Schéma d aménagement et de développement durable de la MRC de Roussillon. Cadre de référence

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1 Schéma d aménagement et de développement durable de la MRC de Roussillon Préambule Cadre de référence Le projet de révision du schéma d aménagement de la municipalité régionale de comté (MRC) de Roussillon découle de l article 55 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LAU) qui établit que la période de révision du schéma commence à la date du cinquième anniversaire de l entrée en vigueur du schéma. Pour le schéma de la MRC de Roussillon, la date de cet anniversaire est le 22 mars Par contre, avec l entrée en vigueur du premier PMAD de la Communauté métropolitaine de Montréal et de l obligation de s y conformer dans un délai de 2 ans, les efforts des dernières années ont été mis sur cette concordance qui s est terminée avec l adoption du Règlement 170 le 26 août Inspiré des réflexions et des échanges entretenus lors de cet exercice, la MRC poursuit donc avec une révision complète de son document. Celle-ci donnera l occasion de traiter des enjeux régionaux et de définir la vision commune du développement durable du territoire. Le cadre de référence ci-après est défini dans le but de doter la MRC de Roussillon de balises pour la réalisation du schéma d aménagement et de développement durable et le déploiement des actions à venir. La définition de l aménagement du territoire et de ce qu est le schéma d aménagement de la MRC de Roussillon Selon la LAU, l'aménagement du territoire est une responsabilité partagée entre plusieurs paliers dont : le gouvernement du Québec, les communautés métropolitaines, les MRC, et les municipalités. Tout d abord, les orientations gouvernementales circonscrivent les problématiques auxquelles les municipalités locales, les municipalités régionales de comté et les communautés métropolitaines doivent répondre. Ces orientations constituent les principales préoccupations du gouvernement du Québec quant aux enjeux auxquels sont confrontées les collectivités et les grandes lignes à suivre en matière de planification territoriale. Ensuite, les instances supra locales (communautés métropolitaines et municipalités régionales de comté) doivent planifier l aménagement du territoire aux échelles métropolitaine et régionale. La communauté métropolitaine s assure avec l aide d un plan métropolitain d aménagement et de développement de maintenir la compétitivité et l attractivité de son territoire. De son côté, la MRC établit les lignes directrices de l'organisation physique de son territoire dans un schéma d aménagement et de développement. Ce document permet de coordonner les choix et les décisions qui touchent l'ensemble des municipalités concernées,

2 le gouvernement, ses ministères et ses mandataires. Finalement, les municipalités locales, le palier le plus proche des citoyens, établissent un plan d urbanisme qui constitue le document officiel le plus important de la municipalité en matière de planification. Il contient les politiques d urbanisme arrêtées par le conseil municipal qui guideront sa prise de décision dans le futur. De plus, les outils de réglementation permettent aux municipalités de fixer des règles, des normes et des critères d'évaluation encadrant les constructions, l implantation et l'usage des bâtiments. Le schéma d'aménagement et de développement est donc le document de planification qui établit les lignes directrices de l'organisation physique et du développement du territoire d'une MRC. Le troisième schéma sera, avant tout, un document d'intention formulé et conçu de manière à faire ressortir une vision commune régionale du développement durable. C est pour cette raison que le vocable «Schéma d aménagement et de développement durable» a été choisi. Le rôle et mission du comité de pilotage de la révision du schéma d aménagement (MRC de Roussillon) Le rôle du comité de pilotage est d encadrer et de veiller au bon déroulement de la démarche de révision du schéma et, à ce titre, il émet des recommandations au Conseil de la MRC sur les activités et les orientations à prendre pour adopter un schéma d aménagement et de développement durable. La Loi sur le développement durable reconnaît que la participation et l engagement des citoyens et des groupes qui les représentent sont nécessaires pour définir une vision concertée du développement et pour assurer sa durabilité sur les plans environnemental, social et économique (Gouvernement du Québec, 2011). Dans ce contexte, la mission du comité de pilotage est de favoriser la participation des citoyens et des citoyennes dans le but de conseiller et d orienter la MRC de Roussillon en termes de priorités en aménagement et développement durable de la communauté et de favoriser la contribution de tous les acteurs (locaux, supra-locaux et territoriaux) intervenant sur le territoire de la MRC de Roussillon dans la réalisation des actions qui en découlent. Les processus privilégiés par la MRC de Roussillon dans le cadre de la révision du schéma d aménagement Voici les processus que privilégie la MRC de Roussillon et qui doivent être utilisés de manière complémentaire : 1. Favoriser la participation citoyenne : prendre part à l action sous toutes ses dimensions : parler, se faire entendre et soumettre des recommandations ; 2. Favoriser et soutenir l implication citoyenne à tous les niveaux tant dans la définition des enjeux que dans les moyens d action ; 3. Favoriser et soutenir la concertation et le partenariat ;

3 4. Favoriser et soutenir le développement de la communauté : les processus en aménagement et développement durable doivent tenir compte des spécificités du territoire de la MRC de Roussillon et favoriser la participation de la communauté ; 5. Favoriser l harmonisation des politiques territoriales et publiques : développer et/ou influencer l adoption de politiques saines et durables (locales, territoriales, régionales, nationales); 6. Favoriser une planification territoriale où l aménagement et le développement sont liés de manière à réunir sur le territoire les conditions propres à l enrichissement collectif (développement économique), tout en préservant, en améliorant et en mettant en valeur le milieu de vie (environnement social et culturel) et le cadre de vie des collectivités (environnement naturel et bâti).(adapté du MAMOT, 2012) Mission et vision de la MRC de Roussillon Depuis environ une dizaine d années, la mission de la MRC de Roussillon s énonce comme suit : MISSION DE LA MRC: «Positionner le territoire de Roussillon le plus avantageusement et le plus rapidement possible sur l échiquier du développement économique» Cependant, la vision de la MRC a été bonifiée par les maires en février 2014 afin d ajouter les notions de développement durable et de forces et de richesse collective afin d être plus englobante. Elle se lit dorénavant comme suit : VISION DE LA MRC: - «le» carrefour d entrée économique métropolitain continental, qui intègre harmonie usement ses particularités urbaines et rurales; - leader d une grande région offrant un environnement de qualité dans une perspectiv e de développement durable, tout en mettant en valeur nos forces et notre richesse collective. Par ailleurs, la MRC de Roussillon doit prendre en considération l énoncé de vision de la Communauté métropolitain de Montréal qui est, de façon succincte, la suivante : «Cap sur le monde, bâtir une communauté compétitive, attractive, solidaire et responsable.» Le contexte législatif et les champs d intervention en aménagement du territoire L aménagement du territoire est un vaste champ disciplinaire qui concerne plusieurs domaines d activités. Le principal cadre institutionnel applicable en aménagement du territoire au Québec découle de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LAU). Outre les compétences en aménagement du territoire conférées aux MRC par la LAU, la Loi sur les compétences municipales (LCM) octroie aux municipalités locales et aux MRC des pouvoirs généraux afin de leur permettre d agir pleinement dans leurs domaines de compétence. De façon non limitative, les cours d'eau et lacs, les fonds régionaux réservés à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques, l énergie, les parcs régionaux et le développement économique régional font partie des compétences d'une MRC. Un peu plus

4 de 40 autres lois gouvernent les MRC et les municipalités locales dont la Loi sur la qualité de l'environnement, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la Loi sur le développement durable, la Loi sur la sécurité incendie, la Loi sur la sécurité civile. Le fait que le schéma d aménagement soit encadré par la LAU lui confère une portée légale. Ainsi, les municipalités doivent s y conformer. De même que le schéma d aménagement d une MRC doit être conforme aux orientations gouvernementales et, s il y a lieu, au plan métropolitain d aménagement et de développement. Un peu comme le système des poupées russes qui confirme une cohérence des divers niveaux de planification territoriale. Les divers champs d intervention en aménagement et en développement durable du territoire sont : 1. Les clientèles : Toute personne qui réside sur le territoire de la MRC de Roussillon Toute organisation qui les représente 2. Les territoires : L échelle de planification régionale (territoire MRC) et ou supra-municipale Également à l échelle d un secteur, d un quartier ou d une municipalité par sa traduction dans les outils d urbanisme locaux et/ou si les enjeux le requièrent 3. Les secteurs : Notamment, agriculture, aménagement du territoire, culture, développement économique, développement social, éducation, environnement, patrimoine, santé, sécurité publique, tourisme, transport. 4. Les thématiques obligatoires en vertu de la LAU (article 5) : Grandes orientations de l'aménagement du territoire Grandes affectations du territoire Périmètre d'urbanisation Zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique Voies de circulation dont l'occupation du sol à proximité est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général Organisation du transport terrestre Territoire présentant un intérêt d'ordre historique, culturel, patrimonial, esthétique ou écologique Nature des infrastructures et des équipements importants (existants et projetés). 5. Les thématiques facultatives en vertu de la LAU (article 6) : Zone susceptible de faire l'objet, de façon prioritaire, d'un aménagement ou d'un réaménagement Densité approximative d'occupation pour les différentes parties du territoire Affectations du sol qui présentent un intérêt pour la MRC Immeubles dont l'occupation du sol à proximité est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bienêtre général

5 Organisation du transport maritime et aérien Propositions intermunicipales d'aménagement Territoire incompatible avec l'activité minière Orientations en vue de favoriser l'aménagement durable de la forêt privée. 6. La portée du schéma d aménagement et de développement : Doit être conforme aux orientations du gouvernement ainsi qu au PMAD de la Communauté métropolitaine de Montréal. Les municipalités locales concernées doivent s y conformer dans un délai de deux ans. 7. Le plan d action qui accompagne le schéma d aménagement : En vertu du paragraphe 1.1 de l article 7 de la LAU, le schéma d aménagement doit être accompagné d un plan d action permettant de mettre en œuvre les orientations qui y sont retenues. Cependant, les actions étant tributaires des budgets nécessaires ainsi que la participation des partenaires ciblés, elles seront réévaluées selon le contexte et les opportunités présentes à chaque année.