PREFET DES COTES- D ARMOR

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1 PREFET DES COTES- D ARMOR Direction départementale des territoires et de la mer Service eau, environnement, forêts Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de Mur-de-Bretagne Pont Alpin Le Préfet des Côtes-d Armor Chevalier de la Légion d honneur VU le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la santé publique ; VU le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ; VU le schéma d aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Blavet approuvé le 16 janvier 2007 ; VU l arrêté préfectoral du 9 janvier 2006 portant délimitation des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ; VU l arrêté ministériel du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ; VU le décret n du 16 février 2010 modifiant le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU l arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ; VU l'arrêté préfectoral autorisant la construction et l'exploitation d'une unité de traitement des eaux usées au titre de la loi sur l'eau n 92-3 du 3 janvier 1992 (Commune de Mur-de-Bretagne) en date du 30 mars 2004 ; DDTM SEEF - 1 rue du Parc - CS Saint-Brieuc Cedex - TEL (0,12 /mn) 1

2 VU le plan départemental relatif à la gestion des déchets et assimilés ; VU l'absence d'observations du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicitées par courrier le 3 juillet 2012 ; CONSIDERANT que les prescriptions complémentaires du présent arrêté permettent de respecter les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne (SDAGE) en demandant le traitement du phosphore dans la station de traitement des eaux usées de Mur-de-Bretagne ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; ARTICLE 1er : OBJET ARRETE L'arrêté préfectoral autorisant la construction et l'exploitation d'une unité de traitement des eaux usées au titre de la loi sur l'eau n 92-3 du 3 janvier 1992 (Commune de Mur-de-Bretagne) en date du 30 mars 2004 est modifié afin de prendre en compte la norme de rejet sur le paramètre phosphore fixée par la disposition 3A-1 du SDAGE.Les fréquences d'analyses sont également renforcées à une fois par mois sur les paramètres azotés et phosphorés compte tenu des exigences du SDAGE et de la sensibilité du milieu récepteur. ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT 2-1 : Article 4 «Prescriptions relatives au rejet» de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2004 La partie «prescriptions relatives au rejet», à partir de «les rejets doivent répondent aux concentrations ou rendements suivants» est remplacée par : En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie de la station selon des méthodes normalisées sont les suivantes : Paramètres Demande chimique en oxygène (DCO) Demande biochimique en oxygène (DBO5) Matières en Suspension (MES) Concentration mg/l en moyenne journalière Rendement Flux maxi en kg/j temps sec sans vidange du bassin tampon 90 90% 33, % 7, % 11,25 Concentration mg/l en moyenne annuelle Rendement Flux maxi en kg/j 2

3 Azote Kjeldahl (NTK): 10 Ammonium (NH4+) 9 Phosphore total (Pt) 2 / / / / / / Valeurs limites complémentaires : - ph compris entre 6 et 8,5 ; - température inférieure ou égale à 25 C ; - absence de matières surnageantes ; - absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; - absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s). Valeurs rédhibitoires : - DBO5 : 50 mg/l ; - DCO : 250 mg/l ; - MES : 85 mg/l. Sont considérées «hors conditions normales d exploitation», les situations suivantes : - fonctionnement de la station d épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence - opérations programmées de maintenance ; - circonstances exceptionnelles extérieures au système d assainissement. La conformité à ces seuils est appréciée en utilisant les règles figurant dans l'article relatif aux règles de conformité. Le débit de pointe maximum sur 2 heures sera de 86 m : Article 4 «prescriptions relatives au rejet» de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2004 La partie «flux autorisé en période de temps sec sans vidange du bassin tampon» est supprimée. 2-3 : Article 4 «prescriptions relatives au rejet» de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2004 La partie «autosurveillance du système de traitement» est remplacée par : Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme suivant : 3

4 Filière eau : Aspect quantitatif Paramètres Unités Modalités-Fréquence Entrée-Sortie Débit m3/j 365 fois par an Pluviomètrie mm/j 365 fois par an Analyse des effluents Paramètres Unités Modalités-Fréquence Entrée-Sortie ph - 1 fois par mois Température C 1 fois par mois Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 1 fois par mois Demande biochimique en oxygène (DBO5) mg d'o 2 /l et kg d' O 2 /j 1 fois par mois Demande Chimique en Oxygène (DCO) mg d'o 2 /l et kg d' O 2 /j 1 fois par mois Azote global : NGL mg/l et kg/j 1 fois par mois Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 1 fois par mois Azote : NH4 + mg/l et kg/j 1 fois par mois Nitrite :NO2- mg/l et kg/j 1 fois par mois (en sortie uniquement) Nitrate : NO3- mg/l et kg/j 1 fois par mois (en sortie uniquement) Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 fois par mois Filière Boues : Paramètres Unités Fréquence Boues Quantité de matières sèches 4 fois par an Les résultats des mesures réalisés durant le mois N seront transmis dans le courant du mois N+1 à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d Armor et à l agence de l eau Loire Bretagne. La transmission des données sera réalisée sous format Sandre. Le programme des mesures d'autosurveillance est adressé au début de chaque année à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d Armor. ARTICLE 3 : MODIFICATION A) Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant, à l exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l article R du code de l environnement. 4

5 B) La modification des prescriptions applicables à l installation peut être demandée par le déclarant, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet, qui statue par arrêté, conformément aux dispositions de l article R du code de l environnement. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du 3ème alinéa du II de l article L du code de l'environnement. Le projet d arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de 15 jours pour présenter ses observations. L arrêté fait l objet des mesures de publicité prévues à l article R du code de l'environnement. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du déclarant, vaut décision de rejet. ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. ARTICLE 6 : SANCTIONS Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l article R du code de l environnement et des articles L à L du code de l environnement. ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Mur-de-Bretagne, pour affichage pendant une durée minimale d un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d Armor, durant une durée d au moins 6 mois. ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes : - par les tiers dans un délai d un an à compter de l affichage du présent arrêté en mairie de Mur-de Bretagne. Toutefois, si la mise en service de l installation n est pas intervenue six mois après l affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu à l expiration d une période de six mois après cette mise en service ; - par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. 5

6 Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l article R du code de justice administrative. ARTICLE 9 : EXÉCUTION - Le préfet des Côtes-d Armor, - Le maire de Mur-de-Bretagne, maître d ouvrage, - Le chef du service départemental de l office national de l eau et des milieux aquatiques, - Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie. Fait à Saint Brieuc, le 20/09/2012 P/ le Préfet et par délégation, Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, signé : Le DDTM : G. FALLON 6

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