Introduction Partie préliminaire BRUYLANT

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1 Sommaire... 5 Introduction... 7 Partie préliminaire LES MOYENS FINANCIERS DES POLITIQUES DE L UNION Titre I Les Ressources Chapitre 1. Aspects institutionnels de la notion de ressources propres Chapitre 2. Aspects matériels de la notion de ressources propres Section 1. Les ressources propres traditionnelles Section 2. Les nouvelles ressources Sous-section 1. La ressource TVA Sous-section 2. La ressource RNB Chapitre 3. Régime juridique des ressources propres Section 1. Les conséquences du caractère propre des ressources Section 2. Les conséquences du statut de ressources propres... 56

2 984 Politiques de l Union européenne Titre II La dépense budgétaire Chapitre 1. Contenu du budget de l Union Section 1. La structure matérielle du budget Section 2. La structure juridique du budget Chapitre 2. L adoption du budget de l Union Section 1. Le cadre financier pluriannuel Sous-section 1. Origine et contenu du cadre financier pluriannuel Sous-section 2. L application du cadre financier pluriannuel Les outils de gestion du cadre financier A. Les ajustements techniques B. Les adaptations liées à l exécution du budget Les implications du cadre financier pluriannuel Section 2. La procédure budgétaire Sous-section 1. L évolution de la procédure budgétaire Sous-section 2. Les étapes de la procédure Partie I LES POLITIQUES À COMPÉTENCE EXCLUSIVE Titre I Les Politiques économiques Chapitre 1. La politique monétaire Section 1. L avènement de la politique monétaire Sous-section 1. La création du SME Sous-section 2. La marche vers l UEM Section 2. Le cadre structurel de la politique monétaire unique Sous-section 1. L organisation institutionnelle de la politique monétaire

3 La Banque centrale européenne A. Organisation de la BCE B. Les moyens de la BCE Les relations avec les autres organes ou institutions A. L Eurosystème et le SEBC B. Les relations avec les autres institutions Sous-section 2. Le contenu de la politique monétaire La stabilité des prix A. Le pilier monétaire Le pilier économique Les moyens de sa politique monétaire A. Les instruments classiques B. Les instruments moins conventionnels C. La politique de change Section 3. De la politique monétaire à l Union économique Sous-section 1. Le contrôle du strict respect des règles monétaires existantes Sous-section 2. Tirer les leçons de la crise : vers une ébauche de politique économique Une meilleure surveillance bancaire Une plus grande coordination budgétaire A. L interdiction des déficits excessifs B. La surveillance budgétaire Les mesures d urgence Le renforcement de la discipline budgétaire Chapitre 2. La politique de concurrence Section 1. Les règles applicables aux entreprises privées Sous-section 1. L interdiction de certains comportements Les règles du traité I. Le champ d application des règles La question de la juridiction du droit de l Union ou l extra-territorialité du droit de la concurrence La question de la compétence du droit de l Union

4 986 Politiques de l Union européenne II. L interdiction de comportements L interdiction des ententes anticoncurrentielles a. L objet de l interdiction b. La portée de l interdiction L interdiction des abus de position dominante a. L établissement d une position dominante b. L identification d un abus interdit Les règles de procédure I. La procédure devant la Commission II. Les décisions de la Commission Sous-section 2. Le contrôle des modifications de structures L objet et le but du contrôle I. Champ d application du contrôle Les opérations de concentrations a. La notion de concentration b. Les opérations échappant à la qualification Les opérations considérées comme de dimension communautaire a. Les «seuils» des opérations relevant du contrôle de l Union b. Les aménagements à la compétence exclusive de l Union II. Contenu du contrôle La recherche d une entrave significative (1 er mouvement du bilan concurrentiel de l opération) La recherche des gains d efficacité (2 e mouvement du bilan concurrentiel de l opération) La procédure de contrôle I. L organisation du contrôle préalable obligatoire La notification a. L obligation de notifier b. Les effets de la notification L examen de la notification II. L issue du contrôle L issue du contrôle a posteriori L issue du contrôle a priori

5 987 Section 2. Les règles de concurrence applicables au secteur public. 306 Sous-section 1. Le contrôle des aides d État Le principe d interdiction des aides A. La notion d aide Le financement public Un avantage pour les entreprises L affectation du commerce entre États membres La restriction de concurrence B. Les exceptions Les exceptions spécifiques Les exemptions catégorielles L organisation du contrôle I. Le contrôle des aides existantes II. Le contrôle des projets d aide nouvelle Le contrôle des aides illégales Le contrôle des aides notifiées Sous-section 2. Le contrôle de l organisation par l État de son secteur public Le contrôle des avantages accordés au secteur public Les limites tenant aux activités d intérêt général A. L exception de l article 106, B. La place du service public Titre II Les Politiques extérieures : la politique commerciale commune Chapitre préliminaire. Problèmes de compétences et d autorité Section 1. La compétence et l autorité internes du droit de l Union Sous-section 1. La compétence de l Union pour conclure des accords commerciaux Le domaine de la politique commerciale commune Les apports jurisprudentiels

6 988 Politiques de l Union européenne Sous-section 2. L autorité des accords commerciaux L invocabilité directe des accords commerciaux A. Les caractéristiques nécessaires de l accord B. Les caractères nécessaires des dispositions invoquées de la convention Le cas particulier des accords du GATT Section 2. La reconnaissance par les tiers de la compétence de l Union Chapitre 1. Objectifs de la politique commerciale Section 1. Le développement des échanges mondiaux Section 2. Protéger les opérateurs de l Union Chapitre 2. Le contenu de la politique commerciale Section 1. Le régime des exportations Sous-section 1. Un régime général de liberté Les exceptions de nature économique Les exceptions de nature non économique Sous-section 2. Des régimes spécifiques Les exceptions prévues par le règlement Les réglementations spécifiques à certaines exportations Section 2. Le régime des importations Sous-section 1. Le régime non tarifaire La mise en place d un régime de liberté des importations L encadrement de cette liberté I. L existence de régimes spécifiques Le régime propre à certains pays tiers Le régime propre à certains produits II. Les procédures d atténuation de la liberté d importation La mise en place d un régime commun de gestion des contingents quantitatifs I. Règles de base du régime II. Le régime des licences

7 989 Sous-section 2. Le régime tarifaire Le régime général tarifaire A. Le classement tarifaire L opération de classement La procédure du renseignement tarifaire contraignant B. L origine des marchandises L origine de droit commun a. Les éléments de la définition générale b. Les règles spécifiques à certains produits L origine préférentielle Preuve et régime procédural de l origine III. La valeur en douane des marchandises La méthode de la valeur transactionnelle Les méthodes alternatives Les régimes spécifiques économiques A. Les régimes douaniers dits économiques Les régimes de stockage a. Les zones franches b. L entrepôt douanier Les régimes de transformation a. Le régime de perfectionnement actif b. Le régime de perfectionnement passif B. Les régimes douaniers de protection La mise en évidence d un dumping condamnable a. L existence d un dumping au sens technique b. Un dumping, cause d un préjudice L adoption de mesures de cessation du dumping condamnable

8 990 Politiques de l Union européenne Partie II LES POLITIQUES À COMPÉTENCES PARTAGÉES Titre I Des politiques sectorielles particulières Chapitre 1. La politique des transports Section 1. Les transports routiers Sous-section 1. La libéralisation des prestations de transports Sous-section 2. La structuration du marché des transports routiers Section 2. Les transports fluviaux Sous-section 1. La libéralisation du secteur Sous-section 2. La structuration du marché des transports fluviaux Section 3. Les transports par voie de chemin de fer Sous-section 1. Les débuts «prometteurs» de la libéralisation du transport ferroviaire Sous-section 2. Vers un nouvel élan : un espace ferroviaire unique Section 4. Les transports maritimes Sous-section 1. La libéralisation du marché des transports maritimes Sous-section 2. L organisation du marché des transports maritimes Les différentes voies de l organisation Vers une politique mieux intégrée des transports maritimes Section 5. Les transports aériens Sous-section 1. La libéralisation du marché des transports aériens Sous-section 2. La mise en place d un espace aérien unique Le renforcement des règles de sécurité pour les aéronefs

9 Une meilleure coordination de la gestion du ciel unique Vers un droit commun des usagers du ciel unique européen Chapitre 2. La politique agricole Section 1. La PAC historique Sous-section 1. La spécificité de la politique agricole Sous-section 2. L évolution des objectifs Sous-section 3. Les structures de la politique agricole Le volet interne des OCM Le volet externe de la PAC Section 2. Les réformes de la PAC Sous-section 1. Les mesures correctrices Les mesures destinées à parer au dérèglement interne du système Les mesures d alignement sur les engagements internationaux Sous-section 2. Les mesures de reconstruction : la nouvelle PAC Les mesures préparatoires La nouvelle PAC Titre II Des politiques transversales plus récentes Chapitre 1. La politique de protection des consommateurs Section 1. La protection de l intérêt du consommateur dans les rapports commerciaux Sous-section 1. Un droit à l information pré-contractuelle La protection contre les manœuvres trompeuses A. L interdiction des pratiques commerciales déloyales B. La question de la publicité (trompeuse) Les garanties en matière d étiquetage des produits Sous-section 2. Un droit à une protection contractuelle Protection en matière de conclusion de certains contrats

10 992 Politiques de l Union européenne A. La protection lors de certaines techniques de conclusion B. Protection tenant à l objet de certains contrats Protection relative au contenu du contrat A. Les clauses de livraison B. La protection contre les clauses abusives Section 2. La protection de l intérêt du consommateur en matière de sécurité et de santé Sous-section 1. Les textes généraux protégeant la santé du consommateur Les obligations de mise sur le marché de produits sûrs La responsabilité du producteur du fait des produits défectueux Sous-section 2. Les règles particulières protégeant la santé du consommateur Chapitre 2. La politique de protection de l environnement Section 1. La protection des milieux Sous-section 1. La protection de l air L objectif : garantir un air ambiant le moins pollué possible Prendre le problème à la source : réglementation des émissions Sous-section 2. La protection de l eau Le cadre formel de la politique de l eau A. Les districts hydrographiques B. Les zones protégées Le contenu matériel de la politique de l eau Sous-section 3. La protection de la faune et de la flore Les oiseaux sauvages Les habitats naturels Section 2. L encadrement des activités polluantes ou dangereuses Sous-section 1. La prévention des risques industriels importants Le champ d application Le régime

11 993 Sous-section 2. La réglementation des déchets Champ d application du régime : la notion de déchet Le régime des déchets A. Le régime général La hiérarchisation des opérations de gestion des déchets Le contenu du régime B. Les règles spécifiques Les règles propres à certains déchets Les textes concernant certaines opérations du cycle de vie Sous-section 3. La réglementation des nuisances sonores des transports La réglementation cadre des nuisances sonores La réglementation des sources de bruit Sous-section 4. La réglementation des biotechnologies La réglementation des expériences en confinement La réglementation de la mise sur le marché Conclusions Bibliographie sommaire Table chronologique de la jurisprudence citée Index