Atelier RH. Modalités d affectation des agents

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1 Atelier RH Modalités d affectation des agents 13/ 10 / 2015

2 Modalités de pré-positionnement et nomination Pour les directeurs régionaux : 1. Notif ication du volume d emplois DATE par la DGAFP( cible: semaine du 19/10) 2. Arrêté interministériel de classif ication des emplois DATE (cible : 30/10) 3. Ouverture des postes de directeurs ( cible : 15/11) 4. Procédure de sélection (publication + 35j ) 5. Procédure de nomination intégrant l avis formel des préfets de région (publication de arrêtés de nomination cible 2/1/2016) 6. Procédure de nomination des autres emplois fonctionnels intégrant l avis des DR (en vue d une nomination au 15/01/2016) 2

3 Modalités de pré-positionnement et nomination Pour les emplois de CODIR (hors DR): La procédure est alignée pour les emplois DATE et non DATE ( directeurs régionaux adjoints, responsables de pôles, secrétaires généraux) 1. Notif ication du volume d emplois DATE par la DGAFP( cible: semaine du 19/10) 2. Arrêté interministériel de classif ication des emplois DATE (cible : 30/10) 3. Rappel: ouverture des postes de directeurs ( cible : 15/11) 4. Manifestation d intérêt sur les postes de CODIRE à l occasion d entretiens individuels de chaque cadre actuel avec les 2 ou 3 DR 5. Ouverture des postes CODIR DATE et non DATE cible : 20-30/11) 6. Procédure de sélection avec examen prioritaire des candidatures des anciens titulaires de ces fonctions dans les anciennes régions (publication + 35j ) 7. Procédure de nomination (publication de arrêtés de nomination cible 15/01/2016) 3

4 Modalités de pré-positionnement et nomination Pour les cadres intermédiaires : Le pré-positionnement de l encadrement intermédiaire est déterminant pour assurer la continuité de l action des services. Il doit être préparé tôt et doit permettre de : 1. Identif ier les postes à pourvoir (nature et lieu) dans le macro organigramme 2. Formaliser les f iches de poste (périmètre, nombre de personnes encadrées, localisation, sujétions particulières, déplacement, mobilité ) et les porter à la connaissance de l ensemble des agents dans un objectif de transparence (ce qui est différent d une publication de vacance) 3. Recevoir les cadres 4. Ouvrir les postes s agissant de postes nouveaux (intranet, BRIEP) avec examen prioritaire des candidatures des agents aujourd hui en fonction dans le périmètre de la grande région 5. Notif ier les choix opérés en cas d urgence avant la CAP 6. Procédures de CAP, le cas échéant 4

5 Modalités de pré-positionnement Pour les autres agents : Le pre positionnement des agents intervient lorsque le microorganigramme est stabilisé et passé en CTSD (tous les postes sont identif iés) et que l encadrement intermédiaire est connu Les principes : o L affectation dans la nouvelle structure créée se fera par arrêté collectif pris au niveau national et notif ié individuellement au niveau local, arrêté ne faisant pas mention du poste o En amont du positionnement sur le poste : L encadrement actuel échange avec les agents dès la communication du macro organigramme af in de sécuriser les agents et d alimenter le travail sur les micro organigramme o Priorité d affectation géographique pour les agents dont le poste sera supprimé (Engagement n 5 de la feuille de route RH de la DGAFP projet de loi Déontologie / vote prévu au 1er semestre 2016) 5

6 Modalités de pré-positionnement Pour les autres agents : Les principes (suite) : o Organisation des entretiens des agents : - Tous les agents reçoivent une proposition, ont la possibilité de formuler des vœux d affectation et sont reçus par leur supérieur hiérarchique actuel avant la f in Les agents dont les postes sont supprimés ou modif iés peuvent être reçus par un conseiller mobilité carrière : l administration organise le contact ; l agent peut refuser cette proposition d accompagnement. (Engagement n 3 de la feuille de route RH/DGAFP) o Les modalités de l accord des agents : - Les agents disposent d un délai de 20 jours pour accepter la proposition de poste; en cas de refus, ils seront en tout état de cause affectés dans la structure d emploi au 1er janvier et pourront participer au mouvement si aucun autre poste ne peut leur être proposé localement Les agents peuvent bénéf icier d une autorisation spéciale d absence pour organiser leur mobilité 6

7 Publication de certains postes Les postes ne nécessitant pas de publication de vacance Les postes qui ne sont pas modif iés ou qui ne sont pas substantiellement modif iés et sur lesquels les agents veulent poursuivre leurs fonctions : leur titulaire actuel reste en fonction sauf s'il souhaite prendre un autre poste. Il en est de même pour les postes qui ne sont pas substantiellement modif iés mais qui changent de localisation, dans la mesure où, après entretien avec le conseiller mobilité carrière ou fonction équivalente, il s avère que les agents souhaitent effectivement suivre le poste. Les postes devant faire l objet d une publication de vacance Les postes totalement nouveaux doivent faire l'objet d'un appel à candidature et d'une publication de vacance. Les postes substantiellement modif iés (au moins la moitié des missions): la candidature de l actuel titulaire du poste sera examinée en priorité, suivant l esprit de priorité accordée aux agents dont le poste est supprimé, quand celui-ci souhaitera conserver son poste. Les postes en «doublon» (regroupement de postes similaires actuellement sur plusieurs sites en un poste unique sur un seul site) : les candidatures des agents concernés seront examinées en priorité. PROJET Dans tous les cas, accord formalisé de l agent 7

8 Modalités de pré-positionnement et nomination Pour tous les agents, critères de sélection des candidats 1. Les critères permettant d apprécier la valeur professionnelle PROJET i. L expérience professionnelle ii. L aptitude au management (pour les encadrants) iii. Le parcours professionnel 2. Des éléments permettant d éclairer sur la situation individuelle, et notamment les contraintes personnelles Les critères de composition des équipes de CODIR 1. Une composition équilibrée Femmes/Hommes et respectant le cadre légal pour les emplois fonctionnels 2. Une composition équilibrée du point de vue de l origine régionale 8

9 Compétence des CAP Rappel des principes généraux en l état actuel du droit Les mutations comportant un changement de résidence ou modif ication de la situation des intéressés (diminution de responsabilité, en particulier par rapport au corps d appartenance, par exemple) f igurent au tableau de mutation quand il existe et sont en tout état de cause soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. Les mesures particulières Impliquant un passage en CAP : Pour l inspection du travail (DIRECCTE), en cas de changement de grade (celui-ci impliquant la candidature de l agent sur un poste correspondant au nouveau grade et ouvert à la vacance) Certains changements de service f igurent aujourd hui parmi les mobilités fonctionnelles présentées en CAP pour les professeurs de sport (DRJSCS/établissements/fédérations) Différant le passage en CAP : L hypothèse de l urgence ne permettant pas au service de fonctionner dans l attente de la CAP peut conduire à une mutation sous réserve d examen ultérieur par la CAP A l étude: Analyse de l hypothèse de transferts de poste en cas de réorganisation des service La DGAFP signalait dans une circulaire de 2009 que le seul transfert d'un agent d'un service à un autre, sans changement de fonctions, dans le cadre d'une réorganisation de services impliquant un transfert d'emplois, ne peut être qualif ié de mutation. Quand bien même la nouvelle affectation impliquerait un changement de résidence administrative, lié par exemple au déménagement du service, elle n'en constituerait pas pour autant une mutation au sens de l'art. 60 de la loi du 11 janvier

10 Compétence des CAP Conséquences : Mobilité nationale Poste nouveau ou poste modif ié de manière substantielle avec changement de résidence Modif ication de la situation de l intéressé (diminution des responsabilités ) y compris sur la même résidence A l étude: Poste inchangé et agent restant sur le poste, y compris sur une nouvelle résidence dans le cadre de la réorganisation A l étude Poste modif ié non substantiellement et agent restant sur le poste, y compris sur une nouvelle résidence Changement de poste sur la même résidence Avis préalable de la CAP Pas d avis préalable de la CAP 10

11 Les mesures d accompagnement de la mobilité L accompagnement f inancier (Engagement n 11 de la feuille de route RH/DGAFP) La prime spécif ique aux réorganisations régionales (PARRE) : barème interministériel unique, établi en fonction de la distance L indemnité de départ volontaire adaptée et ouverte jusqu à deux ans avant l âge d ouverture des droits à pension Des droits nouveaux pour la f inalisation du choix Tout agent qui le souhaite bénéf icie d une période d adaptation en cas de changement d affectation (Engagement n 8 de la feuille de route RH/DGAFP) Délai d un mois pour appréhender le nouveau poste Au terme du délai, organisation d un entretien de bilan (avec le CMC ) Le cas échéant, l agent peut émettre le vœu d un retour (sur le poste précédemment occupé ou un poste équivalent dans la mesure du possible) Autorisation spéciale d absence de deux jours maximum, pour la réalisation de démarches liées au changement de domicile (Engagement n 7 de la feuille de route RH/ DGAFP) 11

12 Eléments spécif iques aux agents contractuels de droit public Les agents contractuels sur emploi permanent (CDI- CDD) L absence de modif ication substantielle de poste n entraîne pas de conséquence particulière et se traduit par un simple avenant au contrat dont la continuité est assurée (nouvelle structure d emploi, par exemple) Les changements substantiels des conditions d exercice des missions liés à une réorganisation se traduisent par une proposition d avenant (lieu d exercice, par exemple) L exercice de missions nouvelles constitue un nouveau poste qui donne lieu à publicité, et à nouveau contrat en cas de maintien du titulaire actuel du poste En cas de refus de changement ou de nouveau poste en cas de suppression du poste actuel, les agents bénéf icient d une procédure de reclassement Les agents en CDI bénéf icient de la portabilité du contrat vers une autre administration Les agents contractuels de courte durée qui ne sont pas sur emploi permanent Il n y a pas lieu de modif ier leur situation en attendant la f in de leur contrat dans les conditions de droit commun 12

13 Calendrier : éléments de cadrage Le processus cible d affectation est entouré d éléments de cadrage communs : Disposer des organisations détaillées pour permettre aux agents de se projeter Une étude d impact attendue f in octobre permettant d avoir un premier niveau de connaissance des projets des agents (qui ne les lient pas): mi-octobre, mi novembre Publication de l ensemble des textes FP: f in août-décembre La validation formelle de la nouvelle organisation ( micro orga 2016/2018) : f in d année Les compétences des CAP pour certaines mobilités : 1er semestre

14 Calendrier indicatif Le calendrier se compose de 5 phases : Phase 1 : Préparation générale du processus (1/8-30/8) Phase 2 : Elaboration du micro organigramme détaillé (30/8 30/10) Sollicitation des agents sur leurs intentions et souhaits professionnels (mi octobre-mi novembre à partir de l étude d impact f in octobre) Présentation du micro organigramme détaillé en CTSD (courant novembre) Phase 3: Affectation des agents dans la nouvelle structure au 1er janvier (en décembre, la DRH établit les arrêtés collectifs qu elle transmet aux SD dans un format permettant une transmission individuelle aux agents; l arrêté ne fait pas mention du poste ou du service mais uniquement de la direction) Phase 4 : Pré-positionnement des agents sur les postes (janvier-février 2016) Phase 5 : Positionnement sur les postes (nominations sur les postes localement dès le début de l année en l absence de compétence préalable des CAP ou dans le courant du 1er semestre 2016 en fonction des compétences des CAP; nouvel arrêté uniquement en cas de changement de direction) et concertation continue avec les OS (sans préjudice des réunions normales des instances) 14

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