CONVENTION DE PARTENARIAT

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Benoît Jérémie Gaudet
il y a 6 ans
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1 Convention de partenariat entre le conseil général de la Haute-Marne (Médiathèque départementale de la Haute-Marne - MDHM) et une commune de plus de habitants ou une communauté de communes de plus de habitants (dotée de la compétence spécifique autour de la lecture publique) CONVENTION DE PARTENARIAT Entre d une part, le conseil général de la Haute-Marne, 1 rue du Commandant Hugueny CS Chaumont cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Bruno SIDO, dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 19 septembre 2014, ci -après désigné sous le terme «le conseil général», Et d autre part, la commune ou la communauté de communes de... assurant la gestion des médiathèques de... représentée par son maire ou président par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire en date du ci-après désignée sous le terme «le partenaire», IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ : - que le conseil général de la Haute-Marne souhaite contribuer au développement des bibliothèques publiques dans le département par le biais de sa médiathèque départementale, service d'aide aux bibliothèques communales ; - que la médiathèque départementale de la Haute-Marne (MDHM) et les bibliothèques communales qui bénéficient de son soutien logistique et financier forment le «réseau des bibliothèques publiques de la Haute-Marne» ; - que ce réseau est organisé autour de différents types de structures, définis en fonction des services proposés et de leur localisation ; - qu afin de favoriser la mise en œuvre de projets de coopération intercommunale et s inscrire dans une démarche d aménagement culturel du département, le conseil général a décidé d adapter ses interventions auprès des communes de plus de habitants ainsi que des communautés de communes de plus de habitants, dotées de la compétence spécifique autour de la lecture publique.

2 CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT La présente convention a pour objet : de préciser les axes de partenariat basés sur la complémentarité des services qui se substitue à l ancienne répartition géographique héritée de l Etat, qui limitait l action du conseil général auprès des communes de moins de habitants ; de définir les engagements du conseil général et du partenaire ; de définir les modalités d application de ces relations. ARTICLE 2 : OFFRE DOCUMENTAIRE A) Engagements du conseil général Les collections documentaires de la MDHM sont proposées aux médiathèques partenaires en tant que de besoin sous forme de prêt gracieux, soit par livraison par navette documentaire mensuelle, soit par approvisionnement direct dans les locaux de la MDHM ; Les demandes de prêt se feront exclusivement à partir du catalogue en ligne sur le site internet de la MDHM ; Le partenaire désignera un point de desserte unique où les documents seront mis à disposition et récupérés. Ils pourront toutefois circuler au sein d autres bibliothèques intégrant le réseau partenaire ; Ces prêts concernent uniquement les documents imprimés et les CD, à l exclusion des nouveautés (publications de moins de 2 ans). Il est limité à une durée de six mois (renouvelable sur demande). B) Engagements du partenaire Principe réciproque de prêt à titre gracieux de documents à la MDHM ou à une structure de son réseau, dans le cadre de manifestations temporaires. Au cas par cas, la mise à disposition de ces collections est laissée à la libre appréciation du responsable de la bibliothèque prêteuse. Le partenaire s engage à rembourser tous documents ou matériels perdus ou détériorés par un de ses adhérents, conformément au règlement de la MDHM.

3 ARTICLE 3 : OFFRE DE SERVICES A) Engagements du conseil général Le conseil général (MDHM) peut offrir aux médiathèques partenaires des services en termes de : Ouverture des formations professionnelles organisées par la MDHM en direction des bibliothécaires de son réseau aux agents du partenaire, dans la limite des places disponibles ; Mise à disposition des expositions et valises thématiques détenues par la MDHM (dans la limite de 2 expositions et 2 valises par an et par site) ; Mise à disposition des outils d animation de la MDHM (kamishibaï, tapis à histoires, consoles de jeux, tablettes) à titre exceptionnel ; Engagement d une réflexion sur le principe de mise en œuvre de coproductions ou d actions culturelles communes, tout particulièrement auprès de publics spécifiques (collégiens, personnes âgées...) ; Conseil en matière bibliothéconomique. B) Engagements du partenaire Sur la base des objectifs de partenariat et de la complémentarité avec les prestations départementales, le partenaire peut offrir au réseau départemental de lecture publique, les prestations suivantes : Mise à disposition ponctuelle de ses agents dotés de compétences spécifiques, pour des interventions de formations auprès des bibliothécaires du réseau de la MDHM ; Prise en charge financière des frais de déplacements et de restauration de ses agents lors de leurs déplacements vers la MDHM ou toutes autres manifestations organisées par celle-ci au sein du département ; Mise à disposition ponctuelle de ses outils d animations au bénéfice de la MDHM ou d une structure de son réseau ; Collaboration aux programmes de promotion de la lecture engagés par le conseil général auprès du public des collégiens et des personnes âgées.

4 ARTICLE 4 : EVALUATION / COMMUNICATION Ces actions de coopération sont consenties à titre gracieux. Chaque partie s engage à faire communication de ce partenariat chaque fois qu il sera actif. Une visite d un représentant de la MDHM sera organisée annuellement sur site afin d échanger autour des actions entreprises et d en faire le bilan. Le partenaire instruira annuellement le rapport d activités transmis par la MDHM. ARTICLE 5 : RESEAUX DOCUMENTAIRES Les échanges de documents entre la structure partenaire et la MDHM ne sont rendus possibles que par la préexistence de systèmes informatiques permettant l accès aux catalogues respectifs des différents partenaires. Une coopération étroite doit être engagée pour la conduite d études (compatibilité entre systèmes informatiques documentaires différents, exportation de notices, etc.) ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION / RESILIATION La présente convention est valable à compter de sa notification pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable expressément par échange de lettres simples entre les parties six mois avant son échéance. La présente convention pourra être dénoncée par l une ou l autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, le conseil général pourra interrompre ce partenariat, sans préavis, en cas de manquements graves aux bonnes conditions de fonctionnement de la médiathèque partenaire, tels que : budgets d acquisitions insuffisants (- 2 /an/habitants) ; changement de locaux sans concertation ; horaires d ouvertures insuffisants ou inadaptés ; manque de personnel ou personnel insuffisamment qualifié ; conditions d accès au public trop restrictives (tarifs excessifs ou discriminatoires) ; défaut de politique d animation. Toute modification de la présente convention fera l objet d un avenant signé entre les parties.

5 ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige survenant entre les parties et relatif à l exécution de la présente convention, celles-ci s engagent à chercher une résolution amiable au litige, préalablement à la saisine du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, qui sera alors seul compétent pour en connaître. Est annexée à la présente convention le document suivant : Fiche descriptive de la (ou des) médiathèque(s) partenaire(s) Fait en deux exemplaires originaux, à Chaumont, le. Le Président du Conseil général Le Maire ou le Président de la Communauté de communes de Bruno SIDO

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