Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n 34 bis du 26 août 2010 (Le recueil est consultable à l accueil de la préfecture)

Transcription

1 1. Arrêtés Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état /DCSE/PPUP/02 - Arrêté portant classement du terrain aménagé de camping et de caravanage «Friedland» à TOURNAN-EN-BRIE en catégorie 2 étoiles mention «tourisme» DDT - Direction départmentale des territoires (équipement - agriculture) /DDT/URC/APL/001 - Réglementant temporairement la circulation des véhicules à 44 tonnes pour les récoltes agricoles 2010, Arrêtés 2010/DDT/SADR/53 - Arrêté préfectoral portant constitution de la mission d'enquête calamités agricoles (sècheresse du printemps 2010) Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état 010/DCSE/PPUP/02 - Arrêté portant classement du terrain aménagé de camping et de caravanage «Friedland» à TOURNAN-EN-BRIE en catégorie 2 étoiles mention «tourisme» Préfecture Direction de la Coordination des services de l Etat Pôle du Pilotage des Procédures d Utilité Publique PREFET DE SEINE-ET-MARNE Arrêté 010/DCSE/PPUP/02 portant classement du terrain aménagé de camping et de caravanage «Friedland» à TOURNAN-EN-BRIE en catégorie 2 étoiles mention «tourisme» VU le Code du Tourisme ; Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre national du Mérite VU la loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; VU les décrets n et 1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; VU le décret n du 11 janvier 1993 modifiant le décret n du 9 février 1968 modifié pris en application du décret n du 7 février 1959 modifié relatif au camping ; VU l arrêté interministériel du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l accueil des campeurs et des caravanes ; VU le rapport de Monsieur le directeur départemental des territoires du 13 juillet 2010 ; SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ; ARRETE : Article 1 : l arrêté 2002 DAI CV n 020 du 7 février 2002 portant classement du terrain aménagé de camping et de caravanage «Fredland» à Tournan-en-Brie est abrogé. Article 2 : Est classé terrain aménagé de camping et de caravanage en catégorie 2 étoiles mention «tourisme» : le terrain «Camping Friedland» comportant 172 emplacements Parc de Combreux TOURNAN-EN-BRIE N SIRET : Article 2 : Un panneau d affichage comportant les indications prescrites à l article 9 de l arrêté interministériel du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés de camping et de caravanage devra être mis en place à l entrée du terrain. 1

2 Article 3 : Le règlement intérieur annexé au présent arrêté est approuvé. Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché à la mairie de Tournan-en-Brie Une ampliation sera adressée à : - M. le Maire de Tournan-en-Brie - M. le Directeur départemental des Territoires - M. le Directeur départemental de la Protection des Populations - M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique de Seine-et-Marne. Melun, le 24 août 2010 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation La Sous-Préfète Chargée de la politique de la ville et de la cohésion sociale Monique LETOCART 1.2. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture) 2010/DDT/URC/APL/001 - Réglementant temporairement la circulation des véhicules à 44 tonnes pour les récoltes agricoles 2010, PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction Départementale des Territoires Service Education et Sécurité Routière Unité Réseaux et Circulation ARRÊTÉ N 2010/DDT/URC/APL/001 Réglementant temporairement la circulation des véhicules à 44 tonnes pour les récoltes agricoles 2010, Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d Honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, vu le code de la route, et notamment l article R.312-4, vu le code de la voirie routière, vu le code général des collectivités territoriales, vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, vu la circulaire du ministre d Etat, ministre de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de la Mer du 13 juillet 2010, relative à la circulation à 44 tonnes pour les récoltes agricoles 2010, vu l avis du Président du conseil général de Seine-et-Marne, Considérant que, la réalisation des récoltes agricoles nécessite de prendre des mesures réglementant temporairement la circulation, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires, ARRETE ARTICLE 1 er Champ d application Le présent arrêté : est valable uniquement sur les routes du département de Seine-et-Marne, ne concerne que les récoltes des produits répertoriés aux chapitres 7 (légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires), 10 (céréales), et 12 (graines et fruits oléagineux, graines, semences et fruits divers, plantes industrielles ou médicinales, pailles et fourrages) de la nomenclature combinée figurant à l annexe I du Règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun modifié, s applique aux seuls véhicules participant exclusivement à ces récoltes, à compter de sa date de publication jusqu à la fin des différentes campagnes de récoltes, soit au plus tard le 31 janvier

3 ARTICLE 2 Véhicules autorisés Le présent arrêté s applique exclusivement aux véhicules composés d un tracteur et d une semi-remorque. Ces véhicules doivent être conformes au code de la route en termes de gabarit, c est à dire de longueur et de largeur. Seule la masse peut être supérieure aux limites générales du code de la route. Le transport exclusif des produits de récolte listés à l article 1 er, effectué par des ensembles de véhicules de plus de 4 essieux et dont le poids total roulant excède 40 tonnes, doit respecter les conditions suivantes: le poids total roulant d un véhicule articulé, d un ensemble composé d un véhicule à moteur et d une remorque ne doit pas dépasser 44 tonnes, le poids total roulant autorisé (PTRA) du véhicule tracteur est de 44 tonnes au minimum, les charges maximales par essieu doivent respecter les limites définies par les articles R et R du code de la route, la semi-remorque doit disposer d un poids total autorisé en charge (PTAC) de 37 tonnes au minimum, la benne de la semi-remorque doit mesurer 9,50 mètres (longueur intérieure) minimum, hors vérin ou avoir un volume utile d au moins 48 m3 (par construction et sans ajout), la pratique de surélévation des bennes par des ridelles est proscrite La conformité du poids des véhicules concernés est attestée par les documents indiqués à l article 7 du présent arrêté. ARTICLE 3 Règles de circulation Ces transports sont soumis aux obligations générales du Code de la Route et aux prescriptions particulières édictées par les arrêtés spécifiques (municipaux, départementaux et préfectoraux) réglementant la circulation sur certaines sections de voies, dont la traversée des agglomérations, des ouvrages d art et des chantiers. ARTICLE 4 Itinéraires Sous réserve du respect de ces prescriptions (articles 2 et 3 du présent arrêté), la circulation à 44 tonnes des véhicules participant exclusivement au transport des produits de récolte listés à l article 1 er est autorisée sur les routes du département de Seine-et-Marne au départ du lieu de chargement (ou de la limite du département si ce lieu est extérieur au département de Seine-et-Marne), à destination du lieu de déchargement (ou de la limite du département si ce lieu est extérieur au département de Seine-et-Marne). Du point de chargement, les véhicules rallient le lieu de déchargement qu ils approvisionnent en empruntant les voies les plus directes dans le département en fonction des interdictions ou des restrictions de circulation en vigueur. ARTICLE 5 Responsabilités Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayants droit seront responsables vis-à-vis de l'état, du département, des communes traversées, de la Sanef, de APRR, des opérateurs de télécommunications, d Électricité de France, de la SNCF, et de Réseau Ferré de France, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes, à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes des opérateurs de télécommunications et électriques ainsi qu aux ouvrages, à l'occasion des transports. En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public ou privé et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu du présent arrêté, le propriétaire du véhicule sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée. ARTICLE 6 Recours Aucun recours contre l'état, les départements, les communes, la Sanef, ou APRR ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient être causés aux propriétaires des véhicules ou à ses préposés et des avaries qui pourraient être occasionnées aux véhicules ou à leurs chargements par suite de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement des convois ou des dommages qui pourraient résulter du fait de perte de temps, de retards de livraisons. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de ces transports. ARTICLE 7 Contrôles Les véhicules concernés par l autorisation de circulation à 44 tonnes doivent conserver à bord et à tout moment pour présentation aux agents de contrôle habilités : Copie du présent arrêté et de ses avenants Certificats d immatriculation des véhicules dits «cartes grises» 3

4 Pour les tracteurs routiers : le certificat de conformité dit «barré rouge», lorsque celui-ci mentionne un poids total roulant autorisé (PTRA) au moins égal à 44 tonnes, ou, à défaut : une attestation de caractéristiques délivrée par le constructeur ou son représentant, indiquant un PTRA admissible à 44 tonnes ; Pour les semi-remorques : le certificat de conformité dit «barré rouge», lorsque celui-ci mentionne un poids total autorisé en charge (PTAC) à 38 tonnes, ou, à défaut : une attestation de caractéristiques validée et délivrée par le constructeur ou son représentant indiquant un PTAC admissible à 38 tonnes ; - Les documents et titres de transports, tels que précisés au titre II du décret n du 30 août 1999 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises. Des contrôles spécifiques seront prévus au Plan Régional de Contrôle Routier afin de s'assurer du respect des dispositions figurant au présent arrêté. ARTICLE 8 Mme, M. : - la Secrétaire Générale de la préfecture, - le Sous-Préfet de Meaux, - le Sous-Préfet de Fontainebleau, - le Sous-Préfet de Provins, - le Sous-Préfet de Torcy, - le Directeur Régional et Interdépartemental de l Equipement et de l Aménagement d Ile de France, - le Directeur Départemental des Territoires, - le Commandant du Groupement de Gendarmerie, - la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, - le Commandant de la C.R.S. Autoroutière Est Ile de France, - le Commandant de la C.R.S. Autoroutière Sud Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, dont une copie est adressée, pour information, à Mme, M. : - le Président du conseil général de Seine-et-Marne, - le Directeur des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, - le Directeur du réseau Est Sanef Fait à MELUN, le 24 août 2010 Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète chargée de la politique de la ville, et de la cohésion sociale Monique LÉTOCART 2010/DDT/SADR/53 - Arrêté préfectoral portant constitution de la mission d'enquête calamités agricoles (sècheresse du printemps 2010) Arrêté préfectoral n 2010/DDT/SADR/ 053 portant cons titution de la mission d enquête calamités agricoles (sècheresse du printemps 2010) Vu les articles R et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Vu l'arrêté préfectoral n 10/DCSE/PCAD/138 du 2 juillet 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SOMMIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine et Marne ; Vu l'arrêté préfectoral n 2010/DDT/SG/13 portant subdélégation de signature du 12 juillet 2010 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ; A R R Ê T E : Article 1er : Une mission d enquête est constituée pour reconnaître les productions sinistrées et l étendue des pertes causées par la sècheresse du printemps 2010 sur les grandes cultures (blé, orge, colza, etc ). Sont nommés membres de cette mission d enquête : 4

5 - le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ou son représentant, - M. Christophe De RYCKE représentant la chambre d agriculture, - M. Olivier GEORGE et M. Nicolas BAUDOIN, membres titulaires, M. Arnaud ROUSSEAU et M. Jean-Michel OPOIX, membres suppléants, représentant les organisations syndicales agricoles. Est également désigné à titre d expert lors de cette mission d enquête : - M. Sébastien PIAUD, conseiller en agronomie et environnement à la chambre d agriculture de Seine-et-Marne. Article 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Vaux-le-Pénil, le 25 août 2010 Pour le préfet et par délégation, P/Le directeur départemental des territoires, La directrice adjointe Signé : Eliane LE COQ BERCARU 5