UNIVERSITE DE POITIERS DIPLOME D'UNIVERSITE CERTIFICAT D INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET EUROPEEN REGLEMENT

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1 UNIVERSITE DE POITIERS FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES SOCIALES DIPLOME D'UNIVERSITE CERTIFICAT D INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET EUROPEEN REGLEMENT - Vu le Code de l'éducation - Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, - Vu le décret n du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international, - Vu l'accord franco-polonais de reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur du 28 mai 2008, - Vu la convention générale passée le 13 décembre 1997 entre l'université de Poitiers et l'université de Varsovie, - Vu l'accord particulier passé le 02 mars 2007 entre la Faculté de droit de Poitiers et la Faculté de droit de Varsovie, - Vu la délibération du conseil de la Faculté de Droit et d'administration de l'université de Varsovie du 12 juin 2006 portant organisation des études, - Vu le règlement du Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires, organisé conjointement par les universités de Poitiers et de Varsovie, I - DISPOSITIONS GENERALES 1. Le Certificat d introduction au Droit français et européen est organisé conjointement par les universités de Poitiers et de Varsovie. Les enseignements que, dans ce cadre, l'université de Poitiers assure, sont dispensés en français, dans les locaux de l'université de Varsovie. Ces enseignements sont intégrés au cursus polonais menant au Magisterium en Droit et permettent l'obtention d'un diplôme de l'université de Poitiers. Ils ont pour objectif de préparer au Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires. 2. Les enseignements assurés par l'université de Poitiers en vue de permettre l'obtention du Certificat d introduction au Droit français et européen sont, dans le présent règlement, 1/7

2 dits "enseignements du Certificat". Le diplôme intitulé "Certificat d introduction au Droit français et européen " est, dans le présent règlement, dit "le Certificat". 3. Les enseignements du Certificat sont organisés sur une année académique. Ils s'insèrent dans la troisième année du cursus menant au Magisterium et confèrent 27 crédits ECTS. Le Certificat est délivré lorsque l'étudiant a, dans les conditions prévues par le présent règlement, validé ces 27 crédits ECTS. 4. Les enseignements du Certificat sont répartis tout au long de l'année académique, conformément au calendrier des études fixé par l'université de Varsovie. Les cours et les travaux dirigés sont effectués par tranches d'une heure, éventuellement successives. Ils peuvent être complétés par des documents écrits. La présence aux travaux dirigés est obligatoire. 5. Peuvent être autorisés à s'inscrire aux enseignements du Certificat : - Les étudiants de l Université de Varsovie admis à suivre la troisième année du Magisterium en Droit de l Université de Varsovie ; - Les personnes titulaires d'un diplôme polonais attestant de 2 années d'études supérieures ; - Les personnes ayant, en raison de leur expérience professionnelle, un niveau de compétence équivalent à 3 années d'études supérieures. 6. L'inscription aux enseignements du Certificat est subordonnée : - A une sélection par un jury organisé selon les dispositions de l'article A la signature d'un contrat d'études établi selon le modèle mentionné en annexe 1 ; - Au paiement des droits d'inscription. 7. Sont seules recevables les candidatures présentées selon le formulaire prévu par l'université de Poitiers. Le jury, s'il l'estime nécessaire, peut compléter la sélection sur dossier par un entretien avec une ou plusieurs personnes désignées par lui. Le candidat qui ne se présente pas à l'entretien est réputé renoncer à sa demande d'inscription. Un test de compétence en langue française peut être exigé. 8. Sous réserve des dispositions des articles 21 et 22, nul ne peut s'inscrire à certains seulement des enseignements du Certificat dispensés au cours d'une année. 9. Les enseignements du Certificat et les crédits ECTS qui y sont associés sont les suivants : Enseignements (110 heures) Nbre d heures Crédits Cours TD ECTS - Introduction au Droit français Introduction au Droit des affaires Introduction historique au Droit français Introduction au Droit pénal des affaires Organisation politique et administrative française Introduction au droit de la distribution Total /7

3 II - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES CONNAISSANCES 10. A l'issue des enseignements du Certificat, l'étudiant se voit, à la suite du contrôle de ses connaissances, attribuer une note par matière. Cette note est donnée sur 20. La moyenne de ces notes détermine le résultat de l'étudiant. Pour le calcul de cette moyenne, la note attribuée à chaque matière est affectée d'un coefficient égal au nombre de crédits ECTS que cette matière confère. 11. Le contrôle des connaissances est, dans chaque matière, effectué sous forme de contrôle continu et/ou d'une épreuve terminale. - Le contrôle continu intervient dans les matières à travaux dirigés, sous la forme de devoirs réalisés par écrit, à la maison, dans le cadre de la préparation des séances de travaux dirigés. Chacun de ces devoirs est noté par le chargé de travaux dirigés. Celui-ci évalue également la capacité de l'étudiant à s'exprimer oralement en français. - Les étudiants sont soumis dans toutes les matières à une épreuve terminale. Celle-ci, sauf l'exception mentionnée ci-après, prend, au choix de l'enseignant, indiqué au début de l'enseignement, soit la forme d'un écrit d'une durée de trois heures, soit la forme d'un devoir rédigé à la maison. Le cours d'introduction au Droit français fait obligatoirement l'objet d'une épreuve écrite de trois heures. Lorsque le choix a été fait d'un devoir à rendre, ce devoir doit être remis à l'enseignant 15 jours au moins avant la date prévue pour la délibération. 12. Dans les matières à travaux dirigés, la note attribuée en fin d'année prend en compte à hauteur de 25% la note de contrôle continu, à hauteur de 5% la capacité de l'étudiant à s'exprimer oralement en français, et à hauteur de 70 % la note obtenue à l'examen terminal. Dans les autres matières, seule est prise en compte la note obtenue à l'épreuve terminale. 13. Deux sessions d'examens terminaux sont organisées par année d'études. La première a lieu au mois de juin et est séparée d'au moins quinze (15) jours de la fin des enseignements. La seconde a lieu au mois de septembre. Le calendrier des examens terminaux est porté, par voie d'affichage, à la connaissance des étudiants, quinze (15) jours au moins avant le début des épreuves. 14. La délibération des résultats obtenus par les étudiants a lieu, pour la première session, au cours de la première quinzaine du mois de juillet ; et, pour la seconde session, dans la dernière semaine de septembre. Doit repasser tout ou partie des épreuves de la 2 nde session l'étudiant qui, à l'issue des délibérations de juillet, a obtenu, selon le mode de calcul prévu à l'article 10, une moyenne inférieure à 10/ L'étudiant qui, à l'issue de la première session, n'a pas obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20, conserve, à la seconde session, les notes égales ou supérieures à 10/20 qu'il a obtenues aux épreuves terminales de la première session. L'étudiant qui, pour quelque cause que ce soit, ne se présente pas à une épreuve de la première ou de la seconde session d'examen terminal se voit attribuer la note zéro (0). 16. L'étudiant qui, à l'issue des deux sessions, n'a pas obtenu un résultat égal ou supérieur à 10/20, est autorisé à redoubler. Il conserve, dans ce cas, les notes égales ou supérieures à 10/20 qu'il a précédemment obtenues. 3/7

4 III - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ETUDIANTS QUI POURSUIVENT LA DOUBLE DIPLOMATION 17. Les étudiants poursuivant la double diplômation sont ceux qui, inscrits en Magisterium en Droit à l Université de Varsovie, suivent, dans le cadre du cursus menant à ce dernier, les enseignements du Certificat. Les crédits ECTS qu'ils obtiennent au titre de ces enseignements sont, dans les conditions ci-après précisées, comptabilisés dans le cursus qui les mène au Magisterium en Droit de l'université de Varsovie. 18. Pour leur comptabilisation dans le cursus menant au Magisterium en Droit, les crédits ECTS sont attribués, selon ce qui est indiqué à l'article 9, par matière. Ceux-ci ne sont acquis que lorsque l'étudiant a, dans la matière considérée, obtenu une note égale ou supérieure à 10/ Lorsqu'elles sont égales ou supérieures à 10/20, les notes obtenues aux matières qui composent les enseignements du Certificat sont, immédiatement après chaque délibération, transmises par le président du jury au responsable du service de la scolarité de la Faculté de droit de l'université de Varsovie. Elles sont intégrées dans le cursus menant au Magisterium en Droit selon la grille d équivalence des notes mentionnée en annexe Le diplôme d'université intitulé "Certificat d introduction au Droit français et européen" est délivré dès lors que l'étudiant a obtenu, selon le mode de calcul prévu à l'article 10, une moyenne égale ou supérieure à 10/ L'étudiant qui, à l'issue de la première session d'examens, a obtenu un résultat égal ou supérieur à 10/20 mais qui a, dans certaines matières, obtenu une note inférieure à 10/20, peut, afin de pouvoir valider ces matières dans son cursus en Magisterium en Droit, se présenter à nouveau aux contrôles organisés dans ces matières, lors de la deuxième session. Dans un tel cas, les notes prises en compte pour l'obtention du Certificat ne sont pas modifiées par les nouvelles notes acquises par le candidat, quelles que soient celles-ci. 22. L'étudiant qui, à l'issue des deux sessions d'examens, a obtenu un résultat égal ou supérieur à 10/20 mais qui a, dans certaines matières, obtenu une note inférieure à 10/20, peut, afin de pouvoir valider ces matières dans son cursus en Magisterium en Droit, suivre, l'année suivante, les enseignements relatifs à ces matières et se présenter à nouveau aux contrôles qui y sont attachés. Dans un tel cas, les notes prises en compte pour l'obtention du Certificat ne sont pas modifiées par les nouvelles notes acquises par le candidat, quelles que soient celles-ci. 23. L'étudiant qui, dans le cas prévu à l'article précédent, suit à nouveau un ou plusieurs enseignements, n'acquitte pas de droits d'inscription supplémentaires lorsqu'il est inscrit aux enseignements du Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires. Dans le cas contraire, la totalité des droits d'inscription annuels est due. 4/7

5 24. Les dispositions qui suivent concernent : IV - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AUTRES ETUDIANTS - Les étudiants inscrits en Magisterium en Droit à l Université de Varsovie et qui suivent les enseignements du Certificat en plus du cursus menant au Magisterium en Droit ; - Les personnes en poursuite ou en reprise d études. Les personnes dites en poursuite ou en reprise d études sont celles qui, remplissant les conditions prévues aux alinéas 2 ou 3 de l'article 5, sont inscrites aux enseignements du Certificat sans pour autant être inscrites en Magisterium en Droit à l Université de Varsovie. 25. Les étudiants visés à l'article 24, obtiennent le diplôme d'université intitulé "Certificat d introduction au Droit français et européen" dès lors qu'ils ont obtenu, selon le mode de calcul prévu à l'article 10, une moyenne égale ou supérieure à 10/20. V - DISPOSITIONS DIVERSES 26. Les candidatures et les demandes de validation des acquis de l'expérience sont examinées par un jury dont la composition est arrêtée chaque année par le Président de l'université de Poitiers. Ce jury, quand il statue en matière de validation des acquis de l'expérience, comprend, outre des enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis dont la validation est sollicitée. 27. Les équipes pédagogiques sont constituées selon les règles en vigueur à la Faculté de droit de l'université de Poitiers. Les jurys d'examen sont arrêtés chaque année par le Président de l'université de Poitiers. 28. Les mentions sont attribuées au vu de la moyenne obtenue. La mention passable est attribuée à l'étudiant qui a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 ; La mention "assez bien" est attribuée à l'étudiant qui a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 13/20 ; La mention "bien" est attribuée à l'étudiant qui a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 15/20 ; La mention "très bien" est attribuée à l'étudiant qui a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 17/ La première partie (année) des enseignements du Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires, sera mise en place à compter de la rentrée La seconde partie (année) de ces enseignements sera mise en place à compter de la rentrée L'obtention du Certificat d introduction au Droit français et européen" n'ouvre pas de plein droit l'accès au Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires. 30. Toutes les informations relatives aux emplois du temps et aux épreuves de contrôle des connaissances ainsi que toutes les décisions prises en application du présent règlement sont portées à la connaissance des étudiants par voie d'affichage sur les lieux d'enseignement. 31. Le présent règlement sera traduit en langue polonaise, affiché dans les deux langues sur les lieux d'enseignement, et remis à tout étudiant lors de son inscription. 5/7

6 Règlement du Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires ANNEXE I CONTRAT D ÉTUDES ANNÉE ACADÉMIQUE 20--/20-- Nom de l étudiant(e):... Nationalité : Établissement d origine : Université de Varsovie Faculté de Droit et d'administration Pays : Pologne DÉTAILS DU CONTRAT D ÉTUDES ENVISAGÉ Établissement d accueil : Université de Poitiers Faculté de droit et de sciences sociales Pays: France Cadre : Certificat d introduction au Droit français et européen Intitulé des cours à valider Crédits ECTS Heures Cours TD - Intro au Droit français Intro au Droit des affaires 20 - Intro hist au Droit français 10 - Intro au Drt pénal des affaires 15 - Org pol et adm française Introduction au droit de la distribution 20 6 Total Crédits ECTS - Intro au Droit français 6 - Intro au Droit des affaires 4 - Intro hist au Droit français 2 - Intro au Drt pénal des affaires 3 - Org pol et adm française 6 - Introduction au droit de la distribution 6 Total 27 Signature de l étudiant(e)... Date:... UNIVERSITE DE VARSOVIE Nous confirmons que ce contrat d'études est approuvé Signature du coordonnateur de faculté... Date:... UNIVERSITE DE POITIERS Nous confirmons que ce contrat d'études est approuvé Signature du responsable du Certificat... Date:... 6/7

7 ANNEXE II GRILLE D EQUIVALENCE ECTS Description* Fail Pass/Sufficient Satisfactory Good Very good Excellent ECTS grading scale F-FX E D C B A-A+ Poitiers Varsovie < * Descriptions according to the ECTS system : - Fail : Some more (or considerable =Fx) further work is required before the credit can be awarded - Pass/Sufficient : Performance meets minimum criteria - Satisfactory : Fair, but with significant shortcomings - Good : Generally sound work but with a number of notable errors - Very good : Above the average standard but with some errors - Excellent: Outstanding performance with only minor errors 7/7