RECETTES PROFESSIONNELLES BNC

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1 RECETTES PROFESSIONNELLES BNC Les recettes à prendre en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable au titre d une année civile sont les recettes encaissées au cours de l année considérée et sans qu il soit tenu compte de l année au cours de laquelle les prestations ont été réalisées ou du mode de perception des recettes. Pour un moniteur de ski, le montant à déclarer est le «net imposable» figurant sur le bulletin d honoraires. Attention, si ce «net imposable» ne correspondait à votre comptabilité. Le montant à déclarer serait donc le cumul des recettes encaissées + retenues ESF du 01/01 au 31/12 de l année considérée. Exemples d écritures sur votre comptabilité : DATES NOM DU CLIENT NATURE DE LA PRESTATION REPORT (PAR PERIODE) Vérification Caisse TRÉSORERIE Banque (soit le "net à payer") Retenues E.S.F. Recettes Professionnelles (soit "net imposable") y compris remboursements de frais NATURE DE LA RECETTE Gains Divers Apport personnel Sur votre bulletin ESF n 1, il n'y a pas de retenues ESF (carte syndicale, matériel.) et vous avez un "net à payer" de 1718 qui a été versé sur votre compte professionnel le 31/01/ /01/2013 Honoraire ESF n 1 OK Sur votre bulletin ESF n 2 apparaît des retenues ESF (413 ) : une carte syndicale pour 108 une combinaison pour 305 Le "net à payer" versé sur votre compte professionnel le 1er Février 2013 est de /02/2013 Honoraires ESF N 2 OK Total des mois 0, ,00 413, ,00 0,00 0,00 NB : Pour les professionnels qui encaisseraient des recettes sur un autre compte que le compte professionnel, nous vous conseillons à l avenir de créer sur votre comptabilité informatisée une colonne qui pourrait s intituler «autre compte» afin d éviter d utiliser à tort le compte caisse (espèce). Pour ceux qui tiendraient leur comptabilité sur notre cahier, vous pourrez utiliser la colonne «retenues ESF» si rien n y figure et porter la mention «autre compte» à la place.

2 Recettes professionnelles (Ligne 1, AA) Recettes à retenir Il s agit principalement de l ensemble des honoraires perçus dans le cadre de la profession et des sommes reçues en contrepartie de services rendus aux clients y compris : - Provisions ou avances sur prestations futures effectivement encaissées - Les honoraires rétrocédés par des confrères - Remboursement de frais reçus de la clientèle Débours (Ligne 1, AA) et Honoraires rétrocédés (Ligne 3, AC) Débours payés pour le compte du client Les débours correspondent aux sommes payées par les titulaires de bénéfices non commerciaux à des tiers pour le compte de leurs clients. Le véritable critère du débours est constitué par le fait qu en cas de non-paiement des sommes dues, c est le client qui doit être poursuivi et non le titulaire des bénéfices non commerciaux. On en trouve dans quelques professions juridiques (par exemple des avocats qui s acquittent de droits de plaidoirie car si les sommes en question ne sont pas payées c est le client de l avocat et non l avocat lui-même qui sera poursuivi) Pour les professions d enseignement sportif, lorsqu un professionnel avance des sommes (ex: frais de refuge) pour le compte d un client il doit ventiler ces sommes selon leur nature (ex: autres frais de déplacements) et au fur et à mesure de leur paiement. Et lorsqu il se fait rembourser, il doit simplement les porter en recettes professionnelles au même titre que les honoraires classiques. Honoraires rétrocédés (concerne uniquement les Guides ou Accompagnateurs) Constituent des rétrocessions de recettes ou d honoraires, les sommes reversées par un membre d une profession libérale, de sa propre initiative et dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire à la sienne. Les honoraires rétrocédés doivent faire l objet d une déclaration dans les conditions prévues à l article 240 du CGI, sur l imprimé DAS2 (cf Imprimé DAS2) avant le 1 er mai de l année concernée.

3 Les sommes versées doivent être déclarées sur l imprimé DAS2 seulement lorsqu elles excèdent 600 TTC par an, pour un même bénéficiaire Le défaut de déclaration des sommes versées à des tiers entraîne l application d une amende égale à 50% des sommes non déclarées, mais n entraîne plus la remise en cause de la déduction des sommes concernées. L amende n est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l année civile en cours et des trois années précédentes lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l Administration, avant la fin de l année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. Honoraires non rétrocédés (Ligne 21) de la 2035 La déclaration n 2035 distingue les honoraires rétrocédés (qui viennent en diminution immédiate des recettes déclarées) des honoraires non rétrocédés à déduire parmi les dépenses professionnelles. Ces derniers sont les honoraires versés à des personnes non salariées dans l exercice de l activité, par exemple les sommes acquittées à titre de rémunération de prestations (honoraires d un expert-comptable, avocat, etc.). Ces frais doivent être liés à leur activité professionnelle BNC. Gains divers (Ligne 6, AF) Il s agit des sommes encaissées à des titres divers : Activité accessoire relevant d imposition différente (article 155, I-2 du CGI dans sa rédaction issue de l article 13 de la loi du 29 décembre 2010) : Lorsqu un contribuable perçoit à la fois des BNC et des salaires, chaque type de revenus est imposé distinctement dans la catégorie qui lui est propre. Les profits résultant d opérations commerciales réalisées à titre accessoires par des professions libérales sont en principes imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). L Administration autorise toutefois les contribuables qui le souhaitent à rattacher ces profits à leurs bénéfices non commerciaux à conditions que les opérations commerciales soient directement liées à l exercice de l activité libérale et en constituent le prolongement. En cas de doute nous vous conseillons de contacter directement votre Centre des Impôts du lieu professionnel

4 Prestations maternité : Les prestations perçues du RSI à l occasion de la maternité sont toutes imposables en BNC l année de leur perception, quel que soit le régime d imposition. Il s agit de l allocation forfaitaire de repos maternel versée aux femmes qui relèvent à titre personnel du régime d assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux conjointes collaboratrices des professionnels relevant de ce régime, des indemnités journalières forfaitaires d interruption d activité versées aux femmes qui relèvent à titre personnel de ce régime et qui interrompent toute activité professionnelle pendant une certaine période.. Indemnités d assurance de type «Loi Madelin»: Parmi les indemnités d assurance, présentent un caractère imposable les prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre des régimes d assurance vieillesse, de prévoyance complémentaire ou de perte d emploi subie dans le cadre des contrats d assurance de groupe ou des régimes facultatifs mis en place pour les mêmes risques (même si la déduction des cotisations est limitée). Sont imposables en BNC les prestations versées au titre de la prévoyance complémentaire sous forme de revenus de remplacement, si l activité professionnelle se poursuit. En cas de cessation de l activité, les indemnités sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères. Les prestations servies sous forme de rente dans le cadre de l assurance vieillesse ou de la perte d emploi subie sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères. Caisse de Secours (concerne que les moniteurs de ski) : Les sommes perçues par cette Caisse en compensation d une perte de revenus doivent impérativement être déclarées sur la déclaration BNC Remboursement : -«Trop versé» : URSSAF, RSI et CIPAV - de stage (Agéfice) Total Recettes (Ligne 7, AG) C est le montant figurant sur la ligne AG de votre déclaration 2035 qui va vous permettre d apprécier la limite des * (2012) à ne pas dépasser pour bénéficier de la réduction d impôt (ex: cotisation versée à l AGNMSM, honoraires versés à un comptable, achat d un logiciel de comptabilité ou d un cahier comptable). La réduction d impôt est toutefois limitée à 915 /an.

5 ATTENTION : Ne sont pas considérées comme des recettes pour l appréciation des * les sommes suivantes (Cf Francis LEFEBVRE) : - Rétrocessions d honoraires à des confrères - Recettes exceptionnelles (il s agit de recettes provenant de la réalisation des éléments actifs affectés à la profession ou des indemnités reçues à l occasion de la cessation de l exercice de la profession. RAPPEL : Si vous assurez, en plus de votre activité professionnelle BNC, un service rémunéré par des salaires, il est impératif de faire figurer sur la déclaration 2035 la désignation des employeurs ainsi que le montant des salaires nets perçus. Attention, vous devrez continuer à remplir l imprimé 2042 relatif aux salaires. REGIME D IMPOSITION MICRO BNC / DECLARATION CONTROLEE «REEL» 1. Le régime Micro BNC (régime déclaratif spécial) avec 34% abattement : déclaration 2042 C Les contribuables dont les recettes sont inférieures à (seuil 2011 et 2012) relèvent en principe de plein droit du régime «micro». Toutefois, les contribuables ont la possibilité d opter pour le régime de la déclaration contrôlée (voir ci-dessous) si cette option est plus avantageuse. Ce régime permet de porter directement sur la déclaration de revenus 2042 C, sans aucune autre formalité. L Administration Fiscale applique alors un abattement forfaitaire de 34% pour couvrir vos frais professionnels. Cette option est désavantageuse si vos dépenses professionnelles sont supérieures à 34%. En cas de création, la limite doit être ajustée au prorata du temps d exercice de l activité au cours de l année civile : en fonction du nombre de jours par rapport à 365. Exemples : Début d activité le 01/09/2012, le chiffre d affaire s élève à soit : / 122 x 365 = , le régime MICRO BNC ne peut pas s'appliquer. Il conviendra d établir obligatoirement une déclaration 2035 (régime de la déclaration contrôlée).

6 Début d activité le 01/09/2012, le chiffre d affaire s élève à Le régime Micro BNC peut s appliquer car : /122 x 365 = Le régime de la déclaration contrôlée ou Réel : déclaration 2035 Ce régime s applique obligatoirement aux professionnels libéraux dont les recettes annuelles sont supérieures à Ce régime est le seul qui vous permette de déduire vos frais professionnels pour leur valeur réelle. Ce montant s apprécie pour une année entière. Ainsi, en cas de création ou de cessation d activité en cours d année, le chiffre d affaires doit être ajusté au prorata du temps d exercice. Cette option, qui résulte simplement du dépôt de la déclaration 2035, est valable deux ans. Nous conseillons toutefois le professionnel à formuler cette option de manière expresse en adressant sur papier libre un courrier au Centre des Impôts professionnels dont il relève. Elle est reconductible tacitement par période de deux ans. Exemple : Une personne qui relève du régime micro-bnc au cours de l année 2011 peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée jusqu au 30 avril 2012 pour une durée de deux ans, au titre des bénéfices des années 2012 et 2013 : dépôt d une 2035 pour les revenus 2012 et 2013 Cette option est reconduite tacitement pour une période de deux ans, au titre des bénéfices des années 2014 et Mais, si elle est dénoncée avant le 1er février 2014, l option n est pas reconduite pour les années 2014 et 2015

7 *Le seuil de 32600, est revalorisé en principe chaque année

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