Grand Port Maritime de Rouen 34, Boulevard de Boisguilbert, BP 4075, ROUEN Cedex 3 Siret

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1 Grand Port Maritime de Rouen 34, Boulevard de Boisguilbert, BP 4075, ROUEN Cedex 3 Siret Avis d appel à projets ---- Mise à disposition de terrains et d appontements «ex Pétroplus» pour le développement de terminaux sur l ancien «Terminal Jupiter» du Grand Port Maritime de Rouen situé sur la commune de Petit-Couronne ---- Avis N : AP/SAGE/ Date d envoi à la publication : le 15/03/2016 Date limite de remise des dossiers : 22 avril 2016 à 16 H 00 I ENTITE : Le Grand Port Maritime de Rouen (désigné ci-après «G.P.M. de Rouen») Etablissement Public de l Etat créé par décret n du 6 novembre 2008 sous le régi me de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme des ports maritimes. II OBJET : Dans le cadre de la reconversion industrialo-portuaire de la raffinerie de Petit-Couronne suite à sa liquidation judiciaire, cet ancien site industriel va céder progressivement la place à des projets industrialo-portuaires sur les terrains figurant en violet sur le plan ci-dessous ainsi que sur ceux identifiés en orange situés en bord à quai qui appartiennent en pleine propriété au G.P.M. de Rouen. Dans ce contexte, le G.P.M. de Rouen lance la présente procédure de mise en concurrence visant à désigner un ou plusieurs porteurs de projets générateurs de trafics maritimes et fluviaux sur tout ou partie des terrains et appontements du Terminal Jupiter objet du présent appel à projets. Le G.P.M. de Rouen se réserve le droit de retenir plusieurs projets s ils s avèrent complémentaires et/ou compatibles entre eux et se réserve le droit de ne pas affecter l intégralité du périmètre. A l issue de la présente procédure, une ou des Convention(s) de Terminal valant autorisation temporaire sera(ont) conclue(s) conformément au Code des Transports et au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Page 1 sur 5

2 III PRESENTATION GENERALE DU SITE ET DE SES ABORDS : Situé au cœur d une zone industrialo-portuaire, riche en possibilités de synergies et particulièrement propice à une logique de développement, ce site a une vocation industrielle affirmée. Doté d importantes capacités de stockage, il est en mesure d accueillir des industries SEVESO seuil haut, génératrices d emplois industriels et de haute valeur ajoutée. Compte tenu de ses atouts exceptionnels et de la rareté du foncier à haut potentiel industriel dans la région, il constitue, également en raison de sa localisation en continuité directe avec le domaine portuaire existant et son lien immédiat avec les infrastructures ferroviaires et portuaires (appontements), un site d intérêt stratégique à vocation industrielle. A cet égard, plusieurs types d activités pourraient y être implantés (sans être exhaustif) : - La filière de la chimie de base, fine, de spécialité et la chimie du végétal ; La filière des produits pétroliers et des énergies renouvelables ; La filière du recyclage et de la revalorisation ; La filière BTP/Granulats. IV PRESENTATION DU BORD A QUAI : Les terrains, objet du présent appel à projets (en orange) dépendant du domaine public du G.P.M. de Rouen, sont situés sur le territoire de la commune de Petit Couronne au bord de la voie d eau. Ils offrent ainsi des possibilités logistiques multimodales exceptionnelles. Superficie Le périmètre faisant l objet de l appel à projets a une superficie totale de l ordre de 11 hectares de terrains et -terre pleins bord à quai, sur un linéaire total de quai de mètres. Page 2 sur 5

3 Desserte nautique Au droit du cercle d évitage, le Terminal est équipé de 7 postes maritimes qui permettent, notamment pour le Q 300 l accueil de navires de mer de 260 m de long, avec un tirant d eau admissible de 10,50 mètres, ce qui en fait une porte d entrée de premier plan pour le commerce international. Détails des appontements maritimes (à titre indicatif et non contractuel) Quai Q210 PAJ Q300 NAJ Q410 BJ1 aval Q430 BJ1 amont Q440 BJ2 aval Q460 BJ2 amont Q600 BJ3 Date de construction Type d appontement maritime maritime maritime maritime maritime maritime maritime Poids total admissible en tonne. Souille théorique en mètre Tirant d eau max. théorique admissible en mètre Longueur maximale navires admissible en mètre Notas : les tirants d eau max théoriques sont donnés à titre indicatif, sans surcote ni décote, ni marge de sécurité et devront être vérifiés auprès de la capitainerie du GPMR. Le chenal d entrée dans le bassin Jupiter a une cote théorique de -3.50m. Par ailleurs, le G.P.M. de Rouen est engagé dans un programme d amélioration de ses accès nautiques permettant d améliorer l offre en tirant d eau gagnant déjà 30 cm de TE à la montée et de l ordre de 1 mètre supplémentaire dans le chenal pour l accueil de navires Handymax à pleine charge en Dans ce contexte, le candidat peut, pour répondre à des besoins réels, envisager de remettre un projet où il souhaiterait voir étudier une amélioration du Q300 dans l objectif de tirer le meilleur parti possible de ce programme. Desserte terrestre Ce terminal est doté d une desserte multimodale : ferroviaire comprenant des voies permettant la réception de trains complets ; fluviale directe sur le quai. La desserte fluviale permet notamment un accès à la région parisienne ; routière grâce au raccordement direct à la voie rapide Sud III vers l A13 et l A29. Par ailleurs, il dispose en outre d un réseau de pipelines dense vers le Havre et l Ile-de-France. Approche environnementale En vue de disposer des données environnementales, le G.P.M. de Rouen pourrait réaliser différentes études sur ce site, notamment la pollution. Sujétions (non exhaustives) Les candidats sont informés que le site est impacté par des risques naturels et technologiques : risque d'inondation par débordement de la Seine (PPRI) ; risque technologique dû : * à la présence de la société Butagaz dont les zones d'effets impactent une partie du site mis à disposition. La nouvelle étude de dangers de cette société étant en cours d'instruction par les services de l'etat, le GPM de Rouen n'est pas en mesure de communiquer à ce jour une information opposable. * de la situation du terrain inclus dans le périmètre d études du Plan de Prévention des Risques Technologiques «Petit-Couronne» prescrit par arrêté préfectoral le 13 décembre 2012 (suite à l abrogation du PPRT «Rouen Ouest» après arrêté de l activité Pétroplus). Les activités devront répondre aux contraintes règlementaires imposées par les Services de l Etat pendant la poursuite de l instruction du PPRT, puis du futur PPRT une fois prescrit, notamment en termes de protection des biens et des personnes. Page 3 sur 5

4 Les candidats sont libres de solliciter les services de l'etat (DREAL et/ou DDTM) pour l'obtention de renseignements complémentaires. présence probable d une pollution du sol, du sous-sol et de la nappe, notamment aux hydrocarbures sur la zone dit des torchères. V MODALITE DU LANCEMENT DE L APPEL A PROJETS : La présente procédure d appel à projets mise en œuvre par le G.P.M. de Rouen pour le choix du ou des titulaire(s) d une Convention de Terminal visée ci-dessus, est une procédure ouverte qui répond aux exigences du Code des Transports (Art. R et suivants) et qui n est soumise ni au Code des marchés publics, ni à l ordonnance n du 6 juin 2005, ni aux dispositions de la loi n du 29 janvier 1993 modifiée. V.1. Composition du dossier à fournir : Les sociétés souhaitant participer à la consultation doivent déposer dans le délai prévu, un dossier composé des documents suivants : une lettre de candidature, par laquelle le candidat précise notamment son identité, ses coordonnées ; une présentation générale du candidat, historique de l activité, présentation des dirigeants et de la structure du capital social, descriptif de l activité (marché/produits, zone de chalandise), moyens humains et techniques, stratégie de développement de l entreprise ; dossiers de référence y compris les éventuelles certifications ou équivalents ; un extrait K bis ou tout document équivalent, datant de moins de trois mois, établissant les pouvoirs de la personne habilitée à représenter le candidat ou, le cas échéant, le groupement de candidats ; les bilans et comptes de résultat certifiés sur les trois derniers exercices ; une note descriptive du projet permettant d apprécier chacun des critères de sélection et les moyens techniques et financiers, comprenant notamment une présentation du projet abordant les aspects : stratégie : marchés visés, trafic maritime ; dimension socio-économique : investissements, création nette d emplois, valeur ajoutée créée ; garantie financière ; stratégie modale de pré/post acheminements ; qualité environnementale, architecturale et intégration paysagère du projet ; plan masse d implantation des infrastructures et réseaux, bâtiments et outils d exploitation et organisation des circulations ; phasage du projet et délai de réalisation ; notice technique précisant les types de navires envisagés, les modalités de manutention, types et charges d outillage, densités des produits et conditions de stockage notamment au regard de la nomenclature ICPE ; la convention de Terminal «type» complétée des renseignements exigés et signée par le candidat. Ce document servant d engagement contractuel du candidat. V.2. Critères d attribution des offres : Les dossiers seront classés au regard des critères et cotations (sur une base de 100) suivants : Projet économique - sur 60 pertinence économique du projet : stratégie de l entreprise, étude de marché, engagement de trafic maritime dont part des nouveaux trafics pour le port de Rouen sur 30 Cohérence du projet avec l environnement industrialo-portuaire à proximité - sur 10 dimension économique du projet : niveau d investissement, création nette d emplois sur 10 part modale des pré et post acheminements ferroviaires, fluviaux et routiers sur 10 Garanties financières du candidat - sur 25 Echéances de réalisation - sur 15 Page 4 sur 5

5 V.3. Modalités de sélection des offres : Sur le fondement des critères de choix ci-avant rappelés, le ou les meilleurs candidats (maximum 5) ayant répondu de manière concrète et argumentée à l'ensemble de ces critères pourront être présélectionnés pour une présentation de leur dossier devant le G.P.M. de Rouen. Le GPMR se réserve le droit de retenir plusieurs offres dans la mesure où celles-ci seraient compatibles. La décision finale fera l objet d une approbation des instances de gouvernance du G.P.M. de Rouen. Tous les candidats ayant présenté une offre seront informés de la décision du G.P.M. de Rouen dans le mois suivant la clôture de l appel à projets. Par ailleurs, le GPMR aura la faculté de ne pas donner suite à cet avis d appel public à projets pour tout ou partie. Dans ce cas, le G.P.M. de Rouen informera les candidats d une telle décision qui ne donnera lieu à aucune indemnité. VI PRINCIPALES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES TERRAINS ET APPONTEMENTS : La durée de la Convention de Terminal sera adaptée selon la nature du projet et le niveau d investissement projeté par le candidat. Le G.P.M. de Rouen sollicitera des garanties de trafic. Des pénalités en cas de non-respect des seuils pourront être appliquées. La mise à disposition est consentie moyennant une redevance domaniale qui sera déterminée en fonction des investissements projetés par le candidat. VII - MODALITES DE REMISE DES CANDIDATURES : Les candidatures sont entièrement rédigées en langue française. Les plis des candidats doivent parvenir au Grand Port Maritime de Rouen au plus tard le vendredi 22 avril 2016 avant 16 heures. Les plis parvenus au-delà de cette date et cette heure limites seront irrecevables et seront renvoyés à leur expéditeur, sans avoir été préalablement ouverts. Les plis cachetés doivent être transmis au G.P.M. de Rouen, par lettre recommandée avec avis de réception, avec l indication sur l enveloppe extérieure du nom et de l adresse du candidat et de la mention : «Dossier de candidature relatif à la mise à disposition de terrains et d appontements «ex Pétroplus» pour le développement de terminaux sur l ancien «Terminal Jupiter» du Grand Port Maritime de Rouen situé sur la commune de Petit-Couronne Ne pas ouvrir» Les plis seront envoyés à l adresse suivante : Grand Port Maritime de Rouen Direction de l Aménagement Territorial et de l Environnement 34, boulevard de Boisguilbert ROUEN CEDEX 3 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : sage@rouen.port.fr - Tél : Seront notamment disponibles : Plan masse du site objet de l appel à projets ; Plan des servitudes et contraintes en urbanisme ; Convention de Terminal type. Page 5 sur 5