Le Zonage et les orientations d aménagement et de programmation Réunion de concertation

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1 Plan Local d Urbanisme Saint Jacut de la Mer Le Zonage et les orientations d aménagement et de programmation Réunion de concertation Réunion du 13 septembre 2014 Atelier Découverte 42, Rue des Antilles Saint Malo Tel: Fax: atelier.decouverte@orange.fr SCP GESLAND ET HAMELOT 15, rue du Général Leclerc Argentré du Plessis Tel: Fax: geslandhamelot@aol.com

2 Déroulement de la réunion 1/ Présentation par Mme le Maire 2/ Présentation du projet par M. ROBERT (Atelier Découverte) 3/ Questions / Réponses

3 Avancement du Plan Local d Urbanisme Diagnostic PADD Traduction règlementaire Consultation des services / Enquête Publique Contrôle de légalité Lancement de l étude Débat sur le PADD Arrêt du Projet Approbation du PLU PADD De nouveau débattu en conseil municipal en janvier 2014, pour intégrer - les dispositions du SCoT (arrêté en juillet 2013, contesté par la préfecture) - les enjeux climat énergie à l échelle communale.

4 Les dispositions réglementaires incontournables Lois de l urbanisme Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) en 2000 ; Urbanisme et Habitat (UH) en 2003 ; Engagement National pour l Environnement (ENE, Grenelle) en 2010 ; Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) en Objectifs de ces lois : Densification des secteurs urbanisés et incitation au renouvellement urbain Lutte contre l étalement urbain et protection des espaces agricoles et naturels Lutte contre les dépenses d énergie : réduction des déplacements et amélioration des performances énergétiques des constructions

5 Les dispositions réglementaires incontournables Circulaire suite à la tempête Xynthia (2011) Zones de submersion marine définies par les services de l Etat. Les constructions y sont très limitées, voire interdites en fonction de l aléa.

6 Les dispositions réglementaires incontournables Loi littoral : Imposition du développement urbain en continuité des espaces urbains Instauration de la Bande des 100 m Prise en compte des espaces remarquables Coupures d urbanisation Délimitation des espaces proches du rivage

7 Les dispositions réglementaires incontournables Le SCoT du Pays de Dinan Interprétation du SCoT en termes des possibilités de développement : 61 logements à créer d ici 2024 (logements de tout type : pas d obligation de logement social) Sur 4,06 hectares : Dont 3,1 hectares en densification du tissu urbain existant Et 1,15 hectare en extension. Mais remise en question du SCoT par le préfet.

8 Les zones Le projet se compose de : zones urbaines (U) zones à urbaniser (AU) zones agricoles (A) zones naturelles et forestières (N) Ces zones peuvent elles-mêmes être subdivisées en secteurs et soussecteurs.

9 Servitudes Espaces Boisés Classés (EBC) Validés par la commission des sites. Ajustements possibles suite à l enquête publique Tout EBC peut être abattu et replanté sous réserve d une déclaration justifiée.

10 Servitudes Document graphique : le zonage Emplacements Réservés Pour l intérêt général public Pas d expropriation Discussion avec les propriétaires

11 Zonage NORD Zonage SUD

12 Les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) Définition Dispositions du règlement plus précises sur - les zones d extension à dominante habitat, - des secteurs de densification en zone urbaine. Objectif : garantir la logique urbaine des futures constructions, pour répondre aux exigences de la loi ALUR traduite dans le SCoT.

13 Les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) Ces OAP permettent uniquement d encadrer les initiatives privées en termes de : Densité, sans aucune obligation concernant les logements sociaux Eviter l enclavement de parcelles Desserte routière, piétonne et passage des réseaux Intégration paysagère et urbaine.