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1 Notice explicative SUIVI DES CARRIERES INFORMATISEES NOVEMBRE 2016 Notice PPCR Cat B filière sociale CALENDRIER APPLICATION P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURES CONCERNANT LES CADRES D'EMPLOIS SOCIAUX CATÉGORIE B Références : - Loi de finances n du 29 décembre 2015 (article 148 alinéa I, III, V et VII) - Décret n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs - Décret n du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants - Décret n du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. - Décret n du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurséducateurs et intervenants familiaux territoriaux - Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points" - Décret n du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B - Décret n du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B - Décret n du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel. A compter du 15 mai 2016, le décret n du 12 mai 2016 modifie le cadencement des avancements d'échelon des divers cadres d'emplois sociaux de catégorie B et adapte, à compter du 1 er janvier 2017, les modalités d'avancement de grade ainsi que les dispositions de classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres d'emplois concernés. Les différents décrets portant statuts particuliers sont modifiés par le décret n (dispositions statutaires communes). Le décret n instaure un nouvel échelonnement indiciaire progressif de janvier 2016 à janvier I / CADRES D'EMPLOIS CONCERNÉS Le tableau ci-dessous énonce les différents cadres d'emplois et grades concernés de la catégorie B de la filière sociale. Sociale Filière Cadre d'emplois Grade Assistant socio-éducatif Educateur de jeunes enfants Moniteur-éducateur et intervenant familial Assistant socio-éducatif Assistant socio-éducatif principal Educateur de jeunes enfants Educateur principal de jeunes enfants Moniteur-éducateur et intervenant familial Moniteur-éducateur et intervenant familial principal 1/12

2 II / SOMMAIRE DU DÉCRET N MODIFIANT LES DÉCRETS N , N 95-31, N ET N Le tableau ci-dessous établit la correspondance entre les articles modifiés des décrets d'origine et le nouveau décret applicable pour partie à compter du 15 mai 2016 et à partir du 1er janvier N article Décret Objet Cadre d'emplois des Assistants socio-éducatif décret n Article modifié 1 Rappel du décret modifié 2 et 3 Nouveau cadencement des échelons Règles de classement suite à une promotion interne (à compter du Règles de classement des agents ayant des services antérieurs de droit public (à compter du Modification des échelles de rémunération avec la suppression d'un échelon (à compter du 7 Nouveau cadencement des échelons (à compter du Modification des règles d'avancement de grade (à compter du Tableau de correspondance suite à avancement de grade (à compter du Tableau de correspondance suite à reclassement (à compter du 11 Règles d'avancement de grade pour les années 2017 et 2018 Cadre d'emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants décret n Rappel du décret modifié 13 et 14 Nouveau cadencement des échelons et Règles de classement suite à une promotion interne (à compter du Règles de classement des agents ayant des services antérieurs de droit public (à compter du Modification des échelles de rémunération avec la suppression d'un échelon (à compter du 18 Nouveau cadencement des échelons (à compter du Modification des règles d'avancement de grade (à compter du Tableau de correspondance suite à avancement de grade (à compter du Tableau de correspondance suite à reclassement (à compter du 22 Règles d'avancement de grade pour les années 2017 et 2018 / Cadre d'emplois des Moniteurs-Éducateurs et Intervenants Familiaux - décret n Rappel du décret modifié 24 et 25 Nouveau cadencement des échelons 8 et Nouveau cadencement des échelons (à compter du Règles de classement suite à avancement de grade (à compter du Tableau de correspondance suite à reclassement (à compter du 29 Règles d'avancement de grade pour les années 2017 et 2018 / / 16 / 2/12

3 III / LES DIFFERENTES ÉTAPES Le présent chapitre énonce les différentes étapes découlant de la mise en œuvre des décrets n et n Etape Date Objet Etape Etape au Etape Etape au Etape Etape Reclassement indiciaire sans modification de durée de carrière et classement d échelon à échelon avec conservation ancienneté acquise (décret n articles 1, 2 et 3) Avancements d'échelon (maxi ou suivant choix mini, intermédiaire) entre le 1 er janvier et le 14 mai 2016 Modification du cadencement des avancements d'échelon (suppression de la durée d'avancement minimum et mise en place d'une durée unique d'avancement - décret n articles 3-14 et 24) Avancements d'échelon (durée unique) entre le 15 mai et le 31 décembre 2016 Reclassement indiciaire avec modification de durée de carrière suivant tableau de correspondance (décret n articles 10, 21 et 28) Reclassement indiciaire sans modification de durée de carrière et classement d échelon à échelon avec conservation ancienneté acquise (décret n articles 1, 2 et 3) IV / AVANCEMENTS DE GRADE : (articles 11, 22 et 29 décret n du 12 mai 2016) A. Avancements prononcés au cours de l'année 2016 Ce sont les anciennes dispositions d avancements de grade qui s appliquent pour les conditions à remplir en 2016 pour être promouvable en l absence de de référence particulière dans le décret n Les propositions d avancements de grade 2016 se calculent sur les anciennes dispositions pour les avancements d échelon du 1 er janvier au 14 mai 2016 (durées minimum, maximum ou intermédiaire) et sur les nouvelles dispositions introduites par le PPCR (nouveau cadencement et durée unique d avancement d échelon) du 15 mai au 31 décembre B. Avancements prononcés au cours de l'année 2017 Référence : articles 11, 22 et 29 du décret n du 12 mai 2016 Ce sont les anciennes dispositions d avancements de grade qui s appliquent pour les conditions à remplir en 2017 pour être promouvable. Une fois le reclassement indiciaire au 1 er janvier 2017 effectué, il convient de calculer un avancement d échelon fictif sur la situation avant reclassement (anciennes dispositions avant 2017, prise en compte des anciennes durées d'avancement d'échelon), puis établir l'avancement de grade sur la situation fictive suivant les conditions en vigueur avant le 1 er janvier 2017 et enfin, reclasser une nouvelle fois le fonctionnaire à la même date que son avancement de grade en se basant sur la situation obtenue (application de nouveau des dispositions du reclassement de janvier 2017). Détail des étapes : 1. Reclassement indiciaire avec modification durée de carrière, reclassement suivant tableau de correspondance au 1 er janvier 2017 (étape 5) 2. Calcul d'un avancement d'échelon fictif (uniquement pour les Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux) suivant les conditions en vigueur pour chacun des cadres d'emplois précisés dans le décret n , avant le 1 er janvier /12

4 3. Avancement de grade : classement suivant les conditions applicables en 2016 (se reporter aux statuts particuliers des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux) 4. Reclassement suivant tableau de correspondance (décret n articles 9-20 et 27) EXEMPLE D'UN AVANCEMENT AU GRADE D'ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF PRINCIPAL Au Au Au Au Au Situation de base : assistant-socio-éducatif 8 ème échelon - sans ancienneté Avancement 9 ème échelon sans ancienneté restante Calcul à la durée unique (2 ans) en tenant compte de la situation de base et des indices en vigueur au 1 er janvier 2016 (avancement possible suivant décret n article 3) Reclassement indiciaire - 8 ème échelon - ancienneté restante 1m 25j (suivant décret n article 10) Avancement au grade d'assistant-socio éducatif principal 5 ème échelon ancienneté restante 8m 17j Calcul en tenant compte de la situation au (suite à l'avancement d'échelon) et des anciens indices de rémunération en vigueur avant le 1 er janvier 2017 (suivant les conditions décret n article 16) Reclassement indiciaire - 4 ème échelon - ancienneté restante 8 m 17j Reclassement effectué à la même date que l'avancement de grade (suivant décret n article 10) IB 472 IB 508 IB 510 IB 523 IB 527 C. Avancements prononcés au cours de l'année 2018 Référence : article 11 du décret n du 12 mai 2016 Ce sont les anciennes dispositions d avancement de grade qui s appliquent (suivant les conditions en vigueur pour chacun des cadres d'emplois précisés dans le décret n , avant le 1 er janvier 2017) pour les conditions à remplir en 2018 pour être promouvable. Les propositions d avancements de grade se calculent sur le nouveau cadencement des échelons instauré à compter du 15 mai Détail des étapes pour l avancement de grade : 1. Reclassement indiciaire au 1 er janvier 2018 (étape 6) 2. Calcul d'un avancement d'échelon éventuel (décret n articles 3, 14 et 25) 3. Avancement de grade : classement suivant les conditions applicables en 2016 (se reporter aux différents statuts particuliers des cadres d'emplois concernés par le décret n ) EXEMPLE D'UN AVANCEMENT AU 2 ème GRADE Au Au Au Situation de base : assistant socio-éducatif 9 ème échelon sans ancienneté Reclassement indiciaire 9 ème échelon - ancienneté restante 1m 25j (suivant décret n article 2) Avancement au grade de assistant socio-éducatif ppal 5 ème échelon ancienneté restante 4m 16j (suivant conditions décret n article 15 et classement suivant tableau décret n article 9) IB 542 IB 546 IB 565 4/12

5 Cependant pour les agents qui n'auraient pas atteint le 4 ème échelon au moment de leur promotion au 2 ème grade, ceux-ci seront classés au 1 er échelon du grade d'avancement sans conservation d'ancienneté (sauf pour le cas des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux qui seront classés au 3 ème échelon du grade d'avancement sans ancienneté conservée). Exemple d'un agent qui aurait pu bénéficier d'un avancement au 4 ème échelon du second grade au 1 er mars 2018 : Situation actuelle Grade : assistant socio-éducatif Echelon : 3 IB 362 Situation au (avancement de grade) Grade : assistant-socio éducatif principal Echelon 1 IB 389 (sans ancienneté restante) V / TRANSFERT PRIMES / POINTS Par ailleurs, l'article 148 de la loi de finances n du 29 décembre 2015 prévoit qu'une partie des primes des fonctionnaires sera transformée en points d'indice, cette mesure vise à rééquilibrer la part entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités dans la rémunération des fonctionnaires (très peu prises en compte dans les retraites). Le décret n du 11 mai 2016 fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des primes et indemnités. Ces dispositions entre en vigueur dès la mise en place de la première revalorisation soit pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de catégorie B de la filière sociale à compter du 1 er janvier Une notice explicative pour l application du «transfert primes / points» est disponible sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde partie «Documentation / Conseil» dans la rubrique dédiée au «PPCR». VI / MAJORATION DES RÉMUNÉRATIONS DES BÉNÉFICIAIRES D UNE CLAUSE DE CONSERVATION D INDICE À TITRE PERSONNEL Le décret n du 11 août 2016 vise, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives au PPCR, à octroyer aux fonctionnaires bénéficiant d une clause de maintien de rémunération (conservation d indice à titre personnel), un nombre de points d indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux fonctionnaires relevant du même cadre d emplois, dans le cadre de la mesure dite du transfert primes / points (TPP). Une notice explicative pour l application de ce dispositif est disponible sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde partie "Documentation / Conseil" dans la rubrique dédiée au "PPCR". 5/12

6 VII / LES GRILLES INDICIAIRES A. Grilles applicables à partir du 1 er janvier 2016 Assistant socio-éducatif Durée minimum total : 22 ans 6 mois 1a 1a6m 1a6m 1a6m 1a6m 1a6m 1a6m 1a6m 2a6m 2a6m 2a6m 3a6m total : 28 ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 4a Assistant socio-éducatif principal Durée minimum : total : 18 ans 6 mois 1a 1a6m 1a6m 1a6m 1a6m 1a6m 1a6m 2a6m 2a6m 2a6m : total : 23 ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a Educateur de jeunes enfants Durée minimum total : 22 ans 6 mois 1a 1a6m 1a6m 1a6m 1a6m 1a6m 1a6m 1a6m 2a6m 2a6m 2a6m 3a6m total : 28 ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 4a 6/12

7 Educateur principal de jeunes enfants Durée minimum : total : 17 ans 6 mois 1a 1a6m 1a6m 1a6m 1a6m 1a6m 1a6m 2a6m 2a6m 2a6m : total : 23 ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a Moniteur-éducateur et intervenant familial Durée minimum total : 25 ans 11 mois 1a 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 2a7m 2a7m 3a3m 3a3m 3a3m total : 31 ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a 4a 4a Moniteur-éducateur et intervenant familial principal Durée minimum total : 29 ans 1a 2a 2a 2a 2a7m 2a7m 2a7m 2a7m 2a7m 2a7m 3a3m 3a3m total : 33 ans 1a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 4a 4a 7/12

8 B. Grilles applicables à partir du 15 mai 2016 Assistant socio-éducatif total : 28 ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 4a Assistant socio-éducatif principal : total : 23 ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a Educateur de jeunes enfants total : 28 ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 4a Educateur principal de jeunes enfants : total : 23 ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a 8/12

9 Moniteur-éducateur et intervenant familial total : 31 ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a 4a 4a Moniteur-éducateur et intervenant familial principal total : 31 ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a 4a 4a C. Grilles applicables à partir du 1 er janvier 2017 Assistant socio-éducatif total : 27 ans 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 4a Assistant socio-éducatif principal : total : 22 ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a6m 2a6m 3a 3a 9/12

10 Educateur de jeunes enfants total : 27 ans 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 4a Educateur principal de jeunes enfants : total : 22 ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a6m 2a6m 3a 3a Moniteur-éducateur et intervenant familial total : 30 ans 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 4a Moniteur-éducateur et intervenant familial principal total : 30 ans 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 4a 10/12

11 D. Grilles applicables à partir du 1 er janvier 2018 Assistant socio-éducatif total : 27 ans 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 4a Assistant socio-éducatif principal : total : 22 ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a6m 2a6m 3a 3a Educateur de jeunes enfants total : 27 ans 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 4a Educateur principal de jeunes enfants : total : 22 ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a6m 2a6m 3a 3a 11/12

12 Moniteur-éducateur et intervenant familial total : 30 ans 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 4a Moniteur-éducateur et intervenant familial principal total : 30 ans 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 4a 12/12

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