COMPTE ADMINISTRATIF 2016

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1 Annexe 2 COMPTE ADMINISTRATIF 2016 La dette au 31 décembre 2016 A la fin de l exercice 2016, le stock de dette s élève à soit 3,8 M par rapport à fin Pour la cinquième année consécutive, le SDIS se désendette. Le désendettement total depuis fin 2009 est de 24,9 M. 9,2 % de la dette est constituée d emprunts revolving servant à la gestion de la trésorerie du SDIS. Le taux global moyen de la dette du SDIS s élève à 2,67 %. En raison du désendettement opéré, les frais financiers diminuent phénomène amplifié par les valeurs négatives des taux variables constatés depuis Le profil d extinction de la dette prévoit une baisse significative des flux de remboursements à compter de 2026 ; 6 emprunts arrivant à échéance en 2025 et 2026 Au 31 décembre 2016, l encours de dette se répartit de la manière suivante : Capital restant dû au 31 décembre 2016 (en M ) ,3 48,9 10-4,6 Dette bancaire Dette revolving Dette globale A noter que le niveau de la dette revolving baisse chaque année, ce type d emprunt n étant plus proposé par les organismes bancaires.

2 Encours de la dette par type de taux : L encours de dette par type de taux est stable depuis 2012 et se réparti comme suit : Encours de la dette par type de taux au 31 décembre 2016 Dette à taux fixe 41% Dette à taux structuré 33% Dette à taux variable 26% Dette au 31 décembre 2016 en M 50 6% 40 4,30% 30 3,58% 4% 20 2% 10-20,0 12,6 16,2 0,06% 0% Taux fixe Taux Structuré Taux variable CRD Taux moyen en %

3 Frais financiers payés par types de taux (en ) Taux fixes Taux variables Taux structurés Total En raison du remboursement du capital des emprunts, le montant des frais financiers diminue mécaniquement pour chaque type de taux. Cette baisse est fortement accentuée, pour les frais financiers issus des emprunts à taux variables, par les valeurs négatives de ces indices depuis ,0% 4,5% 4,0% 3,5% 3,0% 2,5% 2,0% 1,5% 1,0% 0,5% 0,0% TAUX MOYENS DEPUIS ,16% 4,17% 4,24% 4,04% 4,30% 3,54% 3,53% 3,52% 3,34% 3,58% 3,04% 3,05% 2,95% 2,92% 2,67% 0,39% 0,42% 0,30% 0,12% 0,06% Encours total Encours à taux structuré Encours à taux variable Encours à taux fixe

4 Pour information, sur les emprunts conclus à taux variable, les marges bancaires associées sont faibles : 0,03% à 0,76% La ventilation de l encours de dette par organismes de crédits fait apparaître cinq prêteurs, dont les principaux sont la SFIL et la Caisse d Epargne. Encours de dette par prêteur en millions d'euros et % au 31/12/2016 Crédit Foncier 2,63 5% SFIL (ex Dexia) 19,90 41% Caisse d'epargne 19,24 40% Société Générale 1,50 3% CACIB 3,04 6% Crédit Agricole 2,56 5% Répartition de l encours de dette selon les critères de la charte de bonne conduite Risque croissant selon la 6F 5E 4D 3C 2B 1A Répartition de l'encours au 31/12/2016 selon critères de la charte de bonne conduite 16% 67% 17% Risque croissant selon l'indice de référence du produit

5 En 2008, une charte de bonne conduite a été établie, visant à clarifier les relations entre les organismes bancaires et les entités emprunteuses. Cette charte, dite «Charte Gissler» détermine également un classement des emprunts conclus selon le niveau de risque financier. Au regard de cette charte, il s avère que l encours de la dette du SDIS se répartit en trois catégories : 1A : regroupe les emprunts à taux fixe et à taux variable simples utilisant des indices de la zone euro (euribor 3 mois par exemple) ; ce ne sont pas des produits structurés. 67 % de l encours du SDIS appartiennent à cette catégorie. 3E : regroupe les emprunts dont le taux est calculé selon une formule. Celle-ci prend en compte la différence entre deux indices de la zone euro et est affectée d un coefficient multiplicateur inférieur ou égal à 5. Deux emprunts, soit 16 % de l encours, sont répertoriés dans cette catégorie. 6F : regroupe les emprunts classés hors charte non répertoriés dans les catégories précédentes. Deux emprunts du SDIS, soit 17 % de l encours, figurent dans cette catégorie. Il s agit d un emprunt à barrière assis sur un indice de la zone euro (euribor 12 mois) mais affecté d un coefficient multiplicateur supérieur à 5 (6). Le second, à barrière également, utilise un indice hors zone euro (libor dollar 12 mois) ainsi qu un coefficient multiplicateur supérieur à 5 (7). Analyse de l encours à taux structuré Au 31 décembre 2016, cet encours s élève à 16,22 M et représente 33,20 % de l encours total. Au 31 décembre 2015, il s élevait à 17,5 M. La crise financière de 2008 a mis en exergue la problématique des emprunts dits «structurés». En conséquence, la conclusion d emprunts par les collectivités est désormais règlementée. La loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire - Titre VII- article 32 stipule que désormais «le taux d intérêt peut être fixe ou variable», «la formule d indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité.» Pour ceux conclus avant 2013, les collectivités concernées doivent constituer des provisions. Pour ce faire, le Ministère des Finances a rédigé, en 2013, un guide méthodologique sur lequel s est appuyé le SDIS 44. La méthode de calcul utilisée repose sur le principe suivant : il convient de comparer, sur la durée de vie restant du contrat, le montant des frais financiers générés par le taux d intérêt résultant de la formule de calcul inscrite au contrat (taux structuré) à celui que le SDIS aurait payé s il avait opté, lors du recours à l emprunt, pour un taux fixe (taux de référence). Ce dernier montant, calculé à partir d un taux fixe, ne fluctue pas et est donc connu pour toute la durée de vie restante de l emprunt. La prévision des frais financiers à payer sur la base du taux structuré est déterminée, quant à elle, à l aide des indices figurant au contrat et de leurs anticipations observées sur les marchés financiers. Cette prévision varie donc en fonction des dates d observation des marchés. Une provision pour risque est à constituer, lorsque le montant des prévisions est supérieur à celui obtenu avec le taux de référence. La valeur de la provision est égale à la différence entre ces deux montants. L application de cette méthode aboutit à ce que sur les quatre emprunts composant l encours structuré du SDIS, seuls les deux emprunts figurant dans la catégorie 3E soient concernés par la constitution de provisions.

6 L encours structuré se répartit entre trois organismes bancaires : Répartition de l'encours à taux structuré par prêteur Crédit Foncier 16% SFIL (ex Dexia) 31% Caisse d'epargne 53% Cet encours est concerné par deux types de produits Répartition de l'encours à taux structuré par type de produit Pente 48% Barrière 52%

7 - Les emprunts à barrière : tant qu une limite (barrière prédéfinie) n est pas atteinte sur un index monétaire, le prêt bénéficie d un taux fixe bonifié. Si la barrière est atteinte, le taux passe en taux dégradé pour la période concernée par l échéance. Deux emprunts (8,50 M au 31/12/2016, soit 17,4 % du total de l encours) possèdent ces caractéristiques. Ils sont classés 6F dans la grille des risques. a) un emprunt Caisse d Epargne avec un capital restant dû de 2,6 M au 31 décembre 2016 Caisse d'epargne Emprunt à barrière sur Euribor 12 mois (12M) 6,0% 5,0% 4,0% 3,0% Si euribor 12M <= 5,5 % alors taux payé = 3,69 %, sinon taux payé = 3,69 % + 6*(euribor 12M 5,5 %) 5,5 % 3,69% Provision pour risque à constituer = CRD en Millions 2,0% 4,3 2 1,0% 2,6 0,0% 1 1,0% 0 CRD en M Barrière plafond (en %) Taux payé (en %) Euribor 12 mois constaté (en %) au 15/05/2017 Anticipations Euribor 12M au 31/12/2013 (en %) Anticipations Euribor 12M au 15/05/2017 (en %) Le taux payé sur cet emprunt depuis le début du contrat est le taux bonifié égal à 3,69 %, le plafond fixé à 5,5% n ayant jamais été atteint. Les anticipations établies en 2013 sur cet indice indiquaient que ce dernier devrait rester inférieur à la barrière jusqu à son extinction. Les anticipations au 15 mai 2017 confirment cette tendance et prévoient un niveau encore plus faible de l euribor, ce qui explique qu il n y ait pas eu de constitution de provision pour cet emprunt.

8 Le graphique ci-dessous estime les économies issues du contrat actuel comparé au taux fixe proposé en avril Caisse d'epargne Emprunt à barrière sur Euribor 12 mois Intérêts payés (histogrammes pleins) et intérêts selon anticipations de taux au 15/05/ Intérêts payés ou simulés Cumul gain ou perte ( ) par rapport au taux fixe de 4,8 % constaté au 2è trimestre 2008

9 1 b) un emprunt Caisse d Epargne avec un capital restant dû de 5,9 M au 31 décembre 2016 Valeurs au 23 septembre : Caisse d'epargne Emprunt à barrière sur Libor dollar 12 mois (12M) 8,0% 7,0% 6,0% 9,7 Si Libor USD 12M < 7 % alors taux payé = 3,57 %, sinon taux payé = 3,57 % + 7*(Libor USD 12M 7 %) 7 % Provision pour risque à constituer = CRD en Millions 5,0% 8 4,0% 5,9 3,57% 6 3,0% 2,0% 1,0% 4 2 0,0% 0 CRD en M Barrière plafond Taux payé Libor USD12 mois constaté au 15/05/2017 Anticipations Libor USD 12 M au 31/12/2013 Anticipations Libor USD 12 M au 15/05/2017 Le taux payé sur cet emprunt depuis le début du contrat est le taux bonifié égal à 3,57%, le plafond fixé à 7% n ayant jamais été atteint. Les anticipations établies en 2013 sur cet indice indiquaient que ce dernier devrait rester inférieur à la barrière jusqu à son extinction. Les anticipations au 15 mai 2017 confirment cette tendance et prévoient un niveau encore plus faible du libor dollar, ce qui explique qu il n y ait pas eu de constitution de provision pour cet emprunt. 1 Euribor : L'Euribor (Euro Inter Bank Offered Rate) désigne le taux moyen offert sur le marché interbancaire de la zone Euro, pour des échéances de 1 à 12 mois. Ce sont des indicateurs de conditions de taux d'intérêt. Moyenne arithmétique sans pondération des taux communiqués par un échantillon de 57 établissements de la zone Euro de premier rang, après élimination des 15% des banques les plus élevées et des 15% les plus basses. Libor : le Libor (London Interbank Offered Rate) est le pendant de l Euribor pour d autres devises (Dollar américain, Livre sterling ). Il désigne le taux moyen offert sur le marché interbancaire de Londres, pour des échanges de 1 à 12 mois. Moyenne arithmétique arrondie au 1/16 de 12 taux pratiqués par 16 banques de Londres après élimination des 4 cotations les plus élevées et des 4 cotations les plus bases.

10 Le graphique ci-dessous estime les économies issues du contrat actuel comparé au taux fixe proposé en avril Caisse d'epargne Emprunt à barrière sur Libor USD 12 mois Intérêts payés (histogrammes pleins) et intérêts selon anticipations de taux au 15/05/ Intérêts payés ou simulés Cumul gain ou perte ( ) par rapport au taux fixe de 4,8 % constaté au 2è trimestre 2008

11 - Des produits de pente : tant que l écart entre un taux long et un taux court est supérieur à une valeur prédéfinie, le prêt bénéficie d un taux fixe bonifié. Si l écart devient inférieur à cette valeur, le taux passe en taux dégradé pour la période concernée par l échéance. Deux emprunts (7,7 M au 31/12/2016, soit 15,5 % de l encours total) présentent ces caractéristiques. Ils sont classés 3E dans la grille des risques. a) un emprunt SFIL (ex Dexia) avec un capital restant dû de 5,0 M au 31 décembre 2016 Emprunt SFIL (ex Dexia) produit de pente sur l'écart CMS EUR 30 ans CMS EUR 2 ans (en %) Si CMS 30 CMS 2 <= 0 % alors taux payé = 3,97 %, sinon taux payé = 5,49 % 5*(CMS 30 CMS 2) 6,0% 9,0 5,0% 4,0% 8,0 5,30% supplément d'intérêts payés = ,97% Provision pour risque au 01/01/17 = ,0 7,0 CRD en Millions 3,0% 3,39% 6,0 5,0 2,0% 4,0 1,0% 3,0 0,0% 2,0 1,0% 1,0 2,0% 0,0 CRD en M Barrière plancher (en %) Taux payé (en %) Ecart constaté jusqu'au 15/05/2017 (en %) Anticipations au 30/09/2013 (en %) Anticipations au 15/05/2017 (en %) Cet emprunt a fait l objet d un réaménagement en avril 2011 afin d en sécuriser l encours par un abaissement de la barrière de 0,25 % à 0,0 % ; en contrepartie, le taux bonifié payé est passé de 3,39 % à 3,97 %. Le graphique ci-dessus montre notamment que, entre les anticipations relevées le 30 septembre 2013 et celles du 15 mai 2017, le passage sous la barrière (0 %) s est déplacé de janvier 2020 à juillet

12 2025. Les anticipations prévoyant un passage sous la barrière, une provision pour un montant de avait été constituée en 2014, ramenée à au 1 er janvier Dans la mesure où l activation du taux dégradé correspondrait à la situation dans laquelle le taux à 30 ans aurait moins de valeur que le taux à 2 ans (inversion de la courbe des taux), cette dégradation ne pourrait être que temporaire. Le graphique ci-dessous estime les économies issues du contrat actuel comparé au taux fixe proposé en juin On s aperçoit qu à partir de 2023, passage prévisible sous la barrière, le montant des économies générées sur cet emprunt diminue, mais il reste important. En effet, le capital restant dû étant faible, les frais financiers inhérents, même en échéance dégradée, seraient peu élevés. Emprunt SFIL (ex Dexia) produit de pente sur l'écart CMS 30 ans CMS 2 ans Intérêts payés (histogrammes pleins) et intérêts selon anticipations de taux au 15/05/ Intérêts payés ou simulés Cumul gain ou perte ( ) par rapport au taux fixe de réaménagement de 4,45 % proposé en juin 2006

13 b) un emprunt Caisse d Epargne avec un capital restant dû de 2,7 M au 31 décembre 2016 Emprunt Caisse d'epargne produit de pente sur l'écart CMS 10 ans CMS 2 ans (en %) 2,5% 2,0% 1,5% 5,0 2,13% Provision pour risque au 01/01/17 = ,0 5,0 CRD en Millions en 4,0 1,0% 3,0 0,5% 2,7 0,30% 2,0 0,0% 0,5% les 3 premières années du contrat étaient sécurisées à 2,13 % 1,0 1,0% 0,0 CRD en M Barrière plancher (en %) Ecart constaté jusqu'au 15/05/2017 (en %) Taux payé (en %) Anticipations au 30/09/2013 (en %) Anticipations au 15/05/2017 (en %) Le graphique ci-dessus montre notamment que, entre les anticipations relevées le 30 septembre 2013 et celles du 15 mai 2017, le passage sous la barrière (0,3 %) s est déplacé de décembre 2019 à août Les anticipations prévoyant un passage sous la barrière, une provision pour un montant de avait été constituée en 2014, ramenée à au 1 er janvier Des quatre emprunts structurés, il s agit de celui qui présente une certaine incertitude. Contrairement au produit de pente précédent, l enfoncement de la barrière ne correspond pas à une inversion de la courbe des taux mais seulement à son aplatissement (les taux longs et les taux courts se rapprochant) ; phénomène qui peut se prolonger dans le temps. Cependant, l éventuelle dégradation se produirait désormais sur un encours diminué d au moins 50 % par rapport au capital initial.

14 Le graphique ci-dessous estime les économies issues du contrat actuel comparé au taux fixe proposé en décembre Emprunt Caisse d'epargne - produit de pente sur l'écart CMS 10 ans - CMS 2 ans Intérêts payés (histogrammes pleins) et intérêts selon anticipations de taux au 15/05/ Intérêts payés ou simulés Cumul gain ou perte ( ) par rapport au taux fixe de 3,56 % proposé en décembre 2005

15 Profil d extinction et flux des remboursements Profil d'extinction de la dette (en M ) CRD début d'exercice Flux de remboursement (en M ) 6 5 Capital amorti en M Intérêts en M On observe une baisse significative des flux de remboursements à compter de En effet, six emprunts arriveront à échéance en 2025 et 2026 qui représentent un montant de remboursement de capital annuel de 1,5 M.

16 Évolution depuis 2002 Evolution du stock de dette Stock en M ,0 35,9 48,2 53,7 59,0 68,2 70,2 73,9 71,5 69,9 66,0 62,2 57,0 52,7 49, Variation annuelle de la dette (en M ) Emprunts nouveaux Remboursements d'emprunts Variation annuelle de la dette