AVIS DIVERS GE SCF. Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars (Instruction ACP n 2011-I-07 du 06 Juillet 2011).

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1 AVIS DIVERS GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier. Siège social : Tour Europlaza - 2, avenue André Prothin Paris La Défense cedex R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 215. (Instruction ACP n 211-I-7 du 6 Juillet 211). Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l instruction n 211-I-7 de l'autorité de Contrôle Prudentiel du 6 Juillet 211, sur la base des données disponibles au 31/12/214. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L et suivants du Code monétaire et financier (le «Code») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L et L du Code monétaire et financier I. Prêts garantis I.1 1) des encours de prêts garantis par catégories de, par types de contrepartie et par types de garantie. En % encours Catégorie Catégorie Catégorie Crédit investisseur habitat Crédit investisseur habitat 93,% 93,% 92,5% Crédit investisseur habitat 5,5% 2,2% Crédit trésorerie Crédit. trésorerie 7,% 7,% 7,5% Crédit trésorerie 5,5% 2,4% Total Total 1% 1% 1% Total 5,5% 2,2% En % encours Type contrepartie Type contrepartie Type contrepartie Particuliers Particuliers 88,9% 89,7% 88,8% Particuliers 5,5% 2,2% SCI-Entrepreneur ind SCI-Entrepreneur ind 11,1% 1,3% 11,2% SCI-Entrepreneur ind 5,1% 2,2% Total Total 1% 1% 1% Total 5,5% 2,2% En % encours Type garantie Type garantie Typegarantie Hyp logement Hyp logement 81,2% 91,7% 96,4% Hyp logement 6,2% 2,6% SGFGAS SGFGAS 1,8% 1,3% 1,2% SGFGAS 3,9% 1,4% Société Assurance Société Assurance 16,9% 7,% 2,4% Société Assurance 2,3%,3% Total Total 1% 1% 1% Total 5,5% 2,2% I.1 2) des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d assurance. Crédit investisseur habitat En % encours Particuliers Hyp logement ,9% 75,2% 78,8% 6,4% 2,7% SGFGAS ,8% 1,2% 1,1% 3,7% 1,4% Société Assurance ,4% 6,2% 1,4% 2,2%,2% SCI-Entrepreneur ind Hyp logement ,4% 9,4% 1 5,5% 2,3% SGFGAS ,1%,1%,1% 11,9% 2,7% Société Assurance ,6%,7% 1,1% 2,6% 1,5% Crédit trésorerie Particuliers Hyp logement ,9% 7,% 7,5% 5,6% 2,4% SGFGAS Société Assurance

2 SCI-Entrepreneur ind Hyp logement ,1% 1,2% SGFGAS Société Assurance Total ,5% 2,2% Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Hypothèque logement ,% Hypothèque immeuble ,% Total I. 3) des en fonction de l année de conclusion du contrat de prêt. Total / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement Hypothèque immeuble Total Total / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement Hypothèque immeuble Total Total / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement Hypothèque immeuble Total Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement Hypothèque immeuble Total Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement Hypothèque immeuble Total Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement Hypothèque immeuble Total Année conclusion prêt Total Hypothèque logement Hypothèque immeuble Total Année conclusion prêt Total Hypothèque logement

3 Hypothèque immeuble Etablissement Crédit Total Année conclusion prêt Total Hypothèque logement Hypothèque immeuble Total Total / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement 8,2%,1%,1%,5% 1,2% Hypothèque immeuble 17,1% Total 97,3%,1%,1%,5% 1,2% Total / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement 8,2% 1,4%,9% 2,1% 3,3% 6,1% 1,3% 13,5% Hypothèque immeuble 17,1%,1%,4% 1,3% 1,9% 4,% Total 97,3% 1,4%,9% 2,2% 3,6% 7,4% 12,2% 17,4% Total / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement 8,2% 15,7% 12,3% 4,1% 4,6% 4,1% Hypothèque immeuble 17,1% 4,8% 2,2% 1,5%,8%,1% Total 97,3% 2,5% 14,5% 5,6% 5,4% 4,2% Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement 87,%,1% 2,3% 3,3% 4,4% 5,1% Hypothèque immeuble 11,7% Total 98,8%,1% 2,3% 3,3% 4,4% 5,2% Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement 87,% 5,4% 3,2% 4,4% 4,5% 5,6% 7,9% 1,1% Hypothèque immeuble 11,7%,2%,1%,2%,5% 1,3% 1,5% 2,2% Total 98,8% 5,6% 3,3% 4,6% 5,% 6,9% 9,4% 12,3% Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement 87,% 12,% 1,3% 3,5% 2,7% 2,2% Hypothèque immeuble 11,7% 2,9% 1,4% 1,%,4%,1% Total 98,8% 14,9% 11,6% 4,4% 3,1% 2,3% Année conclusion prêt Total Hypothèque logement 84,9%,5% 1,7% 2,7% 3,7% Hypothèque immeuble 13,2% Total 98,1%,5% 1,7% 2,7% 3,7% Année conclusion prêt Total Hypothèque logement 84,9% 4,2% 2,8% 4,4% 4,6% 5,7% 8,4% 11,2% Hypothèque immeuble 13,2%,1%,1%,2%,5% 1,2% 1,5% 2,6%

4 Total 98,1% 4,3% 2,9% 4,5% 5,1% 6,9% 9,9% 13,8% Année conclusion prêt Total Hypothèque logement 84,9% 12,9% 11,1% 4,% 3,8% 3,2% Hypothèque immeuble 13,2% 3,5% 1,7% 1,2%,6%,1% Total 98,1% 16,4% 12,8% 5,2% 4,5% 3,3% I. 4) des en fonction de leur durée Total / Durée résiduelle Total Entreprise assurance ou Total Total / Durée résiduelle (en années) Total Hypothèque immeuble. Entreprise assurance ou Etablissement crédit Total Total / Durée résiduelle Total Hypothèque logement Hypothèque immeuble. Entreprise assurance ou Etablissement crédit Total Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle Total Entreprise assurance ou Total Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle Total Entreprise assurance ou Total Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle Total Entreprise assurance ou Total

5 Total / Durée résiduelle Total ,9%,4%,5% 1,% 1,8% 3,1% 2,7% 3,1% 2,1% 4,7% 6,4% 5,1% Entreprise assurance ou 17,1%,1%,1%,1%,2%,3%,3%,7% 1,4% 1,1% Total 1,4%,6% 1,1% 1,9% 3,2% 2,9% 3,4% 2,5% 5,4% 7,8% 6,3% Total / Durée résiduelle Total ,9% 5,1% 9,1% 9,6% 5,4% 3,6% 5,% 6,1% 5,3%,8%,3% Entreprise assurance ou 17,1% 1,% 3,3% 3,2% 1,6%,5%,9% 1,%,9%,1% Total 1 6,1% 12,4% 12,8% 7,% 4,1% 5,9% 7,% 6,3%,9%,3% Total / Durée résiduelle Total ,9%,2%,3%,9%,2% Entreprise assurance ou 17,1%,1%,1% Total 1,2%,3% 1,%,3% Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle Total ,8% 2,1% 4,5% 4,8% 5,9% 7,4% 5,2% 5,2% 3,% 5,4% 6,3% 4,3% Entreprise assurance ou 13,2%,1%,3%,3%,3%,3%,3%,4%,3%,6% 1,1%,9% Total 1 2,2% 4,8% 5,1% 6,2% 7,7% 5,5% 5,6% 3,3% 6,% 7,4% 5,2% Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle Total ,8% 4,% 6,4% 6,7% 4,1% 2,5% 2,5% 2,7% 2,%,4%,2% Entreprise assurance ou 13,2%,6% 2,1% 2,1% 1,1%,4%,5%,6%,5%,1% Total 1 4,6% 8,5% 8,7% 5,2% 2,9% 3,% 3,3% 2,5%,5%,2% Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle Total ,8%,1%,3%,7%,2% Entreprise assurance ou 13,2%,1%,1%,1% Total 1,1%,3%,7%,3% I. 5) des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays. Type garantie / Localisation France Hypothèque logement ,2% SGFGAS ,8% Société Assurance ,9% Total I.6) des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture.

6 Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Prêts cautionnés % dont : montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû % montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l article R du Code monétaire et financier % dont : prêts relevant de l article R II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 6 % de la valeur des biens financés ,7% prêts relevant de l article R II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 8 % de la valeur des biens financés ,3% prêts relevant de l article R II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 1 % de la valeur des biens financés Néant. I.7) des encours des prêts mobilisés par billets à ordres Néant. II Exposition sur des personnes publiques Néant. III Organismes de titrisation et entités similaires IV Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit % Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 1 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit % Total % Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L V Remboursements anticipés RPA survenus au cours en k moyen du premier trimestre 215 (1) Taux RPA Crédit investisseur habitat ,71% Crédit trésorerie ,93% Total ,78% (1) Y compris les prêts cautionnés faisant l'objet d'une pondération à - art 129 du règlement CRR 1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux. VI Risque de taux En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux. - les éléments d actifs sont à 9% basés sur un taux révisable, ici l EURIBOR 1 mois. Les millions de prêts au 31 mars 215 se décomposent de la manière suivante : * millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois). * 11 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois). * 28 millions sont des prêts à taux zéro.

7 * 91 millions sont des prêts à taux fixe. * 217 millions sont des prêts cautionnés qui font l objet d une pondération à zéro dans le cadre du ratio de couverture des passifs privilégiés dans la mesure ou leur taux d endettement à l origine est supérieur à la limite de 33%. Ce dispositif a pour objet de conformer le pool d actifs de GE SCF à l article 129 du règlement CRR. - les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous : Taux fixe contre Euribor 1 mois : Total des notionnels (en k ) Groupe GE (en %) - Micro-couverture sur obligations foncières 384 1% Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois : - Micro-couverture sur obligations foncières 5 1% Total 434 1% Contrepartie Externe (%) Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont principalement basées sur l'euribor 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2- Risque de taux au 31 mars 215. Au 31 mars 215, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous : Actif en M Passif en M Actif à Taux variable (E1M) Passif à Taux variable (E1M) Portefeuille de s Emission obligataire (après swap) Autres actifs non éligibles CRD IV 23 - Emprunt intra-groupe 1 3 Actif à Taux variable (Eonia) 23 Passif à Taux variable (Eonia) - Caisses, banques centrales, CCP 23 Actif à Taux Fixe 144 Passif à Taux Fixe Portefeuille de s 13 - Fonds Propres Autres actifs non éligibles CRD IV 14 - Autres passifs (emprunts) 86 Total Total Les millions d euros d actifs à taux variable (éligibles CRDIV) sont entièrement refinancés par millions d euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 13 millions d euros d actifs à taux fixe (éligibles CRDIV) sont refinancés en partie par 7 millions d euros de passifs à taux fixe et pour le reste adossés aux fonds propres d un montant de 197 millions d euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. VII Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 18 jours. En K Euros avr-15 mai-15 juin-15 juil-15 août-15 sept-15 Principal Intérêts Encaissements Coupon Investisseur Swap net Dette intra-groupe achat d'actifs Décaissements

8 Cumul de liquidité

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