Objet : BAIL COMMERCIAL «LE GÔNICHE»

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT Meurthe et Moselle EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEY SAINT-ETIENNE Date de convocation : 29 Novembre 2011 Séance du 06 Décembre 2011 Date d'affichage : 6 Décembre 2011 Le six décembre deux mil onze à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie de Villey Saint Etienne sous la présidence de Monsieur COUTEAU Jean-Pierre, Maire Présents: Excusés: Messieurs: R.GERVAIS, P.BURKHARDT, J-P.CUNIS, J-P.COUTEAU, A.JACQUOT, C.DEJAY, B.RENARD, J-P.DEVAUX. Mesdames: S.LECLER, C.VUILLAUME, D.HERGOTT, A.WALTHER Messieurs M.GROJEAN, J-Y.GAILLARD Madame C.GADRAT Procurations: Madame C.GADRAT donne procuration à Monsieur J-P.COUTEAU Secrétaire de séance: Madame Claude VUILLAUME Objet : BAIL COMMERCIAL «LE GÔNICHE» Après information de monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, confirme la signature d un bail commercial avec la Sarl EMMD pour la gérance du caférestaurant «le gôniche» à compter du 15 décembre 2011 et de la location des locaux à compter du 01 janvier 2012 au vu des travaux de remise en état du logement. Objet : RENOUVELLEMENT BAUX RURAUX Considérant le renouvellement des Baux ruraux en 2011, Le Conseil Municipal, après consultation et après en avoir délibéré et à l unanimité, DÉCIDE de renouveler leur bail, pour une durée de 9 ans à : Messieurs : WENSKE Jean GROJEAN Michel WENSKE Luc (renouvellement au 01/01/2012) Au prix de /ha.

2 Objet : TRANSMISSION DES ACTES DE LA COMMUNE- DEMATÉRIALISATION Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n du 07 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1, L et L ; Les collectivités territoriales ont été sollicitées par l Etat pour que les actes administratifs soumis au contrôle de légalité soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier. Considérant que la commune souhaite s engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la sous-préfecture, Une convention entre la Commune et l Etat devra être signée et comprendre la référence du dispositif homologué qui prévoit notamment : - La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique, - Les engagements respectifs de la Commune et du Sous-préfet pour l organisation et le fonctionnement de la télétransmission, - La possibilité le cas échéant, pour la commune, de renoncer à la transmission et les modalités de cette renonciation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - Autorise la procédure de télétransmission des actes au contrôle de légalité ; - Autorise le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la sous-préfecture de Toul, représentant l Etat à cet effet ; - Autorise le Maire à signer le contrat de souscription entre la Commune et un opérateur homologué par le Ministère de l Intérieur dit «tiers de confiance» pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. AUTORISE le maire à signer les actes nécessaires.

3 OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT-REDEVANCE M.WENSKE Dans le cadre de l étude de traitement des boues du lagunage, Le Conseil Municipal, après consultation, et après en avoir délibéré à l unanimité, ACCEPTE l offre présentée par Monsieur WENSKE Jean, domicilié à Villey Saint Etienne, pour procéder à l enfouissement de 725 m3 de boues, d un montant de H.T. 0,50 par m3 : soit TTC uros. AUTORISE le Maire à signer les pièces du règlement, la dépense étant inscrite au budget assainissement. OBJET : Convention d adhésion prévention et santé au travail Vu le décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son titre III consacré à la médecine professionnelle et préventive, Le Conseil Municipal, à l unanimité, après en avoir délibéré, DECIDE de solliciter l adhésion de la mairie aux mises à disposition des intervenants de prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, AUTORISE le Maire à procéder à la signature de la convention correspondante, PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif OBJET : FOURRIERE ANIMALE Considérant la fourrière municipale pour les animaux qui divaguent sur le territoire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l unanimité, ACCEPTE les termes de la convention proposée par le refuge du Mordant, AUTORISE le Maire à signer cette convention pour une durée d un an et d un montant de TTC.

4 Objet : EMPLOI AIDÉ Vu la demande de l école maternelle et considérant le non renouvellement du poste d assistante de vie scolaire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, décide de solliciter l aide de l état pour un poste Contrat Unique d Insertion (C.A.E) d une durée de 6 mois. OBJET : PROGRAMME DE MARQUAGE DES COUPES SAISON 2012/2013 Conformément aux dispositions de l aménagement de la forêt communale, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l unanimité, DECIDE d autoriser l O.N.F à effectuer des travaux de marquage des coupes dans la forêt communale, APPROUVE le programme de marquage des coupes au titre de l année 2012 des parcelles ci-dessous désignées. Parcelles Surface Nature technique de coupe Estimation du volume total (m3) Vente en bloc et sur pied Vente de Bois Façonnés Cession de bois de chauffage Amélioration 180 x x Amélioration 270 x x Amélioration 480 x Amélioration 480 x Régénération 320 x x 1A 9.62 Amélioration 340 x 5Aj 6.47 Ouverture de cloisonnements 130 x Amélioration 390 x AUTORISE le Maire à signer le programme de marquage des coupes au titre de l année Fait et délibéré ce jour en séance et tous les membres présents ont signé au registre.

5 Objet : CONOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL : ATTRIBUTION D INDEMNITÉ Le Conseil Municipal Vu l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centraliseurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, DÉCIDE - de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et - d accorder l indemnité de conseil au taux de 100 % par an - que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M.WIDLOECHER André. Fait et délibéré ce jour en séance et tous les membres présents ont signé au registre.