRIX DE DÉPART : 1 Pour tous renseignements sur le bien et la procédure, contacter : Mairie de Graulhet Direction Patrimoine Bâti Place Elie Théophile 813 Graulhet Adresse mail : jacques.amiel@mairie-graulhet.fr n tél Monsieur Jacques AMIEL ou Mons ieur Kader DILMI VISITES DES IMMEUBLES : SUR RENDEZ-VOUS DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES : vendredi 3 octobre 214 à 12 h

2 CARTE D'IDENTITE DE LA PARCELLE 15 AT GRAULHET Année MAJ 212 Dép. 81 Dir. Commune 15 Section AT Parcelle 243 N de compte +24 Surface 72 m² Adresse 1 PL HENRI MEROU Ayants droit parcelle [P] COMMUNE DE GRAULHET BP GRAULHET CEDEX Locaux Ayant droit Nature du local Cat. Adresse Bât Esc Niv N Occupation porte COMMUNE DE GRAULHET Commerce avec boutique 1 1 PL HENRI MEROU A 1 12 Local vacant COMMUNE DE GRAULHET Appartement 6 1 PL HENRI MEROU A 1 21 Local vacant COMMUNE DE GRAULHET Local divers 1 PL HENRI MEROU A Locataire Subdivisions fiscales Observations Règlement et emprise (m²) Antériorité Sols (72-1%) UA 72 (1%) Date de l'acte Primitive 29/12/25

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4 PLAN DE MASSE

5 CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA CARACTERE DE LA ZONE Zone UA Cette zone correspond à l'ensemble du tissu urbain ancien de l agglomération (ville centre et villages). Les constructions, dont la hauteur atteint le plus souvent 2 étages avec comble sur rez-de-chaussée, sont implantées à l alignement de rues ou de places, et contiguës les unes aux autres. La zone comprend - Un secteur UAa correspondant au quartier médiéval de Panessac; - Un secteur UAb correspondant à un côté de la place du Jourdain ; - Un secteur UAc correspondant aux cœurs de village de La Ventenayé et l'albertarié. Rappels : - l édification de clôtures est soumise à déclaration; - les installations et travaux divers sont soumis à l autorisation prévue aux articles R et suivants du Code de l urbanisme; - les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ territorial prévu à l article L C du Code de l Urbanisme (Monuments historiques, monuments naturels et sites); ARTICLE UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES - les constructions à usage agricole ; - les constructions nouvelles à usage industriel ; - l ouverture et l exploitation de carrières et de gravières; - les terrains de camping et de stationnement de caravanes; - les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement des caravanes isolées; - les installations et travaux divers autres que les aires de stationnement et de sport ou de loisirs ARTICLE UA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION Toutes les utilisations et occupations du sol non interdites à l article 1 ci-dessus sont autorisées sous réserve que les constructions : - soient dotées d un isolement acoustique adapté dans les périmètres définis par l arrêté de classement sonore des infrastructures terrestres ; - n entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

6 Zone UA ARTICLE UA 3 - ACCES ET VOIRIE. 3-1 Accès : - Tout terrain enclavé est inconstructible ; est considéré comme enclavé tout terrain ne disposant pas d un accès automobile sur une voie publique ou privée. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par l application de l article 682 du Code Civil. - Lorsque le terrain est riverain de 2 ou plusieurs voies publiques, l accès sur celle de ces voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d accès sur les voies publiques. - Les accès doivent être adaptés à l opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3-2 Voirie : - Les nouvelles voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie, de la protection civile, de la circulation des handicapés moteurs et de l'enlèvement des ordures ménagères; - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour; - Ces règles ne s'appliquent pas aux cheminements piétons et pistes cyclables. ARTICLE UA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX: 4-1 Eau : Toute construction qui nécessite une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite publique de distribution d eau potable de caractéristiques suffisantes. La défense Incendie des constructions ou installations devra être assurée par le réseau public ou par tout autre dispositif conformément à la législation en vigueur. 4-2 Assainissement : Eaux usées : - Toute construction ou installation qui le nécessite doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d assainissement; - L évacuation des eaux usées industrielles est subordonnée à un pré-traitement; - Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d eau pluviale. Eaux pluviales : Les eaux pluviales sont en règle générale et dans la mesure du possible conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. Toutefois, si la nature des terrains, l occupation, la conformation ou l environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront, après décision de la commune, être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d assainissement pluvial commun. La commune pourra éventuellement imposer certaines conditions en particulier un prétraitement approprié. 4-3 Electricité : Le raccordement au réseau électrique est obligatoire. Les réseaux d électricité sur parcelles privées et dans les lotissements seront enterrés. ARTICLE UA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé ARTICLE UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES. Toute construction doit être implantée à l alignement des voies et emprises publiques.

7 Zone UA Des implantations différentes pourront être admises : - Par rapport à la voirie interne des lotissements ; - Lorsqu il s agit de compléter un alignement de façade existant ; - Pour les commerces et les bâtiments à usage d artisanat, mais les niveaux au-dessus du rez-de-chaussée devront être implantés à l alignement ; - Dans le cas de rénovation, restructuration ou reconstruction d'un îlot bâti; - Pour les aménagements, agrandissements de constructions existantes, à condition qu elles ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l exécution de travaux publics; - Dans le secteur UAc, à condition qu elles ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l exécution de travaux publics ; Ces dispositions ne s appliquent pas pour les constructions techniques liées aux services publics (transformateurs...) ; ARTICLE UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. - Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives de propriété. Dans le cas contraire, elles doivent s'implanter à une distance au moins égale à 3 mètres. - Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à condition qu elles ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité. - Ces dispositions ne s appliquent pas pour les constructions techniques liées aux services publics (transformateurs...) ; ARTICLE UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé ARTICLE UA 9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé ARTICLE UA 1 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est mesurée au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) à partir du sol existant. - La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 m ; - Dans le secteur UAb, la hauteur des constructions implantées à l'alignement de la place du Jourdain doit respecter la hauteur des constructions existantes ; - Dans le secteur UAc, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 9m ; - Pour les extensions et aménagements, la hauteur de la construction existante pourra être retenue ; - En cas de reconstruction d un bâtiment, la hauteur devra être égale à celle des bâtiments voisins sur la voie y compris si cela suppose une surélévation ; - La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions à usage technique d intérêt collectif ou général. ARTICLE UA 11 - ASPECT EXTERIEUR 1 - Principe général :

8 Zone UA - Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du centre ancien, marqué par l'histoire de la ville et le cadre de son patrimoine; - En aucun cas les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ; - Sont interdits toute imitation d'une architecture étrangère à la typologie locale et l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings ) sauf s'ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d'ensemble ; - Dans les secteurs UAa et UAb, toutes les demandes seront soumises à l avis du Chef du Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine (SDAP) : Façades - Les aménagements, agrandissements, surélévations d immeubles existants devront respecter l architecture originelle du bâtiment, notamment en ce qui concerne les matériaux et volumes. - L emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d être recouverts d un enduit ou d un parement, tels que briques creuses, agglomérés... est interdit : Toitures - Les toitures devront être en matériaux ayant l aspect de la tuile canal ou romane sauf projet architectural le justifiant ; - Si le choix de techniques nouvelles devait introduire l utilisation d éléments de type capteurs, serres... leur intégration à la toiture devrait faire l objet d un soin tout particulier : Clôtures - Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande simplicité et en harmonie avec les façades; - Dans un même ensemble d'habitations ou dans un lotissement, les clôtures sur rue ou voie publique devront être homogènes quant à leur aspect. Les murs plein devront être d une hauteur inférieure ou égale à,7m, et pourront être surmontés, dans la limite de 1,5m supplémentaire, par un mur ajouré ou des végétaux. En limite séparative, la hauteur des murs ne pourra excéder 2m. ARTICLE UA 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES 12-1 Cas général : Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations neuves doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions ou installations pouvant remettre en cause le bon fonctionnement du parc de stationnement public, il sera notamment exigé : - Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation collective d'au moins 3 logements ainsi que pour les réhabilitations d'au moins 3 logements créant de nouveaux logements : 1 place de stationnement par tranche de 6m² de SHON avec un minimum d'1 place par logement. Les places de stationnement nécessaires aux "2 roues" devront également être prévues; - Pour les constructions à usage de bureaux, y compris les bâtiments publics, une surface affectée au stationnement au moins égale à 5% de la surface de plancher hors œuvre de l immeuble. - Pour les établissements hospitaliers et les cliniques, une place de stationnement pour 2 lits. - Pour les établissements commerciaux:. Commerces courants : une surface affectée au stationnement au moins égale à 5% de la surface de plancher hors œuvre de l établissement;

9 Zone UA. Hôtels et restaurants : une place par chambre, et par 1 m² de restaurant.. Salle de spectacle et de réunion : des places de stationnement dont le nombre est à déterminer en fonction de leur capacité d accueil, avec un minimum d une aire pour 5 places de capacité d accueil. - Pour les établissements d'enseignement :. Premier degré : 1 place de stationnement par classe;. Deuxième degré : 2 places de stationnement par classe;. Les places de stationnement nécessaires aux "2 roues" devront également être prévues; - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables; - Ces règles ne s'appliquent pas en cas de réhabilitation, aménagement ou extension de constructions existantes Exception: Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations en matière de réalisation d aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l obtention d une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il fait application de l'article L et notamment, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. ARTICLE UA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. - Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes; - Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ; - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d un arbre par 5 m2 de terrain. - Dans les lotissements ou groupes d habitation, une superficie (qui pourra atteindre jusqu à 1% de l unité foncière d origine) pourra être exigée pour l aménagement d un espace libre commun planté d un seul tenant. Cette superficie est à adapter à l importance et à la composition de l opération. ARTICLE UA 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Non réglementé ARTICLE UA 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Non réglementé

10 CAHIER DES CHARGES CESSION D IMMEUBLES APPARTENANT À LA COMMUNE DE GRAULHET CESSION AVEC PROJET DE RÉHABILITATION AVIS D APPEL OUVERT A CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMMUNAL Place Henri Mérou Modalités de présentation des offres

11 SOMMAIRE I OBJET DE L APPEL À CANDIDATURES 1. Mode de la consultation 2. Désignation de l immeuble 3. Objectif 4. Obligations 5. Situation d occupation 6. Urbanisme 7. Conditions générales II - LES CANDIDATS III ORGANISATION DE LA CONSULTATION 1. Organisation des visites 2. Consultation du dossier IV PROCÉDURE DE L APPEL À CANDIDATURES 1. Indications relatives au prix 2. Présentation des candidatures 3. Date limite de présentation des candidatures 4. Délai de validité des offres formulées par le candidat 5. Choix du candidat 6. Contenu des propositions V PAIEMENT DU PRIX ET FRAIS À PAYER 1. Mode de paiement du prix 2. Frais à payer en sus du prix VI ATTRIBUTION DE JURIDICTION VII OFFRE D ACHAT ET ACHAT NOTARIÉ DÉFINITIF

12 I OBJET DE L APPEL À CANDIDATURES La Commune de Graulhet organise un avis d appel à candidatures en vue de la cession amiable de divers biens immobiliers communaux bâtis. 1. Mode de la consultation La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges et l ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives aux immeubles. La consultation est organisée par : Commune de GRAULHET Pôle Valorisation des Espaces Direction Patrimoine Bâti Pour chaque bien vendu, la Direction du Patrimoine Immobilier tient à la disposition des candidats le présent cahier des charges accompagné des différentes pièces techniques et d urbanisme. Toute personne intéressée pourra déposer une ou plusieurs offres dans les conditions prévues ciaprès, dans le respect des formes et délais précisés par le présent document contenant les conditions de vente. Ensemble immobilier sis place Henri Mérou. 2. Désignation de l immeuble 3. Objectif La ville de Graulhet vise la vente de ce site en vue de sa réhabilitation dans le domaine du commerce ou de l habitat. 4. Obligations Pour ce faire, cette cession sera assortie de deux obligations : - 1. Obligation de réalisation d un projet de réhabilitation dans le domaine défini précédemment avec dépôt d un permis de construire dans les 6 mois suivant la vente du bien Obligation de réalisation du projet défini par le dépôt du permis de construire dans un délai de 2 ans et demi à compter de la signature de l acte de vente. L inexécution de ces obligations rendant caduque de droit la cession. L acquisition en indivision ou en copropriété n est pas souhaitée pour des raisons de simplicité et surtout d efficacité dans la gestion du bien (notamment dans la conduite des travaux) et d interlocuteur unique pour la Ville. L acquéreur pourra cependant être indifféremment une personne physique ou morale.

13 5. Situation d occupation L immeuble est cédé libre de toute occupation à compter de la signature de l acte. 6. Urbanisme Les dispositions d urbanisme local applicables figurent dans les renseignements d urbanisme (documents en annexe au présent cahier des charges). 7. Conditions générales L acheteur prendra le bien dans l état où il se trouve sans aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit. La vente est faite sans autre garantie que la garantie d éviction. Tout candidat s engage, du fait même de son offre, à n élever, s il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature et à la qualité de l immeuble vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu au transfert de propriété. Il s engage à assumer tous les impôts, taxes et charges de toute nature. Le transfert de propriété et l entrée en jouissance auront lieu à la signature de l acte authentique de vente. IMPORTANT ; La vente ne sera soumise à aucune condition suspensive. II LES CANDIDATS Les candidats doivent faire référence à leurs partenaires et conseil éventuels (banques, notaires, avocats ) et doivent produire à l occasion de leur réponse, les éléments d information suivants : Fiche synthétique de présentation du candidat : Dénomination (NOM, Prénoms, lieu et date de naissance) Sa profession Sa situation matrimoniale Ses coordonnées complètes Si société ou autre personne morale : Nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant légal, ou de la (ou des) personne dûment habilitée, Statuts à jour certifiés conformes par le candidat acquéreur, Une copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature

14 de l acte de vente. Le défaut de justification et de capacité du signataire peut constituer un motif d irrecevabilité de l offre ferme. Si appartenance à un groupe : nom du groupe Surface financière : chiffre d affaires global HT pour chacune des trois dernières années. Eventuellement, part du chiffre d affaires concernant les activités liées au secteur de l immobilier, Savoir-faire et expérience professionnels : présentation d une liste des opérations auxquelles le candidat, le cas échéant, a concouru au cours des cinq dernières années, en précisant leur nature, leur montant, les moyens mis en œuvre, les destinations publiques ou privées des opérations réalisées, Extrait de moins d un mois, de l inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent, Déclaration sur l honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos. Pour les candidats étrangers : Documents équivalents à ceux décrits ci-dessus, Un avis juridique (Legal Opinion) en français attestant que le signataire de l offre ferme dispose des pouvoirs lui permettant d engager valablement la société étrangère ; un avis juridique non satisfaisant peut motiver l irrecevabilité de l offre ferme. III ORGANISATION DE LA CONSULTATION 1. Organisation des visites Les candidats pourront visiter librement le bien vendu, sur rendez-vous en s adressant à : Commune de GRAULHET Pôle Valorisation des Espaces - Direction Patrimoine Bâti Place Elie Théophile 813 GRAULHET Affaire suivie par M. Jacques AMIEL ou M. Kader DILMI Tél : Fax : jacques.amiel@mairie-graulhet.fr ou kader.dilmi@mairie-graulhet.fr 2. Consultation du dossier Toute information complémentaire se rapportant à l immeuble ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandée ou retirée à la : Mairie de Graulhet Pôle Valorisation des Espaces - Direction Patrimoine Bâti

15 IV PROCÉDURE DE L APPEL À CANDIDATURES 1. Indications relatives au prix L unité monétaire du contrat de vente est l Euro et le prix contenu dans l offre sera exprimé en valeur nette de tout droit ou taxe, à l exclusion de tout autre type de proposition. 2. Présentation des candidatures La lettre de candidature contenant l offre de contracter doit être rédigée en français et signée par le candidat, personne physique, ou, pour une personne morale, par la personne habilitée à l engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l appui). Cette lettre de candidature présentera une définition précise du devenir de ce bien, conformément à l Objectif décrit dans le paragraphe 1 Objet de l appel à candidatures. La transmission des offres doit être effectuée sous pli cacheté portant les mentions : «CANDIDATURE À L ACQUISITION DE L IMMEUBLE : ADRESSE DE L IMMEUBLE «NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER» Et contenant une enveloppe cachetée au nom du candidat. Cette seconde enveloppe contient l ensemble des documents visés au II et une offre de prix. Cette offre de prix devra comporter : - Une note de motivation expliquant les raisons, intentions, perspectives et objectifs du projet ; et présentant la situation économique du candidat (2 pages maximum). - La proposition financière d acquisition rédigée en chiffres et en toutes lettres et exprimée hors charges et hors frais, ces derniers étant à la charge de l acquéreur, - La description du projet : descriptif, planning prévisionnel des travaux. Les offres seront analysées par une commission municipale composée d élus. Cette commission se donne la liberté suite à la remise des offres si elle le juge nécessaire, de discuter des conditions de la cession. Ces plis sont transmis soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit remis directement contre récépissé à l adresse suivante : MAIRIE DE GRAULHET PÔLE VALORISATION DES ESPACES DIRECTION PATRIMOINE BATI Place Elie Théophile 813 Graulhet

16 3. Date limite de réception des candidatures Vendredi 3 octobre 214 à 12 h Les plis qui parviendraient après la date et l heure fixées ci-dessus ou sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. 4. Délai de validité des offres formulées par le candidat L offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu à la date de réception par le candidat, d une lettre de l administration, envoyée avec accusé de réception, l informant de la suite donnée à son offre. Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils qui doivent se conformer aux termes de l accord de confidentialité (cf. 3 infra), aux vérifications et audits d ordre technique, administratif, juridique, qu ils jugent opportuns pour faire une offre d acquisition. En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtées dans les conventions emportant transfert de propriété de l immeuble. 5. Choix du candidat La Mairie de Graulhet choisit librement l offre. Son choix s oriente prioritairement vers la proposition financièrement la plus avantageuse. Elle apprécie également la capacité des candidats à respecter leurs engagements (cf. 2 supra). La sélection du candidat se fera en fonction des critères suivants : - La qualité du projet, notamment la mise en valeur du bien, - La proposition financière d acquisition, - La fiabilité économique du projet. La Mairie de Graulhet se réserve le droit d interrompre le processus de vente à tout moment ainsi que la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d autres modalités, soit avec les offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en procédant à une nouvelle consultation. Enfin, et en fonction des offres présentées, la Mairie de Graulhet se réserve le droit de procéder à un éventuel second tour, dont les modalités seront alors présentées aux candidats choisis sans avoir à justifier sa décision. 6. Contenu des propositions Le candidat doit formuler une proposition contenant les données suivantes :

17 A Données juridiques 1- La proposition de candidat prend la forme d une offre ferme et définitive d acquérir à son profit le bien dans la totalité. 2 - L offre doit être faite sans condition suspensive. 3 - Le candidat doit manifester sa volonté de signer l acte de vente suivant le calendrier qui lui sera proposé. 4 - L offre et ses annexes doivent être établies en langue française. B Données financières Pour être valable, l offre doit contenir : Les modalités de financement de l opération. Si le candidat entend financer tout ou partie de son acquisition par un prêt, il devra alors préciser : - les références de l établissement prêteur, - le montant du ou des prêts souscrits. Dans cette hypothèse, le candidat est invité à produire tout document ou attestation permettant d apprécier sa capacité financière à réaliser l acquisition et à obtenir le prêt envisagé, par exemple un avis favorable de son établissement bancaire. RAPPEL : Il n est toléré aucune condition suspensive même dans le cas ou le candidat retenu ne devrait pas avoir recours à un prêt. V PAIEMENT DU PRIX ET FRAIS À PAYER 1. Mode de paiement du prix Le paiement doit être effectué comptant en totalité le jour de la signature de l acte de vente, au moyen d un chèque de banque ou d un chèque certifié. A défaut du versement du prix, comme en cas de refus de réaliser l acte de vente, les sommes dues porteront intérêt au profit du Trésor, au taux légal. 2. Frais à payer en sus du prix Le candidat fait son affaire personnelle des émoluments du notaire et des honoraires de ses conseils.

18 Diagnostics.Expertises.Conseils Avant-vente, location, travaux, démolition Immobilier / Commerce / Industrie / Bâtiment DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES Le 14/6/213 Bien : Adresse : Numéro de lot : Référence Cadastrale : un Immeuble Immeuble place Mérou 813 GRAULHET NC NC PROPRIETAIRE Mairie de Graulhet Place Elie Théophile 813 GRAULHET DEMANDEUR Mairie de Graulhet Place Elie Théophile 813 GRAULHET Date de visite : 11/6/213 Opérateur de repérage : VERNEY Jean Marc SARL maitriseplus - RCS de Toulouse N Siège : 9 rue de Sébastopol - BP Toulouse cedex 6 Tel : Fax : Agences à : Toulouse (31) Albi (81) Saint-Etienne (42) Lyon (69) 1/3

19 Objet : ATTESTATION SUR L HONNEUR Conformément à l article R du Code de la Construction et de l Habitation, je soussigné, Jean Marc VERNEY, atteste sur l honneur être en situation régulière au regard des articles L et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne : - présentant des garanties de compétence et disposant d une organisation et de moyens appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates référence indiquée sur chacun des dossiers), - ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 3 par sinistre et 5 par année d assurance), - n ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d établir l un des documents constituant le DDT. Nous vous prions d'agréer, l'expression de nos salutations distinguées. Jean Marc VERNEY Maitriseplus SARL maitriseplus - RCS de Toulouse N Adresse : 9 rue de Sébastopol - BP Toulouse cedex 6

20 SARL maitriseplus - RCS de Toulouse N Adresse : 9 rue de Sébastopol - BP Toulouse cedex 6

21 SARL maitriseplus - RCS de Toulouse N Adresse : 9 rue de Sébastopol - BP Toulouse cedex 6

22 RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE - POUR L'ETABLISSEMENT DU CONSTAT ETABLI A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BÂTI Articles R , R , R et 16, R et 21 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n du 3 juin 211) ; Arrêtés du 12 décembre 212 ; A INFORMATIONS GENERALES A.1 DESIGNATION DU BATIMENT Nature du bâtiment : un Immeuble Cat. du bâtiment : Nombre de Locaux : Etage : Numéro de Lot : NC Référence Cadastrale : NC Date du Permis de Construire : Non Communiquée Adresse : Immeuble place Mérou 813 GRAULHET A.2 DESIGNATION DU DONNEUR D ORDRE Escalier : Bâtiment : Porte : Propriété de: Mairie de Graulhet Place Elie Théophile 813 GRAULHET Nom : Adresse : Qualité : A.3 EXECUTION DE LA MISSION Documents fournis : Moyens mis à disposition : Aucun Aucun Rapport N : Mairie de Graulhet A Heure de début : H eure de fi n : D ate de l'ordr e de mission : Le repérage a été réalisé le : 11/6/213 Par : Jean Marc VERNEY N certificat de qualification : CPDI 1334 Date d obtention : 7/5/212 Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : ICERT 116 rue Eugène Pottier 315 Rennes Date de commande : Date d émission du rapport : 14/6/213 Accompagnateur : Laboratoire d Analyses : Adresse laboratoire : Numéro d accréditation : Organisme d assurance professionnelle : Adresse assurance : FME N de contrat d assurance Date de validité : 31/12/213 Mutuel du Mans Assurance B CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR Signature et Cachet de l entreprise Date d établissement du rapport : Fait à Toulouse le 14/6/213 Cabinet : MAITRISEPLUS Nom du responsable : Jean Marc VERNEY Nom du diagnostiqueur : Jean Marc VERNEY Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l accord écrit de son signataire. SARL maitriseplus - RCS de Toulouse N Adresse : 9 rue de Sébastopol - BP Toulouse cedex 6

23 C SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES... 5 DESIGNATION DU BATIMENT... 5 DESIGNATION DU DONNEUR D ORDRE... 5 EXECUTION DE LA MISSION... 5 CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR... 5 SOMMAIRE... 6 CONCLUSION(S)... 7 LISTE DES LOCAUX NON VISITES ET JUSTIFICATION... 7 LISTE DES ELEMENTS NON INSPECTES ET JUSTIFICATION... 7 PROGRAMME DE REPERAGE... 8 LISTE A DE L ANNEXE 13-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART R )... 8 LISTE B DE L ANNEXE 13-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ( AR.T R )... 8 CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE... 9 RAPPORTS PRECEDENTS... 9 RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE... 9 LISTE DES PIECES VISITEES/NON VISITEES ET JUSTIFICATION... 9 LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE, SUR DECISION DE L OPERATEUR... 9 LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE, APRES ANALYSE... 1 LA LISTE DES MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L AMIANTE, MAIS N EN CONTENANT PAS COMMENTAIRES... 1 ELEMENTS D'INFORMATION... 1 SARL maitriseplus - RCS de Toulouse N Adresse : 9 rue de Sébastopol - BP Toulouse cedex 6

24 D CONCLUSION(S) Il n a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante Liste des locaux non visités et justification Aucun Liste des éléments non inspectés et justification Aucun SARL maitriseplus - RCS de Toulouse N Adresse : 9 rue de Sébastopol - BP Toulouse cedex 6

25 E PROGRAMME DE REPERAGE La mission porte sur le repérage de l amiante dans les éléments suivants (liste A et liste B de l annexe 13-9 du code de la santé publique) : Liste A de l annexe 13-9 du code de la santé publique (Art R ) COMPOSANT À SONDER OU À VÉRIFIER Flocages Calorifugeages Faux plafonds L opérateur communiquera au préfet les rapports de repérage de certains établissements dans lesquels il a identifié des matériaux de la liste A contenant de l amiante dégradés, qui nécessitent des travaux de retrait ou confinement ou une surveillance périodique avec mesure d empoussièrement. Cette disposition a pour objectif de mettre à la disposition des préfets toutes les informations utiles pour suivre ces travaux à venir et le respect des délais. Parallèlement, le propriétaire transmettra au préfet un calendrier de travaux et une information sur les mesures conservatoires mises en œuvre dans l attente des travaux. Ces transmissions doivent également permettre au préfet d être en capacité de répondre aux cas d urgence (L ) Liste B de l annexe 13-9 du code de la santé publique ( Ar.t R ) COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION Murs et cloisons «en dur» et poteaux (périphériques et intérieurs). Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres. 1. Parois verticales intérieures 2. Planchers et plafonds Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Planchers. Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...). Clapets/volets coupe-feu Portes coupe-feu. Vide-ordures. Toitures. Bardages et façades légères. Conduits en toiture et façade. PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amianteciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu. Enduits projetés, panneaux de cloisons. Enduits projetés, panneaux collés ou vissés. Dalles de sol 3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs Conduits, enveloppes de calorifuges. Clapets, volets, rebouchage. Joints (tresses, bandes). Conduits. 4. Eléments extérieurs Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux. Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment). Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée. SARL maitriseplus - RCS de Toulouse N Adresse : 9 rue de Sébastopol - BP Toulouse cedex 6

26 F CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE Date du repérage : 11/6/213 Le repérage a pour objectif une recherche et un constat de la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante selon la liste citée au programme de repérage. Conditions spécifiques du repérage : Ce repérage est limité aux matériaux accessibles sans travaux destructifs c est-à-dire n entraînant pas de réparation, remise en état ou ajout de matériau ou ne faisant pas perdre sa fonction au matériau. En conséquence, les revêtements et doublages (des plafonds, murs, sols ou conduits) qui pourraient recouvrir des matériaux susceptibles de contenir de l amiante ne peuvent pas être déposés ou détruits. Procédures de prélèvement : Les prélèvements sur des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante sont réalisés en vertu des dispositions du Code du Travail. Le matériel de prélèvement est adapté à l'opération à réaliser afin de générer le minimum de poussières. Dans le cas où une émission de poussières est prévisible, le matériau ou produit est mouillé à l'eau à l'endroit du prélèvement (sauf risque électrique) et, si nécessaire, une protection est mise en place au sol ; de même, le point de prélèvement est stabilisé après l'opération (pulvérisation de vernis ou de laque, par exemple). Pour chaque prélèvement, des outils propres et des gants à usage unique sont utilisés afin d'éliminer tout risque de contamination croisée. Dans tous les cas, les équipements de protection individuelle sont à usage unique. L'accès à la zone à risque (sphère de 1 à 2 mètres autour du point de prélèvement) est interdit pendant l'opération. Si l'accompagnateur doit s'y tenir, il porte les mêmes équipements de protection individuelle que l'opérateur de repérage. L'échantillon est immédiatement conditionné, après son prélèvement, dans un double emballage individuel étanche. Les informations sur toutes les conditions existantes au moment du prélèvement susceptibles d'influencer l'interprétation des résultats des analyses (environnement du matériau, contamination éventuelle, etc.) seront, le cas échéant, mentionnées dans la fiche d'identification et de cotation en annexe. Sens du repérage pour évaluer un local : A B C D F E G RAPPORTS PRECEDENTS Aucun rapport précédemment réalisé ne nous a été fourni. H RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE LISTE DES PIECES VISITEES/NON VISITEES ET JUSTIFICATION N Local / partie d immeuble Visitée Justification 1 Entrée OUI Néant 2 Salle de Bar OUI Néant 3 WC OUI Néant 4 Dégagement OUI Néant 5 Pièce 1 OUI Néant 6 Pièce 2 OUI Néant 7 Pièce 3 OUI Néant 8 Pallier OUI Néant 9 Pièce 1 OUI Néant 1 Pièce 2 OUI Néant 11 Pièce 3 OUI Néant LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE, SUR DECISION DE L OPERATEUR Néant SARL maitriseplus - RCS de Toulouse N Adresse : 9 rue de Sébastopol - BP Toulouse cedex 6

27 LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE, APRES ANALYSE Néant LA LISTE DES MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L AMIANTE, MAIS N EN CONTENANT PAS. Néant LEGENDE Présence A : Amiante N : Non Amianté a? : Probabilité de présence d Amiante Etat de dégradation des Matériaux F, C, FP BE : Bon état DL : Dégradations locales ME : Mauvais état Autres matériaux MND : Matériau(x) non dégradé(s) MD : Matériau(x) dégradé(s) Obligation matériaux de type Flocage, calorifugeage ou fauxplafond (résultat de la grille d évaluation) Recommandations des autres matériaux et produits. (résultat de la grille d évaluation) COMMENTAIRES 1 Faire réaliser une évaluation périodique de l état de conservation 2 Faire réaliser une surveillance du niveau d empoussièrement 3 Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement EP Evaluation périodique AC1 Action corrective de premier niveau AC2 Action corrective de second niveau Néant I ELEMENTS D'INFORMATION Les maladies liées à l amiante sont provoquées par l inhalation des fibres. Toutes les variétés d amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l homme. L inhalation de fibres d'amiante est à l origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires), et d autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales). L identification des matériaux et produits contenant de l amiante est un préalable à l évaluation et à la prévention des risques liés à l amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l'immeuble. L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d'exposition à l'amiante. Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d usure anormale ou de dégradation. Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit. Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes, renseignez-vous auprès de votre mairie ou votre préfecture. Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous consultez la base de données «déchets» gérée par l ADEME directement accessible sur le site Internet SARL maitriseplus - RCS de Toulouse N Adresse : 9 rue de Sébastopol - BP Toulouse cedex 6

28 DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE Décret no du 22 avril 28 relatif à l état de l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation Arrêté du 4 avril 211 modifiant l arrêté du 8 juillet 28 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état de l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation Norme XP C 16-6 de février 211 A DESIGNATION DU OU DES IMMEUBLES BATI(S) Localisation du ou des immeubles bâti(s) Département : TARN Commune : GRAULHET (813) Adresse : place Mérou Lieu-dit / immeuble : Immeuble Réf. Cadastrale : NC Désignation et situation du lot de (co)propriété : N de Lot : NC B IDENTIFICATION DU DONNEUR D ORDRE Identité du donneur d ordre Nom / Prénom : Adresse : Type d immeuble : Appartement Propriété de : Mairie de Graulhet Place Elie Théophile 813 GRAULHET Année de construction : Année de l installation : Distributeur d électricité : EDF Maison individuelle Rapport n : Mairie de Graulhet ELEC Qualité du donneur d ordre (sur déclaration de l intéressé) : Propriétaire de l appartement ou de la maison individuelle : Autre le cas échéant (préciser) C IDENTIFICATION DE L OPERATEUR Identité de l opérateur : Nom : VERNEY Prénom : Jean Marc Nom et raison sociale de l entreprise : MAITRISEPLUS Adresse : 9 rue de Sébastopol BP cedex Toulouse N Siret : Désignation de la compagnie d assurance : Mutuel du Mans Assurance N de police : date de validité : 31/12/213 Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : ICERT 116 rue Eugène Pottier 315 Rennes le 27/8/28 N de certification : CPDI 1334 SARL maitriseplus - RCS de Toulouse N Adresse : 9 rue de Sébastopol - BP Toulouse cedex 6

29 D Limites du domaine d application du diagnostic Le diagnostic porte uniquement sur l ensemble de l installation intérieure d électricité à basse tension des locaux à usage d habitation située en aval de l appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d utilisation fixes, destinés à être reliés à l installation électrique fixe, ni les installations de production d énergie électrique du générateur jusqu au point d injection au réseau public de distribution d énergie ou au point de raccordement à l installation intérieure. L intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l installation au moment du diagnostic. Elle s effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles : des éléments dangereux de l installation intérieure d électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : les parties de l installation électrique non visibles (incorporées dans le gros oeuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ; les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ; inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits. E Synthèse de l état de l installation intérieure d électricité L installation intérieure d électricité ne comporte aucune anomalie. L installation intérieure d électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d agir afin d éliminer les dangers qu elle(s) présente(nt). Les anomalies constatées concernent : L appareil général de commande et de protection et son accessibilité. La protection différentielle à l origine de l installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. La prise de terre et l installation de mise à la terre. La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit. La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Des matériels électriques présentant des risques de contact direct. Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l usage. Des conducteurs non protégés mécaniquement. Des appareils d utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes. La piscine privée. L installation intérieure d électricité n était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement du ou des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel n ont pu être effectuées. Constatations diverses : SARL maitriseplus - RCS de Toulouse N Adresse : 9 rue de Sébastopol - BP Toulouse cedex 6

30 F ANOMALIES IDENTIFIEES N article (1) Libellé des anomalies B.1.3 a) B a) B c) B a) B a) B a) B a) B a) B.4.3 a1) B.7.3 a) B.7.3 b) B.7.3 c1) B.7.3 d) B.7.3 e) B.8.3 a) B.8.3 b) B.8.3 d) Il n existe pas de dispositif assurant la coupure d urgence à l origine de (ou de chaque) l installation électrique. Il n existe pas de dispositif différentiel protégeant l ensemble de l installation électrique. L ensemble de l installation électrique n est pas protégé par au moins un dispositif de protection différentielle. Il n existe pas de prise de terre. Il n existe pas de conducteur de terre. La connexion à la liaison équipotentielle principale de certaines canalisations métalliques de gaz, d eau, de chauffage central et de conditionnement, n est pas visible. Il n existe pas de conducteur principal de protection. Des circuits ne comportent pas de conducteur de protection relié à la terre. Un ou plusieurs circuits n est (ne sont) pas protégé(s), à leur origine, contre les surcharges et les courts-circuits. Des enveloppes de matériels sont manquantes ou détériorées. L isolant de certains conducteurs est dégradé. Des conducteurs isolés ne sont pas placés dans des conduits, goulottes ou plinthes en matière isolante jusqu à leur pénétration dans le matériel électrique qu ils alimentent. L installation électrique comporte des connexions dont les parties actives nues sous tension sont accessibles. L installation électrique comporte des dispositifs de protection dont les parties actives nues sous tension sont accessibles. L installation comporte des matériels électriques vétustes. L installation comporte des matériels électriques inadaptés à l usage. L installation comporte un ou des conducteurs actifs dont le diamètre est inférieur à 12/1 mm (1,13 mm²). SARL maitriseplus - RCS de Toulouse N Adresse : 9 rue de Sébastopol - BP Toulouse cedex 6

31 (1) Référence des anomalies selon la norme XP C (2) Référence des mesures compensatoires selon la norme XP C (3) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le n d article et le libellé de la mesure compensatoire sont indiqués en regard de l anomalie concernée. G INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES N article (1) Libellé des informations B.11 a) Au moins un circuit terminal de l installation électrique n est pas protégé par un dispositif différentiel à haute sensibilité 3 ma. B.11 b) Au moins un socle de prise de courant n est pas de type à obturateur. (1) Référence des informations complémentaires selon la norme XP C 16-6 H Néant IDENTIFICATION DES PARTIES DU BIEN (PIECES ET EMPLACEMENTS) N AYANT PU ETRE VISITEES ET JUSTIFICATION : CACHET, DATE ET SIGNATURE Cachet de l entreprise Dates de visite et d établissement de l état Visite effectuée le 11/6/213 Date de fin de validité : 13/6/216 Etat rédigé à Toulouse Le 14/6/213 Nom : VERNEY Prénom : Jean Marc Signature de l opérateur : SARL maitriseplus - RCS de Toulouse N Adresse : 9 rue de Sébastopol - BP Toulouse cedex 6

32 I OBJECTIF DES DISPOSITIONS ET DESCRIPTION DES RISQUES ENCOURUS EN FONCTION DES ANOMALIES IDENTIFIEES Correspondance avec le groupe d anomalies (1) B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 B8 B9 Objectif des dispositions et description des risques encourus Appareil général de commande et de protection : Cet appareil, accessible à l intérieur du logement permet d interrompre, en cas d urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l alimentation électrique. Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d incendie, ou d intervention sur l installation électrique. Protection différentielle à l origine de l installation : Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d un défaut d isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d un défaut d isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. L absence de ces éléments ou leur inexistence partielle, peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuit à cartouche fusible, à l origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits. L absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l origine d incendies. Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Elle permet d éviter, lors d un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux. Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de mise en œuvre de l installation électrique à l intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Matériels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boite équipée d un capot, matériels électriques cassés, ) présentent d importants risques d électrisation, voire d électrocution. Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l usage : Ces matériels électriques lorsqu ils sont trop anciens n assurent pas une protection satisfaisante contre l accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d isolement suffisant. Lorsqu ils ne sont pas adaptés à l usage que l on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants risques d électrisation, voire d électrocution. Appareils d utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives : Lorsque l installation électrique issue de la partie privative n est pas mise en œuvre correctement, le contact d une personne avec la masse d un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension, peut être la cause d électrisation, voire d électrocution. B1 Piscine privée : les règles de mise en œuvre de l installation électrique et des équipements associés à la piscine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. (1) Référence des anomalies selon la norme XP C 16-6 SARL maitriseplus - RCS de Toulouse N Adresse : 9 rue de Sébastopol - BP Toulouse cedex 6