CADRE DE SOUTIEN À L ACTION COMMUNAUTAIRE 2014 «LA COHÉSION SOCIALE AU CŒUR DE LA VILLE»

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1 CADRE DE SOUTIEN À L ACTION COMMUNAUTAIRE 2014 «LA COHÉSION SOCIALE AU CŒUR DE LA VILLE»

2 TABLE DES MATIÈRES 1. Le Cadre de sutien et ses bjectifs 3 2. Les rganismes éligibles exclusins et particularités 4 3. Les critères généraux d admissibilité Les prgrammes du Cadre de sutien Les types de sutien Traitement d une demande Mécanisme de suivi Annexes Prgramme de sutien au fnctinnement : mdalités - critères d accessibilité - critères d évaluatin 8.2 Prgramme de sutien à la mbilisatin : mdalités - critères d accessibilité - critères d évaluatin 8.3 Prgramme de sutien à la réalisatin de prjet pnctuel : mdalités - critères d accessibilité - critères d évaluatin 8.4 Lexique Renseignements généraux 18 Page 2 sur 18

3 1. LE CADRE DE SOUTIEN Dans le cadre de la Plitique de dévelppement scial, adptée par les membres du cnseil municipal en décembre 2010, la Ville de Gatineau recnnaît le rôle essentiel jué par les rganismes à but nn lucratif dans la qualité de vie du milieu, la participatin cityenne et la répnse aux besins des cityens. C est en ce sens, en lien avec les cmpétences municipales et en respect et cmplémentarité avec les autres bailleurs de fnds, que le Cadre de sutien municipal à l actin cmmunautaire a été élabré. Plus précisément, le Cadre de sutien interpelle les (1) rganismes d actin cmmunautaire, c est-à-dire les rganismes à but nn lucratif, enracinés dans leurs cmmunautés, qui entretiennent une vie assciative et démcratique et qui snt libres de déterminer leurs missins, leurs apprches, leurs pratiques et leurs rientatins. S appuyant sur ce qui précède, le Cadre de sutien prend dnc assise sur la même prémisse qui a guidé tus les travaux de la Plitique de dévelppement scial, le partenariat. Il suppse à la fis, entre les rganismes et la Ville de Gatineau, des rapprts égalitaires et équitables se traduisant ntamment par le respect mutuel, la cnfiance réciprque, l implicatin cncrète, la respnsabilité partagée ainsi que la dispsitin au dialgue et à la critique cnstructive. La Ville de Gatineau recnnaît également que sa cntributin s'inscrit régulièrement en lien avec la cntributin d'autres rganisatins publiques u privées. L'harmnisatin des rientatins entre les cntributeurs s'inscrit cmme un bjectif à plus lng terme permettant d'assurer un meilleur équilibre et une cmplémentarité plus efficace au bénéfice des rganismes d actin cmmunautaire. LES OBJECTIFS DU CADRE DE SOUTIEN Le Cadre de sutien, cmplément à la Plitique de dévelppement scial, a cmme bjectifs : - recnnaître et prmuvir les rganismes d actin cmmunautaire; - appuyer la mise en œuvre du plan d actin de la Plitique de dévelppement scial; - préciser les différentes frmes de sutien ffertes par la Ville et les cnditins pur y avir accès; - mettre à prfit les ressurces municipales en cmplémentarité avec les ressurces du milieu; - ffrir aux rganismes d actin cmmunautaire un sutien efficient et équitable. (1) Inspiré du Cadre de référence en matière d actin cmmunautaire Guvernement du Québec 2004 Page 3 sur 18

4 2. LES ORGANISMES ÉLIGIBLES De façn générale, tus les rganismes d actin cmmunautaire snt éligibles au sutien municipal. Cependant, la pririté sera accrdée aux rganismes d actin cmmunautaire dnt la missin est étritement liée à la vie de quartier u s y apparentant frtement et qui nt un impact significatif dans leur milieu. Afin de déterminer de façn plus précise le niveau de sutien municipal accrdé, tut rganisme d actin cmmunautaire désirant effectuer une demande liée au présent Cadre dit, au préalable, cmpléter le frmulaire «Prfil de l rganisme». EXCLUSIONS ET PARTICULARITÉS - Les rganismes recnnus cmme rganismes en santé et services sciaux u les rganismes recnnus auprès d autres ministères ne peuvent bénéficier du prgramme de sutien au fnctinnement, sauf les rganismes d actin cmmunautaire dnt la missin est étritement liée à la vie de quartier; - Snt exclues, tutes demandes liées à : - des campagnes de financement, cncurs; - des activités, à caractères charitable, religieux, spirituel u plitique; - l rganisatin d un cllque, cngrès u activités du même genre; - des acquisitins immbilières incluant des aménagements intérieurs u extérieurs et la lcatin u l achat de véhicule; - Tute demande d aide financière adressée au Cadre de sutien tiendra cmpte, s il y a lieu, du sutien financier btenu des autres prgrammes u fnds municipaux. Page 4 sur 18

5 3. LES CRITÈRES GÉNÉRAUX D ADMISSIBILITÉ AU SOUTIEN Afin d adresser une demande via le Cadre de sutien, un rganisme dit répndre aux cnditins suivantes : - détenir un statut juridique d rganisme à but nn lucratif légalement cnstitué; - être régi par un cnseil d administratin démcratiquement élu et encadré par des règlements généraux; - assurer une saine gestin seln les principes généralement recnnus dnt, détenir une plice d assurance respnsabilité civile d au mins $; - avir sn siège scial à Gatineau et réaliser sn mandat principalement auprès des résidents de Gatineau; - ne pas cncurrencer u dédubler l activité d un rganisme ayant la même missin dans la Ville de Gatineau u dans l un de ses secteurs (Aylmer, Buckingham/Massn- Angers, Gatineau u Hull); - réaliser sn mandat en tenant cmpte des besins exprimés par le milieu cncerné; - pursuivre une missin axée sur les rientatins et le plan d actin de la Plitique de dévelppement scial. Page 5 sur 18

6 4. LES PROGRAMMES DU CADRE DE SOUTIEN Les prgrammes nt été dévelppés afin d atteindre les bjectifs cités précédemment. Tutes les frmes de sutien cntribuant à alimenter ces prgrammes snt liées aux limites et dispnibilités des ressurces municipales. Le Cadre de sutien à l actin cmmunautaire s articule dnc autur de tris prgrammes à travers lesquels s asscient étritement tris types de sutien. PROGRAMME DE SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT Ce prgramme vise les rganismes d actin cmmunautaire dnt la missin est étritement liée à la vie de quartier u s y apparentant frtement et qui nt un impact des plus significatif dans leur milieu. Le sutien au fnctinnement fait référence à la réalisatin d une missin cnsidérée dans sa glbalité plutôt que parcellisée en fnctin d activités u de prjets. Le sutien au fnctinnement est attribué dans le but de permettre à l rganisme de se dter de l rganisatin minimale nécessaire à la réalisatin de ses bjectifs. Il cmprend ntamment les mntants liés aux infrastructures de base (lyer, télécmmunicatins, administratin, équipement de bureau, etc.) et à l accmplissement de sa missin (salaires, frais d activités, frais de représentatin, frais de cncertatin, etc.). De plus, il est cmplémentaire à la cntributin de la cmmunauté. L rganisme dit avir recurs à d autres surces de sutien (financier u autre), témignant ainsi de l enracinement de l rganisme dans sn milieu. Enfin, ce type de sutien peut être récurrent et peut également s inscrire dans une entente pluriannuelle. Page 6 sur 18

7 PROGRAMME DE SOUTIEN À LA MOBILISATION Ce prgramme a pur bjectif de sutenir la mbilisatin dans le but de cnstituer un nuvel rganisme d actin cmmunautaire dnt la missin est étritement liée à la vie de quartier, cmmunément appelé une assciatin de quartier, assciatin de résidents u maisn de quartier. Un rganisme, existant, d actin cmmunautaire dnt la missin est étritement liée à la vie de quartier purrait également se prévalir de ce prgramme dans le but de redynamiser sn actin. PROGRAMME DE SOUTIEN AU PROJET PONCTUEL Le sutien à la réalisatin de prjet pnctuel vise l actualisatin d idées nvatrices, répndant à un besin particulier et ayant un impact significatif dans un u plusieurs quartiers. Le prjet dit être circnscrit dans le temps. Page 7 sur 18

8 5. LES TYPES DE SOUTIEN SOUTIEN PROFESSIONNEL Grâce à sn expertise, le persnnel du Service des lisirs, des sprts et du dévelppement des cmmunautés jue un rôle fndamental dans l appui aux rganismes. Seln la cnjncture, il peut s agir entre autres, d infrmatin, d accmpagnement, de référence, de cnseil, de dévelppement, de cncertatin u de partenariat. Vir annexe Renseignements généraux, page 18 SOUTIEN TECHNIQUE Le sutien technique réfère aux prêts u à la lcatin de matériels et de lcaux ainsi que la parutin d infrmatins dans le Prgramme culture et lisirs et dans le site web de la Ville. Les mdalités liées au sutien technique snt appliquées via les prcédures administratives municipales existantes. SOUTIEN FINANCIER Le sutien financier s actualise via les tris prgrammes énumérés précédemment. L envelppe glbale du sutien financier pur l année 2014 est de $. Vir annexes Prgramme de sutien au fnctinnement, pages Prgramme de sutien à la mbilisatin, pages Prgramme de sutien à la réalisatin de prjet pnctuel, pages Page 8 sur 18

9 6. TRAITEMENT D UNE DEMANDE Tute demande, peu imprte le type, devra être adressée au Service des lisirs, des sprts et du dévelppement des cmmunautés en précisant le centre de services de vtre secteur. Vir annexe Renseignements généraux, page 18 DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER La date d échéance pur tutes les demandes de sutien financier est fixée au 1 er ctbre 2013 et au 1 er avril Après réceptin, les demandes fernt l bjet d une analyse et d une évaluatin, par le Service des lisirs, des sprts et du dévelppement des cmmunautés. Sur recmmandatin du Service des lisirs, des sprts et du dévelppement des cmmunautés, elles sernt par la suite sumises au Cnseil municipal, pur apprbatin. Enfin, s il ya lieu, le versement des smmes accrdées s effectuera seln les mdalités suivantes : Prgrammes Dates d échéance Versements Fnctinnement Mbilisatin Prjet pnctuel 1 er ctbre 2013 mars er avril 2014 juillet 2014 Page 9 sur 18

10 7. MÉCANISME DE SUIVI Le Service des lisirs, des sprts et du dévelppement des cmmunautés est respnsable du mécanisme de suivi. À cet effet, il veille à l implantatin et à l actualisatin du Cadre de sutien à l actin cmmunautaire. Il s assure également que le Cadre de sutien fasse l bjet d une mise à jur en tenant cmpte des ressurces municipales dispnibles et des besins exprimés par le milieu. Pur atteindre ces bjectifs, le Service des lisirs, des sprts et du dévelppement des cmmunautés tiendra cmpte de l expertise de la Cmmissin Gatineau, Ville en santé, identifiée cmme cmité aviseur. Page 10 sur 18

11 8. ANNEXES 8.1 PROGRAMME DE SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT MODALITÉS - *Le 1 er ctbre 2013 u le 1 er avril 2014, le frmulaire de demande est cmplété et acheminé au Service des lisirs, des sprts et du dévelppement des cmmunautés en précisant le centre de services cncerné. Aucune demande ne sera cnsidérée si elle est incmplète u si elle est reçue après la date d échéance; *Un rganisme ne peut sumettre qu une seule demande, en ctbre u en avril. Le sutien financier maximal accrdé annuellement est de : $ pur une maisn de quartier $ pur une assciatin de résidents - Le sutien est accrdé à un rganisme d actin cmmunautaire dnt la missin est étritement liée à la vie de quartier u s y apparentant frtement et qui a un impact des plus significatif dans sn milieu (vir lexique p. 17); - Le sutien financier est accrdé pur une péride maximale de duze mis; - La cntributin financière ne peut excéder 50 % du budget glbal (référence au dernier exercice budgétaire cmplété); - Le rapprt d activités incluant le rapprt budgétaire dit être cmplété seln l entente intervenue lrs du versement du sutien financier. CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ - Le respect du délai pur adresser la demande de sutien. Aucune demande ne sera cnsidérée si elle est reçue après la date d échéance; - La présentatin d un dssier cmplet. Aucune demande ne sera cnsidérée si elle est incmplète. Page 11 sur 18

12 CRITÈRES D ÉVALUATION Lrs de l évaluatin d une demande, les pints suivants sernt pris en cmpte : - La cnfrmité des activités de l rganisme d actin cmmunautaire avec les bjets de sa charte; - La cntributin de la cmmunauté dans la réalisatin des activités (ex. : participatin des persnnes bénévles, prêt de lcaux, cmmandites, etc.); - Le dynamisme et l engagement de l rganisme d actin cmmunautaire dans sn milieu (ex. : table de cncertatin, échange de services, partenariat, partage de ressurces); - La répnse apprtée aux besins du milieu; - La mise en place de slutins cncrètes, la capacité de l rganisme d actin cmmunautaire à rejindre les persnnes (ex. : nmbre de persnnes rejintes de façn régulière) et l imprtance de la participatin aux activités ainsi qu à la vie assciative de l rganisme (ex. : taux de fréquentatin, taux d ccupatin); - La démnstratin d un fnctinnement démcratique (ex. : tenue de réunins du cnseil d administratin et tenue d une assemblée générale annuelle des membres, myens mis en place pur favriser l accessibilité aux activités et services); - La démnstratin d une gestin financière saine et transparente (ex. : le réalisme des prévisins budgétaires et la démnstratin d une viabilité financière, l ampleur des actifs et les surplus de l rganisme cmmunautaire en relatin avec ses activités); - La capacité de diversifier ses surces de financement; - La visibilité fferte à la Ville de Gatineau. Page 12 sur 18

13 8.2 PROGRAMME DE SOUTIEN À LA MOBILISATION MODALITÉS - *Le 1 er ctbre 2013 u le 1 er avril 2014, le frmulaire de demande est cmplété et acheminé au Service des lisirs, des sprts et du dévelppement des cmmunautés en précisant le centre de services cncerné. Aucune demande ne sera cnsidérée si elle est incmplète u si elle est reçue après la date d échéance; *Un rganisme ne peut sumettre qu une seule demande, en ctbre u en avril - En référence avec le Prtrait des cmmunautés de l Outauais le sutien financier est accrdé en tenant cmpte du nmbre d habitants et de l indice de défavrisatin du u des quartiers cncernés; - Un rganisme d actin cmmunautaire est identifié cmme répndant de la mbilisatin. L rganisme répndant est le prte-parle de la mbilisatin auprès du Service des lisirs, des sprts et du dévelppement des cmmunautés. De plus, à titre de fiduciaire, il reçit et gère le sutien financier accrdé. Les respnsabilités liées au répndant et fiduciaire purraient être partagées entre deux rganismes d actin cmmunautaire; - Le sutien financier est accrdé pur une péride maximale de duze mis; - La cntributin financière maximale est de $; - Le rapprt d activité incluant le rapprt budgétaire dit être cmplété seln l entente intervenue lrs du versement du sutien financier. DÉPENSES ADMISSIBLES Tutes les dépenses snt admissibles dans la mesure ù elles snt présentées et validées à l aide de prévisins budgétaires (vir exclusins et particularités p. 4). CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ - La mbilisatin se dérule sur le territire de la Ville de Gatineau; - Le respect du délai pur adresser la demande de sutien. Aucune demande ne sera cnsidérée si elle est reçue après la date d échéance; - La présentatin d un dssier cmplet. Aucune demande ne sera cnsidérée si elle est incmplète; - La mbilisatin interpelle un u plusieurs quartiers et démntre un lien direct avec une u des rientatins de la Plitique de dévelppement scial et sn plan d actin; Page 13 sur 18

14 - Un minimum de deux partenaires, excluant la Ville de Gatineau, suscrit à la mbilisatin. Le partenariat entre les acteurs est clairement défini et reflète un réel engagement de ceux-ci : partage des respnsabilités; partage des ressurces; participatin cntinue. CRITÈRES D ÉVALUATION L évaluatin de la demande repsera principalement sur la démnstratin des éléments suivants : - La mbilisatin est issue d un u de plusieurs quartiers et elle répnd aux besins de ses cityens; - Le prjet de mbilisatin est réaliste et ses chances de succès snt maximisées; - Un plan d actin réaliste qui cmprend entre autres: Les bjectifs visés et les impacts suhaités; Les myens d'actin retenus sur la base de leur faisabilité et de leur pertinence; L apprt tangible de chacun des partenaires dans la mise en œuvre des activités prpsées : partage des respnsabilités, partage des ressurces et participatin cntinue; Un échéancier réaliste; - Un mécanisme d'évaluatin qui permet de suivre la prgressin des activités et l atteinte u nn des bjectifs visés; - La capacité de diversifier les surces de financement; - La visibilité fferte à la Ville de Gatineau. Page 14 sur 18

15 8.3 PROGRAMME DE SOUTIEN À LA RÉALISATION DE PROJET PONCTUEL MODALITÉS - Le 1 er ctbre 2013 u le 1 er avril 2014, le frmulaire de demande est cmplété et acheminé au Service des lisirs, des sprts et du dévelppement des cmmunautés en précisant le centre de services cncerné. Aucune demande ne sera cnsidérée si elle est incmplète u si elle est reçue après la date d échéance; - Le sutien financier maximal accrdé à un prjet est de $; - Le sutien financier est versé à un rganisme d actin cmmunautaire. S il y a lieu, l rganisme répndant est le prte-parle des partenaires de la mbilisatin auprès du Service des lisirs, des sprts et du dévelppement des cmmunautés. De plus, à titre de fiduciaire, il reçit et gère le sutien financier accrdé; - Le sutien financier est accrdé pur une péride maximale de duze mis; - Sauf *exceptin, une seule demande par quartier, par année est cnsidérée. *Seln l évaluatin des demandes et la dispnibilité des ressurces; - La cntributin financière ne peut excéder 50 % du budget asscié au prjet; - Le rapprt d activités incluant le rapprt budgétaire dit être cmplété seln l entente intervenue lrs du versement du sutien financier. DÉPENSES ADMISSIBLES Dépenses liées directement à la réalisatin du prjet : lcatins d espaces u de matériels, achat d équipement léger, salaires, transprt, effrts de l rganisme pur favriser l accessibilité, publicité, prmtin, assurances. DÉPENSES NON ADMISSIBLES Nurriture, bissns et autres dépenses liées à un repas incluant le permis de vente de bissns alclisées; tutes dépenses liées à un tirage u cncurs, cllecte de fnds, recnnaissance u anniversaire de fndatin u surveillance plicière (vir exclusins et particularités p. 4). CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ - Le prjet est réalisé sur le territire de la ville de Gatineau; - Le respect du délai pur adresser la demande de sutien. Aucune demande ne sera cnsidérée si elle est reçue après la date d échéance; Page 15 sur 18

16 - La présentatin d un dssier cmplet. Aucune demande ne sera cnsidérée si elle est incmplète; - Le prjet est présenté par un u plusieurs rganismes d actin cmmunautaire et interpelle un u plusieurs quartiers et démntre un lien direct avec une u des rientatins de la Plitique de dévelppement scial et sn plan d actin; - Si le prjet est présenté par plus d un rganisme d actin cmmunautaire, le partenariat entre les acteurs est clairement défini et reflète un réel engagement de ceux-ci : partage des respnsabilités; partage des ressurces; participatin cntinue. CRITÈRES D ÉVALUATION L évaluatin de la demande repsera principalement sur la démnstratin des éléments suivants : - Le prjet est issu d un u de plusieurs quartiers et il répnd aux besins de ses cityens; - Le prjet est réaliste et ses chances de succès snt maximisées; - Un plan d actin réaliste qui cmprend entre autres: Les bjectifs visés et les impacts suhaités; Les myens d'actin retenus sur la base de leur faisabilité et de leur pertinence; L apprt tangible de chacun des partenaires dans la mise en œuvre des activités prpsées : partage des respnsabilités, partage des ressurces et participatin cntinue; Un échéancier réaliste; - L aspect innvateur du prjet; - Un mécanisme d'évaluatin qui permet de suivre la prgressin des activités et l atteinte u nn des bjectifs visés; - La capacité de diversifier les surces de financement; - La visibilité fferte à la Ville de Gatineau. Page 16 sur 18

17 8.4 LEXIQUE Afin de clarifier le sens de certains termes, nus nus référns aux définitins suivantes : (1) Actin cmmunautaire : l actin cmmunautaire est une actin cllective fndée sur des valeurs de slidarité, de démcratie, d équité et d autnmie. Elle s inscrit essentiellement dans une finalité de dévelppement scial et s incarne dans des rganismes qui visent l améliratin du tissu scial et des cnditins de vie ainsi que le dévelppement des ptentiels individuels et cllectifs. Ces rganismes apprtent une répnse à des besins exprimés par des cityens qui vivent une situatin prblématique semblable u qui partagent un bjectif de mieux-être cmmun. L actin cmmunautaire témigne d une capacité d innvatin par les diverses frmes d interventin qu elle emprunte et se caractérise par un mde rganisatinnel qui favrise une vie assciative axée sur la participatin cityenne et la délibératin. (2) Indice de défavrisatin : au Québec, l indice de défavrisatin, dévelppé à partir de variables sciécnmiques issues du recensement canadien, est de plus en plus utilisé pur caractériser les cnditins de vie des ppulatins lcales (Pampaln et Raymnd, 2000). Cet indice permet de mesurer l ampleur des inégalités seln deux cmpsantes distinctes et cmplémentaires : - une cmpsante matérielle qui reflète la privatin de biens et de cmmdités de la vie curante; et - une cmpsante sciale qui suligne la fragilité du réseau scial de la famille et de la cmmunauté. (1) Organisme à but nn lucratif : un rganisme à but nn lucratif est une persnne mrale, c est-à-dire un rganisme enregistré à des fins nn lucratives en vertu de la trisième partie de la Li sur les cmpagnies du Québec u de la deuxième partie de la Li sur les crpratins canadiennes. (1) Organisme d actin cmmunautaire : un rganisme à but nn lucratif, enraciné dans la cmmunauté, qui entretient une vie assciative et démcratique et qui est libre de déterminer sa missin, ses apprches, ses pratiques et ses rientatins. *Organisme d actin cmmunautaire dnt la missin est étritement liée à la vie de quartier : un rganisme à but nn lucratif, intervenant dans un u plusieurs quartiers limitrphes, cnnu généralement sus l une des appellatins suivantes : assciatins u cmités (quartier, résidents, cityens) u maisn de quartier; sn champ d interventin prend en cmpte tus les aspects de la vie de quartier et s adresse à l ensemble de sa ppulatin. *À nter que les cpératives d habitatin et les syndicats de cprpriétés snt exclus de cette appellatin. Quartier : territire gégraphique caractérisé habituellement par la présence d une assciatin u d un cmité (quartier, résidents, cityens) u d une maisn de quartier; en l absence d un de ces types d rganismes, le territire gégraphique s identifie à un nm faisant cnsensus parmi les gens qui l habitent et qui est généralement recnnu par l ensemble des acteurs sur le territire de la ville. (1) Cadre de référence en matière d actin cmmunautaire Guvernement du Québec 2004 (2) Prtrait des cmmunautés de l Outauais Page 17 sur 18

18 8.5 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Pur tute infrmatin reliée au Cadre de sutien à l actin cmmunautaire, vus êtes priés de cmmuniquer avec le centre de services de vtre secteur : Centre de services d Aylmer , pste , rue Principale Centres de services de Buckingham/Massn-Angers , rue Jseph Centre de services de Gatineau , pste , bulevard de l Hôpital Centre de services de Hull , bulevard de la Carrière Pur l envi de dcuments par la pste, vus êtes priés d utiliser l adresse suivante : Ville de Gatineau Service des lisirs, des sprts et du dévelppement des cmmunautés «Le centre de services de vtre secteur» C. P. 1970, succ. Hull Gatineau (Québec) J8X 3Y9 Le Cadre de sutien à l actin cmmunautaire et les différents frmulaires snt dispnibles dans le site Web de la Ville de Gatineau, au Page 18 sur 18