INITIATIVES TERRITORIALES

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1 ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE INITIATIVES TERRITORIALES

2 OBJECTIFS Accompagner la structuration et l essaimage de démarches collectives novatrices et/ou inhabituelles qui se développent sur les territoires, dont la mutualisation de moyens, la coopération ou le partenariat de service, contribue à : la création de projets structurants sur le territoire s inscrivant dans une logique d intérêt général, qu ils soient marchands ou non (à titre d exemple : groupement d acteurs locaux pour la mise en œuvre d une action solidaire, réduction du gaspillage alimentaire, développement de la solidarité citoyenne en direction d un public cible ) la structuration de filières locales créatrices d activités/services non délocalisables (recyclage, économie circulaire, énergie, alimentation, mobilité, valorisation du patrimoine ). TERRITOIRES ELIGIBLES Territoire géographique du Grand Est. BENEFICIAIRES DE L AIDE Personnes morales de droit public ou privé (collectivités territoriales et leurs groupements, associations, entreprises, SCIC, groupements d économie solidaire, ensembliers associatifs, pôles territoriaux de coopération économique, GEIE ), porteuses d un projet collectif associant tous types d acteurs (collectifs de citoyens, associations ). DE L ACTION Toute personne résidant dans le Grand Est (habitants, entreprises, touristes, étudiants ) PROJETS ELIGIBLES NATURE DES PROJETS Les projets collectifs en phase de structuration dont l organisation économique, politique et financière nécessite une étape de consolidation visant la pérennité organisationnelle et/ou économique du projet, Les projets collectifs déjà structurés et créateurs d une nouvelle activité ou entité dans le cadre d un changement d échelle, d une diversification d activités ou d un essaimage (développement sur une nouvelle filière ou un nouveau territoire). Pour être éligible, les projets sont développés sur le territoire de la région Grand Est et doivent tout-à-la fois : reposer sur un collectif d acteurs diversifiés, répondre à des problématiques territoriales non ou mal résolues, proposer, à court terme, un potentiel d activité/service(s) nouveau(x) et structurant(s), développer des partenariats locaux dans une logique collaborative, proposer une gouvernance locale, Appel à manifestation d intérêt INITIATIVES TERRITORIALES 2

3 présenter un caractère réaliste tant dans le montage technique que financier (cofinancements publics et/ou privés obligatoires), structurer à terme un modèle de fonctionnement pérenne. Ne sont pas éligibles : les projets purement économiques n ayant aucune vocation d utilité sociale et/ou qui ne relèvent pas de l innovation territoriale, les structures en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière. METHODE DE SELECTION Les projets éligibles feront l objet, par les porteurs de projet, d une présentation orale devant un jury ad hoc nommé par le Président de la Région, composé d une dizaine de personnes d horizons diversifiés. A l issue des entretiens, le jury établira un classement des projets retenus. Les décisions d attribution des aides régionales seront prises par la Commission permanente du Conseil régional au regard de la qualité des dossiers retenus et de l enveloppe budgétaire disponible. Le cas échéant, plusieurs sessions de sélection des projets pourront être organisées. DEPENSES ELIGIBLES Prestations de conseil pour : réaliser une étude technique, de faisabilité, de marché, étudier les aspects juridiques et fiscaux du projet, élaborer le plan marketing et de communication accompagner le pilotage stratégique du projet (management de transition, mobilisation de partenaires, levée de fonds, mesure d impact du projet ) Frais de transport liés à la visite sur site de projets similaires (échanges de bonnes pratiques) et prestations d accompagnement dans le cadre d un transfert de savoir-faire apporté par un professionnel expérimenté, dans la limite de par an, Frais salariaux du chef de projet, si le temps dédié au développement du projet représente au moins 0,5 ETP. pour les projets en phase d essaimage, pourra également être pris en charge le temps de travail du salarié de la structure «mère» dédié au transfert et à l accompagnement du nouveau projet, dans la limite d un tiers temps (facturation obligatoire). Prestations de communication nécessaires à la promotion du projet (site internet, kakemonos, bannières, affiches, flyers ). Aide à l investissement (équipement matériel et/ou de production dont le montant unitaire est supérieur à 500 HT, travaux d aménagement de locaux) nécessaire au développement du projet. Plan d investissement obligatoirement supérieur à HT. NATURE ET MONTANT DE L AIDE Nature : subvention avance remboursable à taux zéro Section : investissement fonctionnement Appel à manifestation d intérêt INITIATIVES TERRITORIALES 3

4 Taux maxi : 50 % Plafond : Plancher : /an /an 1/ Projet en phase de structuration : aide maximum globale de soit /an, dans la limite de 3 ans de financement. L engagement financier de la Région concernant cette phase est conditionné à la présentation d un programme d actions et d une stratégie crédible de développement reposant sur : une structuration du collectif clarifiant la gouvernance et le pilotage local du projet, le rôle et l apport de chaque partie prenante dans le collectif ; un argumentaire détaillé permettant de justifier la mobilisation de fonds publics sur le projet. Il conviendra donc d expliciter clairement les retombées attendues du projet au regard de la problématique territoriale à résoudre ; un plan d actions budgétisé à trois ans minimum détaillant la stratégie de développement, ainsi que les voies et moyens nécessaires à sa mise en œuvre selon des modalités et un phasage cohérent ; la mise en place d un comité de pilotage local regroupant les parties prenantes ainsi que les partenaires techniques et financiers du projet. La Région y sera obligatoirement associée afin de pouvoir mesurer les avancées du projet, y apporter son expertise et ses réseaux. Le renouvellement du financement en années 2 et 3 sera conditionné au dépôt d un dossier actualisé (sur la base du premier dossier déposé) et d un bilan circonstancié permettant de mesurer les avancées concrètes du projet, les écarts constatés par rapport au processus de développement prévu et, le cas échéant, de réajuster le plan de financement. En tout état de cause, le processus de structuration et de développement de la démarche collective ou de création d une nouvelle activité porté par un collectif déjà structuré devra, au fur et à mesure de son avancement, mettre en lumière l efficience du projet, c est-à-dire l effet levier de celui-ci par rapport à la ressource publique globalement sollicitée. Il doit être démontré que l objectif visé et la pérennité du projet à termes, ne peut se faire sans une prise de risque préalable justifiant en partie l intervention publique. 2/ Création d une nouvelle activité/entité dans le cadre d un changement d échelle, d une diversification d activités ou d un essaimage : pour couvrir les 2 premières années de démarrage d activité, engagés en une seule fois. L engagement financier de la Région concernant cette phase est conditionné à la présentation d un programme d actions et d une stratégie crédible de développement de la nouvelle activité/entité reposant sur : un argumentaire détaillé permettant de justifier la mobilisation de fonds publics sur le projet : risques financiers, besoins en termes de ressources humaines, contraintes à dépasser (techniques, juridiques, fiscales ) ; un plan d actions budgétisé à trois ans minimum détaillant les voies et moyens nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle activité/entité selon des modalités et un calendrier cohérent ; les retombées attendues du projet pour le territoire et pour la structure créatrice de la nouvelle activité/entité. Appel à manifestation d intérêt INITIATIVES TERRITORIALES 4

5 Remarques : Le taux de financement pourra varier de 20% à 50%. Il sera fixé au cas par cas, notamment, selon la nature des dépenses (fonctionnement ou investissement) et selon la règlementation applicable en matière d aides d Etat. Des cofinancements sont obligatoires. Concernant le soutien en fonctionnement du projet, le taux maximum de 50% sera uniquement applicable la première année de financement. Il pourra substantiellement diminuer en années 2 et 3, étant entendu que la pérennité du projet doit être adossée au développement progressif de l activité et des partenariats. LA DEMANDE D AIDE Mode de réception des dossiers Fil de l eau Appel à projet Appel à manifestation d intérêt Toute demande doit faire l objet d un dossier de candidature Le dossier de candidature, adressé au Président de la Région, doit arriver dûment complété et annexé des pièces administratives sollicitées au plus tard le 1 er juillet Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences de l AMI seront soumis à l examen de la Commission Permanente du Conseil régional. Les structures candidates devront avoir leur siège ou un établissement en région Grand Est, présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Les dépenses engagées préalablement à la date de réception du dossier de candidature par la Région ne seront en aucun cas prises en compte. ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE Les modalités détaillées de l instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d aide à compléter obligatoirement selon la forme requise. A défaut, le dossier sera considéré comme irrecevable. Le bénéficiaire s engage à mentionner le soutien financier de la Région dans tout support de communication. MODALITES DE VERSEMENT DE L AIDE Les modalités contractuelles de l aide régionale et de versement des fonds seront fixées au cas par cas, par voie de convention, en fonction des besoins réels de l opération. SUIVI - CONTROLE L utilisation de l aide octroyée fera l objet d un contrôle systématique portant en particulier sur la réalisation effective des opérations et le respect des engagements du bénéficiaire. La Région fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d un titre de recette, tout ou partie des sommes versées de la subvention dans les hypothèses suivantes : Appel à manifestation d intérêt INITIATIVES TERRITORIALES 5

6 en cas de manquement total ou partiel par le bénéficiaire à l un quelconque des engagements et obligations issus de la convention signée ; en cas de non présentation à la Région, en bonne et due forme, des documents justificatifs des dépenses engagées et acquittées. La Région révisera le montant de la subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs perçus. REFERENCES REGLEMENTAIRES Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L Le régime d aides exempté n SA 40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le règlement (CE) n 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis. Le régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période Et tout autre régime règlementaire s appliquant à l activité développée. DISPOSITIONS GENERALES L instruction ne pourra débuter que si le dossier est complet. Le versement d une aide régionale (ou son renouvellement) ne constitue en aucun cas un droit acquis. La conformité du projet aux critères d éligibilité n entraîne pas l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec ses axes politiques, la disponibilité des crédits, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire ou encore l intérêt régional du projet. L aide régionale (ou son renouvellement) ne peut être considérée comme acquise qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent. L attribution d une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l exercice d attribution de l aide. Appel à manifestation d intérêt INITIATIVES TERRITORIALES 6