Thème : La loi de règlement, outil de contrôle parlementaire de la gestion des finances publiques

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1 Forum régional des Cours des Comptes maghrébines «Finances publiques et bonne gouvernance», 2012 Thème : La loi de règlement, outil de contrôle parlementaire de la gestion des finances publiques 27 février au 1 mars 2012 Nouakchott 1. Contexte Le programme régional de la GIZ «Bonne gouvernance, Maghreb» poursuit en 2012 sa coopération avec les Cours des Comptes des pays du Maghreb par le biais d un nouveau forum «Finances publiques et bonne gouvernance» (FFPBG) destiné aux représentantes et représentants des Institutions Supérieures de Contrôle (ISC), des Parlements et des Ministères des Finances. La cinquième édition du forum sur les finances publiques est organisée en coopération avec la Cour des Comptes mauritanienne. Les éditions précédentes du forum «Finances publiques et bonne gouvernance» ont traité les thèmes suivants : «Le budget, outil de reddition des comptes pour une bonne gouvernance» en 2005 à Tunis, «Le budget par objectifs pour une bonne gouvernance» en 2006 à Alger, «Le contrôle de la performance» en 2008 à Rabat, «Rôles et responsabilités des différents intervenants dans le contrôle de la performance de la gestion publique réflexions et expériences» en 2010 à Alger. Au cœur des forums figurent l échange intensif d expériences et le dialogue ainsi que l information mutuelle sur les réformes menées dans les différents pays et institutions. Le forum doit contribuer au renforcement du réseau régional en tant qu instrument visant à promouvoir la bonne gouvernance en relation avec les finances publiques. Les enseignements et les acquis des institutions doivent être partagés pour le développement futur dans la région. Parallèlement et grâce à un échange d informations et d expériences ouvert et de qualité entre les acteurs, le forum doit également aborder les enjeux et les besoins de réforme pour l avenir. En 2012, le forum portera sur la loi de règlement (LdR). La LdR obéit aux principes en vigueur dans les démocraties. Elle confirme la collaboration entre les Parlements nationaux et les Institutions Supérieures de Contrôle des finances publiques dans le processus de contrôle budgétaire. En effet, les constitutions des pays du Maghreb (à l exception de la Libye), d inspiration française, attribuent à la Cour des Comptes (CdC) un rôle d assistance aux Parlements dans le suivi de l exécution des lois de finances en particulier à travers la 1

2 présentation d un rapport sur l exécution de la loi des finances accompagnant le projet de LdR. Le projet de LdR est préparé par le Ministère de Finances, adopté par le Gouvernement, et envoyé au parlement pour approbation. Il est en même temps envoyé à la CdC, qui présentera son rapport au Parlement comme élément de la procédure. La CdC contribue au contrôle de l exécution des lois de finances, par le Parlement, c est-à-dire au contrôle du respect de l autorisation budgétaire votée par les assemblées respectives. À ce titre, elle transmet au parlement son rapport sur la LdR accompagné d une déclaration générale de conformité qui l examine en vue de donner décharge politique au gouvernement de sa gestion pour l année précédente. Le rapport de la CdC sur l exécution de la loi de finances qui accompagne le projet de loi de règlement est un moyen très important pour le contrôle par le Parlement. Les objectifs du forum maghrébin des finances publiques et de la bonne gouvernance 2012 sur le thème de la Loi de Règlement sont donc : - Instaurer un dialogue interinstitutionnel entre les différentes parties prenantes (Parlements, Ministères des Finances, Cour des Comptes) maghrébines sur le thème de la LdR ; - Echanger sur la base légale du rapport de la Cour des Comptes qui accompagne la LdR dans les pays maghrébins (mandat, contenu, destinataire, assistance), ainsi que sur les expériences de l état de la collaboration entre les CdC et les Parlements des pays concernés en vue de parvenir à une adoption des meilleures pratiques en la matière; - Comparer la situation actuelle dans les pays du Maghreb avec les normes de l INTOSAI et les standards internationaux/nationaux en matière de transparence des finances publiques et de régularité de l exécution du budget. Le forum se déroulera sur 3,5 jours de travaux répartis entre présentations, ateliers et travaux de groupe. Des interventions et une participation active des expertes internationales/experts internationaux sont prévues. 2. Profil des participants et participantes Le forum réunit des représentantes et représentants de la Cour des Comptes, du Parlement et du Ministère des Finances de chaque pays maghrébin (deux personnes par institution, soit six par pays). Il est destiné aux personnes disposant d une expérience dans le domaine des finances publiques, de l élaboration et du contrôle des budgets. Ils/elles peuvent donc émettre des avis qualifiés sur les thèmes liés au contrôle externe des finances et profiter des échanges avec des experts et collègues maghrébins et internationaux. Si possible, les personnes qui ont assisté aux précédentes éditions pourraient être privilégiées pour prendre part aux travaux du forum Les représentantes et représentants des institutions correspondantes doivent donc remplir les critères suivants : connaissances approfondies du contrôle du budget et du rôle de l institution concernée dans ce domaine; 2

3 pour les Parlementaires, l appartenance à la Commission des finances serait un atout ; pour les représentantes et représentants du Ministère des Finances, l appartenance à la direction chargée du projet de loi de règlement serait un atout ; pour les membres de la CdC, être chargé du rapport accompagnant le projet de LdR ; au moins 5 ans d expérience professionnelle dans le domaine correspondant. La nomination de femmes répondant à ces critères est particulièrement souhaitée, afin de garantir la meilleure parité possible entre les participants des deux sexes. 3. Calendrier du forum 27/02 ½ journée (ouverture officielle, présentations) après 14h 28/02 journée entière 29/02 journée entière 01/03 2/3 journée (séance de clôture après le déjeuner) 4. Contributions Chaque CdC est sollicitée de préparer une contribution sur un thème spécifique lié au rapport accompagnant le projet de LdR pour le forum Cette contribution est concentrée autour du thème spécifique (voir en bas) et englobe les connaissances scientifiques pertinentes, la pratique de la Cour en question, le Benchmarking régional, les normes ISSAI, ainsi que les meilleurs pratiques et des propositions d amélioration. La contribution devrait identifier quelques (1-3) principes déduits du thème spécifique. Thèmes spécifiques proposés : CdC Tunisie CdC Maroc CdC Algérie CdC Mauritanie Le mandat de la CdC concernant le rapport sur l exécution de la loi des finances Le contenu du rapport de la CdC sur l exécution de la loi des finances Les destinataires du rapport de la CdC sur l exécution de la loi des finances L assistance de la Cour des Comptes au Parlement à travers le rapport sur l exécution de la loi des finances Pour intensifier l échange lors du forum, et peut-être, proclamer des «Principes maghrébins en matière de loi de règlement, outil parlementaire de contrôle de la gestion des finances publiques» les ISC mettront à la disposition des autres ISC leurs contributions, y inclus les principes qui en sont déduits. Le but de ce processus sera de parvenir à un ensemble de principes acceptés par toutes les Cours des Comptes maghrébines. 3

4 Table de matières de la contribution nationale 1. Introduction 2. Résumé 3. Situation au pays : 3.1 Base légale 3.2 Pratique 4. Situation internationale concernant le thème spécifique: 4.1 Standards internationaux dont ISSAI 4.2 Connaissances scientifiques pertinentes Comparaison de la situation du pays avec les standards internationaux 5.2 Recommandations nationales 6. Déduction d un à trois (1-3) principes sur le thème spécifique 5. Tableau national Un des objectifs du FFPBG 2012 est l échange sur la base légale du rapport de la Cour des Comptes accompagnant la LdR dans les pays maghrébins, c est à dire sur le mandat, le contenu, les destinataires et la fonction de ce rapport, ainsi que sur les expériences de l état de la collaboration entre les CdC et les Parlements des pays concernés. Pour faciliter cet échange, les Cours des Comptes préparent chacune en écrit un tableau national, contenant des informations nationales sur le rapport sur l exécution de la loi des finances accompagnant le projet de LdR : 1. Mandat de la CdC en question concernant le rapport sur la loi de règlement 2. Contenu du rapport sur la loi de règlement 3. Destinataires du rapport sur la loi de règlement 4. Assistance de la CdC au Parlement 6. Calendrier proposé : Contribution sur le thème spécifique, max. 10 pages Distribution des contributions et des principes déduits Commentaire des contributions des autres CdC, A déposer jusqu au 20 janvier 2012 chez les organisateurs Jusqu au 31 janvier 2012 par les organisateurs Commentaires à déposer jusqu au 10 février 4

5 mise en accord sur les principes Envoi de la présentation sur les thèmes spécifiques pour le forum (PowerPoint durée environ 30 min). Préparation d un tableau national (voir plus haut) sur la LdR, max. 2 pages 2012 chez les organisateurs A déposer jusqu au 15 février 2012 chez les organisateurs A déposer jusqu au 1er février 2012 aux organisateurs 5