Fonds de perfectionnement professionnel du personnel enseignant régulier Guide de remboursement

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1 Fonds de perfectionnement professionnel du personnel enseignant régulier Guide de remboursement

2 Section A Introduction Section B Lignes directrices 1. Bénéficiaires du Fonds de perfectionnement professionnel 2. Remboursement maximal 3. Activités admissibles à un remboursement 4. Demande de remboursement 5. Dates limites 6. Modalités de remboursement 7. Appel de la décision Section C Foire aux questions Section D Formulaires Formulaire 1 - Demande de remboursement Formulaire 2 - Validation d une activité Formulaire 3 - Appel de la décision

3 Section A Introduction L entente cadre 2008 prévoyait la création d une allocation non-récurrente de perfectionnement professionnel pour le personnel enseignant régulier des paliers élémentaires et secondaires. Cette allocation non-récurrente de perfectionnement professionnel a été versée par chaque conseil scolaire à l unité de l AEFO. En vertu de l article T du protocole d entente provincial entre l Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO) et le ministère de l Éducation, les sommes résiduelles de l allocation nommée ci-dessus seront conservées par chaque unité de l AEFO afin d offrir une allocation unique pour l ensemble des enseignantes et des enseignants réguliers au cours des deux prochaines années scolaires. Section B Lignes directrices 1. Bénéficiaires du Fonds de perfectionnement professionnel Les enseignantes et les enseignants qui ont déjà reçu une somme des fonds de perfectionnement professionnel découlant de l entente cadre 2008 sont à nouveau éligibles à l allocation. L enseignante ou l enseignant régulier à temps plein, à temps partiel, en congé autorisé ou sur la liste de rappel, à l emploi d un conseil ou d une administration scolaire entre le 1 er septembre 2012 et le 31 août 2014, peut faire une demande de remboursement à partir du Fonds de perfectionnement professionnel pour une activité de perfectionnement professionnel liée à l emploi. L activité doit avoir été complétée pendant que l enseignante ou l enseignant avait l un des statuts énumérés ci-dessus. 2. Remboursement maximal Le remboursement maximal sera de $ par membre du personnel enseignant régulier à temps plein, à temps partiel, en congé autorisé ou sur la liste de rappel, jusqu à épuisement du Fonds de perfectionnement professionnel. 3. Activités admissibles Les activités suivantes sont admissibles à un remboursement, dans la mesure où elles n ont pas fait l objet d une demande de déduction fiscale et où elles ont été complétées pendant que la requérante ou le requérant avait un statut d enseignante ou d enseignant régulier à temps plein, à temps partiel, en congé autorisé ou sur la liste de rappel, à l emploi d un conseil d une administration scolaire entre le 1 er septembre 2012 et le 31 août 2014 : cours agréés par l Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario (consultez les annexes du document affiché sur le site Web de l Ordre); sont admissibles les frais d inscription, de transport, d hébergement et de repas occasionnés par la participation au cours 1 ; conférence ou colloque rattaché au perfectionnement professionnel déterminé par le membre et lié à l emploi ; sont admissibles les frais d inscription, de transport, d hébergement et de repas non compris dans les frais d inscription 1 ; toute session de formation rattachée au perfectionnement professionnel déterminé par le membre et liée à l emploi; sont admissibles les frais d inscription, de transport, d hébergement et de repas non compris dans les frais d inscription 1 ; achat de matériel requis dans le cadre d un cours, d une conférence ou d une formation admissible (p. ex., livres, logiciels ou autres). 1 Le remboursement des frais de déplacement et de repas sera fait selon le Guide de remboursement de l AEFO.

4 Parmi les activités qui ne sont pas admissibles à un remboursement, notons : achat de matériel technologique (p. ex., logiciels, ordinateur, imprimante); achat de ressources pour la salle de classe (p. ex., livres, affiches, cartes); achat d outils de référence pour l enseignante ou l enseignant; achat d équipement ou de meubles pour la salle de classe; formations de perfectionnement professionnel qui ne sont pas liées à l emploi; frais de suppléance reliés à une absence pour une activité de perfectionnement professionnel. Validation d une activité L enseignante ou l enseignant peut s assurer de l admissibilité d une activité de perfectionnement professionnel qu elle ou il souhaite entreprendre en complétant, avant l activité, le Formulaire 2 Validation d une activité (voir section D). Le formulaire dûment complété doit être acheminé à la présidence d unité. En cas de refus, l enseignante ou l enseignant peut faire appel de la décision en suivant les directives prescrites au numéro 7 du présent document. 4. Demande de remboursement Pour obtenir un remboursement, l enseignante ou l enseignant doit remplir un Formulaire 1 Demande de remboursement (voir section D). Ce formulaire est aussi disponible en format papier dans les écoles (voir la déléguée syndicale ou le délégué syndical) ou à l unité locale. 5. Dates limites Pour être admissible, l activité de perfectionnement professionnel doit s être déroulée après le 1 er septembre 2012 et être complétée au plus tard le 31 août Modalités de remboursement Les dépenses réclamées doivent être identifiées sur le Formulaire 1 Demande de remboursement et a ccompagnées des pièces justificatives (photocopies lisibles des reçus). Le remboursement des frais de transport et de repas sera calculé selon le régime de remboursement de l AEFO. La présidence d unité examine les pièces justificatives et s assure que les dépenses sont conformes aux conditions d admissibilité. Si la présidence d unité détermine que les dépenses sont admissibles, l unité lui émet un remboursement dans les 30 jours scolaires suivant la réception de la demande de remboursement. Lorsque la présidence d unité détermine que les dépenses réclamées ne sont pas admissibles, elle communique sa décision par écrit à l enseignante ou l enseignant dans les 30 jours scolaires suivant la réception de la demande de remboursement. Dans la décision écrite, la présidence d unité signale à l enseignante ou à l enseignant qu elle ou il peut faire appel de la décision selon les modalités décrites au numéro 7 du présent document.

5 7. Appel de la décision L enseignante ou l enseignant peut soumettre par écrit une demande d appel de la décision dans les 10 jours scolaires suivant la réception du refus en complétant le Formulaire 3 Appel de la décision (voir section D). La procédure suivant une demande d appel de la décision est la suivante : i) La demande d appel de la décision et toute la documentation requise doivent être soumises à Claudine Laporte au bureau provincial : par télécopieur : ou ; par courrier recommandé : 1420, place Blair, pièce 801, Ottawa (Ontario) K1J 9L8. ii) Celle-ci soumet la demande d appel à trois membres du comité de consultation sur la formation et le perfectionnement professionnel et syndical (CCFPPS). iii) Les membres étudient la demande d appel en tenant compte des documents suivants : le formulaire complété; la demande de remboursement envoyée à l unité et les pièces justificatives; les raisons détaillées motivant la demande d appel. iv) Claudine Laporte avise l enseignante ou l enseignant et la présidence d unité de la décision finale dans les 30 jours scolaires suivant la réception de la demande d appel de la décision.

6 Section C Foire aux questions Les questions qui nous sont posées sont ajoutées au fur et à mesure à cette liste. Pour tout autre renseignement ou question, communiquez avec Claudine Laporte au bureau provincial : claporte@aefo.on.ca. 1. Qu entend-on par congé autorisé? Les congés autorisés sont les congés prescrits à la convention collective dont le congé de maternité et de paternité, le congé sans solde, le prêt de service et le congé différé (voir votre convention collective). 2. Les suppléantes et suppléants à long et à court terme ont-ils accès à ce Fonds de perfectionnement professionnel? Non. Le Fonds est créé en vertu des conventions collectives du personnel enseignant régulier. 3. Est-ce qu une dépense effectuée avant le 1 er septembre 2012 est admissible à un remboursement? Non. Pour être admissible, la dépense doit avoir été faite entre le 1 er septembre 2012 et le 31 août 2014, au moment où l enseignante ou l enseignant qui demande un remboursement était à l emploi du conseil ou de l administration scolaire, à temps plein, à temps partiel, en congé autorisé ou sur la liste de rappel. Le remboursement maximal cumulatif est de $, jusqu à épuisement du Fonds de perfectionnement professionnel. 4. J ai déjà fait une demande pour une formation suivie en 2011 pour laquelle j ai reçu un remboursement de $. Puis-je faire demande de nouveau? Oui. Le protocole d entente de 2012 prévoit que les enseignantes et enseignants qui ont déjà utilisé le fonds de perfectionnement professionnel entre le 1 er septembre 2008 et le 31 août 2012 sont de nouveau admissibles. Les dépenses pour la nouvelle allocation doivent être encourues entre le 1 er septembre 2012 et le 31 août Cette année, j enseigne à mi-temps. Ai-je droit au maximum de $ ou à la moitié de cette somme? Même si vous enseignez à temps partiel, vous avez droit au remboursement maximal de $, jusqu à épuisement du Fonds de perfectionnement professionnel. 6. Puis-je faire plus d une demande pendant la période de temps allouée, soit du 1 er septembre 2012 au 31 août 2014? Oui. Vous pouvez faire plus d une demande, pourvu que le montant total ne s élève pas à plus de $. 7. J enseigne des cours d éducation physique et je suis entraîneur des équipes sportives de l école. Ai-je le droit de réclamer mes cours de certification comme entraîneur? Oui, car cette certification est liée à votre emploi.

7 8. J enseigne les mathématiques mais je m implique dans le spectacle de fin d année depuis longtemps. Ai-je le droit de réclamer le cours de théâtre que j ai suivi? Oui, car les activités parascolaires sont liées à votre emploi. 9. J enseigne sous permission intérimaire. Ai-je accès au Fonds de perfectionnement professionnel? Certaines conventions collectives reconnaissent comme membres de l AEFO les personnes qui enseignent sous permission intérimaire; vérifiez auprès de votre unité locale. Si la convention collective vous confère le statut de membre de l AEFO, vous avez accès au montant maximal de $, jusqu à épuisement du Fonds de perfectionnement professionnel. 10. Je désire participer à une activité de perfectionnement professionnel pour laquelle je devrai me déplacer. Les frais de déplacement, d hébergement et de repas peuventils être réclamés? Oui. Sur présentation des preuves requises (reçus lisibles) jointes au Formulaire 1 - Demande de remboursement, vous pouvez réclamer ces frais dans la mesure où l activité de perfectionnement est liée à votre emploi. Veuillez noter que les frais de suppléance ne sont pas admissibles. Le remboursement des frais de transport et de repas sera calculé selon le régime de remboursement de l AEFO. 11. Je prends actuellement un cours de qualification additionnelle (QA). Puis-je réclamer les dépenses d inscription à ce cours avant de l avoir complété? Non. Vous devez compléter le cours avant de demander un remboursement auprès de votre unité locale. 12. Est-ce que l allocation de perfectionnement est imposable? Non. Dans l interprétation technique E5 émise le 1 er juin 2006, l Agence du revenu du Canada a conclu qu aucune des sommes payées par fonds de perfectionnement professionnel n était imposable si la formation était liée à l emploi. Les frais afférents à la formation sont également non imposables. Comme les unités de l AEFO rembourseront seulement les dépenses pour le perfectionnement lié à l emploi, les remboursement seront non imposables. 13. Peut-on se prévaloir de la déduction fiscale pour étudiante ou étudiant pour un cours universitaire ou collégial pour lequel on obtient un remboursement du Fonds de perfectionnement professionnel? Non. En vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, l étudiante ou l étudiant ne peut pas se prévaloir de cette déduction fiscale lorsque les frais du cours lui sont remboursés, même si l institution universitaire ou collégiale lui a émis un reçu officiel. Le respect de la Loi incombe au membre. 14. Je prends des cours de guitare offerts au domicile d une connaissance. Puis-je recevoir un remboursement même si je n ai pas de reçu officiel? Non. Pour pouvoir bénéficier d un remboursement, vous devez être en mesure de soumettre un reçu officiel émis par un établissement ou un organisme reconnu.

8 15. On me demande de faire parvenir le formulaire de validation ou de demande de remboursement à ma présidence d unité. Où puis-je trouver le nom et les coordonnées de cette personne? En vertu des conventions collectives, ce sont les unités de l AEFO qui ont la responsabilité de gérer le Fonds de perfectionnement professionnel. Vous trouverez le nom et les coordonnées de votre présidence d unité dans votre agenda de l AEFO ainsi qu à l onglet Bottin - AEFO de notre site Web. 16. Depuis septembre 2012, j ai suivi deux cours universitaires qui m ont coûté environ 800 $ chacun. Que dois-je faire? Veuillez soumettre les pièces justificatives pour chacun des deux cours. Cela permettra à votre unité de vous émettre le remboursement maximal de $ autorisé par la convention collective. Veuillez noter que vous pourrez demander une déduction fiscale pour la portion des frais qui ne sera pas remboursée par le Fonds de perfectionnement professionnel. 17. Je viens d obtenir un poste d enseignant régulier pour un conseil scolaire de langue française. Puis-je réclamer un remboursement pour un cours que j ai suivi à l automne 2012, au moment où j étais enseignant suppléant? Non. Le Fonds de perfectionnement professionnel est rattaché aux conventions collectives du personnel enseignant régulier. Pour y avoir accès, vous devez être membre du personnel enseignant régulier, à temps plein, à temps partiel, en congé autorisé ou sur la liste de rappel d un conseil ou d une administration scolaire au moment où vous participez à l activité de perfectionnement professionnel. 18. J ai suivi un cours universitaire pendant l année scolaire , au moment où j étais enseignante régulière et membre de l unité A de l AEFO. Suite à un déménagement, je suis maintenant membre de l unité B de l AEFO. À qui dois-je soumettre ma demande de remboursement? Vous devez soumettre votre demande de remboursement à la présidence de votre unité d origine de l AEFO, soit celle dont vous étiez membre au moment où vous avez suivi le cours. Vous trouverez les coordonnées de la présidence dans votre agenda de l AEFO et sous l onglet Bottin - AEFO de notre site Web. 19. J ai participé à une conférence pédagogique en avril J étais alors enseignante régulière et membre de l unité A de l AEFO. Suite à un déménagement, je suis maintenant suppléante et membre de l unité B de l AEFO. Puis-je soumettre une demande de remboursement et si oui, à qui dois-je la soumettre? Oui, vous êtes admissible à un remboursement puisque vous étiez membre du personnel enseignant régulier au moment où vous avez participé à cette activité de perfectionnement professionnel. Vous devez soumettre votre demande de remboursement à la présidence de votre unité d origine de l AEFO, soit celle dont vous étiez membre au moment où vous avez participé à l activité. Vous trouverez les coordonnées de la présidence dans votre agenda de l AEFO et sous l onglet Bottin - AEFO de notre site Web.

9 Section D Formulaires Formulaire 1 Demande de remboursement Formulaire 2 Validation d une activité Formulaire 3 Appel de la décision

10 FORMULAIRE 1 FONDS DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DU PERSONNEL ENSEIGNANT RÉGULIER DEMANDE DE REMBOURSEMENT (Pour les dépenses engagées entre le 1 er septembre 2012 et le 31 août 2014) Complétez en lettres moulées et Retournez à votre présidence d unité. Vous trouverez ses coordonnées dans l agenda de l AEFO ou Bottin - AEFO de notre site Web. Nom : École ou lieu de travail : Adresse à domicile : No de membre de l Ordre : Téléphone : Courriel : J ai participé à l activité de perfectionnement professionnel suivante : Lien avec mon emploi : Type d activité Description de la dépense (Voir la liste des dépenses admissibles au no 3 de la section B du Guide de remboursement du Fonds de perfectionnement professionnel) Dates des pièces justificatives (veuillez joindre vos reçus) Montant réclamé Réservé à l unité Cours agréé par l Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Conférence ou colloque rattaché au perfectionnement professionnel déterminé par le membre et lié à l emploi Autre session de formation rattachée au perfectionnement professionnel déterminé par le membre et liée à l emploi Réclamation totale Admissible ATTESTATION Je confirme que ces dépenses personnelles sont reliées à mes besoins en perfectionnement professionnel et que j ai complété l activité décrite ci-dessus. Ces dépenses n ont pas fait l objet d une demande de déduction fiscale. Signature de l enseignante/enseignant Date Réservé à l unité Toutes les dépenses reliées à l activité décrite ci-dessus sont admissibles à un remboursement. Certaines dépenses reliées à l activité décrite ci-dessus ne sont pas admissibles à un remboursement. Raison : L activité décrite ci-dessus n est pas admissible à un remboursement. Raison : (Veuillez consulter la procédure d appel de la décision au no 7 de la section B du Guide de remboursement du Fonds de perfectionnement professionnel.) Signature de la présidence d unité Date Avant de compléter le formulaire, consultez le Guide de remboursement du Fonds de perfectionnement professionnel.

11 FORMULAIRE 2 FONDS DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DU PERSONNEL ENSEIGNANT RÉGULIER VALIDATION D UNE ACTIVITÉ Complétez en lettres moulées et retournez à votre présidence d unité. Vous trouverez ses coordonnées dans l agenda de l AEFO ou à la rubrique Bottin - AEFO de notre site Web. Nom : Lieu de travail : Adresse à domicile : Téléphone : Courriel : J ai l intention de participer à l activité de perfectionnement professionnel suivante : Type d activité Lien avec mon emploi Date de l activité Coût approximatif Cours agréé par l Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Conférence ou colloque rattaché au perfectionnement professionnel déterminé par le membre et lié à l emploi* Autre session de formation rattachée au perfectionnement professionnel déterminé par le membre et liée à l emploi * Veuillez noter que les frais de suppléance ne sont pas admissibles à un remboursement. Vérifiez la liste des dépenses admissibles au no 3 de la section B du Guide de remboursement du Fonds de perfectionnement professionnel. Signature de l enseignante/enseignant Date Réservé à l unité Cette activité est admissible. (Certaines dépenses liées à cette activité pourraient ne pas être admissibles. Veuillez vérifier la liste des dépenses admissibles et non admissibles au no 3 de la section B du Guide de remboursement du Fonds de perfectionnement professionnel.) Cette activité n est pas admissible. (Veuillez prendre connaissance de la procédure d appel au no 7 de la section B du Guide de remboursement du Fonds de perfectionnement professionnel.). Raison du refus : Signature de la présidence d unité Date Avant de compléter le formulaire, consultez le Guide de remboursement du Fonds perfectionnement professionnel.

12 FONDS DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DU PERSONNEL ENSEIGNANT RÉGULIER APPEL DE LA DÉCISION FORMULAIRE 3 CONFIDENTIEL Veuillez compléter en lettres moulées et faire parvenir à Claudine Laporte au bureau provincial de l AEFO : par la poste au 1420, place Blair, pièce 801, Ottawa, ON, K1J 9L8; par télécopieur au ou Nom : Adresse à domicile : (no) (rue) (ville) (code postal) Téléphone : Courriel : Lieu de travail : Raison de l appel de la décision Précisez pourquoi vous faites appel de la décision en indiquant comment l activité de perfectionnement professionnel pour laquelle vous demandez un remboursement est reliée à votre emploi (veuillez joindre des documents au besoin). Signature de l enseignante/enseignant Date Avant de compléter le formulaire, consultez le Guide de remboursement du Fonds de perfectionnement professionnel.