CRÉDIT D'IMPÔT DE L'ONTARIO POUR LES PRODUITS MULTIMÉDIAS INTERACTIFS NUMÉRIQUES (années d'imposition 2009 et suivantes)

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1 Raison sociale ANNEXE 560 Code 0902 CRÉDIT D'IMPÔT DE L'ONTARIO POUR LES PRODUITS MULTIMÉDIAS INTERACTIFS NUMÉRIQUES (années d'imposition 2009 et suivantes) Numéro d'entreprise Fin de l'année d'imposition Année Mois Jour Utilisez cette annexe pour demander un crédit d'impôt de l'ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) selon les articles 93, 93.1 et 93.2 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario). Remplissez une annexe 560 distincte pour chaque produit admissible ou jeu numérique admissible. Le CIOPMIN est un crédit d'impôt remboursable calculé en fonction des dépenses admissibles engagées par une société admissible pour un produit admissible ou jeu numérique admissible. Selon l'article 93, les taux applicables pour les produits admissibles sont : 1. pour des produits déterminés, sociétés admissibles et petites sociétés admissibles (PSA) : 20 % des dépenses admissibles engagées après le 23 mars 2006 et avant le 26 mars 2008; 25 % des dépenses admissibles engagées après le 25 mars 2008 et avant le March 27, 2009; 35 % des dépenses admissibles engagées après le 26 mars pour des produits non déterminés, PSA : 20 % des dépenses admissibles engagées avant le 24 mars 2006; 30 % des dépenses admissibles engagées après le 23 mars 2006 et avant le 27 mars 2009; 40 % des dépenses admissibles engagées après le 26 mars pour des produits non déterminés, sociétés admissibles autre que des PSA : 20 % des dépenses admissibles engagées après le 23 mars 2006 et avant le 26 mars 2008; 25 % des dépenses admissibles engagées après le 25 mars 2008 et avant le March 27, 2009; 40 % des dépenses admissibles engagées après le 26 mars Selon l'article 93.1, le montant du crédit à l'égard d'un jeu numérique admissible d'une société de jeux numériques admissible (SJNA) correspond à 35 % des dépenses admissibles engagées après le 26 mars Selon l'article 93.2, le montant du crédit à l'égard d'un jeu numérique admissible d'une société de jeux numériques spécialisée (SJNS) correspond à 35 % des dépenses admissibles engagées après le 26 mars Vous pouvez demander un CIOPMIN selon l'article 93 pour l'année d'imposition où le produit est achevé. Remplissez les sections 1, 2, 3, 4, 5 et 8, selon le cas. Vous pouvez demander un CIOPMIN selon l'article 93.1 pour l'année d'imposition si vous êtes une SJNA et que vous avez engagé des dépenses admissibles à l'égard d'un jeu numérique admissible. Remplissez les sections 1, 2, 3, 6 et 8. Si vous faites une demande selon l'article 93.1 à l'égard d'un produit admissible pour n'importe quelle année d'imposition, vous ne pouvez pas faire une demande à l'égard de ce produit selon l'article 93. Vous pouvez demander un CIOPMIN selon l'article 93.2 pour l'année d'imposition si vous êtes une SJNS et que vous avez engagé des dépenses admissibles à l'égard d'un jeu numérique admissible. Remplissez les sections 1, 2, 3, 7 et 8. Dans l'année d'imposition où la production est complétée, vous pouvez demander un CIOPMIN selon l'article 93 ou l'article 93.2, mais non les deux, sauf si les règles transitoires selon le paragraphe 93(2.6) s'appliquent. Pour être admissible au crédit, une société doit respecter les critères d'admissibilité indiqués dans la section 3 de cette annexe; elle doit aussi être une société canadienne. Avant de demander le CIOPMIN, une société doit obtenir un certificat d'admissibilité auprès de la Société de développement de l'industrie des médias de l'ontario (SODIMO). Un seul certificat d admissibilité est délivré pour tous les produits admissibles ou jeux numériques admissibles. Inscrivez les renseignements contenus sur le certificat pour ce produit à la section 2 de cette annexe. Pour demander le CIOPMIN, joignez les documents suivants au formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition : une copie de cette annexe dûment remplie pour chaque produit admissible ou jeu numérique admissible, et une copie du certificat d'admissibilité délivré par la SODIMO. Section 1 Coordonnées (en lettres moulées) 110 Nom de la personne-ressource à joindre pour obtenir plus de renseignements 120 Numéro de téléphone incluant l'indicatif régional Section 2 Renseignements sur le produit admissible ou le jeu numérique admissible 200 Numéro du certificat d'admissibilité 210 Titre du produit 220 Montant estimatif du CIOPMIN pour le produit admissible ou le jeu numérique admissible Section 3 Admissibilité 1. La société a-t-elle développé, commencé le développement ou achevé le développement d'un produit admissible ou d'un jeu admissible, par l'intermédiaire d'un établissement stable en Ontario? La société était-elle exonérée d'impôt pour l'année d'imposition selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)? La société était-elle, à un moment donné de l'année d'imposition, contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs sociétés dont la totalité ou une partie du revenu imposable était exonérée d'impôt selon l'article 57 de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) ou la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)? La société était-elle, à un moment donné de l'année d'imposition, une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement? Si vous avez répondu non à la question 1 ou oui à l'une des questions 2, 3 ou 4, vous n'avez pas droit au CIOPMIN T2 SCH 560 F (11) (You can get this form in English at or by calling ) Page 1 de 6

2 Section 4 Dépenses de main-d'œuvre autorisée Si vous demandez un crédit d'impôt de l'ontario pour les produits multimédias interactifs numériques selon l'article 93 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario), remplissez cette section et la section 5, s'il y a lieu. Remarque : Si vous faites une demande selon l'article 93.1 pour n'importe quelle année d'imposition, vous ne pouvez pas faire une demande selon l'article 93. Consultez les paragraphes 93(2.5) et (2.6) si vous avez fait une demande selon l'article Le produit est-il un produit déterminé? Si vous avez répondu oui à la question de la ligne 400, ne remplissez pas la section 5. La société est-elle une PSA? Si vous avez répondu non à la question de la ligne 403, inscrivez «0» aux lignes 605, 609 et 610 de la section 8. Les dépenses de main-d'œuvre en Ontario pour un produit admissible correspondent au total des montants suivants : Montant des dépenses salariales autorisées versées aux employés par la société admissible pour le produit admissible dans l'année d'imposition A Montant des dépenses de rémunération autorisées engagé par la société admissible pour le produit admissible dans l'année d'imposition et versé à : Avant le 27 mars 2009 Après le 26 mars 2009 (autre qu'un produit déterminé) des particuliers B des sociétés canadiennes imposables C des sociétés de personnes admissibles D Rémunération engagée avant le 27 mars 2009 (additionnez les lignes 410, 415 et 420) 50 % 425 E Dépenses de main-d'œuvre en Ontario engagées pour le produit admissible* : par la société admissible dans une année d'imposition précédente par une société remplacée admissible, avant la disposition, la fusion ou la liquidation Total partiel (additionnez les montants A à E) F Total partiel (ligne 1 plus ligne 2) Dépenses de main-d'œuvre autorisées pour le produit admissible qui ont déja été incluses dans le calcul d'un CIOPMIN demandé dans une année d'imposition précédente ou d'un CIOPMIN demandé selon l'article 93.2 pour cette année : a par la société admissible par une société remplacée admissible Total partiel (ligne 3 plus ligne 4) b Total partiel (montant a moins montant b) (si négatif, inscrivez «0») G Total des dépenses de main-d'œuvre en Ontario avant l'aide gouvernementale (montant F plus montant G) H Aide gouvernementale pour les dépenses de main-d'œuvre en Ontario liées au produit admissible : Montants que la société ou une autre personne ou société de personnes a reçus, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir c Remboursement d'aide gouvernementale d Montant net d'aide gouvernementale (montant c moins montant d) (si négatif, inscrivez «0»)... Total des dépenses de main-d'œuvre autorisées pour le produit admissible (montant H moins montant I) (si négatif, inscrivez «0») avant le 24 mars après le 23 mars 2006 et avant le 26 mars après le 25 mars 2008 et avant le 27 mars après le 26 mars I J K L M N * Pour un produit achevé avant le 26 mars 2008, incluez les dépenses engagées durant la période de 25 mois qui se termine à la fin du mois où le développement du produit admissible a été achevé. Pour un produit achevé après le 25 mars 2008, incluez les dépenses engagées durant la période de 37 mois qui se termine à la fin du mois où le développement du produit admissible a été achevé. Page 2

3 Section 5 Dépenses de commercialisation et de distribution autorisées pour les produits admissibles (autre que des produits déterminés) Limite de dépenses de commercialisation et de distribution autorisées pour le produit admissible $ Dépenses de commercialisation et de distribution autorisées qui ont été engagées pour le produit admissible et qui ont déjà été incluses dans le calcul d'un CIOPMIN pour une année d'imposition précédente : par la société admissible par une société remplacée admissible avant la disposition, la fusion ou la liquidation Total partiel (montant 5 plus montant 6) (ne peut pas dépasser la limite) Solde de la limite de dépenses de commercialisation et de distribution autorisées ( $ moins montant e) e 510 O Dépenses de commercialisation et de distribution engagées dans le mois d'achèvement du développement du produit, plus les dépenses engagées dans les 24 mois avant ou les 12 mois après le mois d'achèvement du développement du produit : par la société admissible dans l'année d'imposition ou dans une année d'imposition précédente f par une société remplacée admissible avant la disposition, la fusion ou la liquidation g Total partiel (montant f plus montant g) 525 P Aide gouvernementale pour les dépenses de commercialisation et de distribution du montant P : Montants que la société ou une autre personne ou société de personnes a reçus, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir Remboursement d'aide gouvernementale Montant net d'aide gouvernementale (montant 7 moins montant 8) (si négatif, inscrivez «0») h Dépenses de commercialisation et de distribution autorisées qui ont été engagées pour le produit admissible et qui ont déjà été incluses dans le calcul d'un CIOPMIN demandé dans une année d'imposition précédente : par la société admissible par une société remplacée admissible Total partiel (montant 9 plus montant 10) i Total des dépenses de commercialisation et de distribution du montant P qui sont des dépenses de main-d'œuvre en Ontario et qui ont été engagées : par la société admissible par une société remplacée admissible Total partiel (montant 11 plus montant 12) Total partiel (additionnez les montants h, i et j) j 560 Q Total partiel (montant P moins montant Q) (si négatif, inscrivez «0») Dépenses de commercialisation et de distribution autorisées pour l'année d'imposition (inscrivez le montant le moins élevé : O ou R) R 570 S engagées avant le 24 mars T engagées après le 23 mars 2006 et avant le 26 mars U engagées après le 25 mars 2008 et avant le 27 mars engagées après le 26 mars V W Page 3

4 Section 6 Dépenses de main-d'œuvre autorisées pour un jeu numérique admissible d'une société de jeux numériques admissible Remplissez cette section si vous êtes une société de jeux numériques admissible (SJNA) qui demande un crédit d'impôt de l'ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) selon l'article 93.1 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario). Remarque : Si vous faites une demande selon l'article 93(2.3) pour une année d'imposition précédente, vous ne pouvez pas faire une demande selon l'article Si vous faites une demande selon l'article 93.2 pour l'année, vous pouvez aussi faire une demande selon l'article 93.1 pour cette même année si les règles transitoires du paragraphe 93.1(5) s'appliquent. Pour pouvoir demander un CIOPMIN selon l'article 93.1, une SJNA doit engager au moins 1 million de dollars de dépenses de main-d'œuvre admissibles dans une période de 36 mois qui se termine dans l'année d'imposition. Les dépenses de main-d'œuvre en Ontario pour le jeu numérique admissible* correspondent au total des montants suivants (inscrivez seulement les dépenses de main-d'œuvre en Ontario engagées après le 26 mars 2009) : Montant des dépenses salariales autorisées versées aux employés par la SJNA pour le jeu numérique admissible dans l'année d'imposition X Montant des dépenses de rémunération autorisées engagé par la SJNA pour le jeu numérique admissible dans l'année d'imposition et versé à : des particuliers des sociétés canadiennes imposables des sociétés de personnes admissibles Total partiel (additionnez les lignes 710, 715 et 720) Y Dépenses de main-d'œuvre en Ontario engagées pour le jeu numérique admissible* : par la SJNA dans une année d'imposition précédente par une société remplacée admissible, avant la fusion ou la liquidation k 735 l Total partiel (montant k plus montant l) Z Dépenses de main-d'œuvre en Ontario pour le jeu numérique admissible (additionnez les montants X, Y et Z) AA Dépenses de main-d'œuvre autorisées pour le jeu numérique admissible d'une SJNA selon l'article 93.2: dans l'année courante m dans l'année précédente n Total partiel (montant m plus montant n) BB Aide gouvernementale pour les dépenses de main-d'œuvre en Ontario liées au jeu numérique admissible : Montants que la société ou une autre personne ou société de personnes a reçus, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir o Remboursement d'aide gouvernementale p Montant net d'aide gouvernementale (montant o moins montant p) (si négatif, inscrivez «0»)... Total des dépenses de main-d'œuvre autorisées pour le jeu numérique admissible d'une SJNA (montant AA moins montant BB moins montant CC) (si négatif, inscrivez «0») CC DD * Pour un jeu numérique admissible, incluez les dépenses de main-d'œuvre en Ontario engagées durant la période de 36 mois choisie par la SJNA qui se termine durant l'année d'imposition. Page 4

5 Section 7 Dépenses de main-d'œuvre autorisées pour un jeu numérique admissible d'une société de jeux numériques spécialisée Remplissez cette section si vous êtes une société de jeux numériques spécialisée (SJNS) qui demande un crédit d'impôt de l'ontario pour les produits multimédias interactifs numériques selon l'article 93.2 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario). Remarque : Si vous faites une demande selon l'article 93.2 dans l'année, vous pouvez également faire une demande selon l'article 93 pour cette même année si les règles transitoires du paragraphe 93(2.6) sont respectées. Vous pouvez également faire une demande selon l'article 93.1 pour cette même année si les règles transitoires du paragraphe 93.1(5) sont respectées. Pour pouvoir demander un CIOPMIN selon l'article 93.2, une SJNS doit engager au moins 1 million de dollars de dépenses de main-d'œuvre en Ontario pour des jeux numériques admissibles durant l'année d'imposition. Les dépenses de main-d'œuvre en Ontario pour le jeu numérique admissible correspondent au total des montants suivants (inscrivez seulement les dépenses de main-d'œuvre en Ontario engagées après le 26 mars 2009) : Montant des dépenses salariales autorisées versées aux employés par la SJNS pour le jeu numérique admissible dans l'année d'imposition EE Montant des dépenses de rémunération autorisées engagé par la SJNS pour le jeu numérique admissible dans l'année d'imposition et versé à : des particuliers des sociétés canadiennes imposables des sociétés de personnes admissibles Total partiel (additionnez les lignes 810, 815 et 820) FF Dépenses de main-d'œuvre en Ontario pour le jeu numérique admissible avant l'aide gouvernementale (montant EE plus montant FF) GG Aide gouvernementale pour les dépenses de main-d'œuvre en Ontario pour les activités de jeux numériques admissibles : Montants que la société ou une autre personne ou société de personnes a reçus, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir q Remboursement d'aide gouvernementale r Montant net d'aide gouvernementale (montant q moins montant r) (si négatif, inscrivez «0»)... Total des dépenses de main-d'œuvre autorisées pour le jeu numérique admissible d'une SJNS (montant GG moins montant HH) (si négatif, inscrivez «0») HH II Page 5

6 Section 8 Calcul du crédit d'impôt Crédit d'impôt de l'ontario pour les produits multimédias interactifs numériques pour un produit déterminé Si vous avez répondu oui à la question de la ligne 400 de la section 4, calculez votre crédit pour le produit déterminé aux lignes 606, 607 et 608. Montant de la ligne 471, section % 606 JJ Montant de la ligne 472, section 4 25 % 607 KK Montant de la ligne 473, section % 608 LL Crédit d'impôt de l'ontario pour les produits multimédias interactifs numériques pour un produit déterminé (additionnez les montants JJ à LL) MM Crédit d'impôt de l'ontario pour les produits multimédias interactifs numériques pour un produit admissible qui n'est pas un produit déterminé Si vous avez répondu non à la question de la ligne 400, calculez votre credit pour le produit admissible qui n'est pas un produit déterminé aux lignes 605, 609, 610, 611, 612 et 613. Pour une petite société admissible (PSA) : Montant de la ligne 470, section 4, plus montant de la ligne 575, section % 605 NN Montant des lignes 471 et 472, section 4, plus montants des lignes 576 et 577, section % 609 OO Montant de la ligne 473, section 4, plus montant de la ligne 578, section % 610 PP Pour une société admissible autre qu'une PSA : Montant de la ligne 471, section 4, plus montant de la ligne 576, section % 611 QQ Montant de la ligne 472, section 4, plus montant de la ligne 577, section % 612 RR Montant de la ligne 473, section 4, plus montant de la ligne 578, section % 613 SS Crédit d'impôt de l'ontario pour les produits multimédias interactifs numériques pour un produit admissible qui n'est pas un produit déterminé (additionnez les montants NN à SS) TT Crédit d'une société de jeux numériques admissible pour un jeu numérique admissible (article 93.1) Montant de la ligne 775, section % 616 UU Crédit d'une société de jeux numériques spécialisée pour un jeu numérique admissible (article 93.2) Montant de la ligne 875, section % 617 VV Crédit d'impôt de l'ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (montant MM, TT, UU ou VV, selon le cas) WW Inscrivez le montant WW à la ligne 462 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés. Si vous produisez plus d'une annexe 560, additionnez les montants WW de toutes les annexes et inscrivez le montant total à la ligne 462 de l'annexe 5. Loi sur la protection des renseignements personnels, Fichier de renseignements personnels CRA PPU 047 Page 6