Foire aux questions Membre Unification de la profession Entrée en vigueur de la loi

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1 Foire aux questions Membre Unification de la profession Entrée en vigueur de la loi Vous êtes déjà engagé dans le processus pour devenir CA, CGA ou CMA? Consultez la FAQ conçue pour les candidats à l exercice de la profession. Voici les questions auxquelles vous trouverez réponse dans les pages qui suivent. La situation au Québec 1. J ai entendu parler d une loi qui allait créer l Ordre des CPA du Québec. Est-elle en vigueur? 2. Que signifie l unification de la profession comptable? 3. Quels sont les objectifs visés par la création d un seul ordre comptable? Le titre professionnel 4. Je suis CA, CGA ou CMA. Quelle est la bonne façon d utiliser mon titre comptable? 5. J exerce la comptabilité publique. Quelle est la bonne façon d utiliser mon titre comptable? 6. Je détiens le titre de CA EJC ou de CA TI. Quelle est la bonne façon de me présenter? 7. Est-ce que je peux choisir d utiliser un seul titre, soit retenir uniquement mon titre de CA, CGA ou CMA, soit indiquer seulement le nouveau titre de CPA? 8. Est-ce que je pourrai continuer à porter le titre de CA, CGA ou CMA après 10 ans? 9. Je détiens le titre de Fellow. Quelle est la bonne façon d utiliser mon titre? 10. Je détiens plus d un titre comptable (CA, CGA, CMA). Quelle est la bonne façon de les utiliser? 11. Je détiens le titre de CPA américain. Quelle est la bonne façon d utiliser mes titres comptables? 12. Est-il encore permis de se présenter en tant qu «expert-comptable»? Dénomination sociale et nom d entreprise 13. Avec le nouveau titre de CPA, qu arrive-t-il du nom du cabinet au sein duquel j exerce? 14. Est-ce que je dois changer la papeterie et les outils de communication de mon cabinet? 15. Les logos CA, CGA et CMA continuent-ils d être utilisés? 16. J utilise actuellement le logo CA, CGA ou CMA. Est-ce que je peux continuer de le faire? Cotisation 17. Le montant des cotisations est-il le même pour les membres des trois ordres? Comptabilité publique 18. L unification change-t-elle quoi que ce soit à ma pratique de la comptabilité publique? Règlementation 19. Quel impact aura l unification sur la règlementation à laquelle les CPA devront se conformer? 20. Le processus d inspection professionnelle est-il modifié? 21. Aurons-nous bientôt accès à des titres de spécialistes? 22. En quoi l unification de la profession comptable au Québec améliore-t-elle la protection du public? Réciprocité du titre et reconnaissance mutuelle au Canada et à l étranger 23. Quel est l impact sur la réciprocité du titre au niveau canadien? 24. Qu advient-il des accords internationaux de reconnaissance mutuelle et des alliances internationales des trois ordres unifiés? 25. Est-ce que les membres de l Ordre des CPA conserveront le lien qu ils avaient avec leurs organisations canadiennes respectives? Page 1 de 16

2 Modalités administratives 26. Est-ce que je recevrai un nouveau permis de CPA? 27. Mes coordonnées et les renseignements me concernant sont-ils transférés automatiquement dans la base de données du nouvel Ordre? 28. Où dois-je me rendre pour avoir accès à mon dossier membre électronique? 29. Est-ce que je conserverai le même numéro de membre? 30. Est-ce que tous les CPA ont droit au tarif «membre» pour les produits et services professionnels qui étaient offerts par l un ou l autre ordre? Gouvernance 31. Quelle est la composition du Conseil d administration du nouvel Ordre? Accès à la profession 32. J ai déjà un diplôme universitaire de premier cycle en sciences comptables ou l équivalent et je suis actuellement engagé dans le Programme de formation professionnelle (PFP) de l Ordre des CA. Le cheminement dans lequel je suis engagé risque-t-il de changer en cours de route? Est-ce que je devrai me conformer à des exigences supplémentaires à celles prévues au moment où j ai entrepris le programme? 33. J ai déjà un diplôme universitaire de premier cycle en sciences comptables ou l équivalent et je suis actuellement engagé dans le Programme court de 2 e cycle en expertise professionnelle (PEP) de l Ordre des CGA. Le cheminement dans lequel je suis engagé risque-t-il de changer en cours de route? Est-ce que je devrai me conformer à des exigences supplémentaires à celles prévues au moment où j ai entrepris le programme? 34. J ai déjà un diplôme universitaire de premier cycle en sciences comptables ou l équivalent et je suis actuellement engagé dans le Programme de leadership stratégique CMA (PLS) ou l un des programmes de 2 e cycle reconnus par l Ordre des CMA. Le cheminement dans lequel je suis engagé risque-t-il de changer en cours de route? Est-ce que je devrai me conformer à des exigences supplémentaires à celles prévues au moment où j ai entrepris le programme? 35. Quel sera le titre que je pourrai obtenir au terme de mon cheminement? 36. Je suis actuellement au cégep ou à l université et je comptais entreprendre l un ou l autre des cheminements actuels (CA, CGA, CMA). Quel sera le cheminement pour devenir CPA? 37. Je suis CPA, CA et mon cabinet est accrédité pour être maître de stage. Est-ce que ce statut sera conservé? Retour sur les étapes préparatoires à l unification au Québec 38. Quand la décision des conseils d administration des trois ordres sur le projet d unification de la profession a-t-elle été prise? 39. À partir du moment où les conseils des trois ordres avaient pris leur décision, quelles étaient les prochaines étapes, quel était l échéancier au Québec? 40. Comment les membres du Conseil d administration ont-ils tenu compte des commentaires reçus dans leur prise de décision? 41. Qu est-ce qui a amené les trois ordres à recommencer à se parler au départ? La situation dans le reste du Canada 42. Quel est le lien entre la situation au Québec et les discussions qui ont lieu ailleurs au Canada et au niveau pancanadien? 43. Quel est l état de la situation au Canada? 44. Votre site se concentre sur la province de Québec, où puis-je trouver davantage d information sur la situation au Canada? Coordonnées de l Ordre des CPA 45. Comment puis-je communiquer avec l Ordre? Page 2 de 16

3 La situation au Québec 1. J ai entendu parler d une loi qui allait créer l Ordre des CPA du Québec. Est-elle en vigueur? Oui. La Loi sur les comptables professionnels agréés est entrée en vigueur le 16 mai Au Québec, la profession comptable est donc maintenant régie par un seul ordre : l Ordre des comptables professionnels agréés (CPA) du Québec. Étapes préalables Le projet de loi avait d abord été déposé à l Assemblée nationale le 28 mars 2012 par le ministre de la Justice et ministre responsable de l application des lois professionnelles, M. Jean-Marc Fournier. Le projet de loi avait ensuite été adopté le 16 mai Rappelons qu en septembre 2011, les trois ordres professionnels avaient donné au gouvernement du Québec un avis favorable à l unification de la profession comptable au Québec. Cet avis faisait suite à la tenue d une importante tournée d information et d échanges auprès des membres et futurs membres de chacun des trois ordres. 2. Que signifie l unification de la profession comptable? Concrètement, les trois ordres (CA, CGA et CMA) qui régissaient l exercice de la profession comptable au Québec ont été unifiés pour former l Ordre des comptables professionnels agréés (CPA) du Québec. Tout comme c était le cas auparavant pour les trois ordres unifiés, la principale mission du nouvel Ordre est d assurer la protection du public. L Ordre des CPA est également régi par le Code des professions. Ce nouvel ordre regroupe toutes les personnes qui détenaient, le jour précédant l entrée en vigueur de la loi, un permis émis par l un ou l autre des trois ordres unifiés. Pour une période de 10 ans à compter de l entrée en vigueur de la loi, ces professionnels porteront un double titre, soit leur titre d origine (CA, CGA ou CMA), précédé du nouveau titre de CPA, soit : Prénom Nom, CPA, CA Prénom Nom, CPA, CGA Prénom Nom, CPA, CMA 3. Quels sont les objectifs visés par la création d un seul ordre comptable? La création de l Ordre des CPA vise essentiellement quatre objectifs : positionner au mieux la profession pour assurer la protection du public grâce à un programme d agrément commun et un ensemble unique de normes déontologiques et professionnelles répondant aux plus hauts standards de qualité; rehausser et protéger la valeur du titre dans un environnement de plus en plus concurrentiel et mondialisé; contribuer à la pérennité et à la prospérité de la profession comptable; assurer une gouvernance efficace et efficiente de la profession comptable. Le titre professionnel 4. Je suis CA, CGA ou CMA. Quelle est la bonne façon d utiliser mon titre comptable? À la date d entrée en vigueur de la loi constituant l Ordre des CPA, les membres CA, CGA, CMA doivent tous porter le titre de CPA, suivi de leur titre comptable avant l entrée en vigueur, de la façon suivante : Page 3 de 16

4 Prénom Nom, CPA, CA Prénom Nom, CPA, CGA Prénom Nom, CPA, CMA 5. J exerce la comptabilité publique. Quelle est la bonne façon d utiliser mon titre comptable? Pour émettre un rapport d audit ou de mission d examen, les membres de l Ordre des CPA doivent tous détenir un permis de comptabilité publique. Ces membres sont alors autorisés à porter le titre de CPA auditeur et à s identifier de la façon suivante : Prénom Nom, CPA auditeur, CA Prénom Nom, CPA auditeur, CGA Prénom Nom, CPA auditeur, CMA Le terme auditeur peut également s écrire au féminin de la façon suivante : auditrice. 6. Je détiens le titre de CA EJC ou de CA TI. Quelle est la bonne façon de me présenter? Prénom Nom, CPA, CA, CA TI Prénom Nom, CPA, CA, CA EJC 7. Est-ce que je peux choisir d utiliser un seul titre, soit retenir uniquement mon titre de CA, CGA ou CMA, soit indiquer seulement le nouveau titre de CPA? Non. La loi exige que tout professionnel comptable membre de l Ordre des CPA ayant reçu la formation initiale CA, CGA ou CMA porte son titre de la façon suivante pendant une période de 10 ans. Tous les éléments de la signature sont obligatoires. Prénom Nom, CPA, CA Prénom Nom, CPA, CGA Prénom Nom, CPA, CMA Ces obligations ne s appliqueront pas aux futurs CPA qui seront formés dans le cadre du nouveau programme de formation professionnelle qui sera mis en place à l automne Est-ce que je pourrai continuer à porter le titre de CA, CGA ou CMA après 10 ans? En principe, après la période de 10 ans au cours de laquelle le port du double titre sera obligatoire, seul le titre de CPA sera autorisé. Toutefois, la loi prévoit qu après huit ans, l Ordre devra faire rapport au ministre responsable sur son application, notamment au sujet des dispositions relatives à l utilisation des titres. En définitive, la décision reviendra donc aux autorités gouvernementales. 9. Je détiens le titre de Fellow. Quelle est la bonne façon d utiliser mon titre? À la date d entrée en vigueur de la loi constituant l Ordre des CPA, les membres qui détiennent le titre de Fellow doivent porter le titre de CPA avec leur titre avant l entrée en vigueur de la façon suivante : Prénom Nom, FCPA, FCA Prénom Nom, FCPA, FCGA Prénom Nom, FCPA, FCMA Page 4 de 16

5 10. Je détiens plus d un titre comptable (CA, CGA, CMA). Quelle est la bonne façon de les utiliser? Les membres qui détiennent plus d un titre comptable au moment de l entrée en vigueur de la loi peuvent, s ils le désirent, utiliser tous leurs titres durant l année uniquement (1 er avril 2012 au 31 mars 2013), à condition d avoir acquitté leurs cotisations aux ordres concernés et de respecter les conditions habituelles. Ils peuvent s identifier de la façon suivante, selon le cas : Prénom Nom, CPA, titres d origine séparés par une virgule Note : Le titre de CPA doit obligatoirement être placé en premier. Le membre peut ensuite écrire ses différents titres d origine dans l ordre de son choix, en séparant les titres par une virgule. À compter du 1 er avril 2013, cet usage ne sera plus permis et les membres qui détiennent plus d un titre professionnel comptable devront faire un choix pour ne retenir qu un seul titre, qui sera précédé du titre de CPA. Seul le titre retenu pourra être utilisé après le titre de CPA. Les membres concernés recevront plus d information le moment venu sur la façon de faire leur choix. La loi prévoit d ailleurs que les membres qui n auront pas exprimé de choix conserveront par défaut le premier titre comptable obtenu et qu ils sont encore autorisés à porter. Que ce soit par choix ou par défaut, le titre retenu au 1 er avril 2013 sera définitif. 11. Je détiens le titre de CPA américain. Quelle est la bonne façon d utiliser mes titres comptables? D abord, précisons que le titre de CPA québécois et canadien est différent du titre de CPA américain puisque au Québec et au Canada, les lettres CPA signifient «comptable professionnel agréé» (Chartered professional accountant), alors que dans le titre américain, elles signifient «Certified Public Accountant». Le terme «professionnel» a été retenu parce qu il traduit mieux la diversité de notre effectif que le mot «public», qui donnerait à entendre que la profession est focalisée sur la comptabilité publique. Par ailleurs, rappelons que le titre de CPA américain est habituellement associé à un état spécifique, par exemple CPA (Illinois) ou (Ohio) et enfin, que le titre de CPA américain n est pas reconnu au Québec et ne doit pas y être utilisé. 12. Est-il encore permis de se présenter en tant qu «expert-comptable»? Non. L expression «expert-comptable» est dorénavant interdite à quiconque voudrait l utiliser, y compris les professionnels comptables membres de l Ordre des CPA. De cette façon, nous nous assurons de mieux protéger le public contre quiconque voudrait donner à croire qu il est un expert en comptabilité, alors qu il n est pas membre de l Ordre des CPA. En anglais, ce sont les expressions «professional accountant» et «public accountant» qui sont désormais interdites. Dénomination sociale et nom d entreprise 13. Avec le nouveau titre de CPA, qu arrive-t-il du nom du cabinet au sein duquel j exerce? Règles générales La loi oblige le membre à utiliser le double titre (CPA, CA; CPA, CGA ou CPA, CMA) à la suite de son nom. Page 5 de 16

6 Une société ne peut pas utiliser le double titre (CPA, CA; CPA, CGA ou CPA, CMA) dans sa dénomination sociale. La loi interdit à toute personne physique et à toute société d utiliser les titres de «comptable agréé», de «comptable général accrédité», de «comptable en management accrédité» ou les initiales correspondantes (CA, CGA ou CMA). La loi interdit à toute personne physique et à toute société d utiliser le titre d «expertcomptable». Le terme «auditeur» ou son équivalent ne peut pas être utilisé dans le nom d un cabinet, qu il soit constitué en société ou non. Le titre de comptable professionnel agréé, ou les initiales CPA, ne peuvent être utilisés par une société que si elle est contrôlée à plus de 50 % par des CPA exerçant au sein de cette société. En conséquence, les praticiens seuls dont le cabinet n est pas constitué en société et qui identifient leur cabinet par leur nom personnel peuvent o 1. soit utiliser le titre de comptable professionnel agréé ou les initiales CPA à la suite de leur nom pour désigner leur cabinet, o 2. soit utiliser leur double titre. Une société par actions (inc.) composée d un seul actionnaire et administrateur, qui se présente sous le nom propre de ce membre, ne peut donc se présenter avec le double titre puisque celleci est une personne morale distincte du membre. Les changements au nom d un cabinet doivent être faits auprès des instances appropriées après l entrée en vigueur de la loi constituant l Ordre des CPA. De plus, le nom doit être changé sur l ensemble de la papeterie et des outils de communication du cabinet, par exemple le papier à en-tête, les cartes professionnelles, les sites Web, les signatures courriels, les gabarits de rapport ou de présentation PowerPoint, les enseignes commerciales et le matériel publicitaire. L Ordre accordera à ses membres un délai pour compléter les démarches et les changements nécessaires. Dès qu il sera connu, ce délai sera communiqué aux membres. 14. Est-ce que je dois changer la papeterie et les outils de communication de mon cabinet? Oui. Vous devez changer la papeterie et les outils de communication de votre cabinet, tels le papier à en-tête, les cartes professionnelles, le site Web, les signatures courriels, les gabarits de rapport ou de présentation PowerPoint, les enseignes commerciales et le matériel publicitaire, si vous vous trouvez dans l une ou l autre des situations suivantes : votre papeterie ou vos outils de communication contiennent les mots «comptable agréé», «comptable général accrédité» ou «comptable en management accrédité» ou les initiales correspondantes (CA, CGA, ou CMA); votre papeterie ou vos outils de communication contiennent l expression «expertcomptable»; votre papeterie ou vos outils de communication contiennent le logo CA, CGA ou CMA. En revanche, les documents (rapports ou présentations, par exemple) antérieurs à l entrée en vigueur de la loi n ont pas à être modifiés. En ce sens, la loi n a pas de caractère rétroactif. L Ordre accordera à ses membres un délai pour réaliser les changements nécessaires à la papeterie et aux outils de communication. Dès qu il sera connu, ce délai sera communiqué aux membres. Page 6 de 16

7 15. Les logos CA, CGA et CMA continuent-ils d être utilisés? Non. Seul le nouveau logo CPA est maintenant utilisé au Québec. L Ordre transmettra aux membres toute l information nécessaire sur l utilisation du logo CPA et un délai leur sera accordé pour apporter les modifications qu entraîne le changement de l image de marque de la profession. Dès qu il sera connu, ce délai sera communiqué aux membres. 16. J utilise actuellement le logo CA, CGA ou CMA. Est-ce que je peux continuer de le faire? Non. Les logos CA, CGA et CMA tels qu on les connaît actuellement ne peuvent plus être utilisés au Québec après l entrée en vigueur de la loi créant l Ordre des CPA. Le nouveau logo CPA, commun à l ensemble de la profession comptable québécoise, les remplace. L Ordre transmettra aux membres toute l information nécessaire sur l utilisation du logo CPA et un délai leur sera accordé pour apporter les modifications qu entraîne le changement de l image de marque de la profession. Dès qu il sera connu, ce délai sera communiqué aux membres. Cotisation 17. Le montant des cotisations est-il le même pour les membres des trois ordres? Non. Toutefois, il a été convenu que la cotisation des membres des trois ordres unifiés sera harmonisée sur une période maximale de cinq ans, selon un mécanisme qui reste à déterminer. Pour l année , les cotisations exigibles sont celles qui ont été votées à chacune des assemblées générales annuelles à l été 2011, soit avant la décision d aller de l avant avec le projet d unification, et elles varient donc d un ordre à l autre. Comptabilité publique 18. L unification change-t-elle quoi que ce soit à ma pratique de la comptabilité publique? Je suis CPA, CA L exercice de la certification nécessite la détention d un permis de comptabilité publique pour tous les membres, incluant les CPA, CA. Les CPA, CA ont l obligation d utiliser le titre d auditeur lorsqu ils exercent en comptabilité publique, c est-à-dire en certification. La loi prévoit que les CA qui ont exercé la certification au cours de l une des cinq dernières années précédant la date d entrée en vigueur de la loi, ou qui ont satisfait aux exigences du Règlement sur la formation continue obligatoire des CA qui exercent la comptabilité publique, ont automatiquement le droit d obtenir le permis de comptabilité publique. Les CPA, CA dans cette situation recevront ainsi automatiquement ce permis. Il n est pas nécessaire d appeler l Ordre pour «commander» votre permis. Les permis seront envoyés par lots, étalés dans le temps, selon un ordre préétabli, à l adresse de correspondance indiquée dans votre dossier. L envoi des permis prendra plusieurs mois. Dans tous les autres cas, les membres issus de l'ordre des CA doivent soumettre une demande afin que l Ordre analyse leur dossier. Ainsi, le membre CPA, CA qui satisfait aux normes de délivrance et de détention du permis de comptabilité publique fixées aux articles 10 à 15 du Règlement sur le permis de comptabilité publique de l Ordre des comptables généraux accrédités du Québec (puisque la loi prévoit que c'est ce règlement qui est applicable aux membres issus de l'ordre des CA) pourra obtenir un permis de comptabilité publique. Page 7 de 16

8 Je suis CPA, CGA ou CPA, CMA La loi instituant l Ordre des CPA prévoit le maintien des droits que détenaient les CGA et les CMA titulaires d un permis de comptabilité publique au moment de l entrée en vigueur de la loi. Ces membres recevront automatiquement un permis de comptabilité publique de l Ordre des CPA en remplacement de celui qu ils détiennent déjà de leur ordre d origine. Il n est pas nécessaire d appeler l Ordre pour «commander» votre permis. Les permis seront envoyés par lots, étalés dans le temps, selon un ordre préétabli, à l adresse de correspondance indiquée dans votre dossier. L envoi des permis prendra plusieurs mois. De plus, les CGA et les CMA qui ne détiennent pas de permis de comptabilité publique et qui sont visés par la clause leur reconnaissant certains droits acquis pourront obtenir un permis de comptabilité publique délivré par le nouvel ordre qui leur permettra d exercer de façon limitative les actes de comptabilité publique qu ils exerçaient déjà légalement avant l entrée en vigueur de la loi. Pour obtenir ce permis, un membre doit démontrer à l Ordre qu il respecte les conditions prévues à la loi. Le détenteur d un tel permis est inscrit à un registre sur une base annuelle. Le membre qui cesse d être inscrit au registre perd à jamais le droit aux privilèges reconnus par la loi. Le détenteur de ce permis devra utiliser le titre d auditeur, et insérer l une ou l autre des mentions suivantes sous forme de note de bas de page, sur les documents sur lesquels la loi l oblige à ajouter son titre d'auditeur : Autorisé à exercer la comptabilité publique uniquement à l égard de la mission d examen; ou Autorisé à exercer la comptabilité publique uniquement à l égard de la mission d examen et des missions d audit spécifiquement prévues par la Loi. L Ordre publiera des directives claires sur la façon de présenter cette mention. Règlementation 19. Quel impact aura l unification sur la règlementation à laquelle les CPA devront se conformer? La règlementation du nouvel Ordre des CPA, notamment son Code de déontologie, découle d'une analyse comparative rigoureuse de la règlementation des trois ordres unifiés. Ainsi, pour chaque aspect régi par un règlement spécifique, la loi précise exactement lequel des règlements existants au moment de l entrée en vigueur de la loi s applique dorénavant, avec les dispositions transitoires nécessaires, le cas échéant. En gros, pour certains règlements, on a choisi celui des trois qui était le plus complet, le plus récent ou même le plus efficace, et c'est ce règlement qui sera appliqué intégralement à tous les membres du nouvel ordre, en appliquant le cas échéant des modifications immédiates pour tenir compte de particularités incontournables s'appliquant aux membres d un des ordres unifiés mais pas aux autres. Parfois, lorsque les trois règlements contenaient un trop grand nombre de particularités qu'il fallait essentiellement maintenir, les trois seront maintenus en vigueur pour une période déterminée. Il va de soi que les règlements retenus ont minimalement subi des modifications terminologiques de concordance pour que, dorénavant, les règles soient applicables aux membres de l'ordre des CPA, et non plus aux membres des ordres unifiés. Page 8 de 16

9 Toutefois, à plus ou moins brève échéance, tous les règlements en vigueur après la l unification seront revus en profondeur selon un ordre de priorité qui tiendra compte des impératifs de protection du public. En temps opportun, divers moyens seront mis en œuvre par l Ordre des CPA pour permettre aux membres de se familiariser avec la règlementation et les modifications qui les touchent plus particulièrement. Dans l intervalle, voici un tableau sommaire qui permet de voir l essentiel de la nouvelle règlementation. Règlementation de l Ordre des CPA Nom abrégé du règlement Assurance-responsabilité Code de déontologie Comptabilité en fidéicommis et fonds d indemnisation Conciliation et arbitrage des comptes Conseil d administration et assemblées générales Exercice en société Formation continue obligatoire Formation continue obligatoire pour les membres qui exercent la comptabilité publique Inspection professionnelle Stages et cours de perfectionnement Tenue de dossiers Version retenue Les trois versions en vigueur avant l entrée en vigueur de la loi (CA, CGA, CMA) demeurent en vigueur jusqu au 31 mars Après cette date, la version actuelle CA sera utilisée. CA CA CA CGA CA CMA CMA CA CGA CMA Règlements qui sont continués sous leurs trois versions en vigueur avant le 16 mai 2012 Nom abrégé du règlement Version retenue Comité de la formation CA, CGA, CMA Délivrance des permis CA, CGA, CMA Normes d équivalence de diplômes CA, CGA, CMA Normes d équivalence de formation CA, CGA, CMA 20. Le processus d inspection professionnelle est-il modifié? Pour l'essentiel, le processus d'inspection professionnelle demeure le même. Ensuite, l'ordre des CPA vise à uniformiser le processus d'inspection tout en tenant compte des particularités liées notamment aux domaines d'exercice. 21. Aurons-nous bientôt accès à des titres de spécialistes? Des démarches auprès de l Office des professions ont déjà été entreprises pour offrir aux membres la possibilité d obtenir des titres de spécialistes. Il s agit d un processus relativement long et complexe qui fera l objet de communications aux membres au fur et à mesure de son évolution. Page 9 de 16

10 22. En quoi l unification de la profession comptable au Québec améliore-t-elle la protection du public? L unification de la profession comptable et la création du titre unique de CPA québécois, et éventuellement canadien, améliorent la protection du public à divers égards. En effet, un seul titre et une seule règlementation permettent notamment : - de réduire la confusion auprès du public; - d appliquer à tous les membres les mêmes règlements rigoureux (déontologie, formation continue obligatoire, inspection professionnelle, etc.); - de donner accès à un seul processus disciplinaire; - de fournir une porte d entrée unique aux mécanismes de contrôle de l exercice de la profession et de la pratique illégale; - de favoriser une évolution plus cohérente des règlements. Réciprocité du titre et reconnaissance mutuelle au Canada et à l étranger 23. Quel est l impact sur la réciprocité du titre au niveau canadien? La réciprocité, au niveau canadien comme au niveau international, est essentielle pour la profession comptable. L Ordre des CPA travaille de concert avec l ICCA, CGA-Canada et CMA Canada pour s assurer de la réciprocité au niveau canadien. 24. Qu advient-il des accords internationaux de reconnaissance mutuelle et des alliances internationales des trois ordres unifiés? Les accords de réciprocité conclus par les trois ordres unifiés avec des organismes comptables professionnels étrangers continueront de s appliquer pour les membres de chacune des organisations unifiées. Après la mise en place du nouveau processus d accès à la profession, l Ordre des CPA établira des accords de reconnaissance mutuelle avec d autres organismes comptables étrangers importants, en Amérique du Nord et ailleurs. 25. Est-ce que les membres de l Ordre des CPA conserveront le lien qu ils avaient avec leurs organisations canadiennes respectives? Les ententes avec les organisations canadiennes demeurent en place jusqu à leur renégociation. Modalités administratives 26. Est-ce que je recevrai un nouveau permis de CPA? Oui. Tous les membres de l Ordre recevront par la poste un nouveau permis de CPA en format papier. Les titulaires d un permis de comptabilité publique recevront également un permis de comptabilité publique en format papier qui attestera de leur droit d exercer la comptabilité publique. Concrètement, un membre qui exerce la comptabilité publique recevra donc deux permis différents. Il n est pas nécessaire d appeler l Ordre pour «commander» votre permis. Les permis seront envoyés par lots, étalés dans le temps, selon un ordre préétabli, à l adresse de correspondance indiquée dans votre dossier. L envoi des permis prendra plusieurs mois. Page 10 de 16

11 27. Mes coordonnées et les renseignements me concernant sont-ils transférés automatiquement dans la base de données du nouvel Ordre? Oui. Tout le contenu de votre dossier a migré automatiquement vers la nouvelle base de données de l Ordre des CPA du Québec. Vous n avez pas de manipulation à faire, sauf la mise à jour habituelle de vos coordonnées en cas de changement, comme c est le cas actuellement. 28. Où dois-je me rendre pour avoir accès à mon dossier membre électronique? Pour l instant, les membres doivent visiter le site Web de leur ordre d origine pour avoir accès à leur dossier membre. Les fonctions qui existaient dans ce dossier (ex. : modifier ses coordonnées, entrer ses heures de formation continue obligatoire) demeurent pour le moment. 29. Est-ce que je conserverai le même numéro de membre? Non. Précisons qu actuellement, vous avez un numéro de client appelé, selon les ordres unifiés, numéro de client/membre/matricule (que vous utilisez entre autres pour vous connecter à votre dossier membre sur Internet), de même qu un numéro de permis (qui est inscrit sur le permis de professionnel comptable que vous possédez déjà). Ces numéros seront modifiés pour tous les membres. Ainsi, chaque membre du nouvel Ordre des CPA du Québec aura un nouveau numéro de client. De plus, comme c est le cas actuellement, vous aurez également un numéro de permis différent, soit le numéro qui sera imprimé sur le nouveau permis que vous recevrez. Les titulaires d un permis de comptabilité publique auront également un deuxième numéro de permis, c'est-à-dire le numéro imprimé sur leur permis de comptabilité publique. Ces numéros seront attribués de façon aléatoire et n auront pas de signification particulière. 30. Est-ce que tous les CPA ont droit au tarif «membre» pour les produits et services professionnels qui étaient offerts par l un ou l autre ordre? Il a déjà été décidé que les trois ordres allaient poursuivre leur offre indépendante d activités de formation jusqu à l été 2013, étant donné les délais de logistique et de planification rattachés à l unification des trois organisations. Toutefois, il est trop tôt pour connaître les différents tarifs. Gouvernance 31. Quelle est la composition du Conseil d administration du nouvel Ordre? Le Conseil d administration du nouvel Ordre est formé de 12 membres élus et de quatre membres nommés par l Office des professions du Québec. Le président du Conseil est élu pour un mandat de deux ans. Le Conseil d administration désigne un Comité exécutif auquel il délègue certains pouvoirs, comme le prévoit le Code des professions. Afin d assurer une continuité au sein de la profession unifiée, sont élus deux vice-présidents, qui sont chacun issu d un des deux autres ordres que celui d où provient le président. Les 12 membres élus du premier Conseil d administration ont été désignés par et parmi les administrateurs élus de chaque Conseil d administration des ordres unifiés (six CA, trois CGA et trois CMA). La durée de leur mandat est de quatre ans (deux CA, un CGA, un CMA), trois ans (deux CA, un CGA, un CMA) et deux ans (deux CA, un CGA, un CMA). Par la suite, les membres du Conseil seront élus pour des mandats de trois ans par un vote des membres. Page 11 de 16

12 Ajoutons qu un comité de vigie en certification et comptabilité financière ainsi qu un comité de vigie en management et comptabilité de management seront créés pour appuyer le Conseil du nouvel Ordre et que 12 regroupements régionaux seront formés. Accès à la profession Une FAQ a été conçue pour les candidats à l exercice de la profession. Cliquez ici pour lire toutes les questions reliées au cheminement et à l évaluation. Étudiants CA 32. J ai déjà un diplôme universitaire de premier cycle en sciences comptables ou l équivalent et je suis actuellement engagé dans le Programme de formation professionnelle (PFP) de l Ordre des CA. Le cheminement dans lequel je suis engagé risque-t-il de changer en cours de route? Est-ce que je devrai me conformer à des exigences supplémentaires à celles prévues au moment où j ai entrepris le programme? Le cheminement actuel offert aux candidats CA prépare à l Évaluation uniforme (EFU) en vigueur. Ce cheminement devrait être offert jusqu à l été 2013 pour la cohorte qui se présentera à la dernière Évaluation uniforme CA à l automne Par conséquent, le PFP actuel demeurera en vigueur tant et aussi longtemps que les examens professionnels propres aux trois ordres seront offerts. Les étudiants qui auront débuté le cheminement actuel CA, mais qui n auront pas réussi l EFU, pourraient voir leur programme ajusté en vue de la réussite du nouvel examen CPA. Étudiants CGA 33. J ai déjà un diplôme universitaire de premier cycle en sciences comptables ou l équivalent et je suis actuellement engagé dans le Programme court de 2 e cycle en expertise professionnelle (PEP) de l Ordre des CGA. Le cheminement dans lequel je suis engagé risque-t-il de changer en cours de route? Est-ce que je devrai me conformer à des exigences supplémentaires à celles prévues au moment où j ai entrepris le programme? Le cheminement actuel offert aux candidats CGA prépare aux examens CGA. Ce cheminement sera offert jusqu au printemps 2015, soit le moment de la tenue des derniers examens CGA. Par conséquent, le PEP actuel demeurera en vigueur tant et aussi longtemps que les examens professionnels propres aux trois ordres seront offerts. Les étudiants qui auront débuté le cheminement actuel CGA, mais qui n auront pas réussi les examens, pourraient voir leur programme ajusté en vue de la réussite du nouvel examen CPA. Étudiants CMA 34. J ai déjà un diplôme universitaire de premier cycle en sciences comptables ou l équivalent et je suis actuellement engagé dans le Programme de leadership stratégique CMA (PLS) ou l un des programmes de 2 e cycle reconnus par l Ordre des CMA. Le cheminement dans lequel je suis engagé risque-t-il de changer en cours de route? Est-ce que je devrai me conformer à des exigences supplémentaires à celles prévues au moment où j ai entrepris le programme? Le cheminement actuel offert aux candidats CMA prépare aux évaluations CMA en vigueur. Ce cheminement sera offert jusqu au printemps 2015, soit le moment de la tenue du dernier Rapport Page 12 de 16

13 au Conseil. Par conséquent, les programmes de formation professionnelle actuels demeureront en vigueur tant et aussi longtemps que les examens professionnels propres aux trois ordres seront offerts. Les étudiants qui auront débuté le cheminement actuel CMA, mais qui n auront pas réussi les examens, pourraient voir leur programme ajusté en vue de la réussite du nouvel examen CPA. 35. Quel sera le titre que je pourrai obtenir au terme de mon cheminement? Les candidats qui auront réussi les examens actuels de l Ordre des CA, de l Ordre des CGA ou de l Ordre des CMA devront utiliser le double titre, mais recevront un permis de CPA. Le double titre sera, selon le cas : CPA, CA CPA, CGA CPA, CMA Seuls les candidats qui réussiront le nouvel examen CPA recevront le titre unique de CPA. 36. Je suis actuellement au cégep ou à l université et je comptais entreprendre l un ou l autre des cheminements actuels (CA, CGA, CMA). Quel sera le cheminement pour devenir CPA? La première admission au Programme de formation professionnelle (PFP) CPA est prévue à l été ou l automne 2014 et le premier examen CPA à l automne Les étudiants qui termineront leur programme de premier cycle universitaire et qui seront prêts à amorcer le PFP CPA à l été ou l automne 2014 ou plus tard, devront donc suivre le nouveau programme CPA. Les programmes actuels menant à l obtention des titres de CA, CGA ou CMA n existeront plus. 37. Je suis CPA, CA et mon cabinet est accrédité pour être maître de stage. Est-ce que ce statut sera conservé? Aucun changement n est prévu à ce chapitre. Retour sur les étapes préparatoires à l unification au Québec 38. Quand la décision des conseils d administration des trois ordres sur le projet d unification de la profession a-t-elle été prise? À la fin de septembre 2011, les Conseils d administration des trois ordres comptables ont donné à l Office des professions du Québec, par voie de résolution, un avis favorable à l unification de la profession comptable au Québec. 39. À partir du moment où les conseils des trois ordres avaient pris leur décision, quelles étaient les prochaines étapes, quel était l échéancier au Québec? Conformément au Code des professions, le pouvoir de procéder à la fusion d ordres professionnels appartient au gouvernement du Québec. Avant de prendre une décision, le gouvernement consulte le conseil d administration de chacun des ordres concernés. Dans le cas présent, les conseils d administration avaient formulé en septembre 2011 un avis favorable au projet d unification de la profession comptable. Cette date suivait de près la fin de la tournée provinciale d information et d échanges avec les membres et les futurs membres, car les conseils des trois Ordres avaient jugé important de présenter le projet aux membres et aux candidats à la profession et de recevoir leurs commentaires avant de formuler leur avis au gouvernement. Page 13 de 16

14 40. Comment les membres du Conseil d administration ont-ils tenu compte des commentaires reçus dans leur prise de décision? Tous les commentaires reçus, de quelque manière que ce soit (intervention lors d une séance, message vocal ou courriel), ont été transmis aux conseils d administration des ordres dans des rapports de compilation exhaustifs. Les membres des conseils ont ainsi pu prendre connaissance de l ensemble des réactions des membres avant de donner leur avis final. 41. Qu est-ce qui a amené les trois ordres à recommencer à se parler au départ? Le contexte a considérablement changé au cours des dernières années. On observe actuellement une convergence des normes de comptabilité et d audit, un accroissement de la mobilité professionnelle internationale, l apparition de titres comptables mondiaux et la conclusion d alliances à l échelle internationale. Au Canada, les limites entre les champs de pratique des professionnels comptables s estompent. Les lois qui encadrent la comptabilité publique dans diverses provinces ont changé. Au Québec même, les membres des trois ordres comptables qui se conformaient à la règlementation pertinente pouvaient utiliser le titre d auditeur et exercer la comptabilité publique. Enfin, en décembre 2010, l Office des professions a demandé aux trois ordres comptables de réfléchir sérieusement à l unification de la profession comptable au Québec. La situation dans le reste du Canada 42. Quel est le lien entre la situation au Québec et les discussions qui ont lieu ailleurs au Canada et au niveau pancanadien? Comme au Québec, l objectif de la démarche entreprise à l échelle canadienne est de maintenir un haut niveau de protection du public et d assurer la prospérité et la pérennité de la profession comptable au Canada et dans chaque province. Les mêmes huit principes directeurs ont à la fois servi de base au projet d unification de la profession comptable au Québec et aux pourparlers qui se déroulent toujours au niveau pancanadien et dans les autres provinces. Bien que les étapes menant à l unification de la profession puissent différer d une province à l autre car elles relèvent d une juridiction provinciale (comme l Office des professions au Québec), des pourparlers sont à l heure actuelle en cours dans toutes les provinces canadiennes. 43. Quel est l état de la situation au Canada? En mai 2011, les dirigeants de l ICCA et de CMA Canada ont annoncé qu ils avaient entrepris une réflexion conjointe sur les enjeux communs à l ensemble de la profession comptable au Canada et sur la meilleure façon de positionner la profession et les membres des deux organismes pour l avenir. Le 28 octobre 2011, CGA-Canada a annoncé à son tour qu elle se joignait aux pourparlers menés par l ICCA et CMA Canada au sujet d une éventuelle unification des trois organisations canadiennes. Le 17 janvier 2012, l ICCA, CMA Canada et CGA-Canada ont soumis à leurs membres un cadre pour l unification de la profession comptable canadienne. Ce cadre d unification décrit le processus de transition vers le nouveau titre commun de comptable professionnel agréé (CPA) et donne les grandes lignes du nouveau programme d agrément CPA à l échelle pancanadienne. La structure de ce cadre concorde avec le processus qui vient d aboutir au Québec. Page 14 de 16

15 Puisque la décision d unifier la profession comptable appartient d abord à chaque gouvernement provincial, la progression des travaux dans chaque province est à géométrie variable. Précisons toutefois que dans toutes les provinces, des discussions sérieuses ont cours quant à l unification de la profession comptable. Nos homologues provinciaux sont soit à l étape de finaliser le cadre provincial d unification, soit à celle de compléter la tournée d information et d échanges avec leurs membres, ou encore à celle de soumettre leur recommandation à leur gouvernement respectif. 44. Votre site se concentre sur la province de Québec, où puis-je trouver davantage d information sur la situation au Canada? L information sur la démarche canadienne peut être consultée sur le site Coordonnées de l Ordre des CPA 45. Comment puis-je communiquer avec l Ordre? Les bureaux des trois ordres fusionnés demeurent ouverts au public selon les horaires habituels et tous les numéros de téléphone et adresses courriel resteront en service pendant plusieurs mois afin d assurer la transition. Toutefois, il a été décidé que le siège social temporaire du nouvel Ordre serait sis dans les bureaux qu occupait l Ordre des CMA, au 393, rue Saint-Jacques, bureau 920, Montréal (Québec) H2Y 1N9. De plus, l adresse du nouveau site Web de l Ordre des CPA du Québec est la suivante : Voici nos coordonnées complètes : Bureau de la rue Sherbrooke : (Précédemment bureaux de l Ordre des comptables agréés du Québec) 680, rue Sherbrooke Ouest, 18 e étage Montréal (Québec) H3A 2S3 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : Courriel : infocpa-ca@cpa-quebec.com Site Web : Bureau de la place d Armes : (Précédemment bureaux de l Ordre des CGA du Québec) 500, place d Armes, bureau 1800 Montréal (Québec) H2Y 2W2 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : Courriel : infocpa-cga@cpa-quebec.com Site Web : Siège social : (Précédemment bureaux de l Ordre des comptables en management accrédités du Québec) 393, rue Saint-Jacques, bureau 920 Montréal (Québec) H2Y 1N9 Téléphone : Page 15 de 16

16 Sans frais : Télécopieur : Courriel : infocpa-cma@cpa-quebc.com Site Web : Page 16 de 16