Département du Doubs PROJET DE CONTRAT D APPLICATION ANNUELLE AMI

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1 Département du Doubs APPEL A MANIFESTATION D INTERET POUR LA MISE EN ŒUVRE D UN CPOM MANDATEMENT POUR LES SERVICES D AIDE ET D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DU DOUBS PROJET DE CONTRAT D APPLICATION ANNUELLE AMI

2 Sommaire 1. OBJET DUREE D EXECUTION ENCADREMENT DE LA COMPENSATION ANNUELLE LES COMMUNES D INTERVENTION MODALITES DE REVISION ET DE RESILIATION Révision du contrat annuel Résiliation pour motif d intérêt général Résiliation pour faute Résiliation pour motif de redressement ou liquidation judiciaires Versement d indemnités en cas de résiliation pour motif d intérêt général LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA COMPENSATION FINANCIERE LITIGES ENGAGEMENT SIGNATURE DES PARTIES... 7 D o u b s C D - P r o j e t d e c o n t r a t d ' a p p l i c a t i o n a n n u e l l e A M I - P a g e 2 7

3 PROJET DE CONTRAT D APPLICATION ANNUELLE POUR LA MISE EN ŒUVRE D UN CPOM- MANDATEMENT SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DU DOUBS Vu la délibération du Conseil d Administration de la structure dénommée., en date du.., autorisant la signature du présent contrat annuel ; Vu la délibération de l Assemblée Départementale réunie le XX XXX 20XX, autorisant la Présidente du Conseil départemental du Doubs à signer le contrat annuel de sur rapport n.. en date du.. ; Vu le contrat-cadre de mandatement signé entre les deux parties le ; Vu le budget départemental voté en assemblée le, Entre : - Le Service X, représenté par son(sa) directeur(trice) X, désigné ci-après par «le Service» ; et - Le Département du Doubs, représenté par la Présidente du Conseil Départemental, et désigné ci-après par «le Département» ; Il est exposé et convenu ce qui suit. D o u b s C D - P r o j e t d e c o n t r a t d ' a p p l i c a t i o n a n n u e l l e A M I - P a g e 3 7

4 1. Objet Le présent contrat d application annuelle a pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le Département confie aux mandataires la mise en œuvre du CPOM-mandatement d aide à domicile. 2. Durée d exécution La durée de cette convention d application est d une année civile complète, du 1 er janvier au 31 décembre. Le contrat d application annuelle est susceptible d être reconduit tacitement 4 fois, sous réserve du vote annuel des crédits correspondants au budget du Département. Toutefois, le Département se réserve le droit de ne pas reconduire le contrat d application annuelle. Il en informera alors le service concerné au moyen d une décision de non reconduction envoyée par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant la date de reconduction tacite. La décision de non reconduction n est pas assimilable à une décision de résiliation et n ouvre pas droit à indemnités ; elle n entraîne pas la résiliation du contrat-cadre. Le contrat d application pourra cependant être renouvelé ultérieurement, pendant la période de validité du contrat-cadre. 3. Encadrement de la compensation annuelle La compensation annuelle est encadrée par les éléments constitutifs des grilles financières APA et PCH annexées au présent contrat d application annuelle. 4. Les communes d intervention Le service s est engagé à couvrir un nombre minimal de communes visés à l article 5 du contratcadre. Le périmètre territorial couvert par le présent contrat d application annuelle, qui peut être plus important, est annexé au présent contrat. Chaque extension d intervention doit faire l objet en cours d exercice d une notification aux services du Département. D o u b s C D - P r o j e t d e c o n t r a t d ' a p p l i c a t i o n a n n u e l l e A M I - P a g e 4 7

5 5. Modalités de révision et de résiliation 5.1. REVISION DU CONTRAT ANNUEL Toute modification du présent contrat fait l objet d un avenant signé par les deux parties RESILIATION POUR MOTIF D INTERET GENERAL La résiliation du présent contrat pourra être prononcée sans faute, pour motif d intérêt général, sous réserve de la notifier au mandataire au plus tard trois mois avant sa date effective RESILIATION POUR FAUTE Le Département peut prononcer une résiliation pour faute du présent contrat, sans pouvoir prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations aux frais et risques du service concerné, dans les cas suivants : non-respect des clauses et conditions du contrat ; sous-traitance occulte ; action frauduleuse dans le cadre du mandatement ou actes frauduleux portant sur la nature ou la qualité des prestations ; inexactitudes des déclarations produites ; non-respect des obligations de service public ; non-respect des obligations relatives au contrôle et au suivi du Département sur les missions de service public ; non-respect des clauses relatives aux règles de la juste compensation ; non-respect de la législation ou de la réglementation du travail ; incapacité à tenir ses engagements relatifs aux obligations de service public dans les délais prévus et selon les modalités prévues dans le contrat d application annuelle de mandatement. Si le mandataire se trouve dans un des cas énumérés ci-dessus, il est invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. À défaut ou si les observations sont insatisfaisantes, le présent contrat pourra être résiliée de plein droit à l expiration d un délai de quinze jours suivant l envoi d une lettre recommandée valant mise en demeure au mandataire. Elle n ouvre droit, pour le service concerné, à aucune indemnité RESILIATION POUR MOTIF DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRES En cas de redressement judiciaire, le présent contrat est résiliée, si après mise en demeure de l administration judiciaire, dans les conditions prévues à l article L du Code de commerce, l administrateur judiciaire indique ne pas reprendre les obligations du service concerné. En cas de liquidation judiciaire, le présent contrat est résiliée, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l article L du Code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du service concerné. D o u b s C D - P r o j e t d e c o n t r a t d ' a p p l i c a t i o n a n n u e l l e A M I - P a g e 5 7

6 La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l événement. Elle est notifiée par le Département par l envoi d une lettre recommandée valant mise en demeure au service concerné. Elle n ouvre droit, pour le service concerné, à aucune indemnité VERSEMENT D INDEMNITES EN CAS DE RESILIATION POUR MOTIF D INTERET GENERAL Lorsque la résiliation est prononcée pour motif d intérêt général, le service peut être indemnisé, sans que cela fasse obstacle à l exercice des actions civiles ou pénales. Si le service peut y prétendre, il sera indemnisé de la part des frais et investissements éventuellement engagés pour la mise en œuvre du mandatement direct et strictement nécessaires à son exécution qui n auraient pas été pris en compte dans le montant de la compensation au regard du bilan financier. Pour ce faire, il doit présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai d un mois à compter de la notification de la décision de résiliation ; le Département informera le service du montant de l indemnisation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. 6. Les modalités de versement de la compensation financière La compensation financière est versée au service de la manière suivante : avance de 30% à la signature du contrat d application annuelle ; complément de 30% lorsque 30% des heures sont atteintes ; complément de 90% lorsque 60% des heures sont atteintes ; solde de 10% à l issue du contrôle du bilan physique et financier. 7. Litiges Les parties s efforceront de régler à l amiable les éventuels différends sur l interprétation ou l exécution du présent contrat. À défaut d accord amiable à l expiration d un délai de quatre mois à compter de la demande de conciliation de l une des parties, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif de Besançon. D o u b s C D - P r o j e t d e c o n t r a t d ' a p p l i c a t i o n a n n u e l l e A M I - P a g e 6 7

7 8. Engagement Après avoir pris connaissance de l ensemble des documents constituant le présent contrat et les pièces constitutives du mandatement : Je m engage à respecter les principes et obligations de service public détaillés dans le présent contrat. 9. Signature des parties Fait à Besançon en 2 exemplaires originaux, le La Présidente du Conseil Départemental du Doubs, Pour le Service, D o u b s C D - P r o j e t d e c o n t r a t d ' a p p l i c a t i o n a n n u e l l e A M I - P a g e 7 7

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