TABLE DES MATIÈRES. PRÉFACE...iii NOTICES BIOGRAPHIQUES... v

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1 TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE...iii NOTICES BIOGRAPHIQUES... v CHAPITRE 1 MÉDIATION Anne Saris et Samia Amor... 1 I. PHILOSOPHIE ET OBJECTIFS DU NOUVEAU CODE... 2 A. Le nouveau Code et la primauté des procédures de prévention et de règlement des différends (PPRD)... 2 B. Le fondement : la justice participative... 5 C. Les principes de coopération, de bonne foi et de transparence... 5 D. La médiation familiale, ses différentes approches et le nouveau Code... 7 II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE FAMILIALE (ART. 616 À 619 C.P.C.)...11 A. Rôle du médiateur familial : art. 616 C.p.c...11 B. Séances de médiation : art. 617 C.p.c C. Devoirs du médiateur : art. 618 C.p.c D. Accréditation du médiateur : art. 619 C.p.c III. MÉDIATION EN COURS D INSTANCE (ART. 417 À 419 C.P.C.) A. Séance d information sur la parentalité et la médiation Information préalable sur la parentalité et la médiation : art. 417 C.p.c Structuration de la séance d information sur la parentalité et la médiation familiale : art. 418 C.p.c... 24

2 xiv Procédure en matière familiale 3. Déroulement de la séance de parentalité : art. 419 C.p.c B. Recours à la médiation en cours d instance (art. 420 à 424 C.p.c.) Pouvoir de suspension ou d ajournement : art. 420 C.p.c Durée de la suspension ou de l ajournement : art. 421 C.p.c Durée de la désignation du médiateur : art. 422 C.p.c Rapport de médiation : art. 423 C.p.c Honoraires du médiateur familial : 424 C.p.c CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE CHAPITRE 2 PARTICULARITÉS DU LITIGE EN MATIÈRE FAMILIALE Sylvie Demers et Victoria Cohene I. AUDIENCES À HUIS CLOS ET EXCLUSION DU PUBLIC A. Dispositions législatives et objectif législatif B. Cas d application de la règle du huis clos en matière familiale II. LA RÈGLE DE LA CONFIDENTIALITÉ ET DE L ANONYMAT DES PARTIES À UNE AFFAIRE FAMILIALE A. Accès restreint aux dossiers, non-publication, non-divulgation et anonymisation B. Applications jurisprudentielles : anonymat des parties C. Confidentialité des dossiers en matière familiale D. Ordonnances visant certains types de documents Ordonnances visant les dossiers médicaux et les expertises psychosociales Ordonnances visant à protéger la confidentialité de données financières III. PARTICULARITÉS DE LA MÉDIATION ET DES DISCUSSIONS EN VUE DE PARVENIR À UN RÈGLEMENT À L AMIABLE EN MATIÈRE FAMILIALE CONCLUSION... 45

3 Table des matières xv CHAPITRE 3 DEMANDES EN MATIÈRE FAMILIALE Andrée Roy I. RÈGLES GÉNÉRALES A. Juridiction B. Rédaction C. Déclaration sous serment et avis de contestation D. Signification E. Publicité des droits II. MESURES ACCESSOIRES A. Garde d enfant et droits d accès B. Pension alimentaire pour enfants et entre époux C. Patrimoine familial D. Prestation compensatoire E. Régime matrimonial et d union civile F. Donations G. Régie des rentes du Québec H. Divers III. CONDITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES DEMANDES A. Nullité de mariage ou d union civile Forme Éléments à démontrer Union civile B. Dissolution de l union civile C. Divorce D. Séparation de corps ou de biens Séparation de biens Séparation de corps IV. MESURES PROVISOIRES ET ORDONNANCES DE SAUVEGARDE A. Exigences spécifiques à l ordonnance de sauvegarde B. Autres demandes en cours d instance C. Expertise psychosociale D. Procureur à l enfant V. PROVISION POUR FRAIS... 63

4 xvi Procédure en matière familiale VI. DÉROULEMENT DE L INSTANCE A. Défaut du défendeur de produire une réponse B. Défaut du défendeur de produire une défense C. Inscription du dossier CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE CHAPITRE 4 DEMANDES PATRIMONIALES POUR LES EX-CONJOINTS DE FAIT Violaine Belzile I. SOURCES ET ARTICLES LIÉS A. Sources Commentaires de la ministre de la Justice Articles liés a) Article 417 C.p.c b) Article 411 C.p.c II. DOMAINES D APPLICATION A. Partage des biens meubles ou immeubles Partage d un immeuble a) Compétence territoriale b) Compétence d attribution c) Demandes accessoires au partage d) Illustrations jurisprudentielles Partage des biens meubles a) Compétence territoriale b) Compétence d attribution c) Demandes accessoires au partage C. Saisies avant jugement D. Demande de compensation pour enrichissement injustifié et autres recours quant aux droits patrimoniaux résultant de la vie commune BIBLIOGRAPHIE... 75

5 Table des matières xvii CHAPITRE 5 DEMANDES RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES Isabelle Sarrazin I. INTRODUCTION A. Droit applicable B. Aliments C. Titulaires du droit aux aliments II. PROCÉDURES APPLICABLES AUX DEMANDES ALIMENTAIRES A. Généralités B. Demande de modification ou de révision de la pension alimentaire C. Documents devant accompagner l acte de procédure Documents généraux Documents requis aux fins de fixation d une pension pour enfant Document requis aux fins de fixation d une pension pour conjoint D. Perception automatique III. ALIMENTS PAYABLES AU BÉNÉFICE DES ENFANTS A. Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants Notion de revenus Notion de temps de garde Notion de frais Dérogation au barème B. Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants Généralités Notion in loco parentis IV. ALIMENTS PAYABLES AU BÉNÉFICE D UN CONJOINT A. Généralités B. Droit aux aliments C. Quantum de pension Formulaire III

6 xviii Procédure en matière familiale 2. Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux Impact de la retraite sur la pension Fiscalité V. SURVIE DE L OBLIGATION ALIMENTAIRE CONCLUSION CHAPITRE 6 DEMANDES RELATIVES À L AUTORITÉ PARENTALE Pascale Fournier et Suzie Cusson INTRODUCTION I. AUTORITÉ PARENTALE EN DROIT QUÉBÉCOIS A. Attributs de l autorité parentale B. Intérêt de l enfant II. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE D AUTORITÉ PARENTALE III. DEMANDES RELATIVES À L AUTORITÉ PARENTALE A. Règles procédurales d application générale B. Demandes relatives à l exercice de l autorité parentale C. Demandes relatives à la déchéance de l autorité parentale Généralités Qualité du demandeur Signification et notification Mesures de protection de l enfant a) Intervention de plein droit du directeur de la protection de la jeunesse b) Conseil de tutelle c) Ordonnances provisoires et de mesures de sauvegarde Déchéance de l autorité parentale en contexte de procédures particulières D. Demandes en changement de nom à la suite de la déchéance E. Demandes relatives à la restitution de l autorité parentale F. Demandes relatives aux droits des grands-parents CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE

7 Table des matières xix CHAPITRE 7 DEMANDES CONJOINTES Luce Bourassa I. LA DEMANDE CONJOINTE EN SÉPARATION DE CORPS, EN DIVORCE OU EN DISSOLUTION D UNION CIVILE SUR PROJET D ACCORD A. Introduction B. Dispositions pertinentes Loi sur le divorce Code civil du Québec C. Formulation de la demande conjointe Tribunal compétent Aspects procéduraux : la demande et l avis d assignation Actes de procédures D. Preuve au dossier Mesures provisoires Règles à respecter lors du dépôt des actes de procédure en matière familiale Frais des procédures judiciaires II. CADUCITÉ DES DEMANDES A. Dispositions législatives B. Absence de scission de la demande BIBLIOGRAPHIE CHAPITRE 8 EXPERTISE EN MATIÈRE FAMILIALE Yaël Lachkar et Gabriel Chaloult Lavoie I. DEMANDE D EXPERTISE II. EXPERTISE ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL III. REFUS DE COLLABORER À L EXPERTISE IV. CHOIX DE L EXPERT A. Service de recherche d expertise psychosociale de la Cour supérieure B. Recours à l expert privé V. DEMANDE DE REJET DE L EXPERTISE

8 xx Procédure en matière familiale VI. DISCRÉTION DU TRIBUNAL QUANT AUX RECOMMANDATIONS DE L EXPERT VII. LE RAPPORT DE L EXPERT A. Dépôt du rapport B. Témoignage de l expert C. Secret professionnel et confidentialité BIBLIOGRAPHIE CHAPITRE 9 DEMANDES RELATIVES À L ADOPTION Marie Christine Kirouack I. ADOPTION COMPÉTENCES A. Adoption compétence rationae materiae B. Adoption compétence rationae personae Règle générale Exception C. Demande écrite D. Avis de jugement, ordonnance, promesse ou entente concernant l enfant II. ADOPTION CONSIDÉRANTS LIMINAIRES A. Conditions préliminaires obligatoires au processus d adoption Consentement obligatoire Déclaration judiciaire en admissibilité à l adoption Intérêt de l enfant III. ADOPTION : DÉMARCHES PROCÉDURALES IV. ADOPTION SUR CONSENTEMENT PRÉALABLE DES TITULAIRES DE L AUTORITÉ PARENTALE A. Adoption du consentement des parents B. Adoption sur consentement général C. Adoption sur consentement spécial : adoption intrafamiliale D. Consentement de l enfant E. Consentement à l adoption formalisme F. Consentement à l adoption effets G. Rétractation du consentement : modalités et effets

9 Table des matières xxi H. Demande en restitution de l enfant Enfant domicilié au Québec Adoption internationale : exception Demande de restitution processus devant le tribunal V. DÉCLARATION JUDICIAIRE D ADMISSIBILITÉ À L ADOPTION A. Qui peut présenter une telle demande (art. 560 C.c.Q.) B. Déclaration d admissibilité à l adoption : allégations à inclure aux procédures et fardeau de la preuve C. Notification des procédures D. Établissement de l identité de l enfant et de sa filiation : règles générales applicables à toutes les instances E. Cote des pièces et autres éléments de preuve : règles générales applicables à toutes les instances F. Protocole de l instance G. Inscription par défaut H. Défense I. Demande commune d inscription pour instruction et jugement J. Jugement effet Jugement délais d appel VI. ADOPTION D UN ENFANT RÉSIDANT AU QUÉBEC UN PROCESSUS PROCÉDURAL À DEUX VOLETS A. Ordonnance de placement et demande d adoption : type de procédure Règle générale procédure non contentieuse Procédure contentieuse B. Demande de placement de l enfant en vue de son adoption Date de présentation de la demande de placement en vue de l adoption : délai Notification de la demande de placement en vue de l adoption d un enfant a) Toute demande de placement b) Demande faisant suite à un consentement général c) Notification aux autres parties intéressées assurant l anonymat des parties d) Demande faisant suite à un consentement spécial

10 xxii Procédure en matière familiale C. Demande de placement : présentation En matière de consentement général En matière de consentement spécial En matière de déclaration d admissibilité à l adoption D. L enfant : identité, date de naissance et filiation E. Demande concernant plusieurs enfants F. Contenu de la demande en placement éléments à démontrer G. Durée de l ordonnance de placement H. Fardeau de la preuve I. Ordonnance de placement Information relative aux antécédents de l enfant Adoption suite au consentement du ou des parents : effet de l ordonnance de placement sur tout jugement en compromission rendu antérieurement VII. DEMANDE POUR PRONONCER L ADOPTION A. Décès de l un des codemandeurs B. Allégués à inclure aux procédures et fardeau de la preuve C. Notification D. Demande d adoption d une personne majeure : spécificité Adoption d un majeur : notification E. Demande d adoption : évaluation de la preuve Rapport indiquant que l enfant ne s est pas adapté à sa famille adoptive Demande d adoption consentement de l enfant F. Particularité des demandes d adoption de la part de parents de même sexe VIII. ADOPTION INTERNATIONALE A. Adoption d un enfant domicilié hors du Québec voies procédurales possibles B. Des conditions préalables à l adoption d un enfant domicilié hors du Québec Organisme agréé art. 564 C.c.Q Attestation du ministre art de la Loi sur la protection de la jeunesse

11 Table des matières xxiii 3. Évaluation psychosociale préalable art. 563 C.c.Q. et art de la Loi sur la protection de la jeunesse a) État signataire de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale b) État non signataire de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale c) Coût de l évaluation d) Besoins spéciaux de l enfant Évaluation psychosociale originelle manquante : les exceptions prévues aux articles 568 et 574 C.c.Q C. Ordonnance de placement en vue de l adoption d un enfant domicilié hors Québec Demande de placement en vue de l adoption rôle du directeur de la protection de la jeunesse Ordonnance de placement demande conjointe a) Exception demande de placement suite à un consentement spécial Nom et prénoms Délais D. Consentement à l adoption règle de droit privé international E. Preuve des dispositions législatives étrangères F. Ordonnance de placement vérifications de conformité Effet de l ordonnance de placement Intervention du directeur suite à l ordonnance de placement G. Demande d adoption Pays ne permettant pas la rupture du lien de filiation par consentement à l adoption Prononcé du jugement d adoption Décès de l adoptant Choix des nom et prénoms Reconnaissance du jugement étranger en adoption H. Adoption internationale sans organisme agréé exception à la règle...211

12 xxiv Procédure en matière familiale 1. Enfant domicilié dans un pays étranger Adoption par les adoptants eux-mêmes d un enfant domicilié dans une autre province ou un territoire au Canada Adoption par les adoptants eux-mêmes I. Reconnaissance du jugement d adoption pays signataire de la Convention Certificat de conformité : délai J. Rôle du Secrétariat à l adoption IX. RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES RELATIVES À L ADOPTION A. Procédure : rappel des règles relatives à la forme des procédures B. Amendement et précisions C. Utilisation du protocole prescrit D. Expertise et rapport : règles générales applicables à toutes les instances E. Expertise documents ancillaires à produire F. Dossier médical ou rapport d expertise respect de la confidentialité G. Législation, doctrine et jurisprudence Législation Doctrine et jurisprudence Liste commune de jurisprudence Transcription ou copie de l enregistrement CHAPITRE 10 JUGEMENT Véronique Savoie et Anthonie Vézina-Crawford I. DÉLAIS A. Rappel des dispositions applicables sous l ancien Code de procédure civile B. Nouvelles dispositions C. Conclusion II. DEMANDES ACCESSOIRES A. Rappel de la règle antérieure sous l ancien Code de procédure civile

13 Table des matières xxv B. Mesures de divulgation d information C. Le principe de l autorité de la chose jugée III. DEMANDES D HOMOLOGATION A. Rappel des dispositions applicables sous l ancien Code de procédure civile B. Application des principes généraux de l homologation IV. DÉPENS A. Rappel des dispositions applicables sous l ancien Code de procédure civile B. Nouvelles dispositions C. Conclusion CHAPITRE 11 RÈGLES CONCERNANT L OPPOSITION AU MARIAGE OU À L UNION CIVILE Stéphanie Perreault I. DÉFINITION ET SOURCE LÉGISLATIVE II. PROCÉDURES BIBLIOGRAPHIE

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