UNE VUE CLAIRE SUR VOS COÛTS DE L'ÉNERGIE

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1 CARTE TARIFAIRE CONSOMMATEURS Janvier 2017 réf UNE VUE CLAIRE SUR VOS COÛTS DE L'ÉNERGIE Votre facture énergétique Votre facture énergétique totale comprend 3 parties : le prix de l'énergie (frais d'énergie renouvelable inclus) (p. 2) + les tarifs de réseau (Transport & distribution) (p. 3) + les suppléments et prélèvements (p. 3). Saviez-vous que votre fournisseur d'énergie n'a d'influence que sur le prix de l'énergie? En effet, les autres coûts (tarifs de réseau et prélèvements) sont imposés par votre gestionnaire de réseau de distribution et par les pouvoirs publics. Ces coûts sont identiques pour tous les fournisseurs. 6% 19% 20% 22% ÉLECTRICITÉ GAZ NATUREL 44% 31% 58% Prix de l'énergie Tarifs de réseau (Transport) Tarifs de réseau (Distribution) Prélèvements Ces chiffres se basent sur les prix du mai 2015 pour les produits Électricité Fixe Vert 1 an et Gaz naturel Variable 1 an. Ils s'appliquent à un ménage composé de 3 personnes vivant à Kontich (Gestionnaire de réseau de distribution d'iveka Kempen), avec une consommation de kwh en électricité et kwh en gaz naturel. Réductions non comprises. Vous avez une question ou une plainte? Alors, n'hésitez pas à contacter notre service clientèle, qui se fera un plaisir de vous aider. Via le formulaire en ligne sur Par téléphone : (tarif zonal), les jours ouvrables de 8h à 19h Par courrier : Essent Belgium SA, Service clientèle, Veldkant 7, 2550 Kontich Nous ne parvenons pas à une solution? Vous pouvez alors contacter soit le Service Régional de Médiation pour l Énergie de la CWaPE, soit le Service de Médiation de l'énergie : o En tant que client situé en Wallonie, vous pouvez vous adresser au Service Régional de Médiation pour l Énergie pour tout problème concernant des données de mesure, des tarifs réseau, des compteurs à budget (y compris leur procédure d'installation), des débranchements et fluctuations de tension, des problèmes techniques liés au compteur ou au réseau, et la procédure de régularisation suivant un déménagement problématique. Vous trouverez de plus amples informations sur Voici les coordonnées du service : CWaPE - Service Régional de Médiation pour l'énergieroute de Louvain-la-Neuve 4 bte NAMUR (Belgrade)Fax : 081/ (à l'attention du Service Régional de Médiation pour l'énergie) srm@cwape.be Vous pouvez également contacter le Service de Médiation de l Énergie. Pour quels sujets pouvez-vous vous adresser au Service de Médiation de l Énergie? Clients situés à Bruxelles et en Flandre : pour tout problème relatif à un fournisseur d'énergie ou à un gestionnaire de réseau Clients situés en Wallonie : pour tout problème relatif à un fournisseur d'énergie ou à un gestionnaire de réseau qui n'est pas repris dans la liste ci-avant. Voici les coordonnées du service :» Suivent les données du Service de Médiation Via le formulaire de plainte sur Par courrier : le Service de Médiation de l Énergie, Koning Albert II-laan 8 bus Brussel Par plainte@mediateurenergie.be Par téléphone : Par fax : Conditions générales Les Conditions générales pour la fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel aux Consommateurs, Indépendants et PME s'appliquent à ces tarifs. Disponibles sur Nos coordonnées Essent Belgium sa - Veldkant Kontich F TVA BE RPM Anvers BE /4

2 NOS PRIX DE L'ÉNERGIE (TVA 21% c ) ÉLECTRICITÉ FIXE VERT* ÉLECTRICITÉ VARIABLE VERT* COMPTEUR MONO-HORAIRE COMPTEUR MONO-HORAIRE 1 an 3 ans Redevance fixe 3 (en euros/année de livraison entamée) 59,95 Redevance fixe 3 (en euros/année de livraison entamée) 69,95 69,95 Prix de l énergie (en ) 6,200 0,1xEndex(20d1,0,3)+1,063 Prix de l énergie (en ) 6,765 6,765 COMPTEUR BI-HORAIRE 1 an 3 ans Redevance fixe 3 (en euros/année de livraison entamée) 69,95 69,95 Prix de l'énergie tarif jour (en centimes d'euro ) 8,242 8,242 Prix de l'énergie tarif nuit (en centimes d'euro ) 5,693 5,693 COMPTEUR EXCLUSIF NUIT 1 an 3 ans 0 Prix de l énergie (en ) 5,693 5,693 GAZ NATUREL FIXE 1 ou 3 ans Redevance fixe 3 (en euros/année de livraison entamée) 69,95 Prix de l énergie (en ) 2,997 COMPTEUR BI-HORAIRE Redevance fixe 3 (en euros/année de livraison entamée) 59,95 Prix de l'énergie tarif jour (en centimes d'euro ) 7,200 0,1xEndex(20d1,0,3)+1,889 Prix de l'énergie tarif nuit (en centimes d'euro ) 5,456 0,1xEndex(20d1,0,3)+0,448 COMPTEUR EXCLUSIF NUIT Prix de l énergie (en ) 5,456 0,1xEndex(20d1,0,3)+0,448 GAZ NATUREL VARIABLE 1 ou 3 ans Formule 1 Redevance fixe 3 (en euros/année de livraison entamée) 59,95 Prix de l énergie (en ) 2,568 0,1 x (45% x TTF(1.0.3) + 55% x HUB(1.0.3)) + 0,679 OFFRES SPECIALES Optez maintenant pour le confort de 3 ans de sécurité avec Électricité Fixe Vert 3 ans et Gaz Fixe 3 ans et recevez: NEST pour 1,- (d'une valeur de 219) Un Samsung Galaxy A ou une Samsung Galaxy Tab A 10.1 pour 49 seulement. Le Nest Learning ThermostatTM pour 1 au lieu de 219. Offre limitée aux premières souscriptions. Action valable du 02/11/2016 au 28/02/2017 inclus (ou jusqu à épuisement des stocks) En cas de cessation prématurée de votre contrat d'énergie, essent.be portera en compte la valeur résiduelle des appareils conformément aux conditions particulières ** Ces offres ne sont pas cumulables avec d autres réductions, actions ou avantages. ESSENT.ONLINE ÉLECTRICITÉ 2 COMPTEUR MONO-HORAIRE Redevance fixe 3 (en euros/année de livraison entamée) 34,95 Prix de l énergie (en ) 4,914 0,1 x Endex(20d1,0,3) + 0 COMPTEUR BI-HORAIRE Redevance fixe 3 (en euros/année de livraison entamée) 34,95 Prix de l'énergie tarif jour (en centimes d'euro ) 5,942 0,1x Endex(20d1,0,3) + 0,85 Prix de l'énergie tarif nuit (en centimes d'euro ) 4,127 0,1 x Endex(20d1,0,3) - 0,65 COMPTEUR EXCLUSIF NUIT Prix de l énergie (en ) 4,127 0,1 x Endex(20d1,0,3) 0,65 ESSENT.ONLINE GAZ 2 Redevance fixe 3 (en euros/année de livraison entamée) 34,95 Prix de l énergie (en ) 2,139 0,1 x (45% x TTF(1.0.3) + 55% x HUB(1.0.3)) + 0,325 AVANCE 2 : ÉLECTRICITÉ VERTE, TARIF VARIABLE, À PAYER À L'AVANCE COMPTEUR MONO-HORAIRE Votre acompte la première année : 800 euros Prix de l énergie (en ) 5,451 0,1xEndex(20d1,0,3) + 0,444 COMPTEUR BI-HORAIRE Prix de l'énergie tarif jour (en centimes d'euro ) 6,471 0,1xEndex(20d1,0,3)+ 1,287 Prix de l'énergie tarif nuit (en centimes d'euro ) 4,441 0,1xEndex(20d1,0,3)- 0,391 COMPTEUR EXCLUSIF NUIT Prix de l énergie (en ) 4,441 0,1xEndex(20d1,0,3)- 0,391 AVANCE 2 : GAZ NATUREL, TARIF VARIABLE, À PAYER À L'AVANCE Votre acompte la première année : 900 euros Prix de l énergie (en ) 2,069 0,1 x (45% x TTF(1.0.3) + 55% x HUB(1.0.3)) + 0,267 COTISATION ÉNERGIE RENOUVELABLE Flandre Wallonie Cotisation électricité verte (centimes d'euro ) 2, ,04663 Cotisation cogénération (centimes d'euro ) 0,26833 / La cotisation pour l'énergie renouvlable est d'application sur les produits d'électricité. Les coûts liés aux certificats d'électricité verte et d'énergie thermique correspondent aux coûts applicables pour 2017 et dépendent des modifications du cadre législatif. Par conséquent, Essent se réserve le droit d'adapter ces coûts à tout moment en fonction des modifications du cadre législatif. 1 Ces formules s'entendent hors TVA. Le prix de l'energie a été calculé sur base du paramètre d'indexation de l'electricité et du gaz naturel du quatrième trimestre 2016, dernière valeur de paramètre connue au 3 octobre. 2 Vous trouverez les conditions particulières de Comfort Pack, essent.online, Avance et essent.online à la page 4. Vous trouverez les conditions particulières de la promotion Samsung à la page 5. ³ La redevance fixe est un coût d abonnement annuel fixe qui est, par année de livraison entamée et quel que soit votre consommation, chargé entièrement et en une fois sur votre première facture de décompte de l année de livraison entamée. 2/4

3 TARIFS DE RÉSEAU ET PRÉLÈVEMENTS ÉLECTRICITÉ POUR CONSOMMATEURS (TVAC 21% CFR.) Gestionnaire de réseau de distribution Distribution Mono-horaire Bi-horaire Bi-horaire nuit Exclusif nuit Transport Cotisation fédérale Location compteur Tarif prosumer euro / kva Seulement pour les consommateurs avec la production locale en Flandre Aieg 7,22 7,69 5,73 4,93 4,38 0, ,74 Aiesh 12,29 12,91 9,07 7,15 3,27 0, ,26 Gaselwest Flandre 18,07 18,07 12,23 4,18 1,90 0, ,00 113,03 Gaselwest Wallonie 14,60 14,60 8,17 5,42 3,12 0, ,54 Imea Elektriciteit 12,26 12,26 9,47 3,30 1,73 0, ,00 85,35 Imewo 14,11 14,11 9,59 3,46 1,92 0, ,00 92,89 Infrax West 14,18 14,18 11,44 5,00 1,92 0, ,08 99,74 Interenerga 13,20 13,20 11,03 4,62 1,86 0, ,08 95,92 Intergem 11,94 11,94 8,04 2,94 1,92 0, ,00 80,82 Iveg 14,04 14,04 10,97 5,28 1,96 0, ,08 98,03 Iveka 14,24 14,24 10,27 3,66 1,60 0, ,00 93,12 Iverlek 14,29 14,29 10,11 3,59 1,77 0, ,00 92,95 Ores Brabant Wallon 8,95 9,49 5,57 4,60 3,78 0, ,45 Ores Est 13,83 14,77 8,37 6,73 3,90 0, ,58 Ores Hainaut 9,72 10,22 6,59 5,66 3,82 0, ,45 Ores Luxembourg 12,06 12,81 7,44 6,06 3,92 0, ,45 Ores Mouscron 7,45 7,83 5,11 4,40 3,76 0, ,45 Ores Namur 10,75 11,38 6,69 5,52 3,77 0, ,45 Ores Verviers 1 13,73 14,58 8,57 7,02 3,63 0, ,70 Ores Verviers 2 8,92 9,87 5,44 4,77 3,82 0, ,86 Pbe Vlaanderen 13,04 13,04 10,01 4,94 1,94 0, ,08 93,55 Pbe Wallonie 11,07 11,07 8,00 5,80 3,23 0, ,35 Regie de Wavre 9,98 13,61 7,06 6,56 3,92 0, ,60 Sibelgas Noord 16,32 16,32 12,13 4,47 1,85 0, ,00 106,94 Tecteo Résa 8,92 9,87 5,44 4,77 3,63 0, ,70 PRÉLÈVEMENTS Flandre Wallonie Cotisation énergie (centimes d'euro ) 0, ,23305 Redevance de raccordement* (centimes d'euro ) / 0,07500 CONTRIBUTION FONDS D'ÉNERGIE FLANDRE (EN EUROS/MOIS) *** Taxe totale (euros/an) Clients protégés, compteur à budget actif, limiteur de courant actif 25 jusqu'à 5 MWh MWh jusqu'à 10 MWh MWh jusqu'à 20 MWh MWh jusqu'à 50 MWh MWh jusqu'à 100 MWh TARIFS DE RÉSEAU ET PRÉLÈVEMENTS GAZ NATUREL POUR CONSOMMATEURS (TVAC 21%) Gestionnaire de réseau de distribution fixe Distribution T kwh T kwh T kwh proportionnel fixe proportionnel fixe proportionnel Location compteur Relevé annuel Transport Fluxys eurocent per kwh Gaselwest Flandre 16,82 2,48 74,10 1,34 723,30 0,91 9,83 0,184 Gaselwest Wallonie 19,47 3,89 89,84 2,44 881,58 1,91 5,54 0,184 Imea Gas 12,80 1,99 80,02 0,64 320,07 0,48 9,83 0,184 Imewo 17,71 2,61 99,37 0,98 490,70 0,72 9,83 0,184 Infrax West 5,43 3,04 92,24 1,30 844,06 0,80 7,08 0,184 Interenerga 9,26 1,92 54,40 1,02 475,38 0,74 7,08 0,184 Intergem 14,06 2,12 67,92 1,04 546,50 0,72 9,83 0,184 Iveg 10,60 1,64 59,41 0,66 98,41 0,64 7,08 0,184 Iveka 14,88 2,19 79,97 0,88 499,90 0,60 9,83 0,184 Iverlek 17,00 2,51 84,75 1,16 635,25 0,79 9,83 0,184 Ores Brabant Wallon 18,15 3,83 112,59 1,94 761,03 1,49 10,47 0,184 Ores Hainaut 18,62 4,22 115,51 2,28 780,73 1,80 10,47 0,184 Ores Luxembourg 15,86 3,64 98,40 1,99 665,10 1,61 10,47 0,184 Ores Mouscron 14,80 3,41 91,79 1,88 620,43 1,52 10,47 0,184 Ores Namur 18,39 4,00 114,05 2,09 770,92 1,64 10,47 0,184 Sibelgas Noord 18,36 2,83 101,83 1,16 225,24 1,08 9,83 0,184 Tecteo Résa 18,04 3,40 94,77 1,86 725,89 1,60 10,50 0,184 PRÉLÈVEMENTS Flandre Wallonie Cotisation énergie (centimes d'euro ) 0, ,12073 Cotisation fédérale (centimes d'euro ) 0, ,06391 Redevance de raccordement ** (centimes d'euro ) / 0,0075 * Redevance de raccordement au réseau d'électricité pour les premiers 100 kwh : 7,5 c ** Redevance de raccordement au réseau de gaz naturel pour les premiers 100 kwh : 0,75 c Actuellement, les tarifs de réseau (transport et distribution), taxes, redevances et les tarifs de prélèvement repris sur cette carte tarifaire, sont ceux (officiellement) publiés depuis le 1er Décembre, 2016 sur les sites web Ceux-ci seront modifiés dès le 1er Janvier Essent.be facturera les changements de réseau (transport et distribution), taxes, redevances et les tarifs de prélèvement, tels qu'approuvés par les autorités publiques compétentes. 3/4 *** Non soumise à la TVA

4 Conditions Particulières Ces conditions particulières font partie intégrante du Contrat et sont uniquement d application lorsqu un Consommateur souscrit à un des produits mentionnées ci-dessous. En cas de contradiction entre les dispositions des conditions générales et ces conditions particulières, lesdites conditions particulières prévalent. Avance Par «Tarifs Avance», il est fait référence aux tarifs Electricité Variable Vert Avance et Gaz Variable Avance, tels qu indiqués sur la Carte Tarifaire. Par «Carte Tarifaire», il est fait référence à la carte tarifaire qui est en vigueur au moment de la conclusion du Contrat. Le Contrat peut uniquement être conclu par des Consommateurs via Après la conclusion du Contrat, vous recevez un de confirmation avec une demande de paiement de l acompte tel que défini ci-dessous. Si nous disposons de données de consommation fournies par le Gestionnaire de réseau, la hauteur de cet acompte est déterminée sur base de la consommation annuelle et des prix Avance les plus récents et disponibles. Si nous ne disposons pas de ces données, la hauteur de cet acompte sera déterminée de manière forfaitaire à savoir 800 euros TVA comprise par EAN en cas d une connexion pour l électricité et à 900 euros TVA comprise par EAN en cas de connexion pour le gaz naturel. Ces montants sont basés sur une consommation de kwh d électricité et de kwh de gaz naturel et sur les prix Avance indexés pour le premier trimestre de Cet acompte doit être réglé endéans les 14 jours calendrier après réception de l invitation à payer. Après le paiement de cet acompte, vous recevez une confirmation de votre paiement par . Vous ne recevrez plus de factures d acompte intermédiaires ayant trait à votre consommation pour de la période initiale du contrat Avance. Sur la facture de décompte, le montant dont vous êtes redevable (volume consommé au moment du relevé des compteurs multiplié par le prix en euros) (ci-après «Montant Effectivement Redevable») est comptabilisé avec la partie du montant d acompte déjà payée pour la période jusqu au relevé des compteurs. Cette partie est calculée selon les profils de charge synthétique («SLP») publiés par Synergrid ( (ci-après «Montant Standard»). Vous retrouverez de plus amples informations concernant ce mode de calcul sur la page des produits d essent.be. S il apparait que le Montant Effectivement Redevable est inférieur ou supérieur au Montant Standard, la différence vous sera respectivement remboursée ou vous demandée. Le montant de l acompte restant est quant à lui pris en compte sur la facture de décompte suivante. Vous bénéficiez des Tarifs Avance à condition que vous : - Ne demandez aucune modification du montant de votre facture d acompte; - Réglez à temps les paiements de vos montants d acompte et de vos factures de décompte; - N adressez aucune demande afin de recevoir des factures intermédiaires; - Communiquez exclusivement avec nous par le biais du portail énergétique en ligne Mon essent. be ou via notre site web - Ne vous désinscrivez pas de la réception de vos communications exclusivement par voie électronique. Si vous ne respectez pas (une de) ces conditions ci-dessus (ci-après «Conditions Préalables»), nous nous réservons le droit de facturer les tarifs «Gaz Naturel Variable» et/ ou les tarifs «Electricité Variable Verte» indexés (avec une facturation intermédiaire) comme le mentionne la Carte Tarifaire (ci-après «Tarifs Alternatifs») à partir du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le non-respect a eu lieu. Nous vous informerons de cette décision en cas de non-respect d une/des condition(s) précitée(s). Si vous ne respectez pas à temps la demande de paiement du premier montant d acompte après la souscription, les Tarifs Alternatifs seront d application à partir du début de la livraison et vous devrez payer des acomptes intermédiaires. Lorsque vous optez pour un autre produit, ce produit sera d application à partir du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la demande a eu lieu. Si vous optez pour un autre produit ou si vous ne respectez pas les Conditions Avance, le restant de l acompte sera vous remboursé au plus tard endéans les 6 semaines après ce moment. Le restant de l acompte est calculé sur base des valeurs SLP pour la période non encore écoulée du contrat. Lorsqu un client existant souscrit au produit Avance, les Tarifs Avance sont d application et la durée de contrat d un an commence à partir du premier jour suivant la fin de la dernière période d acompte facturée. Dès la facturation des Tarifs Alternatifs, le Contrat continuera d exister sans application des présentes conditions particulières. Au plus tard jusqu à deux (2) mois avant la fin de la durée de fourniture, nous pouvons vous communiquer par écrit («Communication Annuelle») les nouveaux prix et/ou conditions d application pendant la prochaine période. A défaut de nous confirmer ces nouveaux prix et/ou conditions par écrit, nous vous fournirons le Produit Équivalent de durée déterminée et le moins cher (réductions et promotions de bienvenue exclues) que nous offrons en vente au moment où le Contrat prend fin. Une facture d acompte sera jointe à cette Communication Annuelle ayant trait à l acompte pour l énergie à consommer pendant la prochaine période. Après le paiement de cette facture d acompte, vous ne recevrez plus de factures d acompte intermédiaires ayant trait à votre consommation pendant la prochaine période. Le montant de cette facture d acompte est calculé sur base de votre consommation annuelle estimée en se basant sur les données de consommation communiquées par le gestionnaire de réseau et sur les prix Avance comme le mentionne la Communication Annuelle. Si vous ne payez pas à temps votre facture d acompte jointe à la Communication Annuelle, l énergie que vous aurez utilisée sera facturée à partir du premier jour de la période suivante aux tarifs du Gaz Naturel Variable et/ou aux tarifs de l Electricité Variable Verte, comme cela a été vous communiqué dans la Communication Annuelle. Vous pouvez résilier votre Contrat à tout moment en respectant un préavis d un mois. essent.online Par «Tarifs essent.online», il est fait référence aux tarifs «essent.online électricité» et «essent.online gaz» tels qu indiqués sur cette carte tarifaire. Ce tarif d'électricité s'applique à l'énergie 100% grise. Vous bénéficiez des Tarifs essent.online à condition que, lors de votre inscription, vous choisissiez de recevoir vos communications via et de nous contacter uniquement par voie électronique (via Mon essent.be ou le formulaire de contact sur le site internet). Ces tarifs ne sont pas cumulables avec d autres promotions et/ou réductions. * Conditions promo jour/nuit Les nouveaux clients résidentiels qui n ont pas souscrit un contrat par le biais d un comparateur de prix chez essent.be pour les produits d'électricité Fixe Vert ou Variable Vert, combiné ou non au gaz naturel durant la période du 01/01/2017 au 31/01/2017 inclus recevront une promo de printemps qui : Implique que le prix de l'énergie de la facture d'électricité est basé sur le tarif de nuit pour la consommation pendant la durée contractuelle initiale ; la réduction ne s'applique donc pas aux tarifs réseau ni aux suppléments Est portée en compte sur la facture de décompte annuelle N'est pas cumulable avec d'autres réductions et/ou promotions en n est pas valable en combinaison avec Comfort Pack. Conditions d'octroi d'un pourcentage de réduction : Valable uniquement pour les nouveaux clients résidentiels Unique et non cumulable avec d'autres réductions et/ou promotions, non convertible en espèces et non valable en combinaison avec le Comfort Pack Ne s'applique pas au coût de la redevance fixe, aux tarifs réseau, aux redevances ni aux coûts de l'énergie renouvelable Applicable au prix de l'énergie (et donc non au coût de la redevance fixe, tarifs réseau, redevances et coûts de l'énergie renouvelable) pour la consommation durant la première année de livraison et octroyé et porté en compte sur les factures de décompte annuelles Conditions d'octroi d'un montant de réduction : Valable uniquement pour les nouveaux clients résidentiels Unique et non cumulable avec d'autres réductions et/ou promotions, non convertible en espèces et non valable en combinaison avec le Comfort Pack Ne s'applique pas au coût de la redevance fixe, aux tarifs réseau, aux redevances ni aux coûts de l'énergie renouvelable Octroyé au prorata de la durée de livraison définie contractuellement et octroyé et porté en compte sur les factures de décompte annuelles. Conditions particulières Comfort Pack ** Ces conditions particulières font partie intégrante du Contrat et ne s'appliquent que lorsque vous vous inscrivez au Comfort Pack. En cas de conflit entre les conditions générales pour la fourniture de l'électricité et/ou du gaz naturel aux consommateurs, indépendants et PME, les conditions générales thermostat Nest, et les présentes conditions particulières, ces conditions particulières prévaudront. Le Comfort Pack comprend les tarifs Électricité Verte Fixe 3 ans et Gaz naturel Fixe 3 ans, et le Nest Learning ThermostatTM, tel que mentionnés sur la carte tarifaire d'application au moment de la conclusion du Contrat (ci-après la Carte tarifaire ). Les conditions générales pour la fourniture de l'électricité et/ou du gaz naturel aux consommateurs, indépendants et PME sont d'application sur les tarifs Électricité Verte Fixe 3 ans et Gaz naturel Fixe 3 ans. Pour ce qui concerne le Nest Learning Thermostat TM, qui fait partie du Comfort Pack, les conditions générales thermostat Nest sont applicables. Vous bénéficiez du Comfort Pack, à condition de posséder un raccordement à l'électricité et au gaz naturel, et de vous fournir chez nous, aux tarifs Électricité Verte Fixe 3 ans et Gaz naturel Fixe 3 ans, pour toute la durée du Contrat. Si vous ne respectez pas la condition susmentionnée, nous nous réservons le droit d'appliquer ce qui suit. Nous pouvons calculer la valeur résiduelle pour le Nest Learning ThermostatTM, conformément au tableau qui se trouve à la suite des présentes conditions particulières. Le Contrat n est pas cumulable avec d autres promotions, avantages et/ou remises. # mois entamés, après réception du NEST Learning Thermostat TM Valeur résiduelle, TVAc ( ) Fuel mix globale Origine de l'électricité fournie en 2015 Flandre 78,96% sources énergétiques renouvelables, 14,84% combustibles fossiles, 6,20% installations nucléaires. Origine de l'électricité fournie en 2015 Wallonie 76,73% sources énergétiques renouvelables, 9,54% gaz naturel, 6,87% autres combustibles fossiles, 6,86% installations nucléaires. Origine de l'électricité fournie en 2015 Bruxelles 22,70% sources énergétiques renouvelables, 77,30% origine inconnue. Pour des informations complètes sur l'impact environnemental en ce qui concerne les émissions de CO2 et les déchets radioactifs issus de la production d'électricité à l'aide de différentes sources d'énergie, n'hésitez pas à consulter les sites suivants : et (en néerlandais) et www. ondraf.be et (en français). Fuel mix par produit Produits verte: Fuel mix pour ce produit : Flandre 2015: 100% sources énergétiques renouvelables Wallonie 2015: 100% sources énergétiques renouvelables Bruxelles 2015: 100% sources énergétiques renouvelables Produits gris: Fuel mix pour ce produit : Flandre 2015: 70,52% combustibles fossiles, 29,48% installations nucléaires. Wallonie 2015: 41,00% gaz naturel, 29,52% autres combustibles fossiles, 29,48% installations nucléaires. Bruxelles 2015: 100% origine inconnue. 4/4

5 Conditions générales et particulières "Samsung A3 et Samsung Tab A10 " Article 1. Définitions Consommateur : toute personne physique qui, dans le cadre de ce Contrat Samsung Galaxy (tel que défini ci-après), agit à des fins ne relevant pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Vous : le Consommateur. Votre Samsung Galaxy : un smartphone Samsung Galaxy A ou une tablette Samsung Galaxy Tab A 10.1 (2016). Pour en savoir plus sur les fonctions et les caractéristiques de ces appareils, consultez le site Contrat Samsung Galaxy : le contrat entre les Parties (ci-après «les Parties»), à savoir, d une part, vous et, d autre part, Essent Belgium S.A., dont le siège social est établi à 2550 Kontich, Veldkant 7, BCE (ci-après «Essent»), relatif à l achat et à la livraison de votre Samsung Galaxy. Contrat de fourniture d énergie : le contrat entre les Parties, en vue de la fourniture d «Électricité Fixe Vert 3 ans» et/ou «Gaz naturel Fixe 3 ans». Contrat : le Contrat de fourniture d énergie et le Contrat Samsung Galaxy conjointement. Samsung : Samsung Electronics Benelux bv, à savoir l importateur de votre Samsung Galaxy dans l Union européenne, dont le siège social est établi Evert van de beekstraat 310, 1118CX Schiphol (Pays-Bas). Article 2. Livraison 2.1. Essent mettra tout en œuvre afin de livrer votre Samsung Galaxy dans un délai de 30 jours après la conclusion du Contrat Samsung Galaxy Si vous êtes absent lors de la première tentative de livraison, l entreprise de livraison laissera un avis de passage. Dans un tel cas, rendezvous sur le site afin de sélectionner un nouveau moment de passage ou faire livrer le Samsung Galaxy dans le Point Colis PostNL de votre choix Si vous ne sélectionnez rien sur ce site, l entreprise de livraison effectuera une deuxième tentative de livraison. Si cette deuxième tentative est de nouveau infructueuse, nous prendrons contact avec vous afin de convenir d un moment de livraison Essent ne peut être tenue pour responsable de la livraison tardive si vous n êtes pas allé chercher votre Samsung Galaxy au point d enlèvement qui vous a été communiqué. Article 3. Garantie 3.1. Vous bénéficiez de la garantie légale du vendeur professionnel lors de la vente de biens de consommation. Cette garantie n affecte pas vos droits légaux Essent est donc responsable envers vous de tout défaut de conformité existant lors de la livraison de votre Samsung Galaxy et apparaissant au plus tard deux ans après la livraison de votre Samsung Galaxy (ci-après la «Période de garantie»). Cette Période de garantie est prolongée de la durée nécessaire pour mettre le bien défectueux en conformité Pour pouvoir faire appel valablement à la garantie, vous devez informer Essent du défaut de conformité dans un délai de deux mois après la constatation de celui-ci Essent réparera ou remplacera votre Samsung Galaxy gratuitement, sauf s il s avère (1) que le défaut est apparu hors de la Période de garantie, (2) que la cause du défaut est extérieure à l appareil ou (3) que le défaut est la conséquence d un usage impropre ou incorrect. Les cas suivants sont explicitement exclus de la garantie (la liste ci-dessous n étant pas exhaustive) : (a) contrôles périodiques, entretien et réparations ou remplacements de pièces à la suite d une usure normale ; (b) dommages extérieurs, tels que rayures et bosses, entre autres ; (c) frais de transport, d enlèvement ou d installation du produit ; (d) défauts ou dommages provoqués par toute cause non imputable à la production et au développement de votre Samsung Galaxy (telle qu incendie, eau, négligence, virus, usage incorrect, etc.) ; (e) utilisation de votre Samsung Galaxy dans un environnement professionnel, industriel ou commercial ; (f) usage abusif ou fautif, notamment tout usage incorrect de votre Samsung Galaxy, à des fins auxquelles il n est pas destiné ou de manière non conforme aux instructions d utilisation et d entretien de Samsung ; (g) usage de votre Samsung Galaxy en association avec des accessoires, chargeurs ou périphériques qui n ont pas été validés par Samsung en vue d une utilisation avec ce produit ; (h) défauts de votre Samsung Galaxy découlant d une installation incorrecte ou incomplète ou d un usage non conforme aux normes de sécurité ou normes techniques actuelles ou du non-respect des instructions et du mode d emploi du produit, sauf si l installation a été réalisée par Samsung ; (i) dommages à la batterie dus à une surcharge ou à une utilisation non conforme aux instructions spécifiques relatives au produit, telles qu elles sont décrites dans le mode d emploi ; (j) cas où le nom du modèle, le numéro de série (IMEI) ou le numéro de produit a été délibérément modifié, supprimé, effacé ou rendu illisible sur le produit ; (k) cas où les sceaux apposés sur la batterie ou sur le compartiment de la batterie ont été rompus ou présentent des signes de manipulations non autorisées ; (l) cas où votre Samsung Galaxy a été abîmé à la suite d une reconfiguration (des composantes matérielles ou logicielles) de l appareil envoyé, hormis si Samsung a donné son accord préalable ; (m) cas où l écran est endommagé ; (n) cas où vous refusez de communiquer à Samsung les mots de passe ou les données de sécurité de votre Samsung Galaxy, si ceux-ci sont nécessaires afin de fournir les services couverts par cette garantie ; (o) défauts qui peuvent être corrigés par l installation d un logiciel officiel ou de mises à jour d un logiciel non fournis par Samsung mais disponibles gratuitement sur le marché ; et (p) problèmes qui peuvent être résolus à l aide des méthodes de réparation standard de Samsung (gestion automatique ou gestion à distance, pièces pouvant être installées par vos soins), hormis si vous avez refusé d utiliser de telles méthodes, sans raison valable. Le coût des services de réparation fournis dans un des cas précités vous sera facturé, pour la main-d œuvre, le transport, la réinstallation éventuelle du logiciel d origine et les pièces de rechange.

6 3.5. Vous avez le droit d exiger le remplacement ou la réparation gratuits de votre Samsung Galaxy, sauf si ceux-ci s avéraient objectivement impossibles ou excessivement lourds par rapport à d autres formes de compensation, compte tenu de la valeur du produit, de la nature du défaut de conformité et de la possibilité d une autre forme de compensation n occasionnant pas de préjudice grave pour vous. Si la réparation ou le remplacement de votre Samsung Galaxy s avéraient impossibles ou excessivement lourds pour Essent ou ne pouvaient être réalisés dans un délai raisonnable ou sans préjudice grave pour vous, vous avez le droit d obtenir le remboursement complet ou partiel de la somme payée par vous Pour tout problème relatif à la durée de vie de la batterie, aux réglages, etc., vous pouvez faire appel au Service Samsung en ligne, via En outre, pour la réparation de votre Samsung Galaxy, vous pouvez faire appel au service d enlèvement, via aussi longtemps que Samsung mettra ce service à disposition Avant la réparation de votre Samsung Galaxy, vous êtes responsable de la réalisation d une copie de sauvegarde de toutes les données enregistrées sur celui-ci. Article 4. Droit de rétractation 4.1. En tant que consommateur, vous avez le droit de renoncer au Contrat Samsung Galaxy, sans être redevable d une amende et sans devoir vous justifier, dans un délai de 14 jours calendrier suivant le jour de réception de votre Samsung Galaxy Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant un courrier ordinaire, mentionnant vos informations d identification (nom et prénom du détenteur du Contrat Samsung Galaxy), à essent.be, Veldkant 7, 2550 Kontich. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire que vous trouverez en annexe aux présentes Conditions générales et particulières. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai, sur un support durable (courrier électronique, par exemple), un accusé de réception de votre rétractation Toutefois, vous êtes tenu de supporter les frais directs liés à la réexpédition de votre Samsung Galaxy. Vous devez renvoyer votre Samsung Galaxy dans un délai de 14 jours calendrier suivant la notification de la rétractation, y compris toutes les pièces et tous les accessoires fournis dans l emballage d origine, à essent.be, Veldkant 7, 2550 Kontich Dans un délai de 14 jours suivant le jour où Essent a été informée de votre décision de faire usage de votre droit de rétractation du Contrat Samsung Galaxy, Essent vous remboursera tous les paiements reçus dans le cadre du Contrat Samsung Galaxy. Avant de procéder à ce remboursement, Essent a le droit d attendre que tous les biens lui aient été renvoyés ou que vous ayez démontré que vous avez renvoyé les biens, selon le cas qui se présente en premier lieu Si le Samsung Galaxy qui nous est renvoyé est abîmé et s il apparaît que les dommages ne sont pas la conséquence d une utilisation normale ou de la première livraison de votre Samsung Galaxy, nous sommes autorisés à vous envoyer une facture du montant de la moinsvalue de votre Samsung Galaxy et/ou à déduire ce montant du remboursement Si votre Samsung Galaxy ne nous a pas été renvoyé dans le délai mentionné à l article 4.3 des présentes Conditions générales, nous nous réservons le droit de vous le facturer, après déduction de la somme que nous devons éventuellement vous rembourser. La valeur facturable du Samsung Galaxy est alors égale à la valeur à neuf de l appareil, telle qu elle apparaît dans le tableau des valeurs résiduelles joint aux Conditions particulières Si vous exercez votre droit de rétractation du Contrat Samsung Galaxy, votre Contrat de fourniture d énergie continue d exister. Article 5. Prix et réduction 5.1. Pour l achat et la livraison de votre Samsung Galaxy, vous payez une fois la somme de 49 EUR si vous optez pour «Électricité Fixe Vert 3 ans» et pour «Gaz naturel Fixe 3 ans» ou la somme de 99 EUR si vous optez pour «Électricité Fixe Vert 3 ans» ou pour «Gaz naturel Fixe 3 ans», sous réserve que vous soyez approvisionné à ces tarifs pendant toute la durée du Contrat de fourniture d énergie. Vous disposez d un délai de paiement de 15 jours après la date de facturation. Le prix s entend hors T.V.A. et autres taxes et cotisations obligatoires Si vous ne payez pas en temps voulu votre facture relative à l achat de votre Samsung Galaxy, nous vous enverrons une mise en demeure. Si vous ne payez pas en temps voulu après notre mise en demeure, Essent se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier, avec effet immédiat, votre Contrat Samsung Galaxy, sans intervention judiciaire préalable Si vous résiliez votre Contrat de fourniture d énergie avant la fin de la période de 36 mois, vous êtes redevable à Essent d une indemnité égale à la valeur résiduelle de votre Samsung Galaxy. Vous trouverez cette valeur résiduelle dans le tableau d amortissement repris dans les Conditions particulières du Contrat Samsung Galaxy. Vous disposez d un délai de paiement de 15 jours après la date de facturation Les frais de rappel et de mise en demeure sont à votre charge. Le coût d une lettre de rappel s élève à 8 EUR ; celui d une mise en demeure par courrier recommandé, à 20 EUR. En cas de défaut de paiement à l échéance ou de paiement partiel d une facture due, vous êtes redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d un intérêt de retard égal à l intérêt légal, à compter de l échéance, sur tout montant impayé, jusqu à la date du paiement intégral. Si vous avez droit à un remboursement à la suite d une erreur de facturation de notre part, vous avez également droit au paiement d intérêts au taux légal. Dans ce cas, le coût de vos lettres de rappel (8 EUR par lettre) et de votre mise en demeure (20 EUR par lettre recommandée) est à notre charge. Article 6. Transfert de propriété/transfert des risques 6.1. En dérogation à l article 1583 du Code civil, vous acquérez le droit de propriété de votre Samsung Galaxy à l expiration du délai de rétractation visé à l article Vous supportez les risques (perte, vol, destruction, etc.) de votre Samsung Galaxy dès la réception de celui-ci. Article 7. Données à caractère personnel 7.1. Vous acceptez explicitement que vos données à caractère personnel soient enregistrées dans nos fichiers et traitées aux fins suivantes : exécution du Contrat Samsung Galaxy, gestion de la clientèle, gestion des paiements, traitement des réclamations et des questions, étude du marché, enquête de satisfaction, amélioration de la qualité de nos services, sécurité informatique, établissement de votre profil de client et acquisition de données dans ce cadre, campagnes d information et proposition et promotion de nos produits et services Vous avez le droit de vous opposer gratuitement au traitement de vos données aux fins suivantes : établissement de votre profil de client, acquisition de données, campagnes d information, étude du marché, enquête de satisfaction et proposition et promotion de nos produits.

7 7.3. Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux instances publiques, aux sociétés directement ou indirectement liées à nous et aux entreprises liées contractuellement à nous, éventuellement établies hors de l Espace économique européen. Dans ce dernier cas, des clauses contractuelles types européennes sont conclues avec ces entreprises afin de garantir un niveau de protection adéquat. L accès de ces entreprises aux données à caractère personnel est toujours limité aux données nécessaires à l exécution de leur mission Vous avez le droit de consulter et de rectifier vos données à caractère personnel. Pour ce faire, vous pouvez adresser une demande (accompagnée d une copie de votre carte d identité), par courrier, à Essent Belgium S.A., Veldkant 7, 2550 Kontich, ou compléter et renvoyer le formulaire de contact que vous trouverez sur notre site Internet essent.be. Ces canaux vous permettent également de nous communiquer votre droit d opposition Pour en savoir plus sur notre politique en matière de protection de la vie privée, consultez le site Article 8. Responsabilité 8.1. La responsabilité entre les Parties, en ce qui concerne le Samsung Galaxy, est régie par les dispositions du présent article, hormis si la législation en vigueur impose d autres dispositions contraignantes Essent est exclusivement responsable en cas de non-respect des principaux engagements du Contrat Samsung Galaxy (hormis en cas de force majeure) ou en cas de faute grave ou intentionnelle de sa part ou de la part de ses préposés La responsabilité d Essent demeure dans tous les cas limitée au montant payé par vous pour votre Samsung Galaxy, hormis en cas de décès ou de dommages corporels Essent n est en aucun cas responsable des problèmes techniques ou des problèmes informatiques de votre matériel, ni de la perte de données résultant de limitations techniques des composantes matérielles ou des moyens de communication électronique que vous avez choisis. Article 9. Droit applicable et litiges 9.1. Le Contrat Samsung Galaxy est régi par le droit belge Tout litige relatif à ce Contrat Samsung Galaxy sera soumis aux cours et tribunaux belges. Article 10. Dispositions finales Les présentes Conditions générales font partie intégrante du Contrat Samsung Galaxy entre vous et Essent. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions particulières et les présentes Conditions générales, les Conditions particulières prévalent Si une disposition du Contrat Samsung Galaxy s avérait nulle, les autres dispositions du Contrat Samsung Galaxy resteraient pleinement en vigueur et les Parties conviendraient d une nouvelle disposition en remplacement de la disposition nulle, en tenant compte, autant que possible, du but et de la portée de la disposition nulle Vous avez une question ou une réclamation? N hésitez pas à contacter notre service clientèle, qui se fera un plaisir de vous aider. En ligne : à l aide du formulaire que vous trouverez sur Par téléphone : (tarif zonal), les jours ouvrables de 8h00 à 19h00 Par courrier : Essent Belgium S.A., Service clientèle, Veldkant 7, 2550 Kontich Conditions particulières "Samsung A3 et Samsung Tab A10 " Ces conditions particulières font partie intégrante du Contrat et sont uniquement d application lorsque vous souscrivez au produit Samsung A3 ou au produit Samsung Tab A10. En cas de contradiction entre les dispositions des conditions générales pour la fourniture d électricité et/ou de gaz naturel aux consommateurs, indépendants et PME, des conditions générales Samsung A3 - Samsung Tab A10, et ces conditions particulières, lesdites conditions particulières prévalent. Le produit Samsung A3 est défini d une part par les tarifs «Électricité Fixe Vert 3 ans» et/ou «Gaz naturel Fixe 3 ans» comme indiqués sur la Carte

8 Tarifaire qui est en vigueur au moment de la conclusion du Contrat (ci-après «Carte Tarifaire») et d autre part par un smartphone Samsung Galaxy A Le produit Samsung Tab A10 est défini d une part par les tarifs «Électricité Fixe Vert 3 ans» et/ou «Gaz naturel Fixe 3 ans» comme indiqués sur la Carte Tarifaire qui est en vigueur au moment de la conclusion du Contrat (ci-après «Carte Tarifaire») et d autre part par une tablette Samsung Galaxy Tab A 10.1 (2016). Les conditions générales sont d application sur les tarifs «Électricité Fixe Vert 3 ans» et «Gaz naturel Fixe 3 ans» pour la fourniture d électricité et/ ou de gaz naturel aux consommateurs, indépendants et PME. Les conditions générales «Samsung A3 - Samsung Tab A10» sont d application sur le smartphone Samsung Galaxy A et la tablette Samsung Galaxy Tab A 10.1 (2016). Vous bénéficiez d un Samsung A3 ou d un Samsung Tab A10 à condition de vous fournir chez nous aux tarifs «Électricité Fixe Vert 3 ans» et «Gaz naturel Fixe 3 ans» pendant toute la durée du Contrat d énergie ou à l un des deux tarifs (si vous avez souscrit à l électricité ou au gaz naturel). Si vous résiliez le Contrat d énergie avant que la période de 36 mois ait expiré, essent.be a le droit de calculer la valeur résiduelle du smartphone Samsung Galaxy A3 2016, comme de la tablette Samsung Galaxy Tab A 10.1 (2016), dès la résiliation du Contrat d énergie. Cette valeur résiduelle est indiquée sur le tableau repris au bas de ces conditions particulières. Un changement de tarif demandé par vous et approuvé par essent.be, peut également être considéré dans le cadre du présent article comme une résiliation du Contrat d énergie. Le Contrat n est pas cumulable avec d autres promotions, avantages et/ou réductions. Promotion du 02/11/2016 au 28/02/2017 ou jusqu à épuisement du stock Samsung A pour 49 TVA incl. Promotion du 02/11/2016 au 28/02/2017 ou jusqu à épuisement du stock Samsung A pour 99 TVA incl. Samsung Tab A10 pour 49 TVA incl. Samsung Tab A10 pour 99 TVA incl. Avec Electricité Verte Fixe 3 ans ET Gaz naturel Fixe 3 ans pendant 36 mois Avec Electricité Verte Fixe 3 ans OU Gaz naturel Fixe 3 ans pendant 36 mois # mois entamés, après réception du Samsung A3 2016/ Samsung Tab A10 Valeur résiduelle, TVA incl. ( ) # mois entamés, après réception du Samsung A3 2016/ Samsung Tab A10 Valeur résiduelle, TVA incl. ( ) 1 195, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 " Annexe 1 : Formulaire de rétractation (Complétez ce formulaire et renvoyez-le si vous souhaitez faire usage de votre droit de rétractation du Contrat Samsung Galaxy) - À l attention d Essent Belgium S.A., Veldkant 7, 2550 Kontich - Par la présente, je souhaite/nous souhaitons (*) faire usage de mon/notre (*) droit de rétractation du contrat relatif à la vente du bien/du service (*) indiqué ci-dessous - Commandé le/reçu le (*) - Nom du consommateur/des consommateurs - Adresse du consommateur/des consommateurs - Signature du consommateur/des consommateurs (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) - Date (*) Biffer la mention inutile.