«Le logement social en Midi-Pyrénées»

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1 «Le logement social en Midi-Pyrénées» Problématique générale 20 janvier 2005

2 Une crise nationale du logement qui touche aussi Midi-Pyrénées : une accession à la propriété de plus en plus difficile Des loyers qui augmentent, en particulier sur les pôles urbains Le taux de mobilité diminue dans le parc locatif

3 Une crise nationale du logement qui touche aussi Midi-Pyrénées : Une production de logement insuffisante par rapport à l augmentation de population =>L accès au logement devient plus difficile, pour tous et très difficile pour ceux qui n ont pas les moyens Une partie du parc privé «indigne» occupée par des ménages modestes

4 Carte des marchés

5 Qui est touché par la crise en MP? Le statut d occupation selon l âge du référent du ménage Logé gratuitement Locataire meublé Locataire hlm Locataire logt vide Propriétaire 0 15 à 29 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans 50 à 59 ans 60 à 74 ans 75 ans ou plus Source : RGP 99

6 L aide au logement Avec un revenu fiscal de /an Famille de 3 : 60 m² Famille de 4 : 80 m² APL privé HLM reste à charge privé HLM

7 «Le logement social en Midi-Pyrénées» Bilan 2004 et objectifs 20 janvier 2005

8 Bilan 2004 La production (financement) de logements HLM, en MP (mini) TARN-ET-GARONNE TARN HAUTES-PYRENEES LOT GERS HAUTE-GARONNE AVEYRON ARIEGE

9 Objectif ambitieux de production: DEPARTEMENTS ENGAGEMENTS ETAT : PDALPD Production HLM Production HLM rattrapage art 55 Production HLM liée aux démolitions hors ZUS Production HLM liée à l'accession sociale à la propriété Besoins soit Nbre logement Nbre logement Nbre logement Nbre logement Nbre logement Nbre logement ARIEGE % AVEYRON % HAUTE-GARONNE % GERS % LOT % HAUTES-PYRENEES % TARN % TARN-ET-GARONNE % MIDI-PYRENEES %

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11 Projet de programmation 2005/2009 «plan de cohésion social» en MP pm HLM PLS HLM PLS HLM PLS HLM PLS HLM PLS HLM PLS HLM PLS ARIEGE AVEYRON HAUTE-GARONNE GERS LOT HAUTES-PYRENEES TARN TARN-ET-GARONNE réserve régionale logement spécifique étudiants logement spécifique personnes agées autres logements spécifiques TOTAL Midi- Pyrénées pm pm pm

12 Un contexte en évolution, avec des partenariats renforcés: Accord État/USH Accord État/UESL Accord USH/CDC Loi «libertés et responsabilités locale» Un Conseil Régional de l Habitat et des instances départementales transformées

13 «Le logement social en Midi-Pyrénées» Loi relative aux libertés et responsabilités locales Les délégations de compétences 20 janvier 2005

14 LOI «Libertés et responsabilités locales»: volet logement DELEGATION DE COMPETENCE AUX COLLECTIVITES A qui : Département, Agglomérations ou Communauté de communes qui le demandent Quoi : les aides à la pierre (logement HLM, crédits ANAH, location-accession, hébergement) et les études correspondantes Cadre : convention de délégation (en lien avec PLH, PDALPD, ) avec suivi et évaluation, et volet opérationnel Quand : dès 1 janvier 2005 ou

15 LOI «Libertés et responsabilités locales»: volet logement Politique sociale du logement: Possibilité de délégation de la gestion du contingent préfet aux communes Pilotage et financement du fonds de solidarité pour le logement par le Conseil Général Conventionnement global: C est une convention globale de patrimoine État organisme, d une durée de 6 ans Classement du parc de l organisme: Service rendu au locataire Plan stratégique de patrimoine Gestion sociale (ressources, évolution loyers, attributions ) sachant que la masse des loyers est plafonnée.

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17 «Le logement social en Midi-Pyrénées» U.R.C.I.L. Midi-Pyrénées 20 janvier 2005

18 U.R.C.I.L. MIDI-PYRENEES Convention État-UESL du 27octobre % relance Enveloppe régionale 2005 initiale ( 80 %): 6 millions d euros de subventions Pour Midi-Pyrénées Fin d année 2005, suivant engagement réels et besoins exprimés: solde de l enveloppe

19 Mise en oeuvre des crédits 1% logement 1ere phase sous l égide du préfet de région, réunion des différents partenaires, ce jour: affichage enveloppe «1% relance» régionale échanges d informations Programmations DDE 2eme phase: négociations bilatérales CIL-bailleurs sociaux: analyse des besoins opération par opération (assistance URCIL/DRE) 3eme phase: nouvelle réunion sous l égide du préfet de région de tous les partenaires: Bilan de la phase précédente Ajustements éventuels 4eme phase : répartition du solde de l enveloppe suivant besoins non satisfaits en phases précédentes.

20 Accord Etat-Union sociale pour l habitat pour la mise en œuvre du volet logement du plan de cohésion sociale

21 Accord Etat-Union sociale pour l habitat du 21 décembre 2004 Objet de l accord Inscription de l accord dans le cadre du Plan de Plan de Cohésion Sociale établi pour 5 ans et qui prévoit la production de logements locatifs sociaux sur dont produits par les organismes Cette production correspond à un montant total d investissement de 55 milliards d euros, dont 43 effectués par les organismes

22 Accord Etat-Union sociale pour l habitat du 21 décembre 2004 Contenu de l accord L accord précise la participation du Mouvement Hlm sur 3 domaines : Production locative sociale Objectif de logements en cinq ans sur les du Plan Création de capacité d accueil et d hébergement d urgence Service rendu aux habitants Mise à niveau de l offre locative existante Démarches d évaluation de la qualité du service rendu via des enquêtes de satisfaction Promotion des parcours résidentiels Meilleure mobilité dans le parc existant et développement de l accession sociale à la propriété

23 Accord Etat-Union sociale pour l habitat du 21 décembre 2004 Nouvelles méthodes de travail L accord induit de nouvelles méthodes de travail entre l Etat et les opérateurs du logement social Un cadre de négociation renouvelé : concertation régionale sur la déclinaison des objectifs nationaux pour aboutir à un accord régional + concertation avec les Collectivités Territoriales délégataires Des engagements formalisés : contrats d objectifs pluriannuels signés entre l Etat et chaque organisme Des financements affichés : Loi de programmation pour la cohésion sociale M de subventions annuelles 1% Des procédures de financement simplifiées : subventions et avantages fiscaux par décision unique portant sur le programme annuel de l organisme

24 Accord Etat-Union sociale pour l habitat du 21 décembre 2004 Financement Des aides fiscales : Taux de TVA (5,5%) + Exonération de 25 ans de la TFPB (20 %) Des investissements couverts par des subventions directes ou des fonds propres : - l Etat apporte de subvention à l investissement sous forme de subventions foncières, de subventions à la construction (6 %) - Les collectivités territoriales apportent des subventions (apports de foncier, subvention, etc.) (6 %) - Les organismes mobilisent des fonds propres (5 %) - Le 1% apporte des subventions (3 %) (80 %) Des investissements couverts par des prêts : (cf. CDC)

25 ACCORD NATIONAL USH/CDC 20 Janvier 2005

26 ACCORD NATIONAL USH/CDC CONTEXTE Relations étroites entre l Union Sociale pour l Habitat (USH) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : histoire des politiques de l Habitat histoire des deux institutions Le Plan de cohésion sociale, la loi «Responsabilités locales» et la création de l ANRU impactent les relations entre les organismes et la CDC : engagements pluriannuels engagements globalisés Trois modes d interventions complémentaires de la CDC aux côtés des bailleurs sociaux : prêts à long terme investissements sur fonds propres cofinancement de l ingénierie de projets 2 20 Janvier 2005

27 ACCORD NATIONAL USH/CDC OBJECTIFS L Union Sociale pour l Habitat entend contribuer à l évolution des organismes des logements sociaux La Caisse des Dépôts modernise ses outils financiers et ses modes d action L USH et la CDC coordonnent leurs moyens d action, appuient les opérateurs locaux et mobilisent leurs réseaux territoriaux autour de trois objectifs : la qualité, l opérationnalité des programmes de rénovation urbaine leur inscription dans des projets d ensemble de requalification des territoires concernés leur articulation avec les politiques locales de l Habitat 3 20 Janvier 2005

28 ACCORD NATIONAL USH/CDC MODES D ACTION 1 Modernisation de l offre de financement et développement de l offre locative : mode de financement par opérateur (global, pluriannuel) gestion dynamique de la dette des organismes (compactage des prêts, reprofilage de la dette examiné au cas par cas) pour faciliter la réhabilitation du patrimoine des organismes, mise en place d une enveloppe nationale exceptionnelle de prêts bonifiés de 2 Md pour cinq ans ( ) développement de nouveaux profils de prêts développement d outils financiers de portage foncier (en relation avec l USH et l Etat) en tant qu investisseur institutionnel de long terme, la CDC investira dans la construction de 5000 logements locatifs à loyer abordable 4 20 Janvier 2005

29 ACCORD NATIONAL USH/CDC MODES D ACTION 2 Conduite de projets locaux de rénovation urbaine L USH et la CDC conviennent de coordonner l appui qu ils apportent à la conception et à la conduite de projets locaux, avec notamment : dispositif d aide à la modernisation des organismes piloté par l USH cofinancement par la CDC de la conduite de projets en relation avec l ANRU 3 Échanges et formation : échanges sur les bonnes pratiques diffusion d outils et méthodes dispositif de capitalisation programme de séminaires et rencontres au niveau national et régional 5 20 Janvier 2005

30 ACCORD NATIONAL USH/CDC ORGANISATION ET SUIVI Comité de pilotage USH/CDC Équipe technique de coordination constituée entre les services de l Union et la CDC Déclinaison locale AROMIP/Direction Régionale de la CDC 6 20 Janvier 2005

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