FLUX 3 Expédition d'armes et de munitions à destination d'un Etat membre de l'union européenne. Réglementation (par catégorie d'armes)

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1 FLUX 3 Expédition d'armes et de munitions à destination d'un de l'union Réglementation (par catégorie d'armes) Armes et munitions de 1ère et 4ème catégories Vous résidez en et vous effectuez un voyage dans un pays de l'union (transfert temporaire) Les détenteurs d'armes de 1ère et de 4ème catégories (tireurs sportifs) doivent : disposer de la carte d'armes à feu ; se rapprocher des autorités de l' de destination afin de connaître les règles applicables dans ce pays. En effet, certains Etats membres peuvent interdire ou soumettre à autorisation certaines armes sur leur territoire ; en cas de transport aérien, prendre contact avec leur compagnie aérienne afin de connaître les conditions de transport exigées pendant le vol. A l issue du voyage, les armes et les munitions non utilisées sont réintroduites au vu de la carte d'armes à feu. Vous résidez en et vous expédiez une arme et/ou des munitions à destination d'un de l'union (transfert définitif) Le transfert définitif d armes, munitions et leurs éléments relevant des 1ère ( 1, 2 et 3) et 4ème catégories est soumis à l obtention d un permis de transfert d'armes à feu et de munitions.

2 Les demandes de permis, établies sur le formulaire CERFA n 11287*01, sont envoyées en six exemplaires à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2, cellule matériels de guerre, 11, rue des deux communes, Montreuil Cedex Tél : , télécopie : ). Le permis de transfert est délivré au vu de l'accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions émis par l' de destination (à joindre à la demande de permis de transfert) et de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories. Le permis de transfert est valable six mois et pour une seule expédition. Le tireur sportif doit présenter au bureau de douane l'arme à expédier et le permis de transfert correspondant qui sera à cette occasion visé par le service douanier à la rubrique n 10. Par ailleurs, en cas de transport aérien, vous devez impérativement prendre contact avec votre compagnie aérienne afin de connaître les conditions de transport exigées pendant le vol.

3 Armes et munitions de 5ème catégorie Vous résidez en et vous effectuez un voyage dans un pays de l'union (transfert temporaire) Les chasseurs et les tireurs sportifs doivent : disposer de la carte d'armes à feu ; se rapprocher au préalable des autorités de l' de destination, afin de connaître la réglementation en vigueur dans le pays. En effet, certains Etats membres peuvent interdire ou soumettre à autorisation certaines armes sur leur territoire. en cas de transport aérien, prendre contact avec leur compagnie aérienne afin de connaître les conditions de transport exigées pendant le vol. Vous résidez en et vous expédiez une arme et/ou des munitions à destination d'un de l'union (transfert définitif) Le transfert définitif d armes, munitions et leurs éléments relevant de la 5ème catégorie est soumis à l obtention d un permis de transfert d'armes à feu et de munitions. La demande de permis est établie sur le formulaire CERFA 11287*01. Comment remplir la demande? Pour les armes de 5ème catégorie, vous devez impérativement indiquer dans la colonne «autres caractéristiques» du permis de transfert :

4 s'il s'agit d'une arme à canon lisse ou rayé ; s'il s'agit d'une percussion annulaire ou centrale ; le mode de rechargement ; le nombre de coups que l'arme peut tirer sans rechargement ; la longueur du canon; la longueur totale de l'arme. La demande est envoyée en cinq exemplaires à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2, cellule matériels de guerre, 11, rue des deux communes, Montreuil Cedex Tél : , télécopie : ). Le permis de transfert est délivré au vu de l'accord préalable de l' de destination, si celui-ci l'exige (à joindre à la demande de permis de transfert). Le permis de transfert est valable six mois et pour une seule expédition. Le chasseur ou tireur sportif doit présenter au bureau de douane l'arme à expédier et le permis de transfert correspondant qui sera à cette occasion visé par le service douanier à la rubrique n 10. Par ailleurs, en cas de transport aérien, vous devez impérativement prendre contact avec votre compagnie aérienne afin de connaître les conditions de transport exigées pendant le vol.

5 Armes de 6ème catégorie L'expédition temporaire ou définitive d armes de 6 ème catégorie à destination d'un Etat membre de l'union est libre. Toutefois, il convient de se rapprocher au préalable des autorités locales, afin de connaître la réglementation en vigueur dans l' de destination. En outre, en cas de transport aérien, vous devez impérativement prendre contact avec votre compagnie aérienne afin de connaître les conditions de transport exigées pendant le vol.

6 Armes et munitions de 7ème catégorie Vous résidez en et vous effectuez un voyage dans un pays de l'union (transfert temporaire) Les chasseurs et les tireurs sportifs doivent : disposer de la carte d'armes à feu ; se rapprocher au préalable des autorités de l' de destination, afin de connaître la réglementation en vigueur dans le pays. En effet, certains Etats membres peuvent interdire certaines armes sur leur territoire. en cas de transport aérien, prendre contact avec leur compagnie aérienne afin de connaître les conditions de transport exigées pendant le vol. Vous résidez en et vous expédiez une arme et/ou des munitions à destination d'un de l'union (transfert définitif) Le transfert définitif d armes, munitions et leurs éléments relevant de la 7è catégorie est soumis à l obtention d un permis de transfert d'armes à feu et de munitions. Les demandes de permis, établies sur le formulaire CERFA n 11287*01, sont envoyées en cinq exemplaires pour les armes de 7ème catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2, cellule matériels de guerre, 11, rue des deux communes, Montreuil Cedex Tél : , télécopie : ). Le permis de transfert est délivré au vu de l'accord préalable de l' de destination, si celui-ci l'exige (à joindre à la demande de permis de transfert). Le permis de transfert est valable six mois pour une seule expédition. Le chasseur ou tireur sportif doit présenter au bureau de douane l'arme ou les armes à expédier et le permis de transfert correspondant qui sera à cette occasion visé par le service douanier à la rubrique n 10. En outre, en cas de transport aérien, vous devez impérativement prendre contact avec votre compagnie aérienne afin de connaître les conditions de transport exigées pendant le vol.

7 Armes de 8ème catégorie L'expédition temporaire ou définitive d'armes de la 8 ème catégorie est libre sous réserve du respect de la réglementation applicable aux biens culturels. Attention : il convient de se rapprocher au préalable des autorités locales, afin de connaître la réglementation en vigueur dans l' de destination. En effet, certains Etats membres peuvent soumettre à autorisation certaines de ces armes sur leur territoire. En outre, en cas de transport aérien, vous devez impérativement prendre contact avec votre compagnie aérienne afin de connaître les conditions de transport exigées pendant le vol. Mon arme est-elle considérée comme un bien culturel? Une arme est considérée comme un bien culturel dès lors que sa valeur est supérieure ou égale à euros et que son ancienneté remonte à plus de 50 ans (critères cumulatifs). Si votre arme répond à ces critères: L'exportation temporaire (exposition, restauration...) d'une telle arme à destination d'un de l'union impose le retour obligatoire du bien et est soumise à l'obtention d'une autorisation de sortie temporaire (AST) pour quitter la. Ce document est délivré par la direction compétente du ministère de la culture (Direction des musées de / Bureau des mouvements des oeuvres et des inventaires 6, rue des pyramides PARIS Téléphone : ; télécopie : ). L'exportation définitive d'une telle arme à destination d'un de l'union est soumise à l'obtention d'un certificat délivré par la direction compétente du ministère de la culture (voir coordonnées ci-dessus). Dans les deux cas, l'exportateur doit disposer de l'ast et du certificat, à présenter à toute réquisition du service des douanes.