ZRR Exonération issue de la loi sur les territoires ruraux

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1 Pégase 3 ZRR Exonération issue de la loi sur les territoires ruraux Dernière révision le 26/04/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Généralités...3 Associations et organismes concernés...3 Salariés concernés...4 Exonération de cotisations...5 Durée d application... 6 Règles de cumuls... 6 Procédures déclaratives... 6 Mesure «antidélocalisation»... 7 Exemple de bulletin de paie...7 Les codes DUCS...8 Les rubriques de cotisation...8 A propos de la constante SMICZRR_... 9 Sécurité Sociale totalité exonérée Sécurité Sociale totalité non exonérée Accident du travail exonéré Accident du travail non exonéré Sécurité Sociale plafonnée exonérée Sécurité Sociale plafonnée non exonérée FNAL totalité non exonéré Versement transport non exonéré Profil et bulletin modèle...22 Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 2/22

3 Généralités Une circulaire commente le dispositif d exonération de cotisations sociales bénéficiant aux associations reconnues d utilité publique et aux organismes d intérêt général installés en zone de revitalisation rurale, issu de la loi relative au développement des territoires ruraux. Loi du 23 février 2005 Articles 15 et 16 Circulaire DSS/5B/2006/206 du 10 mai 2006 ATTENTION : cette nouvelle exonération ne doit pas être confondue avec l exonération de cotisations patronales pour les 50 premières embauches dont peuvent bénéficier les entreprises exerçant une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale (Code du travail Article L ). L étendue et les conditions de ce nouveau dispositif sont en effet, différentes (exonération portant sur une durée de 12 mois pour l une et illimitée pour l autre, cotisations FNAL et versement transport concernées pour l une mais pas pour l autre, ) Le nouveau dispositif d exonération est applicable sans limitation d effectifs et de durée, aux gains et rémunérations versés à compter du 25 février Associations et organismes concernés Seuls les organismes habilités à recevoir des dons et versements ouvrant droit à réduction d impôt au sens de l article 200 du CGI, bénéficient de la nouvelle exonération pour leurs salariés employés dans les zones de revitalisation rurale. Pour ouvrir droit à l exonération, ces organismes et associations doivent avoir leur siège social dans l une des zones de revitalisation rurale définies à l article 1465 A du CGI. Les URSSAF vérifieront que la commune d implantation du siège social de l organisme qui sollicite le bénéfice de l exonération, est classée en ZRR en application des textes suivants : - entre le 25 février 2005 et le 31 décembre 2005 : liste des communes classées en annexe au décret du 14 février 1996 ; - à compter du 1 er janvier 2006, liste des communes jointe à l arrêté du 30 décembre Si cette condition est remplie, l exonération est applicable à tous les salariés de l organisme ou de l association, y compris à ceux qui exercent leur activité dans un établissement situé dans une ZRR différente de celle d implantation du siège social. En revanche, l existence d un établissement dans une ZRR n ouvre pas droit à l exonération pour les salariés qui y travaillent si le siège social de l organisme ou de l association n est pas luimême implanté dans cette ZRR ou dans une autre. Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 3/22

4 Pour assurer le maintien de l activité économique en zone rurale, l article 6 de la loi du 23 février 2005 prévoit que toute entreprise, organisme ou association, qui cesse volontairement son activité en ZRR en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié de l exonération ZRR, moins de 5 ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu elle n a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties et, le cas échéant, de rembourser les sommes qui lui ont été attribuées. Salariés concernés La loi ne fixe aucune contrainte relative aux conditions d emploi des salariés. Dès lors, tous les salariés titulaires d un contrat de travail de droit public ou privé, quelles qu en soient la forme et la durée, employés dans une ZRR par une association, un organisme ou un établissement d enseignement éligible à l exonération, ouvrent droit à cette exonération. L exonération s applique également aux dirigeants salariés qui cumulent, au sein de l association ou de l organisme, un contrat de travail avec leur mandat social. Dans ce cas, l exonération est calculée en fonction de la rémunération ou de la fraction de rémunération correspondant à ce contrat. Seul ouvre droit à l exonération de cotisations patronales, l emploi d un salarié dont l activité réelle, régulière et indispensable à l exécution du contrat de travail, s exerce dans une ZRR. La preuve du respect de cette condition peut être apportée par tous moyens et, notamment, par la production du contrat de travail mentionnant que le lieu de travail du salarié est situé dans une ZRR. En cas de transfert du contrat de travail ou à l occasion d une affectation même temporaire du salarié dans un établissement de l association ou de l organisme situé en dehors d une zone de revitalisation rurale, le droit à l exonération cesse d être applicable aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d être employé dans un établissement situé en ZRR. Durant cette période où il cesse d être employé dans un établissement situé en ZRR, le salarié peut ouvrir droit sous réserve de remplir les conditions exigées, à une autre mesure de réduction ou d exonération de cotisations de Sécurité Sociale, et notamment, à la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon). De même, le droit à l exonération ZRR est de nouveau ouvert à compter du premier jour du mois suivant la réintégration du salarié dans un établissement situé dans une ZRR. La loi ne fixe aucune limite du nombre de salariés auxquels l exonération peut s appliquer. L exonération est applicable à tous les salariés dont l emploi ouvre droit à cette exonération et dont le contrat de travail est, au premier jour de chaque mois civil, en cours d exécution ou suspendu, avec ou sans versement de rémunération. Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 4/22

5 Exonération de cotisations L exonération porte sur les cotisations à la charge de l employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse), des allocations familiales, et des accidents du travail, des maladies professionnelles et au titre du FNAL et, le cas échéant, sur le versement de transport. Les autres cotisations patronales, y compris la contribution solidarité autonomie, sont dues normalement. L exonération est applicable à la rémunération versée au cours de chaque mois civil, dans la limite de la fraction égale à 150 % du SMIC rapporté au nombre d heures rémunérées. La fraction de la rémunération excédant la fraction exonérée est soumise à cotisations aux taux de droit commun. Pour le calcul de la limite de 150 % du Smic, la valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur à la date du versement de la rémunération. Le nombre d heures rémunérées est celui auquel se rapporte la rémunération versée au cours du mois civil considéré. Il intègre les heures payées au taux normal et, le cas échéant, les heures qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause (travail de nuit, ). Attention : dans ce cas, le nombre d heures n est alors pas majoré à hauteur de la majoration applicable à la rémunération. Exemple : 4 heures supplémentaires majorées à 125 % comptent bien pour 4 heures et non pour 5 (4 x 125 %). Durée d équivalence Pour les emplois des professions relevant d une durée équivalente à la durée légale, le nombre d heures rémunérées à prendre en compte se détermine comme suit : - lorsque les périodes d inaction ne sont pas rémunérées, il faut se référer à la durée de travail effectif à laquelle la rémunération est réputée correspondre et non au nombre d heures figurant au bulletin de salaire ; - lorsque les périodes d inaction sont totalement rémunérées conformément aux usages, aux conventions ou accords collectifs, il faut se référer à la durée de présence du salarié figurant au bulletin de salaire, laquelle intègre ces périodes d inaction. Salariés sans horaire de travail Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée par référence à un horaire de travail (VRP, travailleurs à domicile, salariés en forfait jours, ), le nombre d heures rémunérées est égal à la durée collective du travail de l établissement où est employé le salarié. S il n y a pas de durée collective, il faut se référer à la durée légale du travail calculée sur le mois, soit 151,67 heures. Si la période d emploi ne couvre qu une partie du mois (exemple : embauche ou départ en cours de mois civil), le nombre d heures correspondant au mois est proratisé en fonction du rapport «nombre de jours calendaires de la période d emploi / 30». Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 5/22

6 Périodes de suspension du contrat de travail Lorsque la période d emploi rémunérée comprend une période de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d une rémunération soumise à cotisations (exemple : arrêt maladie avec maintien de salaire sous déduction des IJSS), il faut prendre en compte le nombre d heures correspondant à la durée du travail qu aurait effectué le salarié si le contrat n avait pas été suspendu. En pratique, lorsque la rémunération comprend des périodes d exécution du contrat de travail et des périodes d absences rémunérées, le nombre d heures pris en compte est égal au produit du nombre d heures de travail habituel sur cette période, proratisé par le rapport «rémunération soumise à cotisations du mois / rémunération qui aurait été versée si le contrat avait été entièrement exécuté». Remarque : dans la mesure ou la formulation retenue est identique à ce qui est prévu pour la réduction Fillon, les entreprises peuvent donc se référer à cette dernière pour ce qui est du calcul du nombre d heures rémunérées en cas de suspension du contrat de travail. Durée d application Il n existe pas de durée maximale d application de l exonération. Celle-ci demeure donc ouverte aussi longtemps que l association ou l organisme y est éligible et que son siège social demeure situé dans une ZRR. Règles de cumuls En l absence de dispositions contraire, l exonération peut être cumulée avec une autre mesure d exonération ou de réduction des cotisations de Sécurité Sociale, une mesure d aide de l Etat ou une mesure de réduction ou d abattement de l assiette des cotisations, à la condition que les dispositions applicables à cette autre mesure ne s y opposent pas. Il découle de cette règle que cette nouvelle exonération ne peut être cumulée ni avec la réduction de cotisations Fillon, ni avec l exonération applicable aux nouvelles embauches en ZRR. Procédures déclaratives Pas de formalité préalable Le bénéfice de cette exonération n est subordonné à aucune formalité ou procédure déclarative spécifique. Les URSSAF doivent toutefois être en mesure d identifier les salariés auxquels la mesure doit s appliquer. Les employeurs concernés doivent donc tenir à la disposition des organismes de recouvrement, tous les documents de nature à justifier leur droit à bénéficier de ce dispositif. Particularité du régime agricole Pour les salariés dont le contrat de travail est en cours d exécution au jour de la demande, tout comme lors d embauches ultérieures, l employeur doit adresser à la caisse MSA, une demande formelle comportant la liste des salariés pour lesquels le bénéfice de l exonération est sollicité. Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 6/22

7 Mesure «antidélocalisation» Pour assurer le maintien de l activité économique en zone rurale, la loi sur les territoires ruraux a prévu que toute entreprise, organisme ou association, qui cesse volontairement son activité en ZRR en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié de l exonération spécifique ZRR, moins de 5 ans après la perception de cette aide, devra verser les sommes qu elle n a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties. Pour que le bénéfice des exonérations consenties soit remis en cause, il faut réunir trois conditions : - la cessation d activité doit être volontaire ; - l activité doit être délocalisée dans un autre lieu ; - la cessation d activité doit intervenir dans un délai de 5 années suivant la perception de l exonération spécifique ZRR. Exemple de bulletin de paie Prenons le cas d un salarié non cadre à temps plein ouvrant droit à l exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale pour un emploi en zone de revitalisation rurale dans un organisme ou une association, dont la rémunération brute s élève à euros. L exonération ne jouant que dans la limite de 150 % du Smic calculé en fonction du nombre d heures rémunérées (soit, dans ce cas : 151,67 x 8,03 x 150 % = euros), les cotisations sont dues au taux normal sur l excédant (soit euros). Présentation du bulletin (juin 2006) : Charges Salariales Patronales Salaire de base Total du Brut Sec Soc totalité exo + solidarité sans exo Sec Soc totalité + solidarité sans exo Accident du travail exo Accident du travail sans exo Sec Soc plafonnée + Fnal exo Sec Soc plafonnée + Fnal sans exo Fnal totalité sans exo Versement transport sans exo Assedic Assurance Chômage TA AGS / FNGS Retraite ARRCO T AGFF T CSG déductible Total Imposable CSG / CRDS non déductible Participation formation Total Net à Payer Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 7/22

8 Précisions sur le bulletin ci-dessus Valeurs en vigueur au 1 er juin 2006 avec un taux horaire du SMIC fixé à 8.03 euros. Le taux salarial de 0.85 % de l Urssaf déplafonné est constitué du taux de maladie (0.75 %) et du taux de vieillesse (0.10 %). Le taux patronal de % de l Urssaf déplafonné est constitué du taux de maladie (12.80 %), du taux de vieillesse (1.60 %), du taux d allocations familiales (5.40 %) et du taux de la contribution solidarité autonomie (0.30 %). On estime le taux AT à 2.00 % et le taux de versement transport à 1.60 %. Les codes DUCS Des codes types de personnel ont spécifiquement été créés pour la déclaration DUCS des cotisations de salariés en ZRR pour les organismes d intérêt général. Code Libellé Région Format 444 ZRR ORG INTERET GAL France (Hors Alsace) E 445 ZRR ORG INTERET GAL Alsace / Moselle E Il est conseillé de vérifier la présence de ces codes (menu «Fichier Tables diverses Codes Ducs», onglet «Urssaf») avant de mettre en place les rubriques de cotisations qui seront rattachées à ces codes. Au besoin, s ils n existent pas, les créer. Les rubriques de cotisation Pour la mise en place du dispositif particulier des cotisations en ZRR issue de la loi sur les territoires ruraux, il convient de créer les rubriques décrites ci-après. Attention : les codes des rubriques utilisés dans cette notice sont des exemples. Utilisez des codes en fonction de vos propres disponibilités. Par ailleurs, si les codes décrits dans cette notice servent déjà pour l exonération ZRR de la 1 ère à la 50 ème embauche, vous devez utiliser d autres rubriques pour l exonération ZRR des organismes et associations d intérêt général : cette exonération ne concerne pas tout à fait les mêmes cotisations, la déclaration sur la DUCS ne s effectue pas avec les mêmes codes type personnel,. La méthode consiste à créer 2 rubriques pour chaque cotisation Urssaf : une rubrique pour la partie exonérée (inférieure à 150 % du SMIC) et une rubrique pour la partie non exonérée (partie supérieure). Remarque : ces rubriques de Sécurité Sociale portent les codes formule ZFU01 et ZFU02 car le principe de calcul (exonération d une partie des cotisations patronales) est le même pour les ZRR que celui des ZFU. Seul le paramétrage de l onglet intervalle diffère car la limite n est pas la même. Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 8/22

9 A propos de la constante SMICZRR_ Depuis la version 1.51(1) de Pégase 3, il existe une constante système qui calcule le seuil de l exonération ZRR : il s agit de la constante SMICZRR_. Cette constante utilise le taux d exonération renseigné dans les paramètres nationaux, soit 150 %, valeur en vigueur au 1 er juillet Accès dans Fichier Paramètres nationaux page Contrats onglet Autres. Cette constante SMICZRR_ tient automatiquement compte des heures reconstituées en cas d absence. Il s agit des heures théoriquement effectuées si le salarié n avait jamais été absent, multipliées par la rémunération brute soumise, divisées par la rémunération habituelle. Pour le cas où vous possédez une version de Pégase 3 antérieure à la version 1.51(01), il est possible de mettre en place un calcul équivalent à la constante SMICZRR_ qui n existait pas encore dans ces anciennes versions. Dans ce cas, dans la description des rubriques de cotisation (voir pages suivantes) remplacer systématiquement la constante SMICZRR_ par la formule suivante : =NBHEURERECONST_*SMICHORAIRE_*150.00% Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 9/22

10 Sécurité Sociale totalité exonérée Cette rubrique calcule la partie exonérée, soit la partie inférieure à 150 % du SMIC. Code rubrique : 5660 Formule : ZFU01 Libellé : Sécurité Sociale totalité exo ZRR Début validité : 25/02/2005 Taux salarial : =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ Remarque : l ex-veuvage correspond désormais à la cotisation vieillesse déplafonnée salariale de 0,10 %. Taux patronal : SOLIDARITE_ La contribution solidarité autonomie (0,30 % patronal) ne subit aucune exonération. Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur maximale de la base, la constante : SMICZRR_ Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 10/22

11 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette rubrique sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 444 (ou 445 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Sécurité Sociale totalité non exonérée Cette rubrique calcule la partie non-exonérée, soit la partie supérieure à 150 % du SMIC. Code rubrique : 5661 Formule : ZFU02 Libellé : Sécurité Sociale totalité sans exo ZRR Début validité : 25/02/2005 Taux salarial : =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ Taux patronal : =MALADIEPAT_+VIEILLESSPAT_+ALLOCFAMPAT_+SOLIDARITE_ avec regroupement des cotisations de maladie, vieillesse, allocations familiales et de contribution solidarité autonomie au niveau du taux patronal. Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 11/22

12 Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : SMICZRR_ Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 12/22

13 - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Accident du travail exonéré Cette rubrique calcule la partie exonérée, soit la partie inférieure à 150 % du SMIC. Code rubrique : 5662 Formule : ZFU01 Libellé : Accident du travail exo ZRR Début validité : 25/02/2005 Taux salarial : Taux patronal : Laisser cette zone vide Laisser cette zone vide Bien que ne calculant aucune cotisation, cette rubrique est importante dans l optique de la déclaration des salaires en fin d année. Elle doit être créée et insérée dans la préparation du bulletin. Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur maximale de la base : SMICZRR_ Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 13/22

14 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Ne renseigner aucun code dans l écran de la page DUCS. Cette rubrique ne doit avoir aucune incidence sur la DUCS. Elle n a d utilité que pour la déclaration des salaires en fin d année. Accident du travail non exonéré Cette rubrique calcule la partie non-exonérée, soit la partie supérieure à 150 % du SMIC. Code rubrique : 5663 Formule : ZFU02 Libellé : Accident du travail sans exo ZRR Début validité : 25/02/2005 Taux salarial : Taux patronal : Laisser cette zone vide AT_ Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 14/22

15 Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : SMICZRR_ Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 15/22

16 - Colonne d impression : AT Sécurité Sociale plafonnée exonérée Cette rubrique calcule la partie exonérée, soit la partie inférieure à 150 % du SMIC. Code rubrique : 5664 Formule : ZFU01 Libellé : Sécurité Sociale plafonnée exo ZRR Début validité : 25/02/2005 Taux salarial : Taux patronal : VIEILLESSSALTA_ Laisser cette zone vide Contrairement à l exonération ZRR de la 1 ère à la 50 ème embauche des entreprises artisanales, commerciales, industrielles, agricoles ou libérales, le FNAL plafonné (0,10 % patronal) subit l exonération ZRR chez les organismes et les associations d intérêt général. Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur maximale de la base : =MIN(SMICZRR_;PLAFONDTA_) Il est important de saisir cette formule complète. En effet, lorsque le mois travaillé est incomplet, il peut arriver que le plafond proratisé du bulletin (lorsque celui-ci est proratisé en trentième, par exemple) soit inférieur au SMIC de ce même bulletin. L assiette de cotisation est ainsi limitée à la plus petite des deux valeurs (150 % du Smic ou plafond). Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 16/22

17 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 444 (ou 445 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Sécurité Sociale plafonnée non exonérée Cette rubrique calcule la partie non-exonérée, soit la partie supérieure à 150 % du SMIC. Code rubrique : 5665 Formule : ZFU02 Libellé : Sécurité Sociale plafonnée sans exo ZRR Début validité : 25/02/2005 Taux salarial : Taux patronal : VIEILLESSSALTA_ =VIEILLESSPATTA_+FNALPLAFONPAT_ avec regroupement des cotisations patronales de vieillesse et de FNAL plafonné. Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 17/22

18 Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : SMICZRR_ et dans la valeur maximale, sur la même ligne Base : PLAFONDTA_ afin de limiter la cotisation au plafond de la Sécurité Sociale. Au niveau de la page CALCUL, il faut cocher la case Régularisation automatique et préciser que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 18/22

19 Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG FNAL totalité non exonéré Contrairement à l exonération ZRR de la 1 ère à la 50 ème embauche des entreprises artisanales, commerciales, industrielles, agricoles ou libérales, le FNAL déplafonné (0,40 % patronal) subit l exonération ZRR chez les organismes et les associations d intérêt général. La rubrique calculant la partie exonérée, donc inférieure à 150 % du SMIC est inutile. Seule la partie supérieure à ce seuil doit figurer sur les bulletins. Cette rubrique calcule la partie non-exonérée, soit la partie supérieure à 150 % du SMIC. Code rubrique : 5666 Formule : ZFU02 Libellé : FNAL déplafonné sans exo ZRR Début validité : 25/02/2005 Taux salarial : Taux patronal : Laisser cette zone vide FNALPAT_ Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 19/22

20 SMICZRR_ Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 236 (Idem pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Versement transport non exonéré Contrairement à l exonération ZRR de la 1 ère à la 50 ème embauche des entreprises artisanales, commerciales, industrielles, agricoles ou libérales, le versement de transport, lorsqu il est dû, subit l exonération ZRR chez les organismes et les associations d intérêt général. La rubrique calculant la partie exonérée, donc inférieure à 150 % du SMIC, est inutile. Seule la partie supérieure à ce seuil doit figurer sur les bulletins. Cette rubrique calcule la partie non-exonérée, soit la partie supérieure à 150 % du SMIC. Code rubrique : 5667 Formule : ZFU02 Libellé : Transport sans exo ZRR Début validité : 25/02/2005 Taux salarial : Laisser cette zone vide Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 20/22

21 Taux patronal : TRANSPORT_ Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : SMICZRR_ Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 21/22

22 Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 900 (Idem pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Profil et bulletin modèle Il est conseillé de créer un profil et un bulletin modèle propre à chacune des deux catégories «cadre» et «non - cadre» en zone de revitalisation rurale avec l intégralité des rubriques de Sécurité Sociale décrites dans cette notice (y compris les rubriques de FNAL totalité et de versement transport pour les organismes et les associations d intérêt général uniquement), ainsi que les rubriques d ASSEDIC, de retraite, de prévoyance et de CSG/CRDS du régime général. Pégase 3 ZRR : Exonération issue de la loi des territoires ruraux 22/22