Pension alimentaire pour enfants et conjoint lorsque vous bénéficiez de l'aide au revenu
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- Côme Duval
- il y a 6 ans
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1 Pension alimentaire pour enfants et conjoint lorsque vous bénéficiez de l'aide au revenu Selon le droit de la famille de la Nouvelle-Écosse, les parents doivent subvenir aux besoins des enfants qui sont à leur charge. On considère généralement qu'un enfant est à la charge de ses parents jusqu'à ce qu'il atteigne 19 ans, et parfois plus longtemps. Un parent a l'obligation légale d'apporter un soutien financier à son enfant, même s'il n'a jamais vécu avec celui-ci. Cela reste le cas même si les parents de l'enfant n'ont jamais été mariés ou n'ont jamais vécu ensemble. Dans certaines situations, une personne peut être responsable d'apporter un soutien financier à son conjoint même une fois leur relation terminée. Cela concerne à la fois les couples de même sexe et les couples de sexe opposé. Les deux personnes concernées peuvent être ou non mariées. Vous trouverez dans ce document des informations sur l'aide au revenu ainsi que sur les règles concernant les personnes susceptibles de pouvoir obtenir un soutien financier de la part de leur conjoint ou d'un parent de leur enfant. Qu'est-ce que l'aide au revenu en Nouvelle-Écosse? L aide au revenu est une aide financière accordée aux personnes à faible revenu qui résident en Nouvelle-Écosse et qui sont admissibles. Le ministère des Services communautaires fournit de l aide aux personnes Dernière mise à jour : Août 2014 Page 1 de 10
2 dans le besoin dans le cadre du Programme d aide à l emploi et d aide au revenu. 1. Certaines personnes utilisent les expressions bien-être social ou assistance sociale pour parler de ce programme. 2. L aide financière est offerte par le gouvernement provincial par l intermédiaire du ministère des Services communautaires. 3. Le Ministère offre de l aide à l emploi et de l aide au revenu. L aide au revenu sert à payer les frais de subsistance, la nourriture et l hébergement. De plus, selon votre situation, vous pourriez recevoir de l argent pour payer les médicaments sur ordonnance, certains services dentaires et d autres besoins spéciaux raisonnables. Le soutien au revenu comporte deux catégories : les besoins de base et les besoins spéciaux. L aide à l emploi fournit de l argent pour vous aider à trouver et à garder un emploi et à mettre à jour vos compétences professionnelles. Si je bénéficie de l'aide au revenu, dois-je essayer d'obtenir une pension alimentaire pour mon enfant ou pour moi-même? Si vous présentez une demande d'aide au revenu ou bénéficiez déjà de l'aide au revenu, vous devez faire des efforts raisonnables pour obtenir le soutien financier : de la personne qui est ou qui a été votre conjoint, au sens donné par le droit de la famille; de l'autre parent de votre enfant, même si vous n'avez jamais été conjoints. Il peut s'agir d'une personne qui n'est pas le parent biologique ou adoptif de votre enfant si cette personne a agi comme un parent envers votre enfant. Dernière mise à jour : Août 2014 Page 2 de 10
3 Si vous ne faites pas d'efforts raisonnables pour obtenir une pension alimentaire, votre demande d'aide au revenu pourrait être refusée, ou l'aide au revenu dont vous bénéficiez pourrait être réduite ou cesser. Cela signifie donc que vous pourriez recevoir moins d'argent, voire rien du tout. Le travailleur en service social vous demandera le nom de votre conjoint ou du parent de votre enfant. Il pourrait également vous demander où se trouve cette personne ainsi que d'autres renseignements, par exemple : son numéro d'assurance sociale (NAS); le nom et l'adresse de son employeur; pendant combien de temps vous avez vécu ensemble et la date à laquelle vous vous êtes séparé; si l'autre personne a agi en qualité de parent envers votre enfant; les résultats des tests d'adn, le cas échéant. Si vous possédez ces renseignements mais ne les fournissez pas, votre demande d'aide au revenu pourrait être refusée, ou l'aide au revenu dont vous bénéficiez pourrait être réduite ou cesser. Pour en savoir plus à ce sujet ou pour obtenir des conseils juridiques, cliquez sur «Communiquez avec nous». Comment le terme «conjoints» est-il défini dans le Programme d'aide à l emploi et au revenu (PAER)? Le terme «conjoint» désigne la personne avec laquelle vous êtes marié ou vivez comme conjoint de fait; cette personne peut être du même sexe ou du sexe opposé. Comment le terme «conjoints de fait» est-il défini dans le (PAER)? Le terme «conjoints de fait» désigne deux personnes vivant ensemble Dernière mise à jour : Août 2014 Page 3 de 10
4 dans une «relation d'interdépendance» et se trouvant dans au moins un des cas suivants : avoir vécu en couple pendant au moins douze (12) mois consécutifs; avoir déjà vécu en couple pendant douze (12) mois consécutifs et repris une vie commune; être les parents naturels ou adoptifs d'un enfant par la naissance ou partager la garde légale d'un enfant; avoir indiqué au travailleur en service social qu ils sont conjoints de fait. Un avocat peut vous donner plus de renseignements sur les règles applicables aux personnes bénéficiant de l'aide au revenu. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques et plus de renseignements, cliquez sur: «Communiquez avec nous». En ce qui concerne l'obligation que j'ai d'essayer d'obtenir une pension alimentaire, y a-t-il des exceptions? Oui. Il se peut que vous ne deviez pas essayer d'obtenir une pension alimentaire si vous ne pouvez pas trouver votre conjoint ou le parent de votre enfant ou si cette personne n'est plus en contact avec vous depuis un certain temps. Si vous avez des renseignements susceptibles d'aider à la trouver, vous devez les donner au travailleur en service social. Il y a également d'autres situations dans lesquelles vous pouvez ne pas devoir essayer d'obtenir une pension alimentaire; c'est le cas par exemple si vous ne pouvez pas vous rendre au tribunal pour des raisons médicales, ou si votre conjoint ou le parent de votre enfant est : violent envers vous ou votre enfant; dans l'impossibilité de verser une pension alimentaire, parce qu'il est Dernière mise à jour : Août 2014 Page 4 de 10
5 par exemple en prison; dans un autre pays où une ordonnance de pension alimentaire ne peut pas être exécutée. Dans de telles situations, le travailleur en service social ne vous demandera pas d'essayer d'obtenir une pension alimentaire. Il peut cependant revoir cette décision à une date ultérieure. Si c'est le cas, il doit vous informer du délai, qui est en général de trois (3) à (12) mois. Si la situation n'a pas changé, il peut fixer une autre date pour revoir sa décision. Le travailleur en service social peut vous demander des renseignements supplémentaires au sujet de votre situation. Vous pourriez par exemple devoir obtenir un rapport de police ou une lettre d'un médecin ou un d'un conseiller indiquant que votre conjoint ou le parent de votre enfant était violent. Le travailleur en service social peut décider qu'il n'est pas nécessaire de revoir la décision, ce qui peut être le cas dans les situations suivantes : le conjoint ou le parent absent ne peut pas être trouvé après une recherche raisonnablement longue; les risques de violence existent toujours; il n'est pas possible de déterminer qui est le père de l'enfant. Si le travailleur en service social vous demande d'essayer d'obtenir une pension alimentaire, mais que vous pensez que vous ne devriez pas devoir le faire, communiquez avec le bureau d'aide juridique le plus proche de chez vous. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques et plus de renseignements, cliquez sur «Communiquez avec nous». Que va-t-on me demander de faire pour obtenir une pension alimentaire? Le travailleur en service social peut vous demander : Dernière mise à jour : Août 2014 Page 5 de 10
6 d'arriver à une entente selon les lignes directrices sur la pension alimentaire des enfants que les tribunaux utilisent pour prendre des décisions en la matière; de présenter une demande d'ordonnance de pension alimentaire; de faire exécuter une entente ou une ordonnance que vous possédez déjà. Le personnel du ministère des Services communautaires chargé du soutien familial et de l'aide au revenu essaiera d'arriver à une entente de pension alimentaire si votre conjoint ou le parent de votre enfant est disposé à coopérer. Il est préférable de parler à un avocat avant de signer une entente. En l'absence d'une entente, le travailleur chargé du soutien à la famille peut vous demander de présenter une demande d'ordonnance judiciaire. Même si vous avez déjà une ordonnance, il se peut que vous deviez retourner au tribunal pour augmenter le montant. Encore une fois, il est important d'obtenir des conseils juridiques. Les travailleurs chargés du soutien familial ne peuvent pas donner de conseils juridiques. Étant donné qu'une entente ou une ordonnance judiciaire peut également traiter de la garde des enfants, du droit de visite et des biens, il est préférable de s'adresser à un avocat avant de conclure une telle entente ou de faire une demande d'ordonnance. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques et plus de renseignements, cliquez sur : «Communiquez avec nous». Important Le montant de la pension alimentaire indiqué qui est dans l'ordonnance du tribunal ou de l'entente sera déduit de l'aide au revenu que vous recevrez chaque mois. Vous devrez indiquer au travailleur en service social tous les montants de pension alimentaire que vous recevez. Dernière mise à jour : Août 2014 Page 6 de 10
7 Qu'est-ce que je peux faire si la pension alimentaire est versée en retard ou n'est pas versée du tout? Informez immédiatement le travailleur en service social. Vous pouvez également obtenir des conseils juridiques. Si votre pension alimentaire ne vous est pas versée chaque mois, vous pouvez peut-être céder les paiements au ministère des Services communautaires. La pension alimentaire ira alors directement au ministère, et vous recevrez le plein montant même lorsque la pension ne sera pas payée. Lorsque le tribunal rend une ordonnance de pension alimentaire, il dépose automatiquement cette ordonnance auprès du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA). Une entente relative à une pension alimentaire peut être également déposée auprès du PEOA après avoir été déposée auprès du tribunal. Le personnel du PEOA est chargé de percevoir les pensions alimentaires et de procéder à l'exécution des ordonnances et des ententes de pension alimentaire qui ont été déposées auprès des tribunaux. En cas de problèmes liés aux paiements, le personnel du PEOA peut prendre des mesures pour faire respecter une ordonnance. Il peut par exemple ordonner aux employeurs de déduire un montant du salaire de la personne responsable de la pension alimentaire. Si vous avez cédé les versements de la pension alimentaire au ministère des Services communautaires, les montants que reçoit le personnel du PEOA seront envoyés au ministère tout pendant que la cession de la pension alimentaire restera en place. Dernière mise à jour : Août 2014 Page 7 de 10
8 Que se passe-t-il si je n'arrive pas à communiquer avec le personnel du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA)? Dans une telle situation, communiquez avec votre député ou le bureau d'aide juridique de votre région. Pour savoir comment joindre l'aide juridique, cliquez sur «Communiquez avec nous». Vous pouvez également déposer une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman de la Nouvelle-Écosse. Ce bureau traite les plaintes relatives aux services que fournit le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Vous pouvez déposer votre plainte à l'aide du formulaire se trouvant sur le site Web du Bureau de l'ombudsman ou vous procurer ce formulaire en appelant sans frais ce bureau au ou en envoyant un courriel à Que se passe-t-il si ma demande d'aide au revenu est refusée ou si l'aide au revenu que je reçois est réduite ou cesse? Demandez immédiatement qu'on vous envoie la décision par écrit. Vous pouvez faire appel auprès de la Commission d'appel d'aide au revenu (en anglais seulement). Cette commission ne dépend pas du ministère des Services communautaires et peut donc prendre une décision différente. Vous devez cependant d'abord écrire au bureau qui a pris la décision pour demander un examen administratif. Vous devriez également obtenir des conseils juridiques. Où puis-je obtenir plus d aide, d informations et de ressources? L Aide juridique aide les gens à faible revenu à obtenir de l aide juridique Dernière mise à jour : Août 2014 Page 8 de 10
9 grâce à une vaste gamme de services. Pour trouver le bureau de l Aide juridique le plus près de chez vous, consultez votre annuaire téléphonique sous la rubrique «Lawyers». Vous pouvez aussi consulter le site Web de l Aide juridique sous Bureaux de l Aide juridique ou nous téléphoner : Aide juridique de la Nouvelle-Écosse Interurbain sans frais : Halifax : Service d'aide juridique de l Université Dalhousie (DLAS) Site Web : DLAS (en anglais seulement) Halifax : Legal Information Society of Nova Scotia (LISNS) Vous pourriez obtenir gratuitement des conseils au sujet de votre situation de droit familial auprès d un avocat lors d une consultation d au plus 20 minutes. Il s agit d un service téléphonique. Communiquez avec la Legal Information Society of Nova Scotia au pour savoir si vous vous qualifiez pour ce service. Site Web : LISNS (en anglais seulement) Interurbain sans frais : (en Nouvelle-Écosse) Halifax : questions@legalinfo.org Dial-a-Law Site Web : Dial-a-Law How LISNS Can Help (en anglais seulement) (S il s agit d un appel interurbain, vous devrez payer.) Nova Scotia Family Law Le programme Nova Scotia Family Law est une ressource en ligne sur le site Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse à Family Law Nova Scotia (en anglais seulement). Le programme est conçu pour vous aider à prendre des décisions éclairées sur des questions d ordre juridique et des questions pratiques d ordre familial. Dernière mise à jour : Août 2014 Page 9 de 10
10 Ministère des Services communautaires Site Web du Ministère Interurbain sans frais : Immigrant Services Association of Nova Scotia (ISANS) (Association des services aux immigrants de la Nouvelle-Écosse) Site Web d ISANS (en anglais seulement) Interurbain sans frais : Nouvelle-Écosse Site Web : Page d accueil 211 Nouvelle-Écosse Interurbain sans frais : Avertissement : Les informations juridiques générales sur ce site Web sont destinées aux résidants de la Nouvelle-Écosse. Elles ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques sur un problème d ordre juridique précis. Dernière mise à jour : Août 2014 Page 10 de 10
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