Le point sur... budgétaire. 1 er. Informations fournies par le ministère fédéral des Finances. Sur la voie de l Union de la stabilité

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1 Version de : avril 2013 Le point sur... Informations fournies par le ministère fédéral des Finances La nouvelle surveillance budgétaire de l UE Sur la voie de l Union de la stabilité 1 er volet

2 Editorial Chère lectrice, cher lecteur, Notre monnaie commune assure la stabilité des prix comme à l époque du deutschemark et la stabilité des taux de change par rapport aux autres monnaies, comme le dollar US. L euro est une unité de compte sûre et une monnaie de réserve très demandée au niveau mondial. Environ 330 millions de personnes dans 17 pays d Europe bénéficient de sa force et de ses avantages économiques et politiques. Il n y a pas de crise de l euro. Il y a eu cependant une série d autres crises au cours de ces dernières années. La crise bancaire s est transformée en crise financière, la crise financière est devenue une crise économique et enfin, les budgets de certains pays de la zone euro ont rencontré des difficultés. Certains Etats membres n étaient plus en mesure de servir leurs dettes de manière certaine. La crise des dettes souveraines a fait glisser l Union économique et monétaire vers une crise de confiance - et ce, malgré la stabilité de l euro. L Allemagne est le pays qui profite le plus de la monnaie commune. C est pourquoi nous, les Allemands, avons le plus grand intérêt à ce que l Union économique et monétaire devienne une Union de la stabilité. Conjointement avec nos partenaires européens, nous avons adopté toute une série de mesures afin de nous attaquer à la racine des causes de la crise des dettes souveraines. Ces mesures ont comme objectif de rétablir durablement la confiance dans la zone euro, afin que l euro demeure une monnaie forte. Le ministère fédéral des Finances prend au sérieux son obligation et sa responsabilité consistant à fournir des informations sur sa politique de stabilisation de la zone euro. Car la politique échoue lorsqu elle ne parvient pas à expliquer suffisamment ses décisions à la population. C est pourquoi nous avons non seulement créé le forum d information de, mais aussi une série de brochures thématiques en quatre parties, qui font pour vous «Le point sur...» les différents instruments de lutte contre la crise des dettes souveraines. Le présent numéro se penche sur les nouvelles procédures de surveillance budgétaire. En effet, les règles qui ont prévalu jusqu à présent n ont en fin de compte pas pu empêcher l accumulation des dettes dans certains Etats membres. Un nouvel ensemble de règles et un cycle nouveau de planification et de rapports devraient à présent fournir une aide. Vous apprendrez dans les pages suivantes ce que sont le Pacte budgétaire, le Pacte de stabilité et de croissance renforcé et le Semestre européen. Le ministère fédéral des Finances

3 Point de départ La réforme de l Union économique et monétaire Au cours de ces dernières années, les remous de la crise économique et financière ont entraîné certains Etats européens dans une situation financière difficile. Les causes de cette évolution étaient les suivantes : manque de réformes structurelles et manque de compétitivité, politique budgétaire déraisonnable et réglementation insuffisante des marchés financiers. La valeur interne (le taux d inflation) et la valeur externe de l euro sont demeurées stables pendant les années de crise, mais une forte pression a été exercée sur le bon fonctionnement de l Union monétaire. Afin de garantir à long terme la stabilité de la zone euro, des mesures de grande ampleur ont été adoptées : I. La nouvelle surveillance de la politique budgétaire : grâce au Pacte budgétaire et aux nouvelles dispositions budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance, la dette publique des Etats membres peut être réduite et limitée et les déficits structurels pourront à l avenir être complètement évités. Les Etats membres sont tenus, à des fins de contrôle, de transmettre régulièrement des rapports à la Commission européenne dans le cadre du Semestre européen. II. La nouvelle gouvernance économique : une stratégie de croissance commune, un Pacte pour la croissance et l emploi et le «Pacte pour l euro plus» doivent rendre les pays de la zone euro plus compétitifs. La procédure de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques aidera à l avenir à coordonner et à surveiller les politiques économiques. III. La réglementation des marchés financiers : grâce à des mesures nationales, européennes et mondiales de réglementation des marchés financiers, ceux-ci se trouvent dotés d un cadre réglementaire grâce auquel le secteur financier retrouve sa fonction au service de l économie réelle. IV. Les mécanismes de stabilité : le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le mécanisme européen de protection temporaire (FESF, MESF) sont des mécanismes d aide efficaces qui permettent de faire face rapidement à des situations de crise. Des mesures pour un euro durablement stable Des budgets stables La nouvelle surveillance de la politique budgétaire Une économie stable La nouvelle gouvernance économique Des marchés financiers stables La réglementation on des marchés financiers Pacte budgétaire Pacte de stabilité et de croissance Semestre européen Europe 2020 Pacte pour l euro plus Procédure de surveillance des politiques économiques Responsabilité Stabilité du système Transparence Justice Surveillance Les mécanismes de stabilité Mécanisme européen de stabilité (MES) Fonds européen de stabilité financière (FESF) Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

4 La nouvelle surveillance budgétaire de l UE Avec le Pacte de stabilité et de croissance renforcé, le Pacte budgétaire et le Semestre européen, les Etats européens ont créé un système de surveillance budgétaire efficace, qui contribue à améliorer la discipline budgétaire des différents Etats et à garantir à l avenir des finances publiques saines. Le Pacte de stabilité et de croissance Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) remonte au Traité de Maastricht de Afin de pouvoir adhérer à l Union monétaire, les candidats à l adhésion devaient remplir ce que l on appelle des critères de convergence. Ces critères devaient garantir la stabilité des prix et la stabilité à long terme des taux d intérêt et des taux de change, ainsi que des plafonds d endettement pour les Etats membres. En 1997, l Union économique et monétaire a été dotée, avec le PSC, d un cadre juridique fixe permettant de mieux coordonner et de mieux surveiller les politiques des finances publiques nationales au sein de l UE. La limite du montant net du recours à l emprunt a notamment été fixée durablement à 3 pour cent du produit intérieur brut (PIB) (le potentiel économique d un pays) et la limite du niveau d endettement à 60 pour cent du PIB. L objectif était d empêcher de commettre, au cours des périodes économiques favorables, des erreurs en matière de finances publiques qui deviennent incontrôlables pendant les périodes défavorables. La réforme du Pacte de stabilité et de croissance La crise des dettes souveraines a mis à jour les points faibles de l Union économique et monétaire. C est la raison pour laquelle les Etats membres ont réformé le PSC en profondeur. Le nouveau pacte est en vigueur depuis décembre Les modifications suivantes garantissent une plus grande discipline budgétaire : outre la limite de déficit de 3 pour cent du PIB, l objectif à moyen terme du principe d un budget en équilibre structurel (c est-à-dire corrigé des effets conjoncturels et des effets uniques) passe à présent au premier plan - tout comme pour le frein à l endettement allemand ; les pays de l UE dont le ratio d endettement dépasse 60 pour cent du PIB doivent réduire chaque année d un vingtième leur endettement global excessif ; une procédure de sanctions graduées et dans une large mesures automatisées a été introduite ; le principe suivant s applique à cet égard : une décision de sanction recommandée par la Commission européenne est valable dès lors que le Conseil de l Union européenne (en formation «zone euro») ne la rejette pas (ce que l on appelle la majorité qualifiée inversée est alors nécessaire) ; des normes minimum déterminées s appliquent aux règles budgétaires dans les différents pays de l UE, ce qui permet de garantir la transparence et la comparabilité entre les pays ;

5 les données budgétaires sont enregistrées en fonction de critères stricts, dont le respect est surveillé par l institut statistique européen EUROSTAT. Les Etats qui falsifient des statistiques ayant trait au recours net à l emprunt et au niveau d endettement global doivent s attendre à payer des amendes élevées. La procédure du Pacte de stabilité et de croissance Le Pacte de stabilité et de croissance prévoit des règles visant à prévenir l endettement (ce que l on appelle le bras préventif) et des règles visant à limiter l endettement (ce que l on appelle le bras correctif). Le Pacte de stabilité et de croissance : des règles nouvelles visant à prévenir l endettement Scénario 1 L Etat membre - respecte la limite de déficit de 3 % - s écarte considérablement de l objectif à moyen terme d un budget équilibré Alerte précoce La Commission émet une alerte précoce et recommande au Conseil des mesures visant à résoudre les problèmes Le Conseil prescrit des mesures concrètes à l Etat membre Délai de transposition : 5 mois (3 mois dans les cas graves) Bras préventif Examen La Commission examine la transposition des mesures En cas de transposition insuffisante par l Etat membre Le Conseil constate la non transposition Sanctions contre les pays de la zone euro La Commission présente une recommandation de sanction (0,2 % du PIB sous forme de dépôt non rémunéré) La décision de sanction entre en vigueur après 10 jours, si le Conseil ne la rejette pas à la majorité qualifiée

6 La prévention : les Etats membres doivent présenter des programmes de stabilité et de convergence annuels, dans lesquels ils décrivent leurs mesures visant à atteindre un budget structurel proche de l équilibre. La Commission européenne et le Conseil de l UE examinent ces programmes. Lorsqu un Etat membre dévie sensiblement par rapport à une politique budgétaire solide, le Conseil peut recommander des mesures correctives. Il est alors possible d infliger également des sanctions en cas de retard dans la mise en œuvre de ces mesures. La correction : lorsqu un Etat membre dépasse le plafond applicable au montant net du recours à l emprunt (limite de déficit) juridiquement ancré ou réduit son ratio d endettement de manière insuffisante seulement, ce que l on appelle une procédure de déficit excessif est engagée. Le Conseil de l UE recommande dans le cadre de cette procédure des mesures correctives et fixe un délai pour leur mise en œuvre. Depuis 2011, les Etats de la zone euro sont sanctionnés, dès l ouverture de la procédure de déficit excessif en plusieurs étapes, par une amende. S ils ne mettent pas en œuvre les recommandations du Conseil dans le délai imparti, ils risquent de se voir infliger d autres sanctions. Le Pacte de stabilité et de croissance : des règles strictes visant à limiter les dettes Scénario 2 L Etat membre - ne respecte pas la limite de déficit de 3% et/ou - ne réduit pas suffisamment son ratio d endettement Tous les Etats membres de l UE Etats de la zone euro Bras correctif Ouverture de la procédure de déficit excessif La Commission constate un déficit trop élevé et/ou une réduction insuffisante du ratio d endettement Le Conseil ouvre la procédure et fournit des prescriptions strictes en matière de réduction du déficit et/ou de ratio d endettement. Délai de transposition : 6 mois (3 mois dans les cas graves) Après 1 mois maximum : obligation d effectuer un dépôt ne portant pas intérêt (montant : 0,2 % du PIB) En cas de transposition insuffisante par l Etat membre Mise en demeure Le Conseil ne constate aucune mesure corrective appropriée et fournit d autres prescriptions en matière de consolidation budgétaire Après 1 mois maximum : imposition d une amende Renforcement des sanctions si l Etat membre ne suit toujours pas les prescriptions

7 Le Pacte budgétaire En mars 2012, 25 Etats membres de l UE ont signé le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l Union économique et monétaire, appelé en version abrégée : «Pacte budgétaire», qui complète et renforce le Pacte de stabilité et de croissance réformé. Ce pacte oblige les pays à inscrire dans leur système juridique national des règles budgétaires unifiées et durablement contraignantes - de préférence au niveau constitutionnel. Il est entré en vigueur le 1er janvier Les parties contractantes, dont la monnaie est l euro ou qui ont fait une déclaration en ce sens, sont ainsi tenues de transposer d ici le 1er janvier 2014 dans leur droit national les règles budgétaires du pacte. En Allemagne, le Bundestag (la chambre fédérale des députés) et le Bundesrat (la chambre des représentants des länder) ont adopté la loi d approbation le 29 juillet Par rapport à la situation juridique existante, le Pacte budgétaire comprend les nouveautés suivantes : Une limite de déficit moins élevée : le recours net à l emprunt structurel annuel (corrigé des effets conjoncturels et des effets uniques) des différents Etats ne doit pas dépasser une limite de 0,5 pour cent du PIB - sauf si le ratio d endettement est nettement inférieur à 60 pour cent du PIB. La contrainte juridique : le frein à l endettement doit être inscrit de manière contraignante et durable dans le droit national, de préférence au niveau de la Constitution. Les possibilités de recours et de sanction : la mise en œuvre en droit national du frein à l endettement est susceptible de recours devant la Cour de justice européenne. Les Etats membres qui ignorent une décision de la CJCE doivent s attendre à faire l objet de sanctions. Des amendes d un montant pouvant atteindre 0,1 pour cent du PIB sont prévues. La responsabilité propre et la surveillance : les Etats membres qui font l objet d une procédure de déficit excessif doivent mettre en place un programme de partenariat budgétaire et économique. Ce programme est approuvé et surveillé par le Conseil de l Union européenne et par la Commission européenne. La prise de décisions dans le cadre de la procédure de déficit excessif : le déclenchement et le renforcement de la procédure de déficit excessif sont quasi automatiques. Cela signifie que les sanctions à l encontre d un Etat présentant un déficit ne peuvent être empêchées que si une majorité qualifiée se prononce contre la proposition en ce sens de la Commission européenne (majorité qualifiée inversée). L échange au niveau européen : le Pacte établit une meilleure gouvernance politique de la zone euro, notamment grâce à des réunions régulières, au moins deux fois par an, du sommet de la zone euro.

8 Ensuring that the debt brake is enacted in national law Le Pacte budgétaire entre en vigueur Délai de transposition du frein à l endettement : 1 an Le frein à l endettement est transposé La Commission surveille la transposition par l Etat membre Si l Etat membre ne transpose pas le frein à l endettement L Etat transpose le frein à l endettement La présidence en trio intente une action devant la CJCE (dans un délai de 3 mois) L Etat ne transpose toujours pas le frein à l'endettement La présidence en trio intente une 2 de action devant la CJCE STOP Sanctions (d'un montant pouvant atteindre 0,1 % du PIB) Le Pacte budgétaire et le MES La solidarité et la solidité sont les deux faces d une même médaille. Les aides au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES) ne pourront être accordées à l avenir qu aux Etats qui auront ratifié le Pacte budgétaire avant le 1er mars 2013 et qui auront transposé dans leur système juridique national les dispositions du frein à l endettement au plus tard un an après son entrée en vigueur.

9 Le Semestre européen En juin 2010, le Conseil européen a adopté le «Semestre européen», un cycle de coordination des politiques économiques, des finances publiques et de l emploi. Grâce à l échange systématique entre les gouvernements nationaux et l Union européenne, la surveillance des politiques budgétaires peut se dérouler dans un cadre temporel déterminé et la mise en œuvre des réformes nécessaires en matière de politique économique et des finances publiques se trouve facilitée. Les procédures de coordination budgétaire dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance et les procédures de coordination économique dans le cadre de la stratégie Europe 2020, qui jusqu à maintenant se déroulaient séparément, sont à présent simultanées, harmonisées et complétées par la nouvelle procédure de surveillance des politiques économiques et par le Pacte pour l euro plus. Le Semestre européen suit une feuille de route fixe sur six mois et commence au début de chaque année. Les Etats membres reçoivent déjà avant leur procédure budgétaire nationale des directives et des recommandations qu ils doivent intégrer dans leur planification budgétaire et économique. L UE pour sa part peut réagir de manière précoce aux évolutions dans les Etats membres. Ainsi, la coordination et la surveillance de la politique économique et budgétaire au sein de l UE revêt un caractère préventif plus marqué. Le Semestre européen a été mis en œuvre pour la première fois en Le Semestre européen Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet La Commission européenne présente son rapport annuel sur la croissance élabore des recommandations pour les Etats membres sur la base des PNR et des PSC Le Conseil des ministres débat du rapport annuel sur la croissance adopte des recommandations spécifiques adressées à chaque Etat membre Le Parlement européen débat du rapport annuel sur la croissance Le Conseil européen Les Etats membres définit des lignes directrices pour la politique lors de son sommet de printemps adoptent les PNR et PSC approuve les recommandations spécifiques adressées à chaque Etat membre PNR : programme national de réforme PSC : programme de stabilité et de convergence

10 Comment l Allemagne sort de l endettement L Allemagne passe en Europe pour être un modèle en matière de discipline budgétaire. Elle respecte très largement les prescriptions européennes en matière de déficit inscrites dans le Pacte de stabilité et de croissance et dans le pacte budgétaire récemment conclu. En 2012, l Allemagne a été le seul pays de la zone euro à atteindre un excédent de financement de + 0,2 pour cent du produit intérieur brut (PIB). A titre de comparaison : le Pacte de stabilité et de croissance prévoit une limite de déficit d un montant de 3 pour cent du PIB (valeur de référence de Maastricht). Ce que l on appelle le solde de financement structurel corrigé des effets conjoncturels et des effets uniques, de + 0,4 pour cent du PIB, pour la toute première fois positif, a même été encore plus élevé. L Allemagne a ainsi atteint de manière anticipée et avec une marge de sécurité considérable l objectif à moyen terme d un déficit structurel maximal de 0,5 pour cent du PIB. Cela montre que l Allemagne est le pôle de stabilité de l Europe. Soldes de financement des Une comparaison avec la situation au début de la législature montre clairement ce qui a été réalisé en matière de consolidation : le Conseil des ministres de l Economie et des Finances européens (ÉCOFIN) avait constaté le 2 décembre 2009 qu il existait en Allemagne un déficit excessif Etats membres de la zone euro en 2012* en % du PIB Allemagne + 0,2 Estonie 0,5 au sens des dispositions de l article 126 du traité sur le fonctionnement Luxembourg 1,5 de l Union européenne. L Allemagne a été tenue de ramener d ici 2013 Finlande 1,7 son déficit sous la valeur de référence de Maastricht, de 3 pour cent du Malte 2,6 Italie 2,9 PIB. En 2010, le déficit de financement s élevait encore, en raison de la Belgique 3 crise, à 4,1 pour cent du PIB. Le gouvernement fédéral a alors engagé Autriche 3 sans tarder une politique de consolidation axée sur la croissance et a Pays-Bas 4,1 Slovénie 4,4 rempli de manière précoce les promesses faites à ses partenaires de l UE : France 4,6 dès 2011, c est-à-dire deux ans plus tôt que prévu, l Allemagne, avec un Slovaquie 4,8 Portugal 5 déficit de financement de 0,8 pour cent du PIB, a de nouveau respecté Chypre 5,5 la limite de déficit inscrite dans le Pacte de stabilité et de croissance. Grèce 6,6 Ainsi, la procédure de déficit excessif à l encontre de l Allemagne a pu Irlande 7,7 être levée de manière précoce dès 2012 par la Commission européenne. Espagne 10,2 * Office fédéral de la Statistique (Statistisches Bundesamt) et prévisions La consolidation favorable à la croissance a renforcé la confiance des en- d hiver de la Commission européenne treprises et des citoyens dans des finances publiques durablement solides. Cela se reflète dans l évolution positive de la situation économique. Le grand nombre d emplois et les succès remportés par les entreprises allemandes au niveau mondial font augmenter sensiblement les recettes fiscales, le chômage a reculé année après année et a atteint en 2012 le niveau le plus bas depuis la réunification. Partout dans le monde, les investisseurs ont confiance dans l Allemagne comme lieu d implantation des entreprises, ce qui est manifeste au vu de l afflux de capitaux important et du niveau historiquement bas des intérêts des emprunts fédéraux. La consolidation et la croissance vont de pair.

11 Le point sur... La nouvelle surveillance budgétaire : les faits Un manque de compétitivité, également une politique budgétaire parfois déraisonnable et une surveillance budgétaire insuffisante ont entraîné certains Etats de l UE dans des difficultés financières. Cela a mis en danger la stabilité de l Union économique et monétaire. Le Pacte de stabilité et de croissance renforcé et le nouveau Pacte budgétaire doivent per mettre d améliorer la discipline budgétaire des Etats membres. La dette publique doit être réduite et le recours net à l emprunt doit être complètement évité dans la mesure du possible. Le Pacte de stabilité et de croissance réformé fixe comme objectif un budget proche de l équi libre structurel (c est-à-dire corrigé des effets conjoncturels et des effets uniques) et définit une trajectoire claire de réduction de la dette. Si un Etat ne s en tient pas aux règles, ce que l on appelle une procédure de déficit excessif est ouverte, dans le cadre de laquelle le Conseil de l UE recommande des mesures correctives et fixe un délai pour leur mise en œuvre. Les sanctions nécessaires sont prises de manière largement automatique. En outre, des normes minimales uniformes pour les règles budgétaires ont été introduites et des normes strictes pour la saisie statistique des données budgétaires ont été créées. En complément, tous les pays de la zone euro et presque tous les Etats de l UE ont adopté le Pacte budgétaire, qui vient compléter et renforcer plus encore le PSC. Le Pacte budgétaire oblige les pays à inscrire dans leur système juridique national un frein à l endettement contraignant. La limite autorisée en matière de recours net à l emprunt a été encore abaissée, et ici aussi la procédure en cas de non-respect des règles est largement automatique. Le pacte est entré en vigueur le 1 er janvier Le Pacte budgétaire est étroitement lié au Mécanisme européen de stabilité (MES). Les aides au titre du MES ne pourront être accordées à l avenir qu aux Etats qui auront ratifié le Pacte budgétaire avant le 1 er mars 2013 et qui auront transposé dans leur système juridique national les dispositions du frein à l endettement au plus tard un an après son entrée en vigueur. Un cycle uniforme et systématique de planification et de rapports - le Semestre européen - lie plus étroitement entre elles les procédures de surveillance et de coordination économiques et budgétaires et fournit un cadre temporel au contrôle budgétaire.

12 Autres informations en ligne : Autres titres de la série «Sur la voie de l Union de la stabilité» : 2 «La nouvelle gouvernance économique de l UE» 3 «La réglementation des marchés financiers» 4 «Les mécanismes européens de stabilité» Egalement parus : «Le budget fédéral 2012 ««Le G20» «La taxe bancaire» «Le budget fédéral 2011» MENTIONS LÉGALES Rédaction : Bureau Information/Communication Ministère fédéral des Finances Wilhelmstraße Berlin Téléphone : Télécopie : Courrier électronique: buergerreferat@bmf.bund.de NOUVEAU : Les finances publiques, en direct avec l application gratuite du BMF pour votre téléphone portable ou votre tablette.