Objet : Procédure d application du règlement sur l usage du tabac au CSSSNL Adopté le : 28 juin 2006 Adopté par : Comité de direction

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1 Page 1 de 5 Code :CD DOCUMENT DE GESTION Type de document : Procédure Révision prévue : Mai 2007 Adopté le : 28 juin 2006 Adopté par : Comité de direction Entré en vigueur le : 29 juin 2006 Révisé le : Document(s) remplacé(s) : Loi sur le tabac : application au CHRDL (#18) Direction émettrice : Direction des programmes Services généraux, de Santé publique et d organisation communautaire Responsable(s) de son application : Directeur des programmes Services généraux, de Santé publique et d Organisation communautaire Destinataire(s) : Tout le personnel du CSSSNL Lieu d application : Tous les sites du CSSSNL Règlement(s), politique(s) et procédure(s) associée(s) : Règlement sur l application de la politique du tabac au Centre de Santé et des Services Sociaux du Nord de Lanaudière 1. Énoncé de principe Nul n est censé ignorer la Loi et sur cette base pouvoir s y soustraire; l établissement doit être en mesure de faire la preuve qu il a pris des mesures raisonnables pour faire respecter la Loi; nul membre du personnel ne doit se placer en situation d agression verbale ou physique dans l application de la Loi et de la politique de l établissement. 2. Objectifs Cette procédure vise à préciser les rôles et responsabilités de tous les acteurs impliqués. Tout membre du personnel, qu il soit intervenant, agent de sécurité ou gestionnaire a la responsabilité d informer de l existence de la Loi et de la politique de l établissement en regard de l usage du tabac dans les installations du CSSSNL. Toutefois, tel que stipulé dans le règlement sur l usage du tabac dans l établissement, la responsabilité de voir à l application de la Loi et de la politique de l établissement appartient aux gestionnaires.

2 Page 2 de 5 À cet effet, la responsabilité des gestionnaires se limite à faire appel au civisme des contrevenants et en cas de refus de se conformer au règlement sur l usage du tabac d en référer aux autorités compétentes (agents de sécurité, agent du tabac, service de lutte contre le tabagisme et ultimement la Sureté du Québec). 3. Séquence et description des activités 3.1 Pour une infraction commise par un usager-visiteur : Tout membre du personnel, qu il soit intervenant, agent de sécurité ou gestionnaire a la responsabilité de demander à la personne de se conformer au règlement concernant l usage du. Si la personne refuse d obtempérer : 1. Au CHRDL, les agents de sécurité sont avisés et une contravention peut être émise par l agent du tabac ou, en son absence, une plainte est porté auprès du Service de lutte contre le tabagisme au numéro sans frais suivant : En CLSC et CHSLD, le gestionnaire de site ou son représentant recueille, dans la mesure du possible, l information pertinente sur l usager et porte plainte auprès du Service de lutte contre le tabagisme au numéro sans frais suivant : La personne qui intervient note l événement au registre 3.2 Pour une infraction commise par un bénévole, un médecin, un stagiaire, un travailleur par contrat : Tout membre du personnel, qu il soit intervenant, agent de sécurité ou gestionnaire a la responsabilité de demander à la personne de se conformer au règlement concernant l usage du. Si la personne refuse d obtempérer : 1. Au CHRDL, les agents de sécurité sont avisés et une démarche en vue de faire émettre une contravention est prise par l entremise de l agent du tabac.

3 Page 3 de 5 2. En CLSC et CHSLD, le gestionnaire de site ou son représentant recueille l information pertinente sur le bénévole et porte plainte auprès du Service de lutte contre le tabagisme au numéro sans frais suivant : La personne en autorité qui est intervenue, note l événement au registre. 3.3 Pour une infraction commise par un usager hébergé (résident) : Tout membre du personnel qu il soit intervenant, agent de sécurité ou gestionnaire a la responsabilité d aviser le gestionnaire (ou son remplaçant) responsable du secteur, du service ou de l installation afin qu il détermine l action à prendre. L objectif est ici de s assurer que la mesure prise tiendra compte des contingences cliniques. Le gestionnaire responsable ou son représentant : 1. Intervient auprès de l usager-hébergé en infraction afin de faire respecter le règlement sur le tabac ; 2. selon la réaction, il établit la mesure à prendre Si le résident refuse de se conformer, une démarche en vue de faire émettre une contravention est prise soit par l entremise de l agent du tabac soit en portant plainte auprès du Service de lutte contre le tabagisme au numéro sans frais suivant : ; 3. note toute infraction au registre. 3.4 Pour une infraction commise par un syndiqué ou un gestionnaire : Tout membre du personnel, qu il soit intervenant, agent de sécurité ou gestionnaire a la responsabilité de demander à la personne de se conformer au règlement concernant l usage du. Si la personne obtempère, le supérieur hiérarchique de l employé est avisé. Lorsque celui qui rapporte l incident au supérieur immédiat est un gestionnaire, il doit noter l événement dans le registre.

4 Page 4 de 5 En l absence du supérieur hiérarchique et si la personne refuse d obtempérer : 1. Au CHRDL, une contravention est émise par l entremise de l agent du tabac. 2. En CLSC et CHSLD, le gestionnaire de site ou son représentant recueille l information pertinente sur le bénévole sur l intervenant auprès du Service de lutte contre le tabagisme au numéro sans frais suivant : La personne en autorité qui est intervenue, note l événement au registre et avise le supérieur immédiat afin que la mesure administrative appropriée soit prise. 4. Responsabilités Comme nous l avons déjà souligné, tout membre du personnel du CSSSNL a la responsabilité de faire respecter la Loi. Le gestionnaire est responsable de l application du règlement auprès de toute personne présente dans les installations du CSSSNL. Plus spécifiquement, pour la clientèle hébergée sous sa responsabilité, il détermine la mesure à prendre pour les contrevenants, il gère les situations d exception dans le respect de Loi et de la politique et en donnant priorité aux droits des non-fumeurs. L agent de sécurité intervient directement auprès des usagers-visiteurs, des intervenants, médecins, bénévoles, toute autre personne non-hébergée. L agent du tabac est la seule personne autorisée à émettre des contraventions dans les installations ou sites du CSSSNL. Tout contrevenant est susceptible de se voir émettre une contravention par l agent du tabac en fonction. Pour les usagers-résidents la contravention est émise sur demande du gestionnaire responsable ou de son représentant.

5 Page 5 de 5 5. Reddition de compte Le registre des infractions (voir annexe 1) comprend le nom du contrevenant son, statut (employé, bénévole, médecin, usager-visiteur, résident), la date, l heure et le lieu de l infraction, le service responsable et la conséquence. Il est acheminé à la direction des services généraux, de santé publique et d organisation communautaire sur une base hebdomadaire à l attention de la secrétaire administrative. Cette dernière s assurera de compiler l ensemble de l information, d acheminer l information pertinente aux différents gestionnaires. Le registre servira aussi à la mise en place d un tableau de bord de gestion permettant de : Vérifier globalement le respect du règlement sur l usager du tabac au CSSSNL. Faire le lien entre les infractions et les conséquences qui en ont découlé. Identifier les personnes récidivistes et les secteurs plus sensibles afin que des mesures spécifiques soient mise en place afin d assurer le respect du règlement. Assurer le suivi de l implication des gestionnaires dans l actualisation du règlement et des mesures à prendre. 6. Référence Projet de Loi n o 112, 2005 chapitre 29 «loi modifiant la Loi sur le tabac et d autres dispositions législatives», Éditeur officiel du Québec, 2005

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