Institut de droit de la santé BON ANNIVERSAIRE!!!

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Michelle Laure Gaulin
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1 Institut de droit de la santé BON ANNIVERSAIRE!!! Institut de droit de la santé Institut de droit de la santé IDS Paris

2 Les droits de la personne en fin de vie Prof. Olivier Guillod Directeur, Institut de droit de la santé Université de Neuchâtel, Suisse Institut de droit de la santé

3 LA SUISSE : UNE FUNESTE REPUTATION!? Institut de droit de la santé IDS Paris

4 Considérations liminaires Médecine moderne a montré que la mort n était pas un événement instantané, mais un processus, et a permis de prolonger la vie prédire plus précisément la survenance de la mort prévoir plus précisément son déroulement résultat : mort fréquente après décision médicale Réaction contre cette médicalisation revendication de se réapproprier sa mort revendication de pouvoir choisir le moment et la manière de mourir Mort largement occultée dans notre civilisation occidentale qui exalte la jeunesse et le bien-être Droit médical / Institut de droit de la santé IDS Paris

5 Droits de la personne en fin de vie Années 1970 : droit d accepter ou de refuser des soins Consentement libre et éclairé Pas d acharnement thérapeutique Années 1990 : droit de faire des directives anticipées Années 2010 : droit à une assistance au décès (?) Institut de droit de la santé IDS Paris

6 Droits de la personne en fin de vie Valeurs juridiques en jeu : Autonomie droit à la mort et à l assistance au décès Protection de la vie devoir d acharnement thérapeutique Protection de la santé (éviter la souffrance) devoir de sédation Droit médical / Institut de droit de la santé IDS Paris

7 Droits de la personne en fin de vie La personne a-t-elle un droit de mettre fin à ses jours? Si oui, est-ce Un droit-créance obligeant l Etat ou les tiers à lui fournir les moyens les plus appropriés? Un droit que les tiers sont libres d aider à réaliser? Une liberté que les tiers ne doivent pas entraver? Réponse des tribunaux Cour européenne des droits de l Homme En Suisse En France Droit médical / Institut de droit de la santé IDS Paris

8 Suicide assisté en Suisse Total des suicides assistés de personnes domiciliées en Suisse 230 en en en en en en en en en 2014 (1.2% des décès; 1029 suicides = 7 suicides pour 5 suicides assistés) Augmentation préoccupante? Droit médical / Institut de droit de la santé IDS Paris

9 Suicide assisté en Suisse Journal of Medical Ethics a publié en 2014 une enquête intitulée : «Suicide turism : a pilot study on the Swiss phenomenon». Ce travail de l IML ZH porte sur 611 personnes décédées par suicide assisté entre 2008 et 2012, provenant de 31 pays. La France est, avec 10,8 % des cas (66), le troisième pays qui compte le plus de ressortissants concernés, derrière l Allemagne (268 cas, 43,9 %) et le Royaume- Uni (126 cas, 20,6 %), et devant l'italie (44), les États- Unis (21), l'autriche (14), le Canada (12), ou encore l'espagne et Israël (8). Institut de droit de la santé IDS Paris

10 Questions ouvertes Le droit est-il dans ce domaine un déterminant important des comportements humains? L Etat peut-il autoriser l assistance au décès sans amoindrir la protection de la vie? Quelle serait la justification première de permettre l assistance au décès : la volonté individuelle, les souffrances indicibles, la maladie incurable, la proximité de la mort naturelle? Comment éviter le glissement de la liberté de mettre fin à ses jours à un droit subjectif à l aide de tiers, puis à une quasi obligation sociétale de mourir? Comment composer avec les disparités juridiques nationales? Peut-on accepter dans un pays le principe de l assistance au décès, mais la refuser aux personnes venant d autres pays? Droit médical / Institut de droit de la santé IDS Paris

11 Questions ouvertes Faut-il distinguer entre diverses formes d assistance au décès (sédation terminale, décès provoqué, aide au suicide, etc.)? L assistance au décès doit-elle être réservée aux médecins et devenir une part (enseignée ) de la pratique professionnelle? L assistance au décès doit-elle être confinée au domicile de la personne ou faut-il l autoriser aussi dans les institutions de santé (homes pour personnes âgées, hôpitaux, etc.) Faut-il distinguer les souffrances des malades somatiques de celle des malades psychiques face à l assistance au décès? Comment promouvoir les soins palliatifs sans condamner l aide au décès? Comment permettre l aide au décès sans mettre en danger les soins palliatifs? Comment protéger les groupes de personnes vulnérables (mineurs, patients psychiques, personnes très âgées)? Droit médical / Institut de droit de la santé IDS Paris

12 Merci de votre attention et carpe diem! Institut de droit de la santé IDS Paris

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