Dossier Technique Immobilier

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1 Dossier Technique Immobilier Numéro de dossier : Date du repérage : 12/486/DIAG/51 2/2/212 Désignation du ou des bâtiments du ou des bâtiments : Département :...Mayenne Adresse :... Rue Ambroise de Loré Commune :...51 MAYENNE Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Périmètre de repérage : 4 niveaux, une dépendance 125 m², 2 studio m² Désignation du propriétaire Désignation du client : Nom et prénom :... DDFIP Adresse :... Direction départementale de la finance publique 24 Allée de Cambrai BP Laval Cedex Objet de la mission : Dossier Technique Amiante Constat amiante avant-vente Dossier amiante Parties Privatives Diag amiante avant travaux Diag amiante avant démolition Etat termites Etat parasitaire Etat Risques Naturel et technologique Etat des lieux Métrage (Loi Carrez) Métrage (Loi Boutin) CREP CREP DRIPP Diag Assainissement Sécurité piscines Installation gaz Plomb dans l eau Sécurité Incendie Installation électrique Diagnostic Technique (SRU) Diagnostic énergétique Prêt à taux zéro Ascenseur Diag Robien Radon Accessibilité Handicapés DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n

2 DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n

3 Résumé de l expertise n 12/486/DIAG/51 Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d expertise complet. Désignation du ou des bâtiments du ou des bâtiments : Adresse :... Rue Ambroise de Loré Commune :...51 MAYENNE Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Périmètre de repérage :...4 niveaux, une dépendance 125 m², 2 studio m² Prestations CREP Etat Amiante Gaz ERNT DPE Electricité Conclusion Lors de la présente mission il a été repéré des revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur. Dans le cadre de la mission, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante. L'installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais. Présence d'un plan de prévention des risques naturels (Inondation,Mouvement de terrain) Absence de plan de prévention des risques technologiques Zone sismique définie en classe : Zone 2 selon la règlementation parasismique 211 Consommation conventionnelle : 99,6 kwh ep/m².an (Classe C) Estimation des émissions : 2, kg eqco2/m².an (Classe D) L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n

5 Diagnostic de performance énergétique logement (6.1) N :...12/486/DIAG/51 Valable jusqu au :...2/2/222 Type de bâtiment :...Habitation (en maison individuelle) Année de construction :..Avant 1975 Surface habitable :...6 m² Adresse :... Rue Ambroise de Loré 51 MAYENNE Propriétaire : Nom :... DDFIP Adresse :...Direction départementale de la finance publique 24 Allée de Cambrai BP Laval Cedex Date (visite) :... 2/2/212 Diagnostiqueur :. René MARHEM Certification :... CPDI 18 délivrée par :... ICERT le :... 2/5/21 Signature : Propriétaire des installations communes (s il y a lieu) : Nom :... Adresse :... Consommations annuelles par énergie Obtenues par la méthode CL-DPE, version 15c, prix moyens des énergies indexés au 15 août 21. Références réglementaires utilisées: arrêté du 21 mars 211, arrêté du 11 octobre 21, arrêté du 15 septembre 26, article R.14-1 à R.14-5 du CCH. Consommations en énergies finales détail par énergie et par usage en kwh EF Consommations en énergie primaire détail par énergie et par usage en kwh EP Frais annuels d énergie ( TTC) Chauffage Gaz Naturel : kwh EF kwh EP 9 Eau chaude sanitaire Gaz Naturel : kwh EF kwh EP 1 Refroidissement - kwh EP CONSOMMATION D'ENERGIE POUR LES USAGES RECENSÉS Gaz Naturel : kwh EF kwh EP 49 (dont abonnement : 18 ) Consommations énergétiques (En énergie primaire) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Consommation conventionnelle : 99,6 kwh ep/m².an Émissions de gaz à effet de serre (GES) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Estimation des émissions : 2, kg eqco2/m².an DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /4 Dossier 12/486/DIAG/51 Rapport du : 2/2/212

6 Diagnostic de performance énergétique logement (6.1) Descriptif du logement et de ses équipements Logement Chauffage Eau chaude sanitaire Système(s) : Chaudière au gaz naturel installée entre 1989 et 2 Murs : Mur en moellons et remplissage d'épaisseur 8 cm donnant sur l'extérieur avec isolation intérieure (1 cm) Toiture/Plafond(s) : Plafond sous solives bois donnant sur l'extérieur avec isolation extérieure (1 cm) Plafond entre solives bois avec ou sans remplissage donnant sur un local non chauffé avec isolation extérieure (1 cm) Menuiseries : Porte simple bois avec vitrage derriere un sas Fenêtre(s) double vitrage menuiserie pvc avec lame d'air de 15 mm et + avec volets Fenêtre(s) de toit double vitrage menuiserie bois avec lame d'air de 8 mm Fenêtre(s) double vitrage menuiserie pvc avec lame d'air de 15 mm et + Plancher(s) bas : Plancher inconnu non isolé donnant sur vide-sanitaire Énergies renouvelables Type d'équipements présents utilisant des énergies renouvelables : Sans Objet Emetteurs: Radiateurs à eau munis de robinets thermostatiques Inspection > 15 ans : Présence du contrat d'entretien Quantité d'énergie d'origine renouvelable Système(s) : Chaudière au gaz naturel installée entre 1989 et 2, à accumulation kwh EP/m².an Pourquoi un diagnostic Pour informer le futur locataire ; Pour comparer différents logements entre eux ; Pour inciter à effectuer des travaux d économie d énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Consommation conventionnelle Ces consommations sont dites conventionnelles car calculées pour des conditions d usage fixées (on considère que les occupants les utilisent suivant des conditions standard), et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : suivant la rigueur de l hiver ou le comportement réellement constaté des occupants, Qui peuvent s écarter fortement de celui choisi dans les conditions standard. Conditions standard Les conditions standard portent sur le mode de chauffage (températures de chauffe respectives de jour et de nuit, périodes de vacance du logement), le nombre d occupants et leur consommation d eau chaude, la rigueur du climat local (température de l air et de l eau potable à l extérieur, durée et intensité de l ensoleillement). Ces conditions standard servent d hypothèses de base aux méthodes de calcul. Certains de ces paramètres font l objet de conventions unifiées entre les méthodes de calcul. Constitution des étiquettes La consommation conventionnelle indiquée sur l étiquette énergie est obtenue en déduisant de la consommation d énergie calculée, la consommation d énergie issue éventuellement d installations solaires thermiques ou pour le solaire photovoltaïque, la partie d énergie photovoltaïque utilisée dans la partie privative du lot. Énergie finale et énergie primaire L énergie finale est l énergie que vous utilisez chez vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d énergie que celle que vous utilisez en bout de course. L énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées. Usages recensés Dans les cas où une méthode de calcul est utilisée, elle ne relève pas l ensemble des consommations d énergie, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations comme l éclairage, la cuisson ou l électroménager ne sont pas comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments. Variations des conventions de calcul et des prix de l énergie Le calcul des consommations et des frais d énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention «prix de l énergie en date du» Indique la date de l arrêté en vigueur au moment de l établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens des énergies que l Observatoire de l Énergie constate au niveau national. Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure. DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /4 Dossier 12/486/DIAG/51 Rapport du : 2/2/212

7 Diagnostic de performance énergétique logement (6.1) Conseils pour un bon usage En complément de l amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d économiser de l énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent le chauffage, l eau chaude sanitaire et le confort d été. Chauffage Régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la température à une valeur constante, réglez le thermostat à 19 C ; quant à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne en fonction des besoins et de l occupation du logement. On recommande ainsi de couper le chauffage durant l inoccupation des pièces ou lorsque les besoins de confort sont limités. Toutefois, pour assurer une remontée rapide en température, on dispose d un contrôle de la température réduite que l on règle généralement à quelques à 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les absences courtes. Lorsque l absence est prolongée, on conseille une température hors gel fixée aux environs de 8 C. Le programmateur assure automatiquement cette tâche. Réduisez le chauffage d un degré, vous économiserez de 5 à 1 % d énergie. Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes. Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit. Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs, ), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur. Eau chaude sanitaire Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation (départs en congés, ) pour limiter les pertes inutiles. Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs. Aération Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle : Une bonne aération permet de renouveler l air intérieur et d éviter la dégradation du bâti par l humidité. Il est conseillé d aérer quotidiennement le logement en ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée et de nettoyer régulièrement les grilles d entrée d air et les bouches d extraction s il y a lieu. Ne bouchez pas les entrées d air, sinon vous pourriez mettre votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites appel à un professionnel. Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée : Aérez périodiquement le logement. Confort d été Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour. Ouvrez les fenêtres en créant un courant d air, la nuit pour rafraîchir. Autres usages Éclairage : Optez pour des lampes basse consommation (fluocompactes ou fluorescentes). Évitez les lampes qui consomment beaucoup trop d énergie, comme les lampes à incandescence ou les lampes halogènes. Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, vasques ) ; poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à 4 % de leur efficacité lumineuse. Bureautique / audiovisuel : Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs, magnétoscopes, ). En mode veille, ils consomment inutilement et augmentent votre facture d électricité. Électroménager (cuisson, réfrigération, ) : Optez pour les appareils de classe A ou supérieure (A+, A++, ). DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /4 Dossier 12/486/DIAG/51 Rapport du : 2/2/212

8 Diagnostic de performance énergétique logement (6.1) Recommandations d amélioration énergétique Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d énergie. Les consommations, économies, efforts et retours sur investissement proposés ici sont donnés à titre indicatif et séparément les uns des autres. Certains coûts d investissement additionnels éventuels (travaux de finition, etc.) ne sont pas pris en compte. Ces valeurs devront impérativement être complétées avant réalisation des travaux par des devis d entreprises. Enfin, il est à noter que certaines aides fiscales peuvent minimiser les coûts moyens annoncés (subventions, crédit d impôt, etc.). La TVA est comptée au taux en vigueur. Mesures d amélioration Nouvelle conso. Conventionnelle Effort d investissement* Économies Rapidité du retour sur investissement* Crédit d impôt Envisager l'installation d'une pompe à chaleur air/eau 77,4 kwh ep/m².an 18% Nettoyer les bouches d'extraction et les entrées d'air * Calculé sans tenir compte d un éventuel crédit d impôt Légende Commentaires Économies Effort d investissement Rapidité du retour sur investissement : moins de 1 TTC/an : moins de 2 TTC : moins de 5 ans : de 1 à 2 TTC/an : de 2 à 1 TTC : de 5 à 1 ans : de 2 à TTC/an : de 1 à 5 TTC : de 1 à 15 ans : plus de TTC/an : plus de 5 TTC : plus de 15 ans Mesures d amélioration Envisager l'installation d'une pompe à chaleur air/eau Nettoyer les bouches d'extraction et les entrées d'air Commentaires Recommandation : Envisager l'installation d'une pompe à chaleur air/eau Détail : La pompe à chaleur air/eau prélève la chaleur présente dans l air extérieur pour chauffer de l eau, afin d assurer les besoins de chauffage et d eau chaude sanitaire de votre logement. En remplacement ou en complément de votre chaudière fioul ou gaz, les pompes à chaleur air/eau constituent une alternative économique et écologique aux chaudières classiques, tout en assurant votre confort. Les pompes à chaleur air/eau peuvent bénéficier d un crédit d impôts allant jusqu à 18% (se renseigner auprès de l administration fiscale). Recommandation : Nettoyer les bouches d'extraction et les entrées d'air régulièrement en les dépoussiérants. Détail : Si la ventilation est insuffisante, ouvrir les fenêtres régulièrement, en pensant à fermer les émetteurs de chauffage situés sous les fenêtres en hiver. Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : Vous pouvez peut-être bénéficier d un crédit d impôt pour réduire le prix d achat des fournitures, pensez-y! Pour plus d informations : ou DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /4 Dossier 12/486/DIAG/51 Rapport du : 2/2/212

9 Détails recommandation de performance énergétique N :... 12/486/DIAG/51 Valable 1 ans à partir du :. 2/2/212 Type de bâtiment :... Maison Individuelle Année de construction :... Avant 1975 Surface habitable :... 6 m² Adresse :... Rue Ambroise de Loré 51 MAYENNE Date (visite) :...2/2/212 Diagnostiqueur :...René MARHEM Propriétaire : Nom :... DDFIP Adresse :...Direction départementale de la finance publique 24 Allée de Cambrai BP Laval Cedex Signature : Composant Détail Surface Type énergie Porte Porte simple bois avec vitrage derriere un sas,8 Fenêtre Fenêtre(s) double vitrage menuiserie pvc avec lame d'air de 15 mm et + avec volets Fenêtre Fenêtre(s) de toit double vitrage menuiserie bois avec lame d'air de 8 mm 11 Fenêtre Fenêtre(s) double vitrage menuiserie pvc avec lame d'air de 15 mm et + 1 Mur Plafond Plafond Chauffage Mur en moellons et remplissage d'épaisseur 8 cm donnant sur l'extérieur avec isolation intérieure (1 cm) Plafond sous solives bois donnant sur l'extérieur avec isolation extérieure (1 cm) Plafond entre solives bois avec ou sans remplissage donnant sur un local non chauffé avec isolation extérieure (1 cm) Chaudière au gaz naturel installée entre 1989 et 2 Emetteurs: Radiateurs à eau munis de robinets thermostatiques Inspection > 15 ans : Présence du contrat d'entretien * Gaz Naturel ECSanitaires Chaudière au gaz naturel installée entre 1989 et 2, à accumulation 6 * Gaz Naturel Plancher Plancher inconnu non isolé donnant sur vide-sanitaire 156 * Calculé automatiquement selon l'arrêté du 15 Sept 26. Consommations énergétiques (en énergie primaire) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Consommation conventionnelle : 99,6 kwh ep/m².an Émissions de gaz à effet de serre (GES) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Estimation des émissions : 2, kg eqco2/m².an DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /2 Dossier 12/486/DIAG/51 Rapport du : 2/2/212

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11 Dossier Technique Immobilier Numéro de dossier : Date du repérage : 12/487/DIAG/51 2/2/212 Désignation du ou des bâtiments du ou des bâtiments : Département :...Mayenne Adresse :...studio1 Rue A de Loré Commune :...51 MAYENNE Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Périmètre de repérage : Désignation du propriétaire Désignation du client : Nom et prénom :... DDFIP Adresse :... Direction départementale de la finance publique 24 Allée de Cambrai BP Laval Cedex Objet de la mission : Dossier Technique Amiante Constat amiante avant-vente Dossier amiante Parties Privatives Diag amiante avant travaux Diag amiante avant démolition Etat termites Etat parasitaire Etat Risques Naturel et technologique Etat des lieux Métrage (Loi Carrez) Métrage (Loi Boutin) CREP CREP DRIPP Diag Assainissement Sécurité piscines Installation gaz Plomb dans l eau Sécurité Incendie Installation électrique Diagnostic Technique (SRU) Diagnostic énergétique Prêt à taux zéro Ascenseur Diag Robien Radon Accessibilité Handicapés DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n

13 Diagnostic de performance énergétique logement (6.1) N :...12/487/DIAG/51 Valable jusqu au :...2/2/222 Type de bâtiment :...Habitation (en maison individuelle) Année de construction :..Avant 1975 Surface habitable :...21,4 m² Adresse :...studio1 Rue A de Loré 51 MAYENNE Propriétaire : Nom :... DDFIP Adresse :...Direction départementale de la finance publique 24 Allée de Cambrai BP Laval Cedex Date (visite) :... 2/2/212 Diagnostiqueur :. René MARHEM Certification :... CPDI 18 délivrée par :... ICERT le :... 2/5/21 Signature : Propriétaire des installations communes (s il y a lieu) : Nom :... Adresse :... Consommations annuelles par énergie Obtenues par la méthode CL-DPE, version 15c, prix moyens des énergies indexés au 15 août 21. Références réglementaires utilisées: arrêté du 21 mars 211, arrêté du 11 octobre 21, arrêté du 15 septembre 26, article R.14-1 à R.14-5 du CCH. Consommations en énergies finales détail par énergie et par usage en kwh EF Consommations en énergie primaire détail par énergie et par usage en kwh EP Frais annuels d énergie ( TTC) Chauffage Electricité : 4 12 kwh EF kwh EP 474 Eau chaude sanitaire Electricité : 876 kwh EF kwh EP 96 Refroidissement - kwh EP CONSOMMATION D'ENERGIE POUR LES USAGES RECENSÉS Electricité : kwh EF 1 85 kwh EP 65 (dont abonnement : 8 ) Consommations énergétiques (En énergie primaire) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Consommation conventionnelle : 625,5 kwh ep/m².an Émissions de gaz à effet de serre (GES) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Estimation des émissions : 7,9 kg eqco2/m².an DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /4 Dossier 12/487/DIAG/51 Rapport du : 2/2/212

14 Diagnostic de performance énergétique logement (6.1) Descriptif du logement et de ses équipements Logement Chauffage Eau chaude sanitaire Système(s) : Convecteurs électriques NFC Murs : Pierre de taille d'épaisseur 25 cm donnant sur l'extérieur avec isolation intérieure (1 cm) Pierre de taille d'épaisseur 25 cm donnant sur un local non chauffé avec isolation intérieure (1 cm) Toiture/Plafond(s) : Plafond sous solives bois donnant sur un local non chauffé avec isolation extérieure (2 cm) Menuiseries : Fenêtre(s) double vitrage menuiserie bois avec lame d'air de 8 mm Porte simple en bois avec double vitrage Plancher(s) bas : Plancher donnant sur terre-plein Énergies renouvelables Type d'équipements présents utilisant des énergies renouvelables : Sans Objet Emetteurs: Convecteurs Inspection > 15 ans : Sans Objet Quantité d'énergie d'origine renouvelable Système(s) : Chauffe-eau électrique installé entre 5 et 15 ans, ballon vertical kwh EP/m².an Pourquoi un diagnostic Pour informer le futur locataire ; Pour comparer différents logements entre eux ; Pour inciter à effectuer des travaux d économie d énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Consommation conventionnelle Ces consommations sont dites conventionnelles car calculées pour des conditions d usage fixées (on considère que les occupants les utilisent suivant des conditions standard), et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : suivant la rigueur de l hiver ou le comportement réellement constaté des occupants, Qui peuvent s écarter fortement de celui choisi dans les conditions standard. Conditions standard Les conditions standard portent sur le mode de chauffage (températures de chauffe respectives de jour et de nuit, périodes de vacance du logement), le nombre d occupants et leur consommation d eau chaude, la rigueur du climat local (température de l air et de l eau potable à l extérieur, durée et intensité de l ensoleillement). Ces conditions standard servent d hypothèses de base aux méthodes de calcul. Certains de ces paramètres font l objet de conventions unifiées entre les méthodes de calcul. Constitution des étiquettes La consommation conventionnelle indiquée sur l étiquette énergie est obtenue en déduisant de la consommation d énergie calculée, la consommation d énergie issue éventuellement d installations solaires thermiques ou pour le solaire photovoltaïque, la partie d énergie photovoltaïque utilisée dans la partie privative du lot. Énergie finale et énergie primaire L énergie finale est l énergie que vous utilisez chez vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d énergie que celle que vous utilisez en bout de course. L énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées. Usages recensés Dans les cas où une méthode de calcul est utilisée, elle ne relève pas l ensemble des consommations d énergie, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations comme l éclairage, la cuisson ou l électroménager ne sont pas comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments. Variations des conventions de calcul et des prix de l énergie Le calcul des consommations et des frais d énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention «prix de l énergie en date du» Indique la date de l arrêté en vigueur au moment de l établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens des énergies que l Observatoire de l Énergie constate au niveau national. Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure. DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /4 Dossier 12/487/DIAG/51 Rapport du : 2/2/212

16 Diagnostic de performance énergétique logement (6.1) Recommandations d amélioration énergétique Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d énergie. Les consommations, économies, efforts et retours sur investissement proposés ici sont donnés à titre indicatif et séparément les uns des autres. Certains coûts d investissement additionnels éventuels (travaux de finition, etc.) ne sont pas pris en compte. Ces valeurs devront impérativement être complétées avant réalisation des travaux par des devis d entreprises. Enfin, il est à noter que certaines aides fiscales peuvent minimiser les coûts moyens annoncés (subventions, crédit d impôt, etc.). La TVA est comptée au taux en vigueur. Mesures d amélioration Nouvelle conso. Conventionnelle Effort d investissement* Économies Rapidité du retour sur investissement* Crédit d impôt Envisager l'installation d'une pompe à chaleur air/air * Calculé sans tenir compte d un éventuel crédit d impôt 7,7 kwh ep/m².an - Légende Commentaires Économies Effort d investissement Rapidité du retour sur investissement : moins de 1 TTC/an : moins de 2 TTC : moins de 5 ans : de 1 à 2 TTC/an : de 2 à 1 TTC : de 5 à 1 ans : de 2 à TTC/an : de 1 à 5 TTC : de 1 à 15 ans : plus de TTC/an : plus de 5 TTC : plus de 15 ans Mesures d amélioration Envisager l'installation d'une pompe à chaleur air/air Commentaires Recommandation : Envisager l'installation d'une pompe à chaleur air/air Détail : La pompe à chaleur air/air puise des calories dans l air extérieur puis les transforme pour redistribuer de l air chaud ou froid selon vos besoins dans votre logement. Conçus pour remplacer votre chauffage électrique, les systèmes air/air s intègrent parfaitement dans votre habitat et allient performance énergétique et facilité d usage. Réversibles, ils produisent à demande du chaud ou du froid, pour un plus grand confort, été comme hiver. Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : Vous pouvez peut-être bénéficier d un crédit d impôt pour réduire le prix d achat des fournitures, pensez-y! Pour plus d informations : ou DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /4 Dossier 12/487/DIAG/51 Rapport du : 2/2/212

17 Détails recommandation de performance énergétique N :... 12/487/DIAG/51 Valable 1 ans à partir du :. 2/2/212 Type de bâtiment :... Maison Individuelle Année de construction :... Avant 1975 Surface habitable :... 21,4 m² Adresse :... studio1 Rue A de Loré 51 MAYENNE Date (visite) :...2/2/212 Diagnostiqueur :...René MARHEM Propriétaire : Nom :... DDFIP Adresse :...Direction départementale de la finance publique 24 Allée de Cambrai BP Laval Cedex Signature : Composant Détail Surface Type énergie Fenêtre Fenêtre(s) double vitrage menuiserie bois avec lame d'air de 8 mm 5,5 Porte Porte simple en bois avec double vitrage 5 Mur Mur Plafond Pierre de taille d'épaisseur 25 cm donnant sur l'extérieur avec isolation intérieure (1 cm) Pierre de taille d'épaisseur 25 cm donnant sur un local non chauffé avec isolation intérieure (1 cm) Plafond sous solives bois donnant sur un local non chauffé avec isolation extérieure (2 cm) Plancher Plancher donnant sur terre-plein 22 Chauffage Convecteurs électriques NFC Emetteurs: Convecteurs Inspection > 15 ans : Sans Objet ,4 * Electrique ECSanitaires Chauffe-eau électrique installé entre 5 et 15 ans, ballon vertical 21,4 * Electrique * Calculé automatiquement selon l'arrêté du 15 Sept 26. Consommations énergétiques (en énergie primaire) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Consommation conventionnelle : 625,5 kwh ep/m².an Émissions de gaz à effet de serre (GES) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Estimation des émissions : 7,9 kg eqco2/m².an DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /2 Dossier 12/487/DIAG/51 Rapport du : 2/2/212

19 Dossier Technique Immobilier Numéro de dossier : Date du repérage : 12/488/DIAG/51 2/2/212 Désignation du ou des bâtiments du ou des bâtiments : Département :...Mayenne Adresse :...studio2 Rue A de Loré Commune :...51 MAYENNE Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Périmètre de repérage : Désignation du propriétaire Désignation du client : Nom et prénom :... DDFIP Adresse :... Direction départementale de la finance publique 24 Allée de Cambrai BP Laval Cedex Objet de la mission : Dossier Technique Amiante Constat amiante avant-vente Dossier amiante Parties Privatives Diag amiante avant travaux Diag amiante avant démolition Etat termites Etat parasitaire Etat Risques Naturel et technologique Etat des lieux Métrage (Loi Carrez) Métrage (Loi Boutin) CREP CREP DRIPP Diag Assainissement Sécurité piscines Installation gaz Plomb dans l eau Sécurité Incendie Installation électrique Diagnostic Technique (SRU) Diagnostic énergétique Prêt à taux zéro Ascenseur Diag Robien Radon Accessibilité Handicapés DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n

21 Diagnostic de performance énergétique logement (6.1) N :...12/488/DIAG/51 Valable jusqu au :...2/2/222 Type de bâtiment :...Habitation (en maison individuelle) Année de construction :..Avant 1975 Surface habitable :...25,2 m² Adresse :...studio2 Rue A de Loré 51 MAYENNE Propriétaire : Nom :... DDFIP Adresse :...Direction départementale de la finance publique 24 Allée de Cambrai BP Laval Cedex Date (visite) :... 2/2/212 Diagnostiqueur :. René MARHEM Certification :... CPDI 18 délivrée par :... ICERT le :... 2/5/21 Signature : Propriétaire des installations communes (s il y a lieu) : Nom :... Adresse :... Consommations annuelles par énergie Obtenues par la méthode CL-DPE, version 15c, prix moyens des énergies indexés au 15 août 21. Références réglementaires utilisées: arrêté du 21 mars 211, arrêté du 11 octobre 21, arrêté du 15 septembre 26, article R.14-1 à R.14-5 du CCH. Consommations en énergies finales détail par énergie et par usage en kwh EF Consommations en énergie primaire détail par énergie et par usage en kwh EP Frais annuels d énergie ( TTC) Chauffage Gaz Naturel : 4 99 kwh EF 4 99 kwh EP 44 Eau chaude sanitaire Gaz Naturel : 1 25 kwh EF 1 25 kwh EP 1 Refroidissement - kwh EP CONSOMMATION D'ENERGIE POUR LES USAGES RECENSÉS Gaz Naturel : kwh EF kwh EP 562 (dont abonnement : 55 ) Consommations énergétiques (En énergie primaire) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Consommation conventionnelle : 244,4 kwh ep/m².an Émissions de gaz à effet de serre (GES) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Estimation des émissions : 57,2 kg eqco2/m².an DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /4 Dossier 12/488/DIAG/51 Rapport du : 2/2/212

22 Diagnostic de performance énergétique logement (6.1) Descriptif du logement et de ses équipements Logement Chauffage Eau chaude sanitaire Système(s) : Chaudière au gaz naturel installée entre 1989 et 2 Murs : Mur en moellons et remplissage d'épaisseur 5 cm ou moins donnant sur l'extérieur avec isolation intérieure (1 cm) Mur en moellons et remplissage d'épaisseur 5 cm ou moins donnant sur l'extérieur avec isolation intérieure (1 cm) Mur en moellons et remplissage d'épaisseur 55 cm donnant sur un local chauffé Toiture/Plafond(s) : Plafond sous solives bois donnant sur l'extérieur avec isolation extérieure (1 cm) Menuiseries : Fenêtre(s) double vitrage menuiserie bois avec lame d'air de 6 mm Porte toute menuiserie opaque pleine isolée Plancher(s) bas : Plancher donnant sur terre-plein Énergies renouvelables Type d'équipements présents utilisant des énergies renouvelables : Sans Objet Emetteurs: Radiateurs à eau munis de robinets thermostatiques Inspection > 15 ans : Présence du contrat d'entretien Quantité d'énergie d'origine renouvelable Système(s) : Chaudière au gaz naturel installée entre 1989 et 2, à accumulation kwh EP/m².an Pourquoi un diagnostic Pour informer le futur locataire ; Pour comparer différents logements entre eux ; Pour inciter à effectuer des travaux d économie d énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Consommation conventionnelle Ces consommations sont dites conventionnelles car calculées pour des conditions d usage fixées (on considère que les occupants les utilisent suivant des conditions standard), et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : suivant la rigueur de l hiver ou le comportement réellement constaté des occupants, Qui peuvent s écarter fortement de celui choisi dans les conditions standard. Conditions standard Les conditions standard portent sur le mode de chauffage (températures de chauffe respectives de jour et de nuit, périodes de vacance du logement), le nombre d occupants et leur consommation d eau chaude, la rigueur du climat local (température de l air et de l eau potable à l extérieur, durée et intensité de l ensoleillement). Ces conditions standard servent d hypothèses de base aux méthodes de calcul. Certains de ces paramètres font l objet de conventions unifiées entre les méthodes de calcul. Constitution des étiquettes La consommation conventionnelle indiquée sur l étiquette énergie est obtenue en déduisant de la consommation d énergie calculée, la consommation d énergie issue éventuellement d installations solaires thermiques ou pour le solaire photovoltaïque, la partie d énergie photovoltaïque utilisée dans la partie privative du lot. Énergie finale et énergie primaire L énergie finale est l énergie que vous utilisez chez vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d énergie que celle que vous utilisez en bout de course. L énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées. Usages recensés Dans les cas où une méthode de calcul est utilisée, elle ne relève pas l ensemble des consommations d énergie, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations comme l éclairage, la cuisson ou l électroménager ne sont pas comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments. Variations des conventions de calcul et des prix de l énergie Le calcul des consommations et des frais d énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention «prix de l énergie en date du» Indique la date de l arrêté en vigueur au moment de l établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens des énergies que l Observatoire de l Énergie constate au niveau national. Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure. DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /4 Dossier 12/488/DIAG/51 Rapport du : 2/2/212

24 Diagnostic de performance énergétique logement (6.1) Recommandations d amélioration énergétique Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d énergie. Les consommations, économies, efforts et retours sur investissement proposés ici sont donnés à titre indicatif et séparément les uns des autres. Certains coûts d investissement additionnels éventuels (travaux de finition, etc.) ne sont pas pris en compte. Ces valeurs devront impérativement être complétées avant réalisation des travaux par des devis d entreprises. Enfin, il est à noter que certaines aides fiscales peuvent minimiser les coûts moyens annoncés (subventions, crédit d impôt, etc.). La TVA est comptée au taux en vigueur. Mesures d amélioration Nouvelle conso. Conventionnelle Effort d investissement* Économies Rapidité du retour sur investissement* Crédit d impôt * Calculé sans tenir compte d un éventuel crédit d impôt Légende Commentaires Économies Effort d investissement Rapidité du retour sur investissement : moins de 1 TTC/an : moins de 2 TTC : moins de 5 ans : de 1 à 2 TTC/an : de 2 à 1 TTC : de 5 à 1 ans : de 2 à TTC/an : de 1 à 5 TTC : de 1 à 15 ans : plus de TTC/an : plus de 5 TTC : plus de 15 ans Mesures d amélioration Commentaires Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : Vous pouvez peut-être bénéficier d un crédit d impôt pour réduire le prix d achat des fournitures, pensez-y! Pour plus d informations : ou DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /4 Dossier 12/488/DIAG/51 Rapport du : 2/2/212

25 Détails recommandation de performance énergétique N :... 12/488/DIAG/51 Valable 1 ans à partir du :. 2/2/212 Type de bâtiment :... Maison Individuelle Année de construction :... Avant 1975 Surface habitable :... 25,2 m² Adresse :... studio2 Rue A de Loré 51 MAYENNE Date (visite) :...2/2/212 Diagnostiqueur :...René MARHEM Propriétaire : Nom :... DDFIP Adresse :...Direction départementale de la finance publique 24 Allée de Cambrai BP Laval Cedex Signature : Composant Détail Surface Type énergie Fenêtre Fenêtre(s) double vitrage menuiserie bois avec lame d'air de 6 mm 1,5 Porte Porte toute menuiserie opaque pleine isolée,7 Mur Mur Mur Plafond Mur en moellons et remplissage d'épaisseur 5 cm ou moins donnant sur l'extérieur avec isolation intérieure (1 cm) Mur en moellons et remplissage d'épaisseur 5 cm ou moins donnant sur l'extérieur avec isolation intérieure (1 cm) Mur en moellons et remplissage d'épaisseur 55 cm donnant sur un local chauffé Plafond sous solives bois donnant sur l'extérieur avec isolation extérieure (1 cm) Plancher Plancher donnant sur terre-plein 25 Chauffage Chaudière au gaz naturel installée entre 1989 et 2 Emetteurs: Radiateurs à eau munis de robinets thermostatiques Inspection > 15 ans : Présence du contrat d'entretien ,2 * Gaz Naturel ECSanitaires Chaudière au gaz naturel installée entre 1989 et 2, à accumulation 25,2 * Gaz Naturel * Calculé automatiquement selon l'arrêté du 15 Sept 26. Consommations énergétiques (en énergie primaire) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Consommation conventionnelle : 244,4 kwh ep/m².an Émissions de gaz à effet de serre (GES) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Estimation des émissions : 57,2 kg eqco2/m².an DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /2 Dossier 12/488/DIAG/51 Rapport du : 2/2/212

27 Constat de repérage Amiante n 12/486/DIAG/51 Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 12/486/DIAG/51 AFNOR NFX 46-2 de décembre 28 2/2/212 2h5 Objet de la mission : La présente mission concerne le repérage en vue de l'établissement du constat de présence ou d'absence d'amiante établi à l'occasion de la vente de l'immeuble bâti (article 1-1 du décret numéro modifiés et aux articles R 14-2, R et R du Code de la Santé Publique), décret du juin 211. Note : Les résultats de ce rapport ne se rapportent qu aux parties de l'immeuble bâti pour lesquelles la mission a été confiée à l'opérateur de repérage. Ce rapport ne peut être reproduit qu intégralement. A. - Désignation du ou des bâtiments du ou des bâtiments : Département :... Mayenne Adresse :... Rue Ambroise de Loré Commune : MAYENNE Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Périmètre de repérage :... 4 niveaux, une dépendance 125 m², 2 studio m² B. - Désignation du client Désignation du client : Nom et prénom :... DDFIP Adresse :... Direction départementale de la finance publique 24 Allée de Cambrai BP Laval Cedex Si le client n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Nom et prénom :... DDFIP Adresse :... Direction départementale de la finance publique 24 Allée de Cambrai BP Laval Cedex C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Identité de l'opérateur de diagnostic : Nom et prénom :... René MARHEM Raison sociale et nom de l'entreprise :... DIAG2I Adresse :... 5 rue des Brodeuses, 552 MELESSE Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance :. GAN Numéro de police et date de validité : / 1 sept 211 Certification de compétence CPDI 18 délivrée par : ICERT, le 2/5/21 D. - Désignation du laboratoire ayant effectué des analyses Raison sociale et nom de l'entreprise :... Il n a pas été fait appel à un laboratoire d analyse Adresse : - Conclusion : Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l amiante. DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /12 Rapport du : 2/2/212

28 Constat de repérage Amiante n 12/486/DIAG/51 E. - Sommaire A. - Désignation du ou des bâtiments B. - Désignation du client C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic D. - Désignation du laboratoire ayant effectué des analyses E. - Sommaire F. Condition de réalisation du repérage G. - Résultats détaillés du repérage H. Conclusion du rapport I. - Annexes au rapport I.1 - Annexe - Fiche d identification et de cotation I.2 - Annexe - Plans, croquis et Photos I. - Annexe - Procès-Verbaux d analyse I.4 - Annexe - Etat de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante I.5 - Annexe - Consignes générales de sécurité I.6 - Annexe - Autres documents F. Condition de réalisation du repérage Le programme de repérage de la mission réglementaire : Le programme de repérage est défini à minima par l Annexe 1.9 du Code de la santé publique modifié (liste A et B) et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant. Date du repérage : 2/2/212 Durée du repérage : 2h5 Type de logement : Pavillon individuel Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : Néant Représentant du propriétaire (accompagnateur) : MR Bertonneau Commentaires (Ecart par rapport à la norme, condition de prélèvements, ) : Néant Procédures de prélèvements utilisés : Conformément à la norme NF X 46-2 de décembre 28, seront appliquées les conditions de prélèvement des matériaux définis dans l'annexe B de la norme. G. - Résultats détaillés du repérage Descriptif des pièces visitées - refectoire, - salle a manger, - dégagement1, - cuisine, - laverie1, - reserve1, - reserv2, - sanitaires1, - sanitaires2, - accés, - Escalier, 1 - Escalier, 1 - palier, 2 - chambre4, 2 - chambre5, 2 - chambre6, 2 - chambre7, 2 - chambre8, 2 - salle de jeux, 2 - degagement4, 2 - Dégagement5, - escalier, - palier, - sanitaires6, - sanitaires7, - Dégagement6, DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /12 Rapport du : 2/2/212

29 Constat de repérage Amiante n 12/486/DIAG/ bureau1, 1 - bureau2, 1 - bureau, 1 - bureau4, 1 - bureau5, 1 - bibliotheque, 1 - degagement, 2 - escalier, 2 - palier2, 2 - sanitaire, 2 - sanitaire4, 2 - chambre1, 2 - chambre2, 2 - chambre, - chambre9, - chambre1, - chambre11, - chambre12, - chambre1, - chambre14, - chambre15, - escalier grenier, 4 - grenier, studio1, studio1 - mezzanine, studio2, chaufferie, garage Description Photo Néant - Liste des locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n ont pu être visités: Parties du local Raison local rangement Toutes Absence de clef Certains locaux n ont pas pu être visités, des investigations complémentaires doivent être réalisées afin d y vérifier la présence éventuelle d amiante. Liste des matériaux reconnus visuellement 4 - grenier 4 - grenier studio1 studio1 studio1 studio2 studio2 studio2 chaufferie Identifiant + Description Identifiant : MPSC amiante14 Composant : sol Partie à sonder : Néant Description : pave chape chaux sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante15 Composant : toiture Partie à sonder : Néant Description : ardoise naturelle sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante1 Composant : sol Partie à sonder : Néant Description : carrelage sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante1 Composant : toiture Partie à sonder : Néant Description : ardoise naturelle sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante1 Composant : murs Partie à sonder : Néant Description : placo sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante11 Composant : toiture Partie à sonder : Néant Description : ardoise artificielle sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante11 Composant : sol, Partie à sonder : Néant Description : carrelage sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante12 Composant : murs Partie à sonder : Néant Description : pierre placo sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante8 Composant : toiture Partie à sonder : Néant Description : ardoise artificielle sur croquis : Néant Conclusion (justification) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Présence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Présence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Etat de conservation Bon état Bon état Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Commentaires DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /12 Rapport du : 2/2/212

30 Constat de repérage Amiante n 12/486/DIAG/51 chaufferie chaufferie chaufferie garage garage 1 er etage 1 er etage 1 er etage 2 eme étage 2 eme étage 2 eme étage eme etage eme etage eme etage rez de chaussée rez de chaussée rez de chaussée Identifiant : MPSC amiante8 Composant : mur Partie à sonder : Néant Description : beton sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante9 Composant : calorifugeage Partie à sonder : Néant Description : laine de roche sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante1 Composant : entrée d'air Partie à sonder : Néant Description : tube amiante ciment sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante7 Composant : toiture Partie à sonder : Néant Description : ardoise artificielle sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante7 Composant : mur Partie à sonder : Néant Description : pierre sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante Composant : sol Partie à sonder : Néant Description : pvc en lé, moquette collée sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante Composant : murs Partie à sonder : Néant Description : bois, tapisserie, peinture sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante Composant : plafond Partie à sonder : Néant Description : platre sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante4 Composant : sol Partie à sonder : Néant Description : pvc en le sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante4 Composant : murs Partie à sonder : Néant Description : tapisserie, peinture sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante4 Composant : plafond Partie à sonder : Néant Description : platre sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante5 Composant : sol Partie à sonder : Néant Description : dalle plastiques pvc sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante5 Composant : murs Partie à sonder : Néant Description : tapisserie, peinture sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante5 Composant : plafond Partie à sonder : Néant Description : platre sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante1 Composant : sol Partie à sonder : Néant Description : carrelage sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante1 Composant : plafond Partie à sonder : Néant Description : platre sur croquis : Néant Identifiant : MPSC amiante2 Composant : murs Partie à sonder : Néant Description : tapisserie, peinture, faience, bois sur croquis : Néant Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Présence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Présence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Bon état Bon état Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /12 Rapport du : 2/2/212

31 Constat de repérage Amiante n 12/486/DIAG/51 vide sanitaire Identifiant : MPSC amiante6 Composant : non accéssible Partie à sonder : Néant Description : Néant sur croquis : Néant Néant Liste des matériaux ayant fait l objet de prélèvements pour analyse : Voir fiche de cotation en annexe I.1. H. Conclusion du rapport Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l amiante, notamment pour les cas de démolition d immeuble. La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant démolition d immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins. Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l amiante. Liste des locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l absence d amiante : Parties du local Raison local rangement Toutes Absence de clef Listes des matériaux et produits contenant de l amiante : Identifiant + Description Conclusion (justification) Etat de conservation et préconisations Photo studio2 Identifiant : MPSC amiante11 Description : ardoise artificielle Présence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Bon état chaufferie Identifiant : MPSC amiante8 Description : ardoise artificielle Présence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Bon état chaufferie Identifiant : MPSC amiante1 Description : tube amiante ciment Présence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Bon état garage Identifiant : MPSC amiante7 Description : ardoise artificielle Présence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Bon état Listes des matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante : Identifiant + Description Justification de non prélèvement Etat de conservation et préconisations Photo Néant - Listes des matériaux et produits ne contenant pas d amiante après analyse : Identifiant + Description Photo Néant - DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /12 Rapport du : 2/2/212

32 Constat de repérage Amiante n 12/486/DIAG/51 Mesures d ordre générales préconisées - devoir de conseil : En cas de présence de matériaux et produits contenant de l amiante dégradé Vous pouvez consulter les commentaires particuliers appliqués aux matériaux concernés. Néant - Identifiant + Description Etat de conservation Mesures d ordre générales préconisées En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante Article R14-17 : En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article R , les propriétaires procèdent : Score 1 - Contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article R ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage; Score 2 - Selon les modalités prévues à l'article R , à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission Score - Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R Article R14-18 : Mesures d empoussièrement Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits, dans les conditions prévues à l'article R , dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. Si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. En cas de présence d autres matériaux et produits contenant de l amiante Vous pouvez consulter les consignes générales de sécurité en annexe I.5. Dates de visite et d'établissement du constat amiante : Fait à MAYENNE, le 2/2/212 Signature du représentant : Par : René MARHEM DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /12 Rapport du : 2/2/212

33 Constat de repérage Amiante n 12/486/DIAG/51 I. - Annexes au rapport I.1 - Annexe - Fiche d identification et de cotation Identification des prélèvements : Identifiant et prélèvement Composant de la construction Parties du composant Description Photo Conclusions règlementaires : En fonction du résultat du repérage obtenu à partir de la grille d évaluation, les propriétaires procèdent : - Soit à un contrôle périodique de l état de conservation de ces matériaux et produits (Score 1) - Soit à des mesures d empoussièrement (Score 2). Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. - Soit à des mesures conservatoires suivies de travaux (Score ) Pour plus d information, veuillez consulter les «Mesures d ordre général Obligations réglementaires» I.2 - Annexe - Plans, croquis et Photos DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /12 Rapport du : 2/2/212

34 Constat de repérage Amiante n 12/486/DIAG/51 DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /12 Rapport du : 2/2/212

35 Constat de repérage Amiante n 12/486/DIAG/51 Légende Faux plafond contenant de l amiante Emplacement et référence du prélèvement Nom du propriétaire : DDFIP Adresse : Direction DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /12 Rapport du : 2/2/212

36 Constat de repérage Amiante n 12/486/DIAG/51 Dalles de sol contenant de l amiante Enveloppe de calorifuge Conduit vertical (non visité) susceptible de contenir de l amiante Locaux ou parties de locaux non visités départementale de la finance publique 24 Allée de Cambrai BP Laval Cedex Photos I. - Annexe - Procès-Verbaux d analyse Aucun rapport d'essai n'a été fourni ou n'est disponible DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /12 Rapport du : 2/2/212

37 Constat de repérage Amiante n 12/486/DIAG/51 I.4 - Annexe - Etat de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante Grilles d évaluation de l état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds N Matériau ou Produit Etat de dégradation Protection rapportée du matériau Exposition du produit aux circulations d air Exposition du produit aux chocs et vibrations Néant Critères d évaluation de l état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds 1. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air Fort Moyen Faible 1 Il n'existe pas de système spécifique de ventilation, la pièce ou la zone homogène évaluée est ventilée par ouverture des 1 Il existe un système de ventilation par 1 Il n'existe ni ouvrant ni système de fenêtres. ou insufflation d'air dans le local et ventilation spécifique dans la pièce ou la 2 Le faux plafond se trouve dans un local l'orientation du jet est telle que celui-ci zone évaluée, qui présente une (ou plusieurs) façade(s) n'affecte pas directement le faux plafond ou ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de contenant de l'amiante, 2 Il existe dans la pièce ou la zone créer des situations à forts courants d'air, ou évaluée, un système de ventilation par ou 2 Il existe un système de ventilation avec extraction dont la reprise d'air est Il existe un système de ventilation par reprise(s) d'air au niveau du faux plafond éloignée du faux plafond contenant de insufflation d'air dans le local et (système de ventilation à double flux). l'amiante. l'orientation du jet d'air est telle que celuici affecte directement le faux plafond contenant de l'amiante. 2. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations Fort Moyen Faible L'exposition du produit aux chocs et L'exposition du produit aux chocs et L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme forte vibrations sera considérée comme vibrations sera considérée comme faible dans les situations où l'activité dans le moyenne dans les situations où le faux dans les situations où le faux plafond local ou à l'extérieur engendre des plafond contenant de l'amiante n'est pas contenant de l'amiante n'est pas exposé vibrations, ou rend possible les chocs exposé aux dommages mécaniques mais aux dommages mécaniques, n'est pas directs avec le faux plafond contenant de se trouve dans un lieu très fréquenté (ex : susceptible d'être dégradé par les l'amiante (ex : hall industriel, gymnase, supermarché, piscine, théâtre,...). discothèque...). occupants ou se trouve dans un local utilisé à des activités tertiaires passives. Critères d évaluation de l état de conservation des autres matériaux Résultat Type de produit ou matériau Plaques cartonnées Panneaux fibreux rigides Revêtements par projection de produits pâteux Revêtements de sol vinyliques sur carton amianté. Revêtement de sol type dalle vinyle amiante Mousses isolantes de calfeutrement Produits en amiante-ciment type plaques Produits en amiante-ciment type canalisations Portes coupe-feu Clapets et volets coupe-feu Indicateurs visuels de dégradation Bords de plaques entamés, présence de fractures, déchirures ou percements, auréoles dues à des fuites Présence de fractures ou percements, érosion importante Présence de fractures, éclats ou percements, érosion importante due à des frottements, chute de produit et dépôt de poussière sur le sol Couche supérieure trouée ou déchirée et carton amianté visible, érosion importante Présence de craquelure, fractures, faïençage, érosion importante, dalles enlevées Chute de matériau Fissures, délitage, cassures Fissures, cassures Enveloppe de la porte perforée laissant apparaître l'isolant amianté, dépôt de poussière sur le sol dû à des frottements Enveloppe perforée laissant apparaître l'isolant amianté, traces d érosion dues à des frottements DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /12 Rapport du : 2/2/212

38 Constat de repérage Amiante n 12/486/DIAG/51 I.5 - Annexe - Consignes générales de sécurité L identification des matériaux et produits contenant de l amiante est un préalable à l évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l amiante. Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique «amiante» et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l article 1-2 du décret n du 7 février 1996 modifié. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés. Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de l immeuble concerné doit l adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d occupation. Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Il convient donc de veiller au bon état des matériaux et produits contenant de l amiante afin de prendre en compte, le cas échéant, les situations d usure anormale ou de dégradation. Ces situations peuvent faire l objet d une expertise par un opérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe I du présent arrêté. 1. Informations générales Respirer des fibres d amiante est dangereux pour la santé. L inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la plèvre). Les matériaux contenant de l amiante peuvent libérer des fibres d amiante en cas d usure anormale ou lors d interventions mettant en cause l intégrité du matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l amiante (flocages, calorifugeages, cartons d amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement...) et d avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels (cf. point 2 cidessous). 2. Information des professionnels Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante. Des documents d information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), les services de prévention des caisses régionales d assurance maladie (CRAM) et l organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).. Consignes générales de sécurité A. - Consignes générales de sécurité (visant à réduire l exposition aux poussières d amiante) Lors d interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l amiante, il convient d éviter au maximum l émission de poussières pour vous et votre voisinage. L émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de : - manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d éléments en amianteciment) ; - travaux réalisés à proximité d un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d une vanne sur une canalisation calorifugée à l amiante ; - travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d éléments en amiante-ciment ; - déplacement local d éléments d un faux plafond rigide contenant du carton d amiante avec des parements. L émission de poussières peut être limitée : - par humidification locale des matériaux contenant de l amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d abaisser le taux d émission de poussière ; - en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Le port d équipements de protection est recommandé Des demi-masques filtrants (type FFP conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l inhalation de fibres d amiante. Ces masques doivent être jetés après utilisation. Le port d une combinaison jetable permet d éviter la propagation de fibres d amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées à la fin de chaque utilisation. De plus, il convient de disposer d un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d une éponge ou d un chiffon humide de nettoyage. B. - Consignes générales de sécurité (relatives à la gestion des déchets contenant de l amiante) Stockage des déchets sur le site Seuls les matériaux où l amiante est fortement lié (tels que l amiante-ciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier. Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l entreprise de travaux. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) doivent être placés en sacs étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats. Élimination des déchets Les matériaux où l amiante est fortement lié (tels que l amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en installations de stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de l amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés. Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d amiante (BSDA, CERFA n 11861*1). Il reçoit l original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l installation de stockage ou du site de vitrification). Élimination des déchets connexes Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante. I.6 - Annexe - Autres documents DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /12 Rapport du : 2/2/212

39 RAPPORT 179 / 1 / Pb ETABLI EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL LE 2/2/212 Rappel du cadre règlementaire et des objectifs du CREP Le constat de risque d exposition au plomb (CREP) défini à l article L.14-5 du Code de la Santé Publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d identifier ceux contenant du plomb, qu ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti permettant d identifier les situations d insalubrité. Les résultats du CREP doivent permettre de connaître, non seulement, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi, le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible). Quand le CREP est réalisé en application des articles L.14-6 et L.14-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, ). Quand le CREP est réalisé en application de l article L.14-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière). La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d application du CREP. Lorsque que le constat porte sur les parties privatives, et lorsque le bien immobilier est affecté en partie à des usages autres que l habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l habitation. Dans les locaux annexes de l habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie. Contexte de réalisation du CREP : Le constat est réalisé dans le cadre de la vente de tout ou partie d un immeuble à usage d habitation construit avant le 1er janvier 1949 (article L 14-6 du Code de la Santé Publique). Bien objet de la mission : 18 rue de la croisade - 56 SAINT-GONDRAN Compagnie d assurance : GAN N de police : A valable jusqu au 7/6/212 SARL AIDE IMMO DIAG Tél. : Fax : aide.immo@free.fr Site web : Siret : Code NAF : 681Z N TVA : FR N RCS : Rennes Constat de Risque d Exposition au PLOMB Adresse Propriétaire rue Ambroise de Loré 51 MAYENNE Administration DDFIP direction départemental Finances Publiques 24 allée de cambrai BP Laval cedex Date de visite 2/2/212 Occupation OUI NON Mineurs OUI NON Mineurs < 6 ans OUI NON Appareil(s) à fluorescence X Conclusions : Modèle : Niton XLp, N Série : 9578, Nature : 19 Cd, Date de chargement : 17/8/29, Activité initiale : 7 MBq Total Non mesurées Classe Classe 1 Classe 2 Classe Nombre d unités de diagnostic % 1% 88% 6% % 2% 4% Le propriétaire doit veiller à l entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostic de classe 1 et 2, afin d éviter leur dégradation future.en application de l article L du code de la santé publique, le propriétaire du bien, objet de ce constat, doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer l exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Il doit également transmettre une copie complète du constat, annexes comprises, aux occupants de l immeuble ou de la partie d immeuble concernée et à toute personne amenée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou la partie d immeuble concernée. Ce Constat de Risque d Exposition au Plomb est rédigé par PICOULEAU Cyril le 2/2/212 conformément à l arrêté du 19 août 211 relatif au Constat de Risque d Exposition au Plomb et à la norme NF X 46- «Diagnostic plomb Protocole de réalisation du Constat de Risque d Exposition au Plomb» Réf :179-1 Page 1 / 6

40 Constat de Risque d Exposition au Plomb Sommaire 1. Rappel de la commande et des références réglementaires Renseignements concernant la mission Auteur du constat Organisme chargé de la mission Appareil à fluorescence X Laboratoire d analyse (si prélèvement de revêtements) Bien objet de la mission...4. Protocole de réalisation d un constat de risque d exposition au plomb Identification du bien objet de la mission : Identification des locaux : Identification des zones : Identification des revêtements : Identification des unités de diagnostic : Détermination de la concentration en plomb des revêtements : Description de l état de conservation des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, caractérisation de la dégradation Classement des unités de diagnostic Résultats des mesures Description générale du bien Description générale du lot Tableau récapitulatif des pièces Conclusion Classement des unités de diagnostic Obligations du propriétaire Validité du constat Situations de risque de saturnisme infantile (au sens de l article 8 de l arrêté du 19 août 211 relatif au Constat de Risque d Exposition au Plomb) Situations de dégradation du bâti (au sens de l article 8 de l arrêté du 19 août 211 relatif au Constat de Risque d Exposition au Plomb) Transmission du constat à l A.R.S Commentaires Annexes Croquis Attestation du fabricant de l appareil à fluorescence X Notice d information Attestation sur l honneur Certificat de compétences Attestation d assurance...6 Réf :179-1 Page 2 / 6

41 Constat de Risque d Exposition au Plomb 1. Rappel de la commande et des références réglementaires Selon la commande (cf ci-dessous), la présente mission consiste à établir un Constat de Risque d Exposition au Plomb (CREP) en référence à l article L.14-5 du Code de la Santé Publique, Le constat est réalisé dans le cadre de la vente de tout ou partie d un immeuble à usage d habitation construit avant le 1er janvier 1949 (article L 14-6 du Code de la Santé Publique). 2. Renseignements concernant la mission 2.1. Auteur du constat Nom : Certification de compétence : PICOULEAU Cyril aide.immo@free.fr Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences ont été certifiées par I.Cert 116 bis, rue Eugène Pottier 5 RENNES. Le N du certificat est 984 délivré le 2//29 et expirant le 22// Organisme chargé de la mission Raison Sociale : Adresse : SARL AIDE IMMO DIAG 18 rue de la croisade SAINT-GONDRAN Numéro SIRET : Compagnie d assurance : Compagnie : GAN N police : A Valide jusqu au : 7/6/ Appareil à fluorescence X Appareil à fluorescence X : Modèle : Niton XLp N Série : 9578 Source radioactive : Nature : 19 Cd Date de chargement : 17/8/29 Activité initiale : 7 MBq L opérateur du constat dispose d une attestation du fabricant de l appareil indiquant la durée de vie maximale de la source.(cf. annexe) Pendant cette durée, l appareil garantit que 95% des résultats de mesures réalisées sur un échantillon standardisé de concentration voisine de 1 mg/cm², sont comprises dans un intervalle : valeur cible,1 mg/cm² ; valeur cible +,1 mg/cm² En début et fin de chaque constat et à chaque nouvelle mise sous tension de l appareil, la justesse de l appareil est vérifiée par la mesure d une concentration en plomb sur un étalon à une valeur proche du seuil (1 mg/cm²). Mesures de test Ref. Etalon Mesure Prise P/N ,5 mg/cm² En début de constat P/N ,7 mg/cm² En fin de constat Réf :179-1 Page / 6

42 Constat de Risque d Exposition au Plomb 2.4. Laboratoire d analyse (si prélèvement de revêtements) Laboratoire : Adresse : Méthode d analyse : ITGA Saint-Etienne Technopole Le Polygone 46 rue de la Télématique 4295 Saint-Etienne Cedex Bien objet de la mission Type de bâtiment : Bâtiment Numéro (indice) : 179 / (1) Adresse complète : Référence cadastrale : rue Ambroise de Loré 51 MAYENNE Section : Non Communiqué Nature de la copropriété : Pas de copropriété Occupation : OUI NON Mineurs : OUI NON Mineurs < 6 ans : OUI NON Observations : Croquis : Locaux Visités Non visités Annexes non à usage courant Cf. annexe RDC : Réfectoire, Cuisine, Salle à manger, Réserve 1, Réserve 2, Préparation cuisine, Sanitaire 1, Sanitaire 2, Laverie 1, Dégagement, Dégagement 2 Étage 1 : Bureau 1, Bureau 2, Bureau, Bureau 4, Bureau 5, Bibliothèque, Dégagement Étage 2 : Chambre 1, Chambre 2, Chambre, Chambre 4, Chambre 5, Chambre 6, Chambre 7, Chambre 8, Salle de jeux, Sanitaire, Sanitaire 4, Dégagement 4, Dégagement 5 Étage : Chambre 9, Chambre 1, Chambre 11, Chambre 12, Chambre 1, Chambre 14, Chambre 15, Sanitaire 5, Sanitaire 6, Dégagement 6 Cage d escalier : RDC: Accès, 1er: Palier 1, 2ème: Palier 2, ème: Palier Grenier : Combles Bâtiment 1 : Garage, Chaufferie, Studio 2 Bâtiment 2 : Studio 1 Grenier : Combles Bâtiment 1 : Garage, Chaufferie. Protocole de réalisation d un constat de risque d exposition au plomb La méthodologie utilisée est basée sur l annexe 1 de l arrêté du 19 août 211 relatif au Constat de Risque d Exposition au Plomb et sur la norme NF X 46- «Diagnostic plomb Protocole de réalisation du Constat de Risque d Exposition au Plomb».1. Identification du bien objet de la mission : L auteur du constat identifie, localise et décrit succinctement le bien, objet de la mission, ainsi que l ensemble immobilier auquel il appartient. En cas d ambiguïté, il réalise un croquis afin de situer le bien dans cet ensemble. L auteur du constat consigne les renseignements suivants, qu il se fait préciser, ou à défaut, le motif pour lequel il n en a pas connaissance : Dans le cas d un CREP réalisé en parties privatives : o Si le constat est réalisé avant-vente ou avant mise en location ; o Si les parties privatives sont occupées ; Dans le cas où les parties privatives sont occupées, s il y a des enfants mineurs dont des enfants de moins de six ans ; Dans le cas d un CREP réalisé en parties communes : si le constat est réalisé avant travaux. Réf :179-1 Page 4 / 6

43 Constat de Risque d Exposition au Plomb.2. Identification des locaux : Par local, on entend toute pièce (salle de séjour, toilettes, etc.) et par extension : couloir, hall d entrée, palier, partie de cage d escalier située entre deux paliers, appentis, placard, etc. Le local est désigné selon une appellation non équivoque et non susceptible d évoluer dans le temps. Le nom d usage peut s avérer insuffisant. L auteur du constat effectue une visite exhaustive des locaux du bien objet de la mission. Il dresse la liste détaillée des locaux visités. Si des locaux n ont pas été visité, il en dresse aussi la liste et précise les raisons pour lesquelles ils n ont pas été visités. Les locaux sont désignés selon une appellation non équivoque et non susceptible d évoluer dans le temps. Il réalise un croquis de l ensemble des locaux du bien objet de la mission, visités ou non, et reporte sur le croquis la désignation de chaque local... Identification des zones : Afin de faciliter la localisation des mesures, l auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones qu il identifie sur le croquis, auxquelles il attribue arbitrairement une lettre (A, B, C...) selon la convention décrite ci-dessous : - la zone d accès au local est nommée «A» et est reportée sur le croquis. Les autres zones sont nommées «B», «C», «D», dans le sens des aiguilles d une montre ; - la zone «plafond» est indiquée en clair. Ces zones correspondent généralement aux différentes faces du local..4. Identification des revêtements : Par revêtement, on entend un matériau mince recouvrant les éléments de construction. Les revêtements susceptibles de contenir du plomb sont principalement les peintures (du fait de l utilisation ancienne de la céruse et celle de produits anti-corrosion à base de minium de plomb), les vernis, les revêtements muraux composés d une feuille de plomb contrecollée sur du papier à peindre, le plomb laminé servant à l étanchéité de balcons. Bien que pouvant être relativement épais, les enduits sont aussi à considérer comme des revêtements susceptibles de contenir du plomb. D autres revêtements ne sont pas susceptibles de contenir du plomb : toile de, moquette, tissus, crépi, papier peint, ainsi que les peintures et enduits manifestement récents, mais ils peuvent masquer un autre revêtement contenant du plomb et sont donc à analyser. Les revêtements de type carrelage contiennent souvent du plomb, mais ils ne sont pas visés par le présent arrêté car ce plomb n est pas accessible..5. Identification des unités de diagnostic : Dans chaque local, toutes les surfaces susceptibles d avoir un revêtement contenant du plomb sont analysées ou incluses dans une unité de diagnostic à analyser, telle que définie à l article 2 de l arrêté sus-cité. Cela comprend aussi les surfaces recouvertes d un matériau mince non susceptible de contenir du plomb (papier peint, toile de, moquette murale, etc.), car un matériau contenant du plomb peut exister en dessous. Une Unité de Diagnostic (UD) est un ou plusieurs éléments de construction ayant même substrat et même historique en matière de construction et de revêtement. Pour chaque zone, l auteur du constat dresse la liste des unités de diagnostic, recouvertes ou non d un revêtement, y compris celles manifestement récentes. Il identifie chaque unité de diagnostic par un nom non ambigu. Lorsqu il y a plusieurs unités de diagnostic de même type (porte, fenêtre ) dans une même zone, chacune d elles est clairement identifiée et repérée sur le croquis. L auteur du constat identifie le substrat de l unité de diagnostic par examen visuel et en fonction des caractéristiques physiques du matériau, et le revêtement apparent de l unité de diagnostic. Par substrat, on entend un matériau sur lequel un revêtement est appliqué (plâtre, bois, brique, métal, etc.). En application de l article 2 de l arrêté sus-cité, constituent des unités de diagnostic distinctes : les différents murs d une même pièce ; des éléments de construction de substrats différents (tels qu un pan de bois et le reste de la paroi murale à laquelle il appartient) ; les côtés extérieur et intérieur d une porte ou d une fenêtre ; des éléments situés dans des locaux différents, même contigus (tels que les 2 faces d une porte car elles ont pu être peintes par des peintures différentes) ; une allège ou une embrasure et la paroi murale à laquelle elle appartient. Si des habitudes locales de construction ou de mise en peinture sont connues, l auteur du constat en tient compte pour une définition plus précise des unités de diagnostic. Peut (peuvent) constituer une seule et même unité de diagnostic : l ensemble des plinthes d un même local ; une porte et son huisserie dans un même local ; une fenêtre et son huisserie dans un même local. Une cage d escalier est découpée en plusieurs locaux. Sont considérés comme locaux distincts :.. chaque palier ; Réf :179-1 Page 5 / 6

44 Constat de Risque d Exposition au Plomb chaque partie de cage d escalier située entre deux paliers. En vue d assurer la cohérence de ce découpage, le hall d entrée pourra être assimilé au palier du rez-de-chaussée. Dans un même «local» (partie de cage d escalier), sont aussi considérés comme unités de diagnostic distinctes : l ensemble des marches ; l ensemble des contremarches ; l ensemble des balustres ; le limon ; la crémaillère ; la main courante ; le plafond..6. Détermination de la concentration en plomb des revêtements : Dans chaque local, toutes les unités de diagnostic font l objet d une ou plusieurs mesures avec un appareil à fluorescence X, y compris les surfaces recouvertes d un matériau mince non susceptible de contenir du plomb. Les unités de diagnostic manifestement récentes ou dépourvues de revêtement (exemples : porte, fenêtre, plinthe,...), hors substrat métallique, ne font pas l objet de mesure. En cas de doute, les mesures sont réalisées. Sur chaque unité de diagnostic, les mesures sont réalisées aux endroits où la probabilité de rencontrer du plomb est la plus forte. Les mesures sont réalisées sur une partie saine de l unité de diagnostic. Sur chaque unité de diagnostic recouverte d un revêtement, l auteur du constat effectue : une seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ; 2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ; mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais qu au moins une unité de diagnostic du même type a été mesurée avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil dans un même local. Lorsque la différence entre la valeur mesurée et le seuil de 1 mg/cm² est inférieure à la valeur de la précision de l appareil, la mesure est classée comme «non concluante». La mesure est renouvelée sur un autre point de l unité de diagnostic analysée. Dans le cas où plusieurs mesures sont effectuées sur une unité de diagnostic, elles sont réalisées à des endroits différents pour minimiser le risque de faux négatifs. La valeur retenue pour une unité de diagnostic donnée est la valeur mesurée la plus élevée, sous réserve d écarter les valeurs aberrantes. Par exemple, si l unité de diagnostic est une paroi murale, une mesure est effectuée en partie haute et l autre en partie basse. L auteur du constat doit être capable de mesurer la concentration en plomb du revêtement d une unité de diagnostic située jusqu à m de hauteur. Lorsqu à l évidence, l unité de diagnostic n est recouverte d aucun revêtement, la recherche de plomb n est pas nécessaire. Il en sera de même en présence de carrelages ou de faïences. Lorsque l auteur du constat réalise, en application de l article 4, un prélèvement pour analyse chimique, il réalise ce prélèvement sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d un échantillon permettant l analyse dans de bonnes conditions (prélèvement minimal de,5 g). L ensemble des couches de peintures est prélevé en veillant à inclure la couche la plus profonde. L auteur du constat évite le prélèvement du substrat ou tous corps étrangers qui risquent d avoir pour effet de diluer la concentration en plomb de l échantillon. Le prélèvement est réalisé avec les précautions nécessaires pour éviter la dissémination de poussières. Il est analysé en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble. La mise en œuvre de la norme NF X 46 1 d avril 28 relative à l analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb est réputée satisfaire à cette exigence. L ensemble des mesures est récapitulé dans un tableau. En l absence de mesures, la raison pour laquelle la mesure n a pas été effectuée est indiquée dans le tableau..7. Description de l état de conservation des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, caractérisation de la dégradation L état de conservation des revêtements contenant du plomb est décrit par la nature des dégradations observées. L état de conservation d un revêtement contenant du plomb à une concentration supérieure à l un des seuils mentionnés à l article 5 est jugé par l auteur du constat qui a le choix entre les qualifications suivantes :.. non visible ; non dégradé ; état d usage ; dégradé. Si le revêtement est manifestement situé en dessous d un revêtement sans plomb (papier peint par exemple), l état de conservation est qualifié de non-visible. Si le revêtement est visible et ne peut pas être qualifié de non dégradé, son état de conservation est déterminé à partir de la nature de la dégradation : Réf :179-1 Page 6 / 6

45 Constat de Risque d Exposition au Plomb en cas de dégradations d usage couramment rencontrées dans un bien régulièrement entretenu et ne générant spontanément des poussières ou des écailles (usure par friction, traces de chocs, microfissures...), l état de conservation est qualifié d état d usage ; en cas de dégradations caractéristiques d un défaut d entretien ou de désordres liés au bâti, qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles (pulvérulence, écaillage, cloquage, fissures, faïençage, traces de grattage, lézardes,...), l état de conservation est qualifié de dégradé..8. Classement des unités de diagnostic L auteur du constat classe de à chaque unité de diagnostic recouverte d un revêtement ayant fait l objet de mesures, en fonction de la concentration en plomb et de la nature des dégradations, conformément au tableau suivant : Concentration en plomb Nature des dégradations Classement < seuils Non dégradé ou non visible 1 seuils Etat d usage 2 Dégradé 4. Résultats des mesures Local n 1 Désignation Maison/RDC/Réfectoire N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - E Mur (E) Placo plâtre - F Mur (F) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - A Fenêtre (1) PVC Peinture - PVC : - A Fenêtre (2) PVC Peinture - PVC : - C Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - D Porte (2) Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Carrelage - Carrelage : - A Porte-Fenêtre Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 1 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 2 Désignation Maison/RDC/Cuisine N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre Peinture - B Mur (B) Placo plâtre Peinture 5 C Mur (C) Plâtre Peinture 51,1 Réf :179-1 Page 7 / 6

46 Constat de Risque d Exposition au Plomb 52 D Mur (D) Plâtre Peinture 5,2 - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - D Porte Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Carrelage - Carrelage : - B Porte-Fenêtre PVC Peinture - PVC : Nombre total d'unités de diagnostic 8 Nombre d'unités de classe % de classe Local n Désignation Maison/RDC/Salle à manger N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - E Mur (E) Placo plâtre - F Mur (F) Placo plâtre - Plaf Plafond Faux plafond - Elément récent : - D Fenêtre (1) PVC Peinture - PVC : - E Fenêtre (2) PVC Peinture - PVC : - A Porte Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Carrelage - Carrelage : - E Porte-Fenêtre PVC Peinture - PVC : Nombre total d'unités de diagnostic 12 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 4 Désignation Maison/RDC/Réserve 1 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre Peinture - B Mur (B) Placo plâtre Peinture 54 C Mur (C) Plâtre Peinture 55, 56 D Mur (D) Plâtre Peinture 57,2 - E Mur (E) Placo plâtre Peinture - F Mur (F) Placo plâtre Peinture - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - E Fenêtre PVC Peinture - PVC : - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - A Porte (2) - Placard Métal Peinture - Elément récent : - Plinthe Carrelage - Carrelage : Nombre total d'unités de diagnostic 11 Nombre d'unités de classe % de classe Réf :179-1 Page 8 / 6

47 Constat de Risque d Exposition au Plomb Local n 5 Désignation Maison/RDC/Réserve 2 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre Peinture - B Mur (B) Placo plâtre Peinture - C Mur (C) Placo plâtre Peinture - D Mur (D) Placo plâtre Peinture - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - A Porte Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Carrelage - Carrelage : Nombre total d'unités de diagnostic 7 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 6 Désignation Maison/RDC/Préparation cuisine N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation 58 A Mur (A) Plâtre Peinture 59 - B Mur (B) Placo plâtre Peinture - C Mur (C) Placo plâtre Peinture - D Mur (D) Placo plâtre Peinture - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - C Fenêtre PVC Peinture - PVC : - A Porte Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Carrelage - Carrelage : Nombre total d'unités de diagnostic 8 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 7 Désignation Maison/RDC/Sanitaire 1 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre Peinture - B Mur (B) Placo plâtre Peinture - C Mur (C) Placo plâtre Peinture - D Mur (D) Placo plâtre Peinture - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - A Porte Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Carrelage - Carrelage : Nombre total d'unités de diagnostic 7 Nombre d'unités de classe % de classe Réf :179-1 Page 9 / 6

48 Constat de Risque d Exposition au Plomb Local n 8 Désignation Maison/RDC/Sanitaire 2 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre Peinture - B Mur (B) Placo plâtre Peinture - C Mur (C) Placo plâtre Peinture - D Mur (D) Placo plâtre Peinture - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - A Porte Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Carrelage - Carrelage : Nombre total d'unités de diagnostic 7 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 9 Désignation Maison/RDC/Laverie 1 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation 6 A Mur (A) Plâtre Peinture 61,2 62 B Mur (B) Plâtre Peinture 6,2 - C Mur (C) Placo plâtre Peinture - D Mur (D) Placo plâtre Peinture - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - A Porte Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Carrelage - Carrelage : Nombre total d'unités de diagnostic 7 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 1 Désignation Maison/RDC/Dégagement N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation 64 A Mur (A) Plâtre 65,1 66 B Mur (B) Plâtre 67,1 - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - C Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - D Porte (2) Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Carrelage - Carrelage : Nombre total d'unités de diagnostic 8 Nombre d'unités de classe % de classe Réf :179-1 Page 1 / 6

49 Constat de Risque d Exposition au Plomb Local n 11 Désignation Maison/RDC/Dégagement 2 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre Peinture 68 B Mur (B) Plâtre 69, 7 C Mur (C) Plâtre 71,1 - D Mur (D) Placo plâtre Peinture - E Mur (E) Placo plâtre Peinture 72 F Mur (F) Plâtre Peinture 7,1 - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - B Porte (1) - Placard Bois Peinture - Elément récent : - C Porte (2) Bois Peinture - Elément récent : - E Porte () Bois Peinture - Elément récent : - F Porte (4) Bois Peinture - Elément récent : - A Porte (5) - Placard Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Carrelage - Carrelage : Nombre total d'unités de diagnostic 1 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 12 Désignation Maison/Étage 1/Bureau 1 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - C Fenêtre PVC Peinture - PVC : 2 A Porte Bois Peinture,1 21,15 - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 8 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 1 Désignation Maison/Étage 1/Bureau 2 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre Réf :179-1 Page 11 / 6

50 Constat de Risque d Exposition au Plomb - D Mur (D) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : 22 A Porte (2) Bois Peinture 4,1 Dégradé Fissures - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : - D Porte-Fenêtre PVC Peinture - Elément récent : 92 Porte-Fenêtre - Gardecorps D Métal Peinture 9 Nombre total d'unités de diagnostic 1 Nombre d'unités de classe 1 % de classe 1 Local n 14 Désignation Maison/Étage 1/Bureau N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Bois - Absence de revêtement : - B Mur (B) Bois - Absence de revêtement : - C Mur (C) Bois - Absence de revêtement : - D Mur (D) Bois - Absence de revêtement : - Plaf Plafond (1) Placo plâtre Peinture 2 Plaf Plafond (2) - Corniche Bois Peinture 1,9 Etat d'usage Microfissures 2 - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - A Porte (2) Bois - Absence de revêtement : - B Porte () Bois - Absence de revêtement : - D Porte (4) Bois Peinture - Elément récent : - D Porte (5) Bois - Absence de revêtement : - C Porte-Fenêtre PVC Peinture - PVC : Nombre total d'unités de diagnostic 12 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 15 Désignation Maison/Étage 1/Bureau 4 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre Papier peint - B Mur (B) Placo plâtre Papier peint - C Mur (C) Placo plâtre Papier peint 94 D Mur (D) Plâtre Papier peint,1 95,15 - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - B Fenêtre (1) PVC Peinture - PVC : - C Fenêtre (2) PVC Peinture - PVC : - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - A Porte (2) Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : 96 D Mur - Soubassement Bois Peinture 1,5 Dégradé Fissures Nombre total d'unités de diagnostic 11 Nombre d'unités de classe 1 % de classe 9,1 Réf :179-1 Page 12 / 6

51 Constat de Risque d Exposition au Plomb Local n 16 Désignation Maison/Étage 1/Bureau 5 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - E Mur (E) Placo plâtre - F Mur (F) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - C Fenêtre Bois Peinture - Elément récent : - A Porte Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : - E Porte-Fenêtre PVC Peinture - PVC : - E main courante extérieure PVC Peinture - PVC : - A Fenêtre Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 1 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 17 Désignation Maison/Étage 1/Bibliothèque N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Bois - Absence de revêtement : - B Mur (B) Bois - Absence de revêtement : - C Mur (C) Bois - Absence de revêtement : - D Mur (D) Bois - Absence de revêtement : - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - B Fenêtre (1) PVC Peinture - PVC : - B Fenêtre (2) PVC Peinture - PVC : - C Fenêtre () PVC Peinture - PVC : - C Fenêtre (4) PVC Peinture - PVC : - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - D Porte (2) Bois - Absence de revêtement : - A Porte (1) - Placard Bois - Absence de revêtement : - D Porte (2) - Placard Bois - Absence de revêtement : Nombre total d'unités de diagnostic 1 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 18 Désignation Maison/Étage 1/Dégagement N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre Réf :179-1 Page 1 / 6

52 Constat de Risque d Exposition au Plomb - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - E Mur (E) Placo plâtre - F Mur (F) Bois - Absence de revêtement : - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - B Fenêtre Bois Peinture - Elément récent : - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - B Porte (2) Bois Peinture - Elément récent : - C Porte () Bois Peinture - Elément récent : - C Porte (4) Bois Peinture - Elément récent : - D Porte (5) Bois Peinture - Elément récent : - E Porte (6) Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 15 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 19 Désignation Maison/Étage 2/Chambre 1 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - D Fenêtre PVC Peinture - PVC : 4 D Fenêtre - Garde-corps Métal Peinture 1,8 Dégradé Ecaillage, Faïençage - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - B Porte (2) - Placard Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 1 Nombre d'unités de classe 1 % de classe 1 Local n 2 Désignation Maison/Étage 2/Chambre 2 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - C Fenêtre PVC Peinture - PVC : 41 C Fenêtre - Garde-corps Métal Peinture 6 Dégradé Ecaillage, Faïençage - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - A Porte (2) - Placard Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Réf :179-1 Page 14 / 6

53 Constat de Risque d Exposition au Plomb Nombre total d'unités de diagnostic 1 Nombre d'unités de classe 1 % de classe 1 Local n 21 Désignation Maison/Étage 2/Chambre N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - C Fenêtre PVC Peinture - PVC : 1 C Fenêtre - Garde-corps Métal Peinture, Dégradé Faïençage - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - A Porte (2) - Placard Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 1 Nombre d'unités de classe 1 % de classe 1 Local n 22 Désignation Maison/Étage 2/Chambre 4 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - C Fenêtre PVC Peinture - PVC : 2 C Fenêtre - Garde-corps Métal Peinture,8 Dégradé Faïençage - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - A Porte (2) - Placard Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 1 Nombre d'unités de classe 1 % de classe 1 Local n 2 Désignation Maison/Étage 2/Chambre 5 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre Réf :179-1 Page 15 / 6

54 Constat de Risque d Exposition au Plomb - D Mur (D) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - C Fenêtre PVC Peinture - PVC : C Fenêtre - Garde-corps Métal Peinture 4 Dégradé Faïençage - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - A Porte (2) - Placard Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 1 Nombre d'unités de classe 1 % de classe 1 Local n 24 Désignation Maison/Étage 2/Chambre 6 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - C Fenêtre (1) PVC Peinture - PVC : 4 C Fenêtre (1) - Garde-corps Métal Peinture 5,2 Dégradé Faïençage - D Fenêtre (2) PVC Peinture - PVC : - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - A Porte (2) - Placard Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre Nombre total d'unités de diagnostic 11 Nombre d'unités de classe 1 % de classe 9,1 Local n 25 Désignation Maison/Étage 2/Chambre 7 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - E Mur (E) Placo plâtre - F Mur (F) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - D Fenêtre (1) PVC Peinture - PVC : 7 D Fenêtre (1) - Gardecorps Métal Peinture 5, Dégradé Faïençage - E Fenêtre (2) PVC Peinture - PVC : 8 E Fenêtre (2) - Gardecorps Bois Peinture 1,6 Dégradé Ecaillage, Faïençage - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - A Porte (2) - Placard Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Réf :179-1 Page 16 / 6

55 Constat de Risque d Exposition au Plomb Nombre total d'unités de diagnostic 14 Nombre d'unités de classe 2 % de classe 14, Local n 26 Désignation Maison/Étage 2/Chambre 8 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - C Fenêtre PVC Peinture - PVC : 9 C Fenêtre - Garde-corps Métal Peinture,8 Dégradé Faïençage - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - A Porte (2) - Placard Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 1 Nombre d'unités de classe 1 % de classe 1 Local n 27 Désignation Maison/Étage 2/Salle de jeux N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - C Fenêtre (1) PVC Peinture - PVC : 5 C Fenêtre (1) - Garde-corps Métal Peinture,9 Dégradé Faïençage - C Fenêtre (2) PVC Peinture - PVC : 6 C Fenêtre (2) - Garde-corps Métal Peinture 4 Dégradé Faïençage - A Porte Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : - A Fenêtre Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 12 Nombre d'unités de classe 2 % de classe 16,7 Local n 28 Désignation Maison/Étage 2/Sanitaire N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre Peinture - B Mur (B) Placo plâtre Peinture Réf :179-1 Page 17 / 6

56 Constat de Risque d Exposition au Plomb - C Mur (C) Placo plâtre Peinture - D Mur (D) Placo plâtre Peinture - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - C Fenêtre PVC Peinture - PVC : 42 C Fenêtre - Garde-corps Métal Peinture 4,1 Dégradé Ecaillage, Faïençage - A Porte Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 9 Nombre d'unités de classe 1 % de classe 11,1 Local n 29 Désignation Maison/Étage 2/Sanitaire 4 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre Peinture - B Mur (B) Placo plâtre Peinture - C Mur (C) Placo plâtre Peinture - D Mur (D) Placo plâtre Peinture - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - A Porte Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 7 Nombre d'unités de classe % de classe Local n Désignation Maison/Étage 2/Dégagement 4 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - E Mur (E) Placo plâtre - F Mur (F) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - C Fenêtre Bois Peinture - Elément récent : - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - B Porte (2) Bois Peinture - Elément récent : - B Porte () Bois Peinture - Elément récent : - B Porte (4) Bois Peinture - Elément récent : - C Porte (5) Bois Peinture - Elément récent : - D Porte (6) Bois Peinture - Elément récent : - D Porte (7) Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 16 Nombre d'unités de classe % de classe Réf :179-1 Page 18 / 6

57 Constat de Risque d Exposition au Plomb Local n 1 Désignation Maison/Étage 2/Dégagement 5 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - B Porte (2) - Placard Bois Peinture - Elément récent : - B Porte () Bois Peinture - Elément récent : - C Porte (4) Bois Peinture - Elément récent : - D Porte (5) Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 11 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 2 Désignation Maison/Étage /Chambre 9 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - Plaf Fenêtre Bois - Elément récent : - A Porte Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 8 Nombre d'unités de classe % de classe Local n Désignation Maison/Étage /Chambre 1 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - Plaf Fenêtre Bois - Elément récent : - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : Réf :179-1 Page 19 / 6

58 Constat de Risque d Exposition au Plomb - A Porte (2) - Placard Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 9 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 4 Désignation Maison/Étage /Chambre 11 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - Plaf Fenêtre Bois - Elément récent : - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - A Porte (2) - Placard Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 9 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 5 Désignation Maison/Étage /Chambre 12 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - Plaf Fenêtre (1) Bois - Elément récent : - Plaf Fenêtre (2) Bois - Elément récent : - A Porte (1) Bois - Elément récent : - A Porte (2) - Placard Bois - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 1 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 6 Désignation Maison/Étage /Chambre 1 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre Réf :179-1 Page 2 / 6

59 Constat de Risque d Exposition au Plomb - D Mur (D) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - C Fenêtre PVC - PVC : - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - A Porte (2) - Placard Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 9 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 7 Désignation Maison/Étage /Chambre 14 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - C Fenêtre PVC Peinture - PVC : - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - A Porte (2) - Placard Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 9 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 8 Désignation Maison/Étage /Chambre 15 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - Plaf Fenêtre Bois - Elément récent : - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - A Porte (2) - Placard Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 9 Nombre d'unités de classe % de classe Réf :179-1 Page 21 / 6

60 Constat de Risque d Exposition au Plomb Local n 9 Désignation Maison/Étage /Sanitaire 5 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre Peinture - B Mur (B) Placo plâtre Peinture - C Mur (C) Placo plâtre Peinture - D Mur (D) Placo plâtre Peinture - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - A Porte Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 7 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 4 Désignation Maison/Étage /Sanitaire 6 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre Peinture - B Mur (B) Placo plâtre Peinture - C Mur (C) Placo plâtre Peinture - D Mur (D) Placo plâtre Peinture - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - A Porte Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : Nombre total d'unités de diagnostic 7 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 41 Désignation Maison/Étage /Dégagement 6 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - E Mur (E) Placo plâtre - F Mur (F) Placo plâtre - G Mur (G) Placo plâtre - H Mur (H) Placo plâtre - I Mur (I) Placo plâtre - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - Plaf Fenêtre (1) Bois - Elément récent : - Plaf Fenêtre (2) Bois - Elément récent : - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - B Porte (2) Bois Peinture - Elément récent : - B Porte () Bois Peinture - Elément récent : - B Porte (4) Bois Peinture - Elément récent : - D Porte (5) Bois Peinture - Elément récent : - D Porte (6) Bois Peinture - Elément récent : - F Porte (7) - Placard Bois Peinture - Elément récent : Réf :179-1 Page 22 / 6

61 Constat de Risque d Exposition au Plomb - F Porte (8) - Accès grenier Bois Peinture - Elément récent : - H Porte (9) Bois Peinture - Elément récent : - H Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - I Porte (11) Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : - A Mur (A) Placo plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre Nombre total d'unités de diagnostic 24 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 42 Désignation Maison/Cage d'escalier/rdc: Accès N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre 8,2 B Mur (B) Plâtre 9, - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre 1 Plaf Plafond (1) Plâtre Peinture, Plaf Plafond (2) - Corniche Plâtre Peinture,1 1, - C Fenêtre PVC Peinture - PVC : 7 C Fenêtre - Chambranle Bois Peinture 1,1 6 C Fenêtre - Ebrasement Bois Peinture 8,2 Etat d'usage Traces de chocs 2 Etat d'usage Traces de chocs 2 5 C Fenêtre - Tablette Bois Peinture 9 Dégradé Ecaillage - A Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - C Porte (2) - Placard Bois Peinture - Elément récent : - D Porte () Bois Peinture - Elément récent : - D Porte (4) Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Carrelage - Carrelage : Escalier - Balustres Métal Peinture 5 Etat d'usage Traces de chocs 2 - Escalier - Contremarches Bois - Absence de revêtement : Escalier - Fausse crémaillère Bois Peinture 4,1 Dégradé Ecaillage, Fissures - Escalier - Marches Bois - Absence de revêtement : - Escalier - Rampe Bois - Absence de revêtement : 4 Escalier - Poteau Métal Peinture 6 Etat d'usage Traces de chocs 2 Nombre total d'unités de diagnostic 21 Nombre d'unités de classe 2 % de classe 9,5 Réf :179-1 Page 2 / 6

62 Constat de Risque d Exposition au Plomb Local n 4 Désignation Maison/Cage d'escalier/1er: Palier 1 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - Escalier - Marches Bois - Absence de revêtement : - Escalier - Rampe Bois - Absence de revêtement : - B Fenêtre Bois Peinture - Elément récent : - A Mur (A) Plâtre - B Mur (B) Placo plâtre - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Plâtre 74 Plaf Plafond (1) Plâtre Peinture,2 75, 76 Plaf Plafond (2) - Corniche Plâtre Peinture, 77,4 - A Fenêtre PVC Peinture - PVC : 14 A Fenêtre - Chambranle Bois Peinture 4 Etat d'usage Traces de chocs 2 15 A Fenêtre - Ebrasement Bois Peinture 8 Dégradé Ecaillage 16 A Fenêtre - Tablette Bois Peinture 7 Etat d'usage Traces de chocs 2 - C Porte Bois Peinture - Elément récent : - C Porte - Ebrasement Bois - Absence de revêtement : 17 Plinthe Bois Peinture, 18,5 19 Escalier - Balustres Métal Peinture 5,5 Etat d'usage Traces de chocs 2 - Escalier - Contremarches Bois - Absence de revêtement : 29 Escalier - Fausse crémaillère Bois Peinture 5 Dégradé Ecaillage, Fissures Nombre total d'unités de diagnostic 19 Nombre d'unités de classe 2 % de classe 1,5 Local n 44 Désignation Maison/Cage d'escalier/2ème: Palier 2 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - B Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - C Porte (2) Bois Peinture - Elément récent : - C Porte () Bois Peinture - Elément récent : - D Porte (4) Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : 24 Escalier - Balustres Métal Peinture 4,5 Etat d'usage Traces de chocs 2 - Escalier - Contremarches Bois - Absence de revêtement : 28 Escalier - Fausse crémaillère Bois Peinture 5,4 Dégradé Fissures - Escalier - Marches Bois - Absence de revêtement : - Escalier - Rampe Bois - Absence de revêtement : 78 A Mur (A) Plâtre 79,2 8,1 B Mur (B) Plâtre 81, - C Mur (C) Placo plâtre Réf :179-1 Page 24 / 6

63 Constat de Risque d Exposition au Plomb - D Mur (D) Placo plâtre 82 Plaf Plafond (1) Plâtre Peinture,2 8,1 84 Plaf Plafond (2) - Corniche Plâtre Peinture, A Fenêtre PVC Peinture - PVC : 25 A Fenêtre - Chambranle Bois Peinture,9 Etat d'usage Traces de chocs 2 26 A Fenêtre - Ebrasement Bois Peinture 8 Dégradé Fissures 27 A Fenêtre - Tablette Bois Peinture 7 Dégradé Ecaillage, Fissures Nombre total d'unités de diagnostic 2 Nombre d'unités de classe % de classe 15 Local n 45 Désignation Maison/Cage d'escalier/ème: Palier N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation 86 A Mur (A) Plâtre 87,2 88 B Mur (B) Plâtre 89,2 - C Mur (C) Placo plâtre - D Mur (D) Placo plâtre - Plaf Plafond (1) Placo plâtre Peinture 9 Plaf Plafond (2) Plâtre Peinture, Plaf Fenêtre Bois - Elément récent : - B Porte (1) Bois Peinture - Elément récent : - C Porte (2) Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Bois Peinture - Elément récent : 4 Escalier - Balustres Métal Peinture 4 Etat d'usage Traces de chocs 2 - Escalier - Contremarches Bois - Absence de revêtement : 44 Escalier - Fausse crémaillère Bois Peinture 5 Dégradé Fissures - Escalier - Marches Bois - Absence de revêtement : - Escalier - Rampe Bois - Absence de revêtement : 45 Plafond - Coupole Bois Peinture 8,1 Dégradé Cloquage, Fissures Nombre total d'unités de diagnostic 16 Nombre d'unités de classe 2 % de classe 12,5 Local n 46 Désignation Maison/Bâtiment 1/Studio 2 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre Peinture 46 B Mur (B) Béton Peinture 47,1 48 C Mur (C) Béton Peinture 49 - D Mur (D) Placo plâtre Peinture - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture Réf :179-1 Page 25 / 6

64 Constat de Risque d Exposition au Plomb - A Fenêtre Bois - Elément récent : - A Porte Métal Peinture - Elément récent : - Plinthe Carrelage - Carrelage : Nombre total d'unités de diagnostic 8 Nombre d'unités de classe % de classe Local n 47 Désignation Maison/Bâtiment 2/Studio 1 N mesure Zone Unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent mesure Concentration (mg/cm²) Etat de conservation Nature des dégradations Classement Situations de dégradation du bâti* Justification de l'absence de mesure/ Observation - A Mur (A) Placo plâtre Peinture - B Mur (B) Placo plâtre Peinture - C Mur (C) Placo plâtre Peinture - D Mur (D) Placo plâtre Peinture - Plaf Plafond Placo plâtre Peinture - A Fenêtre (1) Bois Peinture - Elément récent : - A Fenêtre (2) Bois Peinture - Elément récent : - Plinthe Carrelage - Carrelage : - D Fenêtre () Bois Peinture - Elément récent : - A Porte-Fenêtre Bois Peinture - Elément récent : - Escalier - Mezzanine Bois - Absence de revêtement : Nombre total d'unités de diagnostic 11 Nombre d'unités de classe % de classe * Situations de dégradation du bâti : Effondrement plancher/plafond (EF) : Le plancher ou le plafond menace de s effondrer ou en tout ou partie effondré Coulures/Ruissellement (CR) : Des traces importantes de coulures, de ruissellement ou d écoulement d eau ont été repérées Humidité/Moisissure (HM) : Des traces de moisissures ou de nombreuses taches d humidité ont été repérées 5. Description générale du bien 5.1. Description générale du lot Maison rénovée sur 4 niveaux, avec dépendances 5.2. Tableau récapitulatif des pièces Nom Descriptif Croquis Réfectoire RDC Oui Cuisine RDC Oui Salle à manger RDC Oui Réserve 1 RDC Oui Réserve 2 RDC Oui Préparation cuisine RDC Oui Réf :179-1 Page 26 / 6

65 Constat de Risque d Exposition au Plomb Nom Descriptif Croquis Sanitaire 1 RDC Oui Sanitaire 2 RDC Oui Laverie 1 RDC Oui Dégagement RDC Oui Dégagement 2 RDC Oui Bureau 1 Etage 1 Oui Bureau 2 Etage 1 Oui Bureau Etage 1 Oui Bureau 4 Etage 1 Oui Bureau 5 Etage 1 Oui Bibliothèque Etage 1 Oui Dégagement Etage 1 Oui Chambre 1 Etage 2 Oui Chambre 2 Etage 2 Oui Chambre Etage 2 Oui Chambre 4 Etage 2 Oui Chambre 5 Etage 2 Oui Chambre 6 Etage 2 Oui Chambre 7 Etage 2 Oui Chambre 8 Etage 2 Oui Salle de jeux Etage 2 Oui Sanitaire Etage 2 Oui Sanitaire 4 Etage 2 Oui Dégagement 4 Etage 2 Oui Dégagement 5 Etage 2 Oui Chambre 9 Etage Oui Chambre 1 Etage Oui Chambre 11 Etage Oui Chambre 12 Etage Oui Chambre 1 Etage Oui Chambre 14 Etage Oui Chambre 15 Etage Oui Sanitaire 5 Etage Oui Sanitaire 6 Etage Oui Dégagement 6 Etage Oui RDC: Accès Cage d escalier Oui 1er: Palier 1 Cage d escalier Oui 2ème: Palier 2 Cage d escalier Oui ème: Palier Cage d escalier Oui Réf :179-1 Page 27 / 6

66 Constat de Risque d Exposition au Plomb Nom Descriptif Croquis Combles Grenier Oui Garage Dépendances Oui Chaufferie Dépendances Oui Studio 2 Dépendances Oui Studio 1 Dépendances Oui 6. Conclusion 6.1. Classement des unités de diagnostic Les mesures de concentration en plomb sont regroupées dans le tableau de synthèse suivante : Total Non mesurées Classe Classe 1 Classe 2 Classe Nombre d unités de diagnostic % 1% 88% 6% % 2% 4% 6.2. Obligations du propriétaire Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une intoxication des personnes, en particulier des jeunes enfants, dès lors qu il est inhalé ou ingéré. Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces identifiées comme recouvertes de peinture d une concentration en plomb égale ou supérieure aux seuils définis devront s accompagner de mesures de protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination de poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les occupants de l immeuble et la population environnante. Le propriétaire doit veiller à l entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostic de classe 1 et 2, afin d éviter leur dégradation future. En application de l article L du code de la santé publique, le propriétaire du bien, objet de ce constat, doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer l exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Il doit également transmettre une copie complète du constat, annexes comprises, aux occupants de l immeuble ou de la partie d immeuble concernée et à toute personne amenée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou la partie d immeuble concernée. 6.. Validité du constat Du fait de la présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, le présent constat a une durée de validité de 1 an Situations de risque de saturnisme infantile (au sens de l article 8 de l arrêté du 19 août 211 relatif au Constat de Risque d Exposition au Plomb) Définition des situations de risque de saturnisme infantile OUI NON Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 5% d unités de diagnostic de classe L ensemble des locaux objets du présent constat présente au moins 2% d unités de diagnostic de classe Une copie du CREP est transmise immédiatement à l Agence Régionale de Santé d implantation du bien expertisé si au moins un risque de saturnisme infantile est relevé : OUI NON Réf :179-1 Page 28 / 6

67 Constat de Risque d Exposition au Plomb 6.5. Situations de dégradation du bâti (au sens de l article 8 de l arrêté du 19 août 211 relatif au Constat de Risque d Exposition au Plomb) Définition des situations de dégradation du bâti OUI NON Plancher ou plafond menaçant de s effondrer ou en tout ou partie effondré Traces importantes de coulure ou de ruissellement d eau sur plusieurs unités de diagnostic d un même local Plusieurs unités de diagnostic d un même local recouvertes de moisissures ou de tâches d humidité Une copie du CREP est transmise immédiatement à l Agence Régionale de Santé d implantation du bien expertisé si au moins un facteur de dégradation est relevé : OUI NON 6.6. Transmission du constat à l A.R.S. Néant Néant 6.7. Commentaires Fait à SAINT-GONDRAN, le 2/2/212 Par : PICOULEAU Cyril Réf :179-1 Page 29 / 6

68 7. Annexes 7.1. Croquis Réf :179-1 Page / 6

69 Réf :179-1 Page 1 / 6

70 7.4. Attestation du fabricant de l appareil à fluorescence X Réf :179-1 Page 2 / 6

71 7.5. Notice d information Si le logement que vous vendez, achetez ou louez, comporte des revêtements contenant du plomb, sachez que le plomb est dangereux pour la santé. Deux documents vous informent : Réf :179-1 Page / 6

72 Le constat de risque d exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement! La présente notice d information résume ce que vous devez savoir pour éviter l exposition au plomb dans ce logement. Les effets du plomb sur la santé L ingestion ou l inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc...). Une fois dans l organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d années plus tard. L intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus. Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 195. Ces peintures souvent recouvertes par d autres revêtements depuis, peuvent être dégradés à cause de l humidité, à la suite d un choc, par grattage ou à l occasion de travaux : les écailles et poussières ainsi libérées constituent alors une source d intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d exposition au plomb dans l habitation. Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu elles s écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s intoxiquer : s il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ; s il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ; s il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb. Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n est dangereux qu en cas d ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n est dangereux que si l enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées. Pour éviter que votre enfant ne s intoxique : Surveillez l état des peintures et effectuez les menues réparations qui s imposent sans attendre qu elles s aggravent. Luttez contre l humidité, qui favorise la dégradation des peintures ; Evitez le risque d accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l enfant joue, nettoyer souvent le sol, les rebords des fenêtres avec une serpillière humide ; Veillez à ce que votre enfant n ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets. En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb : prenez des précautions Si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d exposition au plomb, afin qu elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates ; Tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux. Avant tout retour d un enfant après travaux, les locaux doivent être parfaitement nettoyés ; Si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage. Si vous êtes enceinte : Ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ; Eloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb Si vous craignez qu il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales des territoires, des agences régionales de la santé ou des services communaux d hygiène et de santé, ou sur les sites Internet des ministères chargés de la santé et du logement. Réf :179-1 Page 4 / 6

73 7.6. Attestation sur l honneur Je, soussigné PICOULEAU Cyril, atteste sur l honneur être en situation régulière au regard de l article L du Code de la Construction et de l Habitation. J atteste également disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des constats et diagnostics composant le dossier. Conformément à l exigence de l article R 271- du même code, j atteste n avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à moi, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il m est demandé d établir le présent diagnostic. En complément à cette attestation sur l honneur, je joins mes états de compétences validés par la certification, ainsi que mon attestation d assurance. Réf :179-1 Page 5 / 6

74 7.7. Certificat de compétences 7.8. Attestation d assurance Réf :179-1 Page 6 / 6

75 Etat des installations électriques n 12/486/DIAG/51 Etat des installations électriques des immeubles à usage d habitation Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 12/486/DIAG/51 AFNOR XP C /2/212 2h5 La présente mission consiste à établir un état de l installation électrique, en vue d évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application de l'article L du code de la construction et de l'habitation). En aucun cas, il ne s agit d un contrôle de conformité de l installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur. A. - Désignation du ou des immeubles bâtis du ou des bâtiments bâtis : Département :...Mayenne Adresse :... Rue Ambroise de Loré Commune :...51 MAYENNE Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Périmètre de repérage :...4 niveaux, une dépendance 125 m², 2 studio m² Type d immeuble :...maison Année de construction du bien :..< 1949 Année de l installation :...< 1949 Distributeur d électricité :...EDF Installation sous tension :...OUI B. - Identification du donneur d ordre Identité du donneur d ordre : Nom et prénom :... DDFIP Adresse :...Direction départementale de la finance publique 24 Allée de Cambrai BP Laval Cedex Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Identité du propriétaire : Nom et prénom :... DDFIP Adresse :...Direction départementale de la finance publique 24 Allée de Cambrai BP Laval Cedex C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Identité de l'opérateur de diagnostic : Nom et prénom :... René MARHEM Raison sociale et nom de l'entreprise :... DIAG2I Adresse :... 5 rue des Brodeuses MELESSE Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance : GAN Numéro de police et date de validité : / 1 sept 211 Certification de compétence CPDI 18 délivrée par : ICERT, le 2/5/21 DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /1 Rapport du : 2/2/212

76 Etat des installations électriques n 12/486/DIAG/51 D. Limites du domaine d application du diagnostic Le diagnostic porte uniquement sur l ensemble de l installation intérieure d électricité à basse tension des locaux à usage d habitation située en aval de l appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d utilisation fixes, destinés à être reliés à l installation électrique fixe, ni les installations de production d énergie électrique du générateur jusqu au point d injection au réseau public de distribution d énergie ou au point de raccordement à l installation intérieure. L intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l installation au moment du diagnostic. Elle s effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles : des éléments dangereux de l installation intérieure d électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : les parties de l installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ; les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ; inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits. E. Synthèse de l état de l installation intérieure d électricité L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie. L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d agir afin d éliminer les dangers qu elle(s) présente(nt). Les anomalies constatées concernent : L appareil général de commande et de protection et de son accessibilité. La protection différentielle à l origine de l installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. La prise de terre et l installation de mise à la terre. La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit. La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Des matériels électriques présentant des risques de contacts directs. Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l usage. Des conducteurs non protégés mécaniquement. Des appareils d utilisation situés dans les parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes. La piscine privée L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement du ou des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel n'ont pu être effectuées. Constatations diverses: E1. Installations ou parties d installation non couvertes Néant E2. Points de contrôle du diagnostic n ayant pu être vérifiés DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /1 Rapport du : 2/2/212

77 Etat des installations électriques n 12/486/DIAG/51 N Article (1) B..1 a Libellé des points de contrôle n ayant pu être vérifiés selon norme XP C 16-6 Annexe C B - Prise de terre et installation de mise à la terre Article : Présence d une prise de terre Motifs (2) B - Prise de terre et installation de mise à la terre B..1 b Article : Elément constituant la prise de terre approprié 1 Références des numéros d article selon norme XP C 16-6 Annexe C 2 Les motifs peuvent être, si c est le cas : «Le tableau électrique est manifestement ancien : son capot, s il est démonté, risque de ne pouvoir être remonté sans dommage.» ; «Les supports sur lesquels sont fixés directement les dispositifs de protection ne sont pas à démonter dans le cadre du présent diagnostic : de ce fait, la section et l état des conducteurs n ont pu être vérifiés» ; «L installation n était pas alimentée en électricité le jour de la visite» ; E. - Constatations concernant l installation électrique et/ou son environnement Néant DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /1 Rapport du : 2/2/212

78 Etat des installations électriques n 12/486/DIAG/51 F. - Anomalies identifiées N Article (1) Libellé des anomalies N Article (2) Libellé des mesures compensatoires () correctement mises en œuvre Photos B4. h Des conducteurs ou des appareillages présentent des traces d'échauffement. B7. c1 Des conducteurs isolés ne sont pas placés dans des conduits, goulottes ou plinthes en matière isolante jusqu à leur pénétration dans le matériel électrique qu ils alimentent. B7. d L installation électrique comporte des connexions dont les parties actives nues sous tension sont accessibles. (1) Référence des anomalies selon la norme XP C (2) Référence des mesures compensatoires selon la norme XP C () Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le n d article et le libellé de la mesure compensatoire sont indiqués en regard de l anomalie concernée. G. Informations complémentaires Article (1) B11 a1 B11 b1 Libellé des informations L ensemble de l installation électrique est protégé par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité inf. ou égal à ma. L ensemble des socles de prise de courant est de type à obturateur. (1) Référence des informations complémentaires selon la norme XP C16-6 Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : Néant H. Identification des parties du bien (pièces et emplacements) n ayant pu être visitées et justification : local rangement (Absence de clef) DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /1 Rapport du : 2/2/212

79 Etat des installations électriques n 12/486/DIAG/51 Dates de visite et d'établissement de l'état : Visite effectuée le : 2/2/212 Etat rédigé à MAYENNE, le 2/2/212 Par : René MARHEM Signature du représentant : DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /1 Rapport du : 2/2/212

80 Etat des installations électriques n 12/486/DIAG/51 I. - Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées Correspondance avec le groupe d anomalies (1) B1 B2 B B4 B5 B6 B7 B8 B9 Objectif des dispositions et description des risques encourus Appareil général de commande et de protection : Cet appareil, accessible à l intérieur du logement permet d interrompre, en cas d urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l alimentation électrique. Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d incendie, ou d intervention sur l installation électrique. Protection différentielle à l origine de l installation : Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d un défaut d isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d un défaut d isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. L absence de ces éléments ou leur inexistence partielle, peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuit à cartouche fusible, à l origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou court-circuit. L absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l origine d incendies. Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Elle permet d éviter, lors d un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux. Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de mise en œuvre de l installation électrique à l intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Matériels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boite équipée d un capot, matériels électriques cassés, ) présentent d importants risques d électrisation, voire d électrocution. Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l usage : Ces matériels électriques lorsqu ils sont trop anciens n assurent pas une protection satisfaisante contre l accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d isolement suffisant. Lorsqu ils ne sont pas adaptés à l usage que l on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants risques d électrisation, voire d électrocution. Appareils d utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives : Lorsque l installation électrique issue de la partie privative n est pas mise en œuvre correctement, le contact d une personne avec la masse d un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension, peut être la cause d électrisation, voire d électrocution. Piscine privée : les règles de mise en œuvre de l installation électrique et des équipements associés à la piscine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance B1 électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. (1) Référence des anomalies selon la norme XP C J. - Informations complémentaires Correspondance avec le groupe d informations (1) B11 Objectif des dispositions et description des risques encourus Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation électrique : L'objectif est d'assurer rapidement la mise hors tension de l installation électrique ou du circuit concerné, dès l apparition d'un courant de défaut même de faible valeur. C'est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle des mesures classiques de protection contre les chocs électriques (tels que l'usure normale ou anormale des matériels, imprudence ou défaut d entretien ). DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /1 Rapport du : 2/2/212

81 Etat des installations électriques n 12/486/DIAG/51 Socles de prise de courant de type à obturateurs : L'objectif est d'éviter l introduction, en particulier par un enfant, d un objet dans une alvéole d un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ou l électrisation, voire l'électrocution. (1) Référence des informations complémentaires selon la norme XP C K. - Annexe - Plans DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /1 Rapport du : 2/2/212

82 Etat des installations électriques n 12/486/DIAG/51 DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /1 Rapport du : 2/2/212

83 Etat des installations électriques n 12/486/DIAG/51 L. - Annexe - Photos Coffret et coupure générale RDC Coffret 1 étage DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /1 Rapport du : 2/2/212

84 Etat des installations électriques n 12/486/DIAG/51 Coffret 2 étage Coffret étage Coffret studio1 Coffret studio2 M. Commentaires et recommandations La terre a été mesurée à22 Ohm DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /1 Rapport du : 2/2/212

85 Etat de l installation intérieure de Gaz n 12/486/DIAG/51 Etat de l installation Intérieure de Gaz Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 12/486/DIAG/51 AFNOR NF P /2/212 2h5 La présente mission consiste à établir l état de l installation intérieure de gaz conformément à l arrêté du 6 avril 27 et 24 aout 21 afin d évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d exonération de la garantie du vice caché, en application de l article 17 de la loi n 2-8 du janvier 2, modifié par l ordonnance n du 8 juin 25. En aucun cas, il ne s agit d un contrôle de conformité de l installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur. A. - Désignation du ou des bâtiments du ou des bâtiments : Département :... Mayenne Adresse :... Rue Ambroise de Loré Commune : MAYENNE Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Périmètre de repérage :... 4 niveaux, une dépendance 125 m², 2 studio m² Type de bâtiment :... maison individuelle Nature du gaz distribué :... Gaz naturel Distributeur :... Gaz de france Installation alimentée en gaz :... NON B. - Désignation du propriétaire Désignation du propriétaire : Nom et prénom :... DDFIP Adresse :... Direction départementale de la finance publique 24 Allée de Cambrai BP Laval Cedex Si le propriétaire n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Nom et prénom :... DDFIP Adresse :... Direction départementale de la finance publique 24 Allée de Cambrai BP Laval Cedex Titulaire du contrat de fourniture de gaz : Nom et prénom :... Adresse :... N de téléphone :... Références :... C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Identité de l'opérateur de diagnostic : Nom et prénom :... René MARHEM Raison sociale et nom de l'entreprise :... DIAG2I Adresse :... 5 rue des Brodeuses MELESSE Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance :... GAN Numéro de police et date de validité : / 1 sept 211 Certification de compétence CPDI 18 délivrée par : ICERT, le 2/5/21 Norme méthodologique employée :... NF P 45-5 DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /8 Rapport du : 2/2/212

86 Etat de l installation intérieure de Gaz n 12/486/DIAG/51 D. - Identification des appareils Liste des installations intérieures gaz (Genre (1), marque, modèle) Type (2) Puissan ce en kw Chaudière-CHAPPEE-1994 Raccordé 7 kw chaufferie Non Cuisinière-non installée NC cuisine raccordé (1) Cuisinière, table de cuisson, chauffe-eaux, chaudière, radiateur,. (2) Non raccordé Raccordé Étanche. Observations : (anomalie, débit calorifique, taux de CO mesuré(s), motif de l absence ou de l impossibilité de contrôle pour chaque appareil concerné) Résultat anomalie : - Fonctionnement : Appareil à l'arrêt Entretien appareil : Oui Entretien conduit : Oui Résultat anomalie : A2 Fonctionnement : Appareil à l'arrêt Note : Nous vous rappelons l obligation d entretien des appareils et de contrôle de la vacuité des conduits de fumées. E. - Anomalies identifiées Points de contrôle () (selon la norme) C.7-8b Robinet de commande d'appareil Anomalies observées (A1 (4), A2 (5), DGI (6) ) A2 Libellé des anomalies et recommandations L extrémité du robinet de commande ou de la tuyauterie en attente n est pas obturée.(cuisinière non installée) Risque(s) constaté(s) : Dégagement de gaz et donc un risque d explosion () Point de contrôle selon la norme utilisée. (4) A1 : L installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation (5) A2 : L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture du gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais. (6) DGI : (Danger Grave et Immédiat) L'installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l'opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituants la source du danger Note : Nous vous rappelons que la responsabilité de l opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l installation F. Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n ayant pu être contrôlés et motif : local rangement (Absence de clef) Néant Installations intérieures gaz Motif Nota 1 : Notre cabinet s engage à retourner sur les lieux afin de compléter le constat aux installations non contrôlées, dès lors que les dispositions permettant un contrôle des installations concernées auront été prises par le propriétaire ou son mandataire. Note 2 : Nous attirons votre attention sur le fait que la responsabilité du donneur d ordre reste pleinement engagée en cas d accident ou d incident sur tout ou partie de l installation, contrôlée ou non. G. - Constatations diverses Commentaires : Certains points de contrôles n ont pu être contrôlés. De ce fait la responsabilité du donneur d ordre reste pleinement engagée en cas d accident ou d incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l installation n ayant pu être contrôlée. Attestation de contrôle de moins d un an de la vacuité des conduits de fumées non présentée Justificatif d entretien de moins d un an de la chaudière non présenté DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /8 Rapport du : 2/2/212

87 Etat de l installation intérieure de Gaz n 12/486/DIAG/51 Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : Néant Devoir de conseils : Néant Conclusion : L installation ne comporte aucune anomalie. L installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement. L installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais. L installation comporte des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant remise en service. H. - Actions de l'opérateur de diagnostic en cas de DGI Fermeture totale avec pose d'une étiquette signalant la condamnation de l'installation de gaz ou Fermeture partielle avec pose d'une étiquette signalant la condamnation d'un appareil ou d'une partie de l'installation Transmission au Distributeur de gaz des informations suivantes : référence du contrat de fourniture de gaz, du Point de Comptage Estimation, du Point de Livraison ou du numéro de compteur ; codes des anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI). Dates de visite et d'établissement de l'état de l'installation gaz : Fait à MAYENNE, le 2/2/212 Par : René MARHEM Signature du représentant : I. - Annexe - Plans DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /8 Rapport du : 2/2/212

88 Etat de l installation intérieure de Gaz n 12/486/DIAG/51 DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /8 Rapport du : 2/2/212

90 Etat de l installation intérieure de Gaz n 12/486/DIAG/51 J. - Annexe - Photos La vanne gaz est fermée mais les tuyaux ne sont pas bouchés par un obturateur DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /8 Rapport du : 2/2/212

91 Etat de l installation intérieure de Gaz n 12/486/DIAG/51 K. - Annexe - Règles élémentaires de sécurité et d usage à respecter Les accidents dus aux installations gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l absence d entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme. Quels sont les moyens de prévention des accidents liés aux installations intérieures gaz? Pour prévenir les accidents liés aux installations intérieures gaz, il est nécessaire d observer quelques règles de base : Renouvelez le tuyau de raccordement de la cuisinière ou de la bouteille de gaz régulièrement et dès qu il est fissuré, Faire ramoner les conduits d évacuation des appareils de chauffage et de cheminée régulièrement, Faire entretenir et contrôler régulièrement les installations intérieures de gaz par un professionnel. Mais il s agit également d être vigilant, des gestes simples doivent devenir des automatismes : ne pas utiliser les produits aérosols ou les bouteilles de camping-gaz dans un espace confiné, près d une source de chaleur, fermer le robinet d alimentation de votre cuisinière après chaque usage et vérifiez la date de péremption du tuyau souple de votre cuisinière ou de votre bouteille de gaz, assurer une bonne ventilation de votre logement, n obstruer pas les bouches d aération, sensibiliser les enfants aux principales règles de sécurité des appareils gaz. Quelle conduite adopter en cas de fuite de gaz? Lors d une fuite de gaz, il faut éviter tout risque d étincelle qui entraînerait une explosion : ne pas allumer la lumière, ni toucher aux interrupteurs, ni aux disjoncteurs, ne pas téléphoner de chez vous, que ce soit avec un téléphone fixe ou un portable, ne pas prendre l ascenseur mais les escaliers, une fois à l extérieur, prévenir les secours Pour aller plus loin : DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n /8 Rapport du : 2/2/212

93 DIAG2I 5 rue des Brodeuses 552 MELESSE Tél. : Tel fixe N SIREN : Compagnie d assurance : GAN n Etat des risques naturels et technologiques en application des articles L et R du code de l'environnement 1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n 29-P-15 du 16 fevrier 29 mis à jour le 24 avril 211 Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse commune code postal Rue Ambroise de Loré 51 MAYENNE. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn prescrit oui X non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn appliqué par anticipation oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn approuvé oui X non Les risques naturels pris en compte sont : Inondation X Crue torrentielle Remontée de nappe Avalanche Mouvement de terrain X Sécheresse Séisme Cyclone Volcan Feux de forêt Autre 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPRt] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt approuvé oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt prescrit * oui non X * Les risques technologiques pris en compte sont : Effet thermique Effet de surpression Effet toxique 5. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R 56-4 et D du code de l'environnement forte moyenne modérée faible très faible L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 zone 4 zone zone 2 X Zone 1 Pièces jointes 6. Extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte Carte de zonage en annexe, 24 avril 211 vendeur/bailleur acquéreur/locataire 7. Vendeur - Bailleur Nom prénom DDFIP rayer la mention inutile 8. Acquéreur Locataire Nom prénom rayer la mention inutile 9. Date à MAYENNE le 2/2/212 Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non-respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. [V de l article du code de l environnement]

94 Qui doit et comment remplir l état des risques naturels et technologiques? Lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d un bien en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti Quelles sont les personnes concernées? Au terme des articles L et R à 27 du code de l environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu il s agisse ou non d un professionnel de l immobilier, de l existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu il soit bâti ou non bâti. Quel est le champ d application de cette obligation? Cette obligation d information s applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : 1. dans le périmètre d exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l objet d une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l environnement (article L ).. dans le périmètre mis à l étude dans le cadre de l élaboration d un plan de prévention des risques technologiques ou d un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité 2,, 4 ou 5 mentionnées par les articles R56-4 et D du code de l environnement. NB : Le terme bien immobilier s applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Où consulter les documents de référence? Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête : - la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte; - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. L arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée : 1. un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte ; 2. une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité 2,, 4 ou 5. Le préfet adresse copie de l arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires. L arrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Un avis de publication de l arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département. Les arrêtés sont mis à jour : - lors de l entrée en vigueur d un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d un de ces plans ; - lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l intensité des risques auxquels se trouve exposée tout où partie d une commune faisant l objet d un de ces plans. Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département. Qui établit l état des risques? L état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l aide d un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d une entrée différée d un des colocataires. Quelles informations doivent figurer? L état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Comment remplir l état des risques? Il suffit de reporter au bien, les informations contenues dans l arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale. L obligation d information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique Dans le cas où la commune a fait l objet d un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l objet d une indemnisation particulière, il convient d annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l objet d un imprimé particulier. La conservation de l état des risques Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l état des risques daté et visé par l acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante. Pour en savoir plus, consultez Ministère de l écologie et du développement durable - 2, avenue de Ségur 752 PARIS 7 SP- standard

95 Commune de Mayenne Carte réglementaire du PPRI de l'agglomération de Mayenne (Moulay, Mayenne, St Baudelle) Secteur Amont Ville de Mayenne Echelle : 1/1 ou 5 cm = 5 m Sources : BD Carto - Cadastre DGI Réalisé par : DDT 5 - SAU/PR Créé le : 15//211 LEGENDE Zone bleu - Secteur à protection moyenne Zone rouge - Secteur à protection forte

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