RÈGLEMENT DU JEU FACEBOOK Créavenir 2016

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1 RÈGLEMENT DU JEU FACEBOOK Créavenir 2016 Article 1 Créavenir, association loi 1901, créée le 26/11/1983 et déclarée le 2/12/1983, J.O.NC 463 dont le siège se situe 43, bd Volney, Laval Cedex 9, organise du 16 au 19 décembre 2016 un jeu-concours gratuit, sans obligation d achat, sur le réseau social Facebook, donnant lieu à l attribution de lots après tirage au sort. Article La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure capable, cliente ou non du Crédit Mutuel, résidant en France métropolitaine, disposant, à la date de début du Jeu, d un accès internet fixe et d une adresse électronique personnelle ( ) à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le «Participant»). Sont exclus de toute participation à ce jeu les salariés et administrateurs de la Fédération du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie et de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse- Normandie, ainsi que leur famille. Seules seront retenues les participations conformes à l ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu elle jugera utile concernant notamment l identité, l âge et l adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d inscription visé à l article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l annulation de sa participation La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale. 2.3 La Société Organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter le Règlement mais ne pourra être tenue pour responsable si le présent Jeu-Concours devait être modifié, reporté, annulé ou interrompu pour quelque raison que ce soit, notamment pour des raisons techniques (par exemples, des virus dans le système informatique, manipulations ou erreurs dans le logiciel) ou encore pour des raisons juridiques. Au cas où une telle interruption résulterait du comportement d un Participant, la Société Organisatrice se réserve le droit d exiger réparation du préjudice subi à cette personne. 1

2 Article 3 : La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites des réseaux Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ces réseaux via le réseau social Facebook. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques, téléphoniques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au réseau social du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l encombrement du réseau. La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux Participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d affichage, d envoi d s erronés aux Participants ), d une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le réseau social, de tout dysfonctionnement des réseaux internet, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique, des participants, des serveurs, des fournisseurs d accès Internet, des équipements informatiques, des logiciels, de la perte de tout courrier électronique et plus généralement de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, bug informatique, toute défaillance technique, de tout dommage causé à l ordinateur d un participants, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-Concours ou ayant endommagé le système d un Participant. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. Article 4 : Pour participer, il suffit de cliquer sur le bouton «J AIME» de la publication Facebook annonçant le jeu et d inscrire dans l espace commentaire «Je participe» de la publication Facebook entre le 16 décembre (heure de mise en ligne) et le 19 décembre 2016 à minuit. Seuls les Participants ayant correctement suivis ces étapes verront leur candidature validée. Un tirage au sort sera effectué le 20 décembre à partir de 16h00, parmi les participants ayant «aimé» et «commenté» pour déterminer les 10 gagnants. Article 5 : Un seul Gagnant par foyer. 2

3 Le tirage au sort sera effectué automatiquement selon un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire de désignation du gagnant). Les Participants seront désignés gagnants du Jeu (ci-après les «Gagnants»). La liste des 10 Gagnants sera publiée sur la page Créavenir de Facebook. Les Gagnants devront prendre contact en message privé Facebook avec l organisation du jeu (le service communication du Crédit Mutuel MABN) afin de transmettre leurs coordonnées personnelles. Ils recevront leur lot par courrier postal à leur domicile sous 3 jours après leur prise de contact, à l adresse renseignée dans le message privé. Le Crédit Mutuel MABN ne pourrait voir sa responsabilité engagée en cas de non réception du lot. Article 6 : Description des lots à attribuer : 10 perches selfie d une valeur unitaire de 19,95. Ces lots, ne pourront ni être échangés, ni donner lieu à une remise en espèces. La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie ne pourrait voir sa responsabilité engagée en cas de lot annulé ou remplacé par un lot de valeur équivalente. Ces lots sont personnels et non cessibles. Article 7 : La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel MABN, société organisatrice, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler ou à interrompre le présent jeu, à l écourter, le proroger, le reporter ou à en modifier les conditions. Article 8 : Les gagnants autorisent la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie à publier leurs noms, coordonnées et photographie dans la presse et les supports de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie, et ce sans contrepartie financière pendant une durée de 3 ans à compter du 13 décembre Article 9 : La participation à l opération entraîne l acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité et de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l interprétation et l application du présent règlement, ainsi que de la décharge protégeant Facebook et de la charte de déontologie du Crédit Mutuel concernant l utilisation du réseau social Facebook. 3

4 Article 10 : Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie, 43 bd Volney LAVAL. Il est déposé auprès de la SCP BOUVET, CHAUVEAU-GRAMON, GIULIANI, Huissiers de justice, 26 quai Béatrix de Gâvre, Laval. Il est également disponible en lien de la publication Facebook. Article 11 : La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Article 12 : Si le Participant accède au Jeu à partir d un modem et au moyen d une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses connexions sur simple demande écrite au plus tard le 31/12/2016 minuit à l Adresse du Jeu, sur la base d un temps de connexion moyen à Internet de 3 minutes à un coût forfaitaire de 0,14 par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,42. Les frais d affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après vérification du bien-fondé de la demande. Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au réseau social Facebook s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'internet en général et le fait pour le Participant de se connecter aux réseaux social Facebook et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au jeu n est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel. Article 13 : Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. 4

5 Article 14 : Loi n du 06/01/1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés : les informations personnelles recueillies dans le cadre du présent document ou ultérieurement, à l occasion de la relation bancaire peuvent faire l objet d un traitement informatisé. Ces informations sont principalement utilisées par la banque pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, animation commerciale et études statistiques. La banque est tenue au secret professionnel à l égard des informations confidentielles concernant la personne participant au jeu. Toutefois, la banque est autorisée par la personne participant au jeu à partager le secret bancaire sur ces données personnelles en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées au profit des établissements et sociétés membres du groupe auquel appartient la banque, de ses partenaires (dont une liste peut être communiquée sur demande), de ses sous-traitants et prestataires et des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées. Sur ces informations personnelles collectées, la personne participant au jeu dispose d un droit d accès et de rectification. En outre, la personne participant au jeu peut se prévaloir d un droit d opposition, notamment pour l utilisation des dites informations à des fins de prospection commerciale. Pour exercer l un de ces droits la personne participant au jeu peut écrire au siège social de la banque. 5