AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT FINANCIER

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1 Point 6 de l ordre du jour IOPC/APR17/6/2 Date 5 avril 2017 Original Anglais Assemblée du Fonds de AES21 Comité exécutif du Fonds de EC68 Assemblée du Fonds complémentaire SAES5 AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT FINANCIER Note de l Administrateur Résumé: La livre sterling a considérablement perdu de sa valeur depuis que le Royaume-Uni a décidé de quitter l Union européenne (Brexit). Il en a découlé la question de savoir s il serait souhaitable que le Fonds de 1992 détienne des liquidités dans les principales monnaies autres que la livre sterling afin de protéger les avoirs que le Fonds de 1992 détient pour acquitter les demandes d indemnisation à venir et les frais afférents à ces demandes. Après en avoir discuté avec l Organe consultatif sur les placements, l Administrateur estime qu il serait prudent d atténuer le risque de change auquel est exposé le fonds général, composé à l heure actuelle uniquement de livres sterling, en détenant également d autres monnaies. Pour que l Administrateur puisse disposer d une autre monnaie pour acquitter les demandes d indemnisation de façon à atténuer l effet d une autre dépréciation de la livre sterling, il faudrait modifier l article du Règlement financier du Fonds de Mesures à prendre: Assemblée du Fonds de 1992 Décider s il y a lieu d approuver les modifications qu il est proposé d apporter à l alinéa a) de l article 10.4 du Règlement financier du Fonds de 1992 telles qu elles sont énoncées au paragraphe 3.2 et à l annexe II. 1 Introduction 1.1 Conformément au Règlement financier du Fonds de 1992, la monnaie de compte est la livre sterling. 1.2 À la suite de la décision prise par le Royaume-Uni de quitter l Union européenne (Brexit), la livre sterling a considérablement perdu de sa valeur, ce qui a amené à se demander s il serait souhaitable de détenir des liquidités dans les principales monnaies autres que la livre sterling afin de protéger les avoirs que le Fonds de 1992 détient pour acquitter les demandes d indemnisation à venir et les frais y afférents. 1.3 L Assemblée du Fonds de 1992 se rappellera que les risques de change pour les sinistres importants (dépassant les sommes versées par le fonds général) ont été couverts en application de la politique

2 IOPC/APR17/6/2-2 - de couverture de change que les FIPOL ont adoptée en 2008 et qui est énoncée dans les Directives internes en matière de placement. Le présent document traite donc des liquidités du fonds général. 1.4 Le fonds général sert à acquitter les charges et les frais administratifs du Fonds de 1992, ainsi que toutes autres dépenses pouvant être autorisées par l Assemblée, et à effectuer les versements correspondant à un sinistre déterminé à hauteur d un montant global de 4 millions de DTS. Le fonds général comprend également le fonds de roulement créé par l Assemblée. 2 Point de vue de l Organe consultatif sur les placements 2.1 Depuis les sessions d octobre 2016 des organes directeurs, l Organe consultatif sur les placements étudie l avantage qu il y aurait à détenir une partie des soldes du fonds général dans des monnaies autres que la livre sterling pour se protéger à l avenir contre toute volatilité défavorable des monnaies. Les monnaies autres que la livre sterling requises en cas de sinistre important, c est-àdire coûtant plus de 4 millions de DTS (fonds des grosses demandes d indemnisation), sont couvertes par la politique de couverture de change mise en place en 2008 comme indiqué plus haut. 2.2 Depuis que le Royaume-Uni a voté en faveur du Brexit, la livre sterling a déjà baissé de 16 % par rapport au dollar des États-Unis et de 10 % par rapport à l euro et au yen japonais; et elle pourrait devenir plus volatile au cours des négociations à venir et risque de s affaiblir encore davantage par la suite. 2.3 Les graphiques sur la fluctuation des monnaies figurant à l annexe I montrent la situation de la livre sterling par rapport aux trois grandes monnaies pouvant être considérées comme des alternatives à la livre sterling: l euro, le yen japonais et le dollar des États-Unis. Les graphiques couvrent une période de 12 mois allant jusqu au 31 mars 2017 et montrent les fluctuations des taux de change à la suite du référendum sur le Brexit du 23 juin Si l on a retenu ces monnaies pour l étude en cours c est que par le passé la plupart des sinistres se sont produits sur les régions côtières d Europe, du Japon et d Asie du Sud-Est. Le point de vue de l Organe consultatif sur les placements est qu il serait approprié de retenir aussi le dollar des États-Unis dans un souci de diversification étant donné la corrélation qui existe entre le dollar des États-Unis et de nombreuses autres monnaies. De plus, les différences entre les taux d intérêt sont à l avantage de la monnaie américaine par rapport aux rendements des dépôts en livres sterling, en euros et en yen japonais, qui à l heure actuelle sont négatifs ou plats. Le dollar des États-Unis est également la monnaie de réserve la plus importante au monde et est considéré comme un refuge sûr en période d aversion pour le risque. 2.4 Lors de la réunion de l Organe consultatif sur les placements du 16 mars 2017, l Administrateur a fait savoir qu il allait proposer de ramener le fonds de roulement du Fonds de 1992 de 22 millions à 15 millions au cours des trois années allant de 2018 à Le fonds de roulement du fonds général est constitué de livres sterling et si le Fonds de 1992 veut diversifier ses risques de change, l Administrateur pense qu il conviendrait de détenir une partie du fonds de roulement dans une autre monnaie, par exemple en dollars des États-Unis. L Organe consultatif sur les placements pense comme l Administrateur que le dollar des États-Unis, en sa qualité de monnaie de réserve, offre une grande liquidité et est facile à gérer au quotidien. Le dollar des États-Unis est également facile à conserver dans les établissements financiers de Londres et il existe une demande pour le placement en dépôt du dollar des États-Unis. 2.5 Il a été rappelé que, pour que l Administrateur puisse détenir une autre monnaie afin de pouvoir acquitter les demandes d indemnisation et les frais y afférents, il serait nécessaire de modifier l article 10.4 du Règlement financier.

3 IOPC/APR17/6/ Point de vue de l Administrateur 3.1 Dans la mesure où le fonds général sert à verser les quatre premiers millions de DTS en cas de sinistre, l Administrateur estime qu il serait prudent que pour couvrir le risque de change auquel le fonds général est exposé, celui-ci se compose non seulement de livres sterling mais également d autres monnaies selon que de besoin et qu une partie du fonds de roulement soit constituée de dollars des États-Unis, une monnaie facilement convertible. 3.2 Pour que l Administrateur puisse détenir une autre monnaie afin d acquitter les demandes d indemnisation et les frais y afférents, il faudrait modifier l article 10.4 du Règlement financier, plus particulièrement son alinéa a) comme proposé ci-après. Article L Administrateur détient et place les avoirs du Fonds de 1992 conformément aux dispositions de l article 10.1 du Règlement financier et aux principes suivants: a) les avoirs du Fonds de 1992 sont détenus en livres sterling ou, si l Administrateur le juge approprié, dans les monnaies d autres monnaies requises pour acquitter les demandes d indemnisation et les frais y afférents nées d un événement particulier qui ont été réglées ou sont susceptibles de l être dans un proche avenir; b-e) Sans changement Ces principes sont périodiquement passés en revue. 3.3 On trouvera à l annexe II le texte intégral de l article 10.4, y compris la modification qu il est proposé d apporter à son alinéa a) pour que la disposition soit complète. 4 Mesures à prendre Assemblée du Fonds de 1992 L Assemblée du Fonds de 1992 est invitée à: a) prendre note des renseignements fournis dans le présent document; et b) décider s il y a lieu d approuver les modifications qu il est proposé d apporter à l alinéa a) de l article 10.4 du Règlement financier du Fonds de 1992 telles qu elles sont énoncées au paragraphe 3.2 et à l annexe II. * * *

4 ANNEXE I FLUCTUATIONS DES TAUX DE CHANGE À LA SUITE DU RÉFÉRENDUM SUR LE BREXIT FIPOL 31 mars 2017 Livre sterling/dollar des États Unis sur 12 mois Livre sterling/euro sur 12 mois Livre sterling/yen japonais sur 12 mois * * * IOPC/APR17/6/2, annexe I

5 ANNEXE II TEXTE REVISÉ DE L ARTICLE 10.4 DU RÈGLEMENT FINANCIER DU FONDS DE 1992 (PROJET) 10.4 L Administrateur détient et place les avoirs du Fonds de 1992 conformément aux dispositions de l article 10.1 du Règlement financier et aux principes suivants: a) les avoirs du Fonds de 1992 sont détenus en livres sterling ou, si l Administrateur le juge approprié, dans d autres monnaies requises pour acquitter les demandes d indemnisation et les frais y afférents; b) les avoirs sont placés dans des comptes de dépôt à terme ou par l achat de certificats de dépôt auprès de banques ou de sociétés de crédit immobilier jouissant d un grand renom et d un grand crédit dans les milieux financiers; la durée du dépôt ne dépasse pas une année; c) le montant des placements du Fonds de 1992 dans une banque ou dans une société de crédit immobilier ne doit pas normalement dépasser 25 % des avoirs, ou 10 millions, le montant le plus élevé étant retenu; d) le montant combiné des placements dans une banque ou dans une société de crédit immobilier effectués par le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire ne dépasse normalement pas 15 millions ou 20 millions en ce qui concerne la ou les banque(s) habituelles des Fonds ou ce montant ne dépasse normalement pas 25 millions lorsque les avoirs combinés des deux Fonds dépassent 300 millions; e) tout dépassement de la limite normale prévue aux alinéas c) et d) de l article 10.4 du Règlement financier est signalé à l Assemblée à sa session ordinaire suivante. Ces principes sont périodiquement passés en revue. IOPC/APR17/6/2, annexe II

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