Convention. Entre. Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes. Page2/7

Transcription

1 Cnventin cnstitutive d un grupement de cmmandes d une étude préalable pur la réalisatin des uvrages d alimentatin en eau depuis la Lire en vue de la sécurisatin du Nrd Ouest du Département. Cnventin entre La Cmmunauté Urbaine de Nantes, La Cmmunauté d Agglmératin la Régin Nazairienne et de l Estuaire (CARENE) et La Cmmunauté d Agglmératin de la Presqu île de Guérande-Atlantique Page1/7

2 Cnventin Entre Nantes Métrple, représentée par sn Vice-président, Mnsieur Raymnd Lannuzel, dûment habilité à la signature des présentes par délibératin du Cnseil de la Cmmunauté Urbaine de NANTES en date du 11 avril 2007, et désignée dans le texte qui suit par «la Cmmunauté Urbaine» Et La Cmmunauté d Agglmératin de la Régin Nazairienne et de l Estuaire, représentée par sn Président, Jël BATTEAUX, dûment habilité à la signature des présentes par délibératin du en date du. et désignée dans le texte qui suit par «la C.A.R.E.N.E» ET Et la Cmmunauté d Agglmératin de la Presqu île de Guérande Atlantique, représentée par sn Président, Mnsieur Yves METAIREAU, autrisé à signer la présente cnventin par délibératin du Cnseil Cmmunautaire en date du xxxxxx, et désignée dans ce qui suit par «CAP Atlantique», Il a été cnvenu et arrêté les dispsitins suivantes Page2/7

3 Expse L étude du schéma départemental de sécurisatin de l alimentatin en eau ptable de la Lire Atlantique, réalisée en 2005 par le Cnseil général en partenariat avec l agence de l eau Lire Bretagne, l Etat et l ensemble des cllectivités, assciatins et rganismes cncernées, prpse les aménagements et prgramme d actin qu il cnvient de mettre en œuvre pur cuvrir les besins en eau ptable du département à l échéance 2020 et garantir la pérennité des ressurces explitées. A l issue de cette étude, les prteurs de prjet, le Cnseil général et l agence de l eau Lire- Bretagne nt suhaité établir un accrd partenarial pur mettre en œuvre ce schéma départemental et en arrêter les mdalités rganisatinnelles et financières. Cnsidérant les prjets intégrés visés en annexe de la cnventin cadre et ntamment ceux intéressant le Nrd Ouest du département, Et cnfrmément à la cnventin cadre (insérer la date de la cnventin) établie entre les cllectivités dénmmées, les prteurs de prjet, le Cnseil Général de Lire Atlantique et l agence de l eau Lire-Bretagne, qui précise dans sn article 1, deuxième paragraphe «Chacune des pératins éligibles définies dans cette cnventin cadre purra ensuite faire l bjet, au fur et à mesure de leur lancement, d une cnventin d exécutin particulière entre le maître d uvrage et le(s) financeur(s)». Page3/7

4 Article 1 : Objet de la cnventin Nantes Métrple, la Carène et CAP Atlantique dans le respect du cntrat d exécutin du schéma départemental de sécurisatin et de l alimentatin en eau ptable de la Lire Atlantique cnviennent de réaliser les études préalables des uvrages précisés à l article suivant. Article 2 : Périmètre du grupement de cmmandes 2.1 Descriptin des uvrages cncernés par l étude Il s agit de créer une liaisn entre les réservirs de la Cntrie prpriété de Nantes Métrple et la canalisatin de 700 mm qui alimente CAP Atlantique. Elle se cmpse de tris trnçns : Trnçn A : Entre les réservirs de la Cntrie et Vigneux de Bretagne Trnçn B : entre les réservirs de Vigneux de Bretagne et de la Plaudière Trnçn C : entre le réservir de la Plaudière et la cnduite de 700 mm à St-André-des-Eaux. 2.2 Périmètre du grupement de cmmande (ancien article 4) L étude préalable sera menée par la CARENE et prtera sur les tris trnçns A, B, C. Celle-ci cmprendra : Phase 1 la définitin du tracé les débits pressins aux pints de livraisns dispnibles pur chacune des cllectivités (plusieurs scénaris sernt prpsés ntamment pur l alimentatin de CAP Atlantique) l estimatin par trnçn du cût de l pératin les clés de répartitin du financement de cette pératin entre les cllectivités tenant cmpte de l investissement et du fnctinnement en estimant la durée de vie de l uvrage à 50 ans. Phase 2 Cnstitutin des dssiers d enquête et infrmatins auprès des élus des cmmunes, des prpriétaires et explitants des terrains, traversés par les cnduites pur permettre l inscriptin aux hypthèques des terrains nécessaires à la réalisatin des uvrages. 2.3 Activité exclue du champ d applicatin : Gestin des apprvisinnements Les cnditins d apprvisinnement du nrd du département fernt l bjet d un travail ultérieur entre les signataires de la présente cnventin auxquels purrnt s asscier L IAV et le SDAEP. Page4/7

5 Article 3 : Règles du cde des marchés publics applicables au grupement et engagement de chaque membre Le grupement est sumis pur les prcédures de passatin de marchés publics et accrds-cadres pur la réalisatin de l étude préalable aux règles applicables aux cllectivités territriales établies par le cde des marchés publics. Article 4 : Mdalités rganisatinnelles du grupement de cmmandes 4.1 Crdnnateur du grupement Cnfrmément aux dispsitins du VII 2 de l article 8 du Cde des marchés publics, les parties s accrdent pur désigner la CARENE cmme crdnnateur du grupement, chargé de prcéder, dans le respect des règles prévues par le Cde, à l rganisatin de l ensemble des pératins de sélectin d un ccntractant et d exécutin des marchés d études. 4.2 Cmmissin d appel d ffre du grupement En cas de recurs à la Cmmissin d appel d ffres, le cas échéant, en fnctin des seuils retenus, cnfrmément à l article 8 du Cde, la cmmissin d appel d ffres du grupement sera cnstituée d un représentant par membre du grupement. La cmmissin d appel d ffre du grupement est présidée par le représentant du crdnnateur. 4.3 Obligatins du crdnnateur Le crdnnateur du grupement avise les candidats nn retenus et furnit les éléments de répnse au cas ù l un de ces derniers demanderait par écrit les mtifs du rejet de sa candidature u de sn ffre dans les cnditins édictées par le Cde des marchés publics. Le crdnnateur du grupement prcède à la mise au pint des marchés et à leur établissement. Le crdnnateur adresse au cntrôle de légalité l ensemble des pièces relatives aux marchés devant faire l bjet d une transmissin à ce dernier. Le crdnnateur du grupement fait publier les avis de marchés dans les frmes et les délais réglementaires. Le crdnnateur signe avec le ccntractant retenu les marchés et exécute les marchés ; le crdnnateur assurera la transmissin au cntrôle de légalité des marchés tel que prévu par les articles L et suivants du Cde général des cllectivités territriales et répndra à tutes remarques et bservatins cnsécutives à l examen par les services chargés du cntrôle de légalité. Le crdnnateur ntifie ensuite lesdits marchés au ccntractant et exécute les marchés et prcède aux paiements. Les frais de publicité sernt payés par la CARENE. La publicité sera effectuée dans les jurnaux BOAMP, Ouest France, Presse Océan, et Jurnal Officiel des Cmmunautés eurpéennes. 4.4 Obligatins des autres membres du grupement Page5/7

6 La CARENE émettra un titre de recettes à l encntre de CAP Atlantique et de Nantes métrple, en rembursement des smmes dûes de manière égales entre tus les membres du grupement. Le crdnnateur peut faire prcéder à tutes vérificatins qu il jugera utiles pur s assurer que les clauses de la présente cnventin snt régulièrement bservées. Article 5 : Mdalité de suivie de l applicatin de la présente cnventin 5.1 Cmité de piltage Un cmité de piltage cnstitué de deux membres désignés par chacune des 3 cllectivités cncernées et assisté par un représentant de chacun des financeurs de l pératin (Cnseil Général et Agence de l Eau Lire-Bretagne) aura pur missin : d émettre un avis sur les études préliminaires citées au pint 2 de la présente cnventin. Cet avis à destinatin des tris maîtres d uvrage et des partenaires financiers traitera en particulier : de la répartitin de la maîtrise d uvrage et du cntrôle qui sera exercé par le Cmité, des études cmplémentaires nécessaires et des mdalités de leur validatin des clés de répartitin des investissements et des cûts de fnctinnement entre les 3 parties du calendrier prévisinnel de réalisatin, des mdalités du cntrôle exercé par chacun des maîtres d uvrage pur la réalisatin de chaque trnçn de suivre l exécutin de cette cnventin générale Le Cmité de piltage sera présidé par le président de Nantes Métrple u sn représentant. Le secrétariat du Cmité de piltage sera assuré par la Directin Générale de Cap Atlantique, u sn représentant. 5.2 Cmité technique Les cllectivités désignernt les techniciens pur suivre la réalisatin de ces pératins. S adjindrnt à ce cmité technique un représentant du Cnseil général, un représentant de l agence de l eau Lire-Bretagne. Ce cmité est chargé d assister le Cmité de Piltage. Articles 6 : Dispsitins financières 6.1 Frais de fnctinnement du grupement Le crdinateur assure ses missins à titre gracieux vis à vis des membres du grupement. Page6/7

7 6.2 Financement de l étude préalable Le cût de cette étude sera réparti également entre les tris cllectivités. Cette dispsitin n aura aucune cnséquences sur la répartitin ultérieure des cûts d»investissement et de fnctinnement de l uvrage. Article 7 : Entré en vigueur et durée La présente cnventin entrera en vigueur à la date de sa ntificatin. Elle expire à l issue de l exécutin des marchés par la CARENE et refacturatin des smmes dues aux autres membres du grupement. L ensemble des membres du grupement purra utiliser les résultats des études issus des marchés bjets de la présente cnventin. Article 8 : Substitutin du crdinateur Au cas ù le crdinateur ne serait plus en mesure d assurer sn rôle, une cnventin mdificative interviendrait pur désigner un nuveau crdinateur. Article 9 : Litiges relatifs à la présente cnventin Tut litige puvant survenir dans le cadre de l applicatin la présente cnventin relèvera de la cmpétence du Tribunal administratif de Nantes. Les parties s engagent tutefis à rechercher préalablement une slutin amiable au litige. Fait à Page7/7