Pension alimentaire pour enfants et conjoint lorsque vous bénéficiez de l'aide au revenu

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Pension alimentaire pour enfants et conjoint lorsque vous bénéficiez de l'aide au revenu"

Transcription

1 Pension alimentaire pour enfants et conjoint lorsque vous bénéficiez de l'aide au revenu Selon le droit de la famille de la Nouvelle-Écosse, les parents doivent subvenir aux besoins des enfants qui sont à leur charge. On considère généralement qu'un enfant est à la charge de ses parents jusqu'à ce qu'il atteigne 19 ans, et parfois plus longtemps. Un parent a l'obligation légale d'apporter un soutien financier à son enfant, même s'il n'a jamais vécu avec celui-ci. Cela reste le cas même si les parents de l'enfant n'ont jamais été mariés ou n'ont jamais vécu ensemble. Dans certaines situations, une personne peut être responsable d'apporter un soutien financier à son conjoint même une fois leur relation terminée. Cela concerne à la fois les couples de même sexe et les couples de sexe opposé. Les deux personnes concernées peuvent être ou non mariées. Vous trouverez dans ce document des informations sur l'aide au revenu ainsi que sur les règles concernant les personnes susceptibles de pouvoir obtenir un soutien financier de la part de leur conjoint ou d'un parent de leur enfant. Qu'est-ce que l'aide au revenu en Nouvelle-Écosse? L aide au revenu est une aide financière accordée aux personnes à faible revenu qui résident en Nouvelle-Écosse et qui sont admissibles. Le ministère des Services communautaires fournit de l aide aux personnes Dernière mise à jour : Août 2014 Page 1 de 10

2 dans le besoin dans le cadre du Programme d aide à l emploi et d aide au revenu. 1. Certaines personnes utilisent les expressions bien-être social ou assistance sociale pour parler de ce programme. 2. L aide financière est offerte par le gouvernement provincial par l intermédiaire du ministère des Services communautaires. 3. Le Ministère offre de l aide à l emploi et de l aide au revenu. L aide au revenu sert à payer les frais de subsistance, la nourriture et l hébergement. De plus, selon votre situation, vous pourriez recevoir de l argent pour payer les médicaments sur ordonnance, certains services dentaires et d autres besoins spéciaux raisonnables. Le soutien au revenu comporte deux catégories : les besoins de base et les besoins spéciaux. L aide à l emploi fournit de l argent pour vous aider à trouver et à garder un emploi et à mettre à jour vos compétences professionnelles. Si je bénéficie de l'aide au revenu, dois-je essayer d'obtenir une pension alimentaire pour mon enfant ou pour moi-même? Si vous présentez une demande d'aide au revenu ou bénéficiez déjà de l'aide au revenu, vous devez faire des efforts raisonnables pour obtenir le soutien financier : de la personne qui est ou qui a été votre conjoint, au sens donné par le droit de la famille; de l'autre parent de votre enfant, même si vous n'avez jamais été conjoints. Il peut s'agir d'une personne qui n'est pas le parent biologique ou adoptif de votre enfant si cette personne a agi comme un parent envers votre enfant. Dernière mise à jour : Août 2014 Page 2 de 10

3 Si vous ne faites pas d'efforts raisonnables pour obtenir une pension alimentaire, votre demande d'aide au revenu pourrait être refusée, ou l'aide au revenu dont vous bénéficiez pourrait être réduite ou cesser. Cela signifie donc que vous pourriez recevoir moins d'argent, voire rien du tout. Le travailleur en service social vous demandera le nom de votre conjoint ou du parent de votre enfant. Il pourrait également vous demander où se trouve cette personne ainsi que d'autres renseignements, par exemple : son numéro d'assurance sociale (NAS); le nom et l'adresse de son employeur; pendant combien de temps vous avez vécu ensemble et la date à laquelle vous vous êtes séparé; si l'autre personne a agi en qualité de parent envers votre enfant; les résultats des tests d'adn, le cas échéant. Si vous possédez ces renseignements mais ne les fournissez pas, votre demande d'aide au revenu pourrait être refusée, ou l'aide au revenu dont vous bénéficiez pourrait être réduite ou cesser. Pour en savoir plus à ce sujet ou pour obtenir des conseils juridiques, cliquez sur «Communiquez avec nous». Comment le terme «conjoints» est-il défini dans le Programme d'aide à l emploi et au revenu (PAER)? Le terme «conjoint» désigne la personne avec laquelle vous êtes marié ou vivez comme conjoint de fait; cette personne peut être du même sexe ou du sexe opposé. Comment le terme «conjoints de fait» est-il défini dans le (PAER)? Le terme «conjoints de fait» désigne deux personnes vivant ensemble Dernière mise à jour : Août 2014 Page 3 de 10

4 dans une «relation d'interdépendance» et se trouvant dans au moins un des cas suivants : avoir vécu en couple pendant au moins douze (12) mois consécutifs; avoir déjà vécu en couple pendant douze (12) mois consécutifs et repris une vie commune; être les parents naturels ou adoptifs d'un enfant par la naissance ou partager la garde légale d'un enfant; avoir indiqué au travailleur en service social qu ils sont conjoints de fait. Un avocat peut vous donner plus de renseignements sur les règles applicables aux personnes bénéficiant de l'aide au revenu. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques et plus de renseignements, cliquez sur: «Communiquez avec nous». En ce qui concerne l'obligation que j'ai d'essayer d'obtenir une pension alimentaire, y a-t-il des exceptions? Oui. Il se peut que vous ne deviez pas essayer d'obtenir une pension alimentaire si vous ne pouvez pas trouver votre conjoint ou le parent de votre enfant ou si cette personne n'est plus en contact avec vous depuis un certain temps. Si vous avez des renseignements susceptibles d'aider à la trouver, vous devez les donner au travailleur en service social. Il y a également d'autres situations dans lesquelles vous pouvez ne pas devoir essayer d'obtenir une pension alimentaire; c'est le cas par exemple si vous ne pouvez pas vous rendre au tribunal pour des raisons médicales, ou si votre conjoint ou le parent de votre enfant est : violent envers vous ou votre enfant; dans l'impossibilité de verser une pension alimentaire, parce qu'il est Dernière mise à jour : Août 2014 Page 4 de 10

5 par exemple en prison; dans un autre pays où une ordonnance de pension alimentaire ne peut pas être exécutée. Dans de telles situations, le travailleur en service social ne vous demandera pas d'essayer d'obtenir une pension alimentaire. Il peut cependant revoir cette décision à une date ultérieure. Si c'est le cas, il doit vous informer du délai, qui est en général de trois (3) à (12) mois. Si la situation n'a pas changé, il peut fixer une autre date pour revoir sa décision. Le travailleur en service social peut vous demander des renseignements supplémentaires au sujet de votre situation. Vous pourriez par exemple devoir obtenir un rapport de police ou une lettre d'un médecin ou un d'un conseiller indiquant que votre conjoint ou le parent de votre enfant était violent. Le travailleur en service social peut décider qu'il n'est pas nécessaire de revoir la décision, ce qui peut être le cas dans les situations suivantes : le conjoint ou le parent absent ne peut pas être trouvé après une recherche raisonnablement longue; les risques de violence existent toujours; il n'est pas possible de déterminer qui est le père de l'enfant. Si le travailleur en service social vous demande d'essayer d'obtenir une pension alimentaire, mais que vous pensez que vous ne devriez pas devoir le faire, communiquez avec le bureau d'aide juridique le plus proche de chez vous. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques et plus de renseignements, cliquez sur «Communiquez avec nous». Que va-t-on me demander de faire pour obtenir une pension alimentaire? Le travailleur en service social peut vous demander : Dernière mise à jour : Août 2014 Page 5 de 10

6 d'arriver à une entente selon les lignes directrices sur la pension alimentaire des enfants que les tribunaux utilisent pour prendre des décisions en la matière; de présenter une demande d'ordonnance de pension alimentaire; de faire exécuter une entente ou une ordonnance que vous possédez déjà. Le personnel du ministère des Services communautaires chargé du soutien familial et de l'aide au revenu essaiera d'arriver à une entente de pension alimentaire si votre conjoint ou le parent de votre enfant est disposé à coopérer. Il est préférable de parler à un avocat avant de signer une entente. En l'absence d'une entente, le travailleur chargé du soutien à la famille peut vous demander de présenter une demande d'ordonnance judiciaire. Même si vous avez déjà une ordonnance, il se peut que vous deviez retourner au tribunal pour augmenter le montant. Encore une fois, il est important d'obtenir des conseils juridiques. Les travailleurs chargés du soutien familial ne peuvent pas donner de conseils juridiques. Étant donné qu'une entente ou une ordonnance judiciaire peut également traiter de la garde des enfants, du droit de visite et des biens, il est préférable de s'adresser à un avocat avant de conclure une telle entente ou de faire une demande d'ordonnance. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques et plus de renseignements, cliquez sur : «Communiquez avec nous». Important Le montant de la pension alimentaire indiqué qui est dans l'ordonnance du tribunal ou de l'entente sera déduit de l'aide au revenu que vous recevrez chaque mois. Vous devrez indiquer au travailleur en service social tous les montants de pension alimentaire que vous recevez. Dernière mise à jour : Août 2014 Page 6 de 10

7 Qu'est-ce que je peux faire si la pension alimentaire est versée en retard ou n'est pas versée du tout? Informez immédiatement le travailleur en service social. Vous pouvez également obtenir des conseils juridiques. Si votre pension alimentaire ne vous est pas versée chaque mois, vous pouvez peut-être céder les paiements au ministère des Services communautaires. La pension alimentaire ira alors directement au ministère, et vous recevrez le plein montant même lorsque la pension ne sera pas payée. Lorsque le tribunal rend une ordonnance de pension alimentaire, il dépose automatiquement cette ordonnance auprès du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA). Une entente relative à une pension alimentaire peut être également déposée auprès du PEOA après avoir été déposée auprès du tribunal. Le personnel du PEOA est chargé de percevoir les pensions alimentaires et de procéder à l'exécution des ordonnances et des ententes de pension alimentaire qui ont été déposées auprès des tribunaux. En cas de problèmes liés aux paiements, le personnel du PEOA peut prendre des mesures pour faire respecter une ordonnance. Il peut par exemple ordonner aux employeurs de déduire un montant du salaire de la personne responsable de la pension alimentaire. Si vous avez cédé les versements de la pension alimentaire au ministère des Services communautaires, les montants que reçoit le personnel du PEOA seront envoyés au ministère tout pendant que la cession de la pension alimentaire restera en place. Dernière mise à jour : Août 2014 Page 7 de 10

8 Que se passe-t-il si je n'arrive pas à communiquer avec le personnel du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA)? Dans une telle situation, communiquez avec votre député ou le bureau d'aide juridique de votre région. Pour savoir comment joindre l'aide juridique, cliquez sur «Communiquez avec nous». Vous pouvez également déposer une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman de la Nouvelle-Écosse. Ce bureau traite les plaintes relatives aux services que fournit le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Vous pouvez déposer votre plainte à l'aide du formulaire se trouvant sur le site Web du Bureau de l'ombudsman ou vous procurer ce formulaire en appelant sans frais ce bureau au ou en envoyant un courriel à Que se passe-t-il si ma demande d'aide au revenu est refusée ou si l'aide au revenu que je reçois est réduite ou cesse? Demandez immédiatement qu'on vous envoie la décision par écrit. Vous pouvez faire appel auprès de la Commission d'appel d'aide au revenu (en anglais seulement). Cette commission ne dépend pas du ministère des Services communautaires et peut donc prendre une décision différente. Vous devez cependant d'abord écrire au bureau qui a pris la décision pour demander un examen administratif. Vous devriez également obtenir des conseils juridiques. Où puis-je obtenir plus d aide, d informations et de ressources? L Aide juridique aide les gens à faible revenu à obtenir de l aide juridique Dernière mise à jour : Août 2014 Page 8 de 10

9 grâce à une vaste gamme de services. Pour trouver le bureau de l Aide juridique le plus près de chez vous, consultez votre annuaire téléphonique sous la rubrique «Lawyers». Vous pouvez aussi consulter le site Web de l Aide juridique sous Bureaux de l Aide juridique ou nous téléphoner : Aide juridique de la Nouvelle-Écosse Interurbain sans frais : Halifax : Service d'aide juridique de l Université Dalhousie (DLAS) Site Web : DLAS (en anglais seulement) Halifax : Legal Information Society of Nova Scotia (LISNS) Vous pourriez obtenir gratuitement des conseils au sujet de votre situation de droit familial auprès d un avocat lors d une consultation d au plus 20 minutes. Il s agit d un service téléphonique. Communiquez avec la Legal Information Society of Nova Scotia au pour savoir si vous vous qualifiez pour ce service. Site Web : LISNS (en anglais seulement) Interurbain sans frais : (en Nouvelle-Écosse) Halifax : questions@legalinfo.org Dial-a-Law Site Web : Dial-a-Law How LISNS Can Help (en anglais seulement) (S il s agit d un appel interurbain, vous devrez payer.) Nova Scotia Family Law Le programme Nova Scotia Family Law est une ressource en ligne sur le site Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse à Family Law Nova Scotia (en anglais seulement). Le programme est conçu pour vous aider à prendre des décisions éclairées sur des questions d ordre juridique et des questions pratiques d ordre familial. Dernière mise à jour : Août 2014 Page 9 de 10

10 Ministère des Services communautaires Site Web du Ministère Interurbain sans frais : Immigrant Services Association of Nova Scotia (ISANS) (Association des services aux immigrants de la Nouvelle-Écosse) Site Web d ISANS (en anglais seulement) Interurbain sans frais : Nouvelle-Écosse Site Web : Page d accueil 211 Nouvelle-Écosse Interurbain sans frais : Avertissement : Les informations juridiques générales sur ce site Web sont destinées aux résidants de la Nouvelle-Écosse. Elles ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques sur un problème d ordre juridique précis. Dernière mise à jour : Août 2014 Page 10 de 10

Garde des enfants et droit de visite

Garde des enfants et droit de visite Garde des enfants et droit de visite Lorsque vous ne vivez plus ensemble en famille Conna tre vos droits et vos responsabilités concernant votre enfant Begin a better ending Commencer une meilleure fin

Plus en détail

Payer une pension alimentaire

Payer une pension alimentaire Payer une pension alimentaire Le programme d exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) Assurer le paiement des obligations alimentaires envers les enfants et le conjoint. Commencer une meilleure fin

Plus en détail

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux Introduction À l Île-du-Prince-Édouard, la définition d un conjoint comprend les conjoints de même sexe, les conjoints

Plus en détail

INTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL)

INTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL) INTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL) TESTEZ VOS CONNAISSANCES SUR L AIDE SOCIALE VRAI ou FAUX? 1. Le ministère de l Emploi

Plus en détail

A propos de la médiation

A propos de la médiation A propos de la médiation La médiation, une démarche volontaire mais spécifique Si toute personne peut, en principe, être médiateur, il faut avoir suivi avec un succès une formation d'un minimum de 90 heures

Plus en détail

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Droits et responsabilités Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau- Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme

Plus en détail

Trousse des nouveaux arrivants. Impôt sur le revenu. Feuilles de travail

Trousse des nouveaux arrivants. Impôt sur le revenu. Feuilles de travail Trousse des nouveaux arrivants Impôt sur le revenu Feuilles de travail Ottawa Community Loan Fund Fonds d emprunt Communautaire d Ottawa 22 O Meara St., Causeway Work Centre, Ottawa, ON K1Y 4N6 Tel: 613-594-3535

Plus en détail

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également

Plus en détail

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose

Plus en détail

DEMANDE DE PARTICIPATION AU RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE - NOUVEAU MEMBRE

DEMANDE DE PARTICIPATION AU RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE - NOUVEAU MEMBRE Siège social One Westmount Road North P.O. Box 1603, Stn. Waterloo, Waterloo (Ontario) N2J 4C7 Tél. S.F. 1 800 265-4556 Tél. 519 886-5210 Téléc. 519 883-7403 www.equitablesante.ca DEMANDE DE PARTICIPATION

Plus en détail

La Loi sur l aide aux personnes et aux familles

La Loi sur l aide aux personnes et aux familles La Loi sur l aide aux personnes et aux familles (L.R.Q., chapitre A-13.1.1) Par : Olivia Dugré, étudiante en droit à l Université Laval Sous la supervision de Christian Loupret Avril 2012 TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal Premier emprunteur renseignements personnels Demandeur Prénom et nom de famille Date de naissance (jjmm aaaa) État civil Célibataire Divorcé(e) Conjoint de fait Marié(e) Séparé(e) Veuf(ve) Nombre de personne

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu La présente publication a été produite dans le cadre d une collaboration entre le Service public d éducation et d information juridiques

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 3.11 Immigrants parrainés Compétence législative Paragraphes 13 (1) et 71 (1), et article 72 de la Loi. Articles 6, 13, 15, 17 et 51 du Règlement 134/98. Exigences

Plus en détail

Adresse. Je demande le transfert de la totalité des montants auxquels j'ai droit selon le régime indiqué dans la section A ou B.

Adresse. Je demande le transfert de la totalité des montants auxquels j'ai droit selon le régime indiqué dans la section A ou B. la totalité des montants auxquels j'ai droit selon le régime indiqué individuel du régime et numéro du spécimen approuvé du fonds et numéro du spécimen approuvé Copie 1 À l'intention du cédant (toutes

Plus en détail

Au Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation, en application des articles 644 et suivants du Code judiciaire,

Au Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation, en application des articles 644 et suivants du Code judiciaire, 1 FORMULAIRE Au Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation, en application des articles 644 et suivants du Code judiciaire, REQUETE EN ASSISTANCE JUDICIAIRE I. Identité du (des) demandeur(s)

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ. Janvier 2012

BULLETIN DE FISCALITÉ. Janvier 2012 BULLETIN DE FISCALITÉ Janvier 2012 INDEXATION DES MONTANTS DE 2012 DIVIDENDES DÉTERMINÉS : MODIFICATIONS EN 2012 AVANTAGES AUX EMPLOYÉS ET AUX ACTIONNAIRES : MODIFICATIONS DES RÈGLES PRÊTS AUX ACTIONNAIRES

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

La responsabilité civile et l'entreprise

La responsabilité civile et l'entreprise La responsabilité civile et l'entreprise Dans la présente rubrique, nous poursuivons notre étude de la responsabilité civile, cette fois-ci du point de vue d'un commerce ou d'une entreprise. Les questions

Plus en détail

Demande d aide juridictionnelle

Demande d aide juridictionnelle 1 Cerfa n 12467*02 Demande d aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Vous-même : Avez-vous un contrat d assurance de protection juridique ou un autre

Plus en détail

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) a préparé la présente brochure, en

Plus en détail

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA Ce questionnaire vous permet d explorer si, dans votre situation, vous pouvez obtenir les services du SARPA. Pour plus d information, nous vous invitons à visiter

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012 Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique Bruxelles, le 11 décembre 2012 Administration des Affaires Fiscales ----------------------------------------

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale... C

Demander un numéro d assurance sociale... C Demander un numéro d assurance sociale... C Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 FORMULAIRE CONFIDENTIEL Veuillez répondre au meilleur de votre connaissance. Pour toute question, appelez-nous. Lorsque vous aurez complété, appelez-nous

Plus en détail

Demande de logement. Chez: Numéro postal: Localité: à son compte Pourcentage de l activité: % Motif si inférieur à 100%

Demande de logement. Chez: Numéro postal: Localité: à son compte Pourcentage de l activité: % Motif si inférieur à 100% Guichets ouverts de 11 à 15 heures 1. Demandeur Demanderesse Demande de logement Reservé à l administration Dossier No Date: social libre Domicile Rue: Chez: Numéro postal: Localité: Tél. privé: Tél. portable:

Plus en détail

F o n d a t i o n B é a t r i c e

F o n d a t i o n B é a t r i c e F o n d a t i o n B é a t r i c e DEMANDE D AIDE FINANCIERE FORMULAIRE A RETOURNER A LA DIRECTION DE L'ECOLE FREQUENTEE Veuillez écrire lisiblement et remplir complètement et correctement le formulaire.

Plus en détail

en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5

en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 Exemples Vous trouverez, dans l'aide au remplissage du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source", plusieurs exemples avec

Plus en détail

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne :

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne : Vous vous séparez Pour connaître les effets de la rupture sur : le Régime de rentes du Québec; les régimes complémentaires de retraite; le Soutien aux enfants. Tout sur le Web Les renseignements contenus

Plus en détail

Formulaire de pre -autorisation

Formulaire de pre -autorisation Cynthia Gibeault Courtier hypothécaire Formulaire de pre -autorisation * S il y a deux emprunteurs, veuillez remplir chacun votre propre formulaire Emprunteur renseignements personnels Demandeur Prénom

Plus en détail

Que faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique

Que faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique Cour des petites créances Que faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique 3 Justice Services judiciaires Sources d information Whitehorse (Yukon) Gouvernement du Yukon Services aux consommateurs

Plus en détail

Bonifications pour tâches éducatives

Bonifications pour tâches éducatives 1.07 Généralités Bonifications pour tâches éducatives Valables dès le 1 er janvier 2015 1 Aperçu Les dispositions actuelles de la loi AVS prévoient que lors du calcul de la rente, d'éventuelles bonifications

Plus en détail

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal. Premier emprunteur : Revenus Employeur Adresse complète Ville Téléphone Poste

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal. Premier emprunteur : Revenus Employeur Adresse complète Ville Téléphone Poste Premier emprunteur renseignements personnels Demandeur Prénom et nom de famille Date de naissance (jjmm aaaa) État civil Célibataire Divorcé(e) Conjoint de fait Marié(e) Séparé(e) Veuf(ve) Nombre de personne

Plus en détail

Dans ce numéro : * Majoré de 2 000 $ si la personne à charge a une déficience et que vous avez droit au montant pour aidants familiaux.

Dans ce numéro : * Majoré de 2 000 $ si la personne à charge a une déficience et que vous avez droit au montant pour aidants familiaux. MARCIL LAVALLÉE Bulletin de fiscalité Marcil Lavallée Janvier 2012 Dans ce numéro : INDEXATION DES MONTANTS DE 2012 INDEXATION DES MONTANTS DE 2012 DIVIDENDES DÉTERMINÉS : MODIFICATIONS EN 2012 AVANTAGES

Plus en détail

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG Q1 - Quelle est la différence entre une banque de détail et une banque de gros ou universelle? Une banque de détail reçoit des dépôts de ses clients et leur accorde des crédits. Elle se limite aux métiers

Plus en détail

sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique

sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique Ele c tro n ic L e g a l A id Ne w s British Columbia www.legalaid.bc.ca (Guide to the New BC Family Law Act) French Octobre

Plus en détail

Il faut maintenant enregistrer la naissance de bébé! Visitez notre kiosque d'enregistrement des naissances avant de quitter l'hôpital.

Il faut maintenant enregistrer la naissance de bébé! Visitez notre kiosque d'enregistrement des naissances avant de quitter l'hôpital. Il faut maintenant enregistrer la naissance de bébé! Visitez notre kiosque d'enregistrement des naissances avant de quitter l'hôpital. Vous pourrez y présenter cinq demandes en une! Kiosque d enregistrement

Plus en détail

PRISE DE CONTACT AVEC LE PARTENAIRE

PRISE DE CONTACT AVEC LE PARTENAIRE PRISE DE CONTACT AVEC LE PARTENAIRE Si votre partenaire ou ex-partenaire participe au programme Next Steps/ Intervention auprès des partenaires violents (IPV) auprès du Family Service Toronto, notre personnel

Plus en détail

JEF. Programme pour les Jeunes en Formation

JEF. Programme pour les Jeunes en Formation 1 JEF Programme pour les Jeunes en Formation 2, un programme du BCAS, fondation privée reconnue d utilité publique, qui agit : Pour les enfants et les jeunes : SOS-Enfants Genève Le Biceps Pour les adultes

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourse de besoin : Régie générale des services à l enfant et à la famille

FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourse de besoin : Régie générale des services à l enfant et à la famille FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourse de besoin : Régie générale des services à l enfant et à la famille L Université de Saint-Boniface décerne annuellement aux étudiantes et aux étudiants des bourses

Plus en détail

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec.

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec. MAR / QUE 3 ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Rente de retraite Q-114-RET (10-12) IMPORTANT Aucune prestation

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE

LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE Les présentes lignes directrices sont fournies par la SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE, pour les

Plus en détail

DEMANDE DE LOGEMENT. réservé au service des demandes de logements dossier n :

DEMANDE DE LOGEMENT. réservé au service des demandes de logements dossier n : Bureaux : Cité Vieusseux 1 Case postale 270 1211 Genève 28 Tél. 022/ 344 53 40 Fax 022/ 340 10 11 C.C.P. 12-1880-9 TVA No 338 182 Internet: www.schg.ch E-mail: schg@schg.ch Société Coopérative d'habitation

Plus en détail

SOLIDARITÉS. rsa, ce que je dois déclarer. pour éviter les trop-perçus LE DÉPARTEMENT, À VOS CÔTÉS, TOUS LES JOURS

SOLIDARITÉS. rsa, ce que je dois déclarer. pour éviter les trop-perçus LE DÉPARTEMENT, À VOS CÔTÉS, TOUS LES JOURS SOLIDARITÉS pour éviter les trop-perçus LE DÉPARTEMENT, À VOS CÔTÉS, TOUS LES JOURS Le Conseil général d Eure-et-Loir soutient les Euréliens en diffi culté. Avec le revenu de Solidarité active (rsa), il

Plus en détail

Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société

Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version fin mai 2012 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps.

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. Vrai ou Faux 2. Vous avez le droit de changer les serrures sans la permission du

Plus en détail

GENERALITES II. ORGANISATION ET ORGANES DE L EXAMEN III. INSCRIPTION A L EXAMEN, FRAIS ET CONDITIONS D ADMISSION IV. CONTENU ET MATIERE DE L EXAMEN

GENERALITES II. ORGANISATION ET ORGANES DE L EXAMEN III. INSCRIPTION A L EXAMEN, FRAIS ET CONDITIONS D ADMISSION IV. CONTENU ET MATIERE DE L EXAMEN Table des matières I. GENERALITES II. ORGANISATION ET ORGANES DE L EXAMEN III. INSCRIPTION A L EXAMEN, FRAIS ET CONDITIONS D ADMISSION IV. CONTENU ET MATIERE DE L EXAMEN V. DEROULEMENT DE L EXAMEN VI.

Plus en détail

Régime de retraite patronal-syndical (Québec) de l'association internationale des machinistes (A.I.M.)

Régime de retraite patronal-syndical (Québec) de l'association internationale des machinistes (A.I.M.) Régime de retraite patronal-syndical (Québec) de l'association internationale des machinistes (A.I.M.) 2002 Pourquoi la planification de la retraite est-elle importante? Peu importe vos projets pour la

Plus en détail

Votre avocat et vous

Votre avocat et vous Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Introduction Votre avocat et vous Les lois influencent presque tous les aspects de votre vie. Les lois touchent vos relations avec

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le

Plus en détail

Procédure de divorce, ce qu il faut savoir

Procédure de divorce, ce qu il faut savoir Procédure de divorce, ce qu il faut savoir Le divorce est à ce jour le seul moyen permettant d instruire la fin juridique des relations entre deux individus mariés. Ces dernières années, la banalisation

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version janvier 2015 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE

FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourse de besoin : De l USB, de l AEUSB, de l APPUSB et de l APETP Cécile Bellec pour étudiants au baccalauréat en éducation Toronto-Dominion pour étudiants en sciences

Plus en détail

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba)

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) 625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5 AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) Nature de l avenant Le présent avenant ne s applique qu au preneur pour lequel des prestations

Plus en détail

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 1 Famille et couple: questions pratiques en droit international privé Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 2 Plan de l exposé Mise en situation pratique 1. Mésentente conjugale: des

Plus en détail

calendrier Objectif: Se familiariser avec le calendrier Matériel: Un calendrier pour chaque étudiant.

calendrier Objectif: Se familiariser avec le calendrier Matériel: Un calendrier pour chaque étudiant. Le calendrier Objectif: Se familiariser avec le calendrier Matériel: Un calendrier pour chaque étudiant. Exercice 1 En te servant du calendrier, classe les mois selon le nombre de jours Exercice 2 En te

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1 non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.

Plus en détail

Décision du 20 juin 2013 Cour des plaintes

Décision du 20 juin 2013 Cour des plaintes B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéros de dossiers: BP.2013.27-36 (Procédure

Plus en détail

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base SPÉCIMEN Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU,

Plus en détail

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne situation en juillet 2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les procédures de divorce en France et en Allemagne I. Compétence judiciaire 1. Compétence

Plus en détail

CONVENTION DE REPRÉSENTATION sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, Partie 2

CONVENTION DE REPRÉSENTATION sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, Partie 2 Pour des renseignements supplémentaires concernant des conventions de représentation, veuillez consulter la brochure intitulée Conventions de représentation. Une convention de représentation est une convention

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-2016 Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire

Plus en détail

FORMULAIRE III (Bénéficiaire)

FORMULAIRE III (Bénéficiaire) FORMULAIRE III (Bénéficiaire) CANADA Province de Québec District de Montréal C O U R S U P É R I E U R E CHAMBRE DE LA FAMILLE No du dossier 500- - - c. partie demanderesse partie défenderesse ÉTAT DES

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

Préparation à la retraite

Préparation à la retraite www.rcd-dgp.com 1 866 434-3166 regimescollectifsdesjardins@desjardins.com Préparation à la retraite 1 er semestre 2015 Vice-présidence Régime de rentes du Mouvement Desjardins Tous droits réservés L équipe

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection complémentaire Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une

Plus en détail

DEMANDE DE BOURSE SCOLAIRE 2015-2016

DEMANDE DE BOURSE SCOLAIRE 2015-2016 DEMANDE DE BOURSE SCOLAIRE 2015-2016 PRINCIPES ET CONDITIONS GENERALES EFGH offre des bourses aux familles pour l'année scolaire 2015/2016. EFGH assure un programme parascolaire en français pour tous les

Plus en détail

Aller de l avant. Guide pratique à l intention des femmes qui décident de mettre fin à une relation

Aller de l avant. Guide pratique à l intention des femmes qui décident de mettre fin à une relation Aller de l avant Guide pratique à l intention des femmes qui décident de mettre fin à une relation Conseil consultatif sur la situation de la femme de l Î.-P.-É. ~ Édition 2013 Aller de l avant Guide

Plus en détail

Le divorce. Procédures

Le divorce. Procédures Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS»

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» Objet :

Plus en détail

OUI NON OUI NON. Célibataire Séparé-e de fait Célibataire Séparé-e de fait. Marié-e Séparé-e judiciairement Marié-e Séparé-e judiciairement

OUI NON OUI NON. Célibataire Séparé-e de fait Célibataire Séparé-e de fait. Marié-e Séparé-e judiciairement Marié-e Séparé-e judiciairement Date de réception (timbre) SERVICE SOCIAL LAUSANNE DEMANDE DU REVENU D INSERTION (RI) V11 N de dossier 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES Requérant-e Conjoint-e / Concubin-e / Partenaire Nom-s Prénom-s Sexe (M/F)

Plus en détail

Annexe I. Liste de contrôle des documents du dossier en matière familiale. Remarques préliminaires :

Annexe I. Liste de contrôle des documents du dossier en matière familiale. Remarques préliminaires : Annexe I Liste de contrôle des documents du dossier en matière familiale Remarques préliminaires : Il est conseillé d utiliser cette liste dès la première entrevue, en y cochant au fur et à mesure, les

Plus en détail

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois. Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)

Plus en détail

RAPPORT # 2 GUIDE PRATIQUE POUR L'ENVOI DE E-MAIL EN VOLUME SUR INTERNET

RAPPORT # 2 GUIDE PRATIQUE POUR L'ENVOI DE E-MAIL EN VOLUME SUR INTERNET RAPPORT # 2 GUIDE PRATIQUE POUR L'ENVOI DE E-MAIL EN VOLUME SUR INTERNET Le but de ce rapport est de vous procurer une information valable pour vous assister dans le Marketing à paliers multiples en utilisant

Plus en détail

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR 10, rue des 3 frères Bernadac 64000 PAU TEL : 05.59.98.51.30 FAX : 05.59.83.81.26 LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps ne doit pas être confondue avec le divorce

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap

Pour les Canadiens atteints d un handicap BMO Fonds d investissement Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Le REEI met à la disposition des personnes handicapées un instrument d épargne et de placement

Plus en détail

INASTI. Visite par une délégation du Selfemployed Scheme and Workfare (Corée)

INASTI. Visite par une délégation du Selfemployed Scheme and Workfare (Corée) INASTI Visite par une délégation du Selfemployed Scheme and Workfare (Corée) INASTI A. Les services opérationnels B. Dépistage des travailleurs indépendants C. Perception des cotisations A. Les services

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

Protection individuelle

Protection individuelle Protection individuelle Franchise annuelle Ce plan n'est plus offert 200 $ 900 $ depuis le 1er mars 2015 1 006 $ / / 18-24 87,88 $ 71,71 $ - 39,35 $ 37,08 $ 63,91 $ 25-29 91,38 $ 74,47 $ - 41,04 $ 38,86

Plus en détail

À l'intention des parents

À l'intention des parents Septembre 2011 À l'intention des parents Information sur les examens en vue de l'obtention du diplôme Votre fils ou votre fille passera bientôt des examens en vue de l'obtention du diplôme? Voici de l'information

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:21 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER ALGERIE Imprimer cette page Textes de référence : - Code de la famille du 9 juin 1984 1. Les formes de dissolution du mariage - La répudiation

Plus en détail

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des

Plus en détail

Guide des services offerts par le gouvernement du Canada aux aînés et à leur famille

Guide des services offerts par le gouvernement du Canada aux aînés et à leur famille Guide des services offerts par le gouvernement du Canada aux aînés et à leur famille Guide des services pour les aînés À propos du guide Qui doit utiliser ce guide? Les renseignements de ce guide vous

Plus en détail

Vous trouverez ci-dessous l'explication des différents termes utilisés dans le modèle de budget mensuel (voir l'annexe E-33).

Vous trouverez ci-dessous l'explication des différents termes utilisés dans le modèle de budget mensuel (voir l'annexe E-33). Vous trouverez ci-dessous l'explication des différents termes utilisés dans le modèle de budget mensuel (voir l'annexe E-33). Annexe E-1 Revenu mensuel moyen La section n o 1 vous permet de calculer votre

Plus en détail

Comment Faire pour Payer moins d'impôts en 2015

Comment Faire pour Payer moins d'impôts en 2015 Comment Faire pour Payer moins d'impôts en 2015 Payer moins d'impôt en 2015? C'est possible, à condition d'agir dès maintenant : passé le 31 décembre, vous ne pourrez plus bénéficier des avantages fiscaux

Plus en détail

Vivre seul : quelques détails pratiques!

Vivre seul : quelques détails pratiques! Réf : février 2012 Vivre seul : quelques détails A partir de quand peux tu vivre seul? Tu dois savoir que si tu es mineur, tu ne peux pas quitter le domicile de tes parents sans leur autorisation. Si effectivement

Plus en détail

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances.

Plus en détail

La Prime pour l'emploi

La Prime pour l'emploi מדינת ישראל משרד האוצר La Prime pour l'emploi Maintenant, mon travail a encoreplus de valeur. Tout ce que vous souhaitez savoir sur la "Prime pour l'emploi" ("l'impôt négatif sur le revenu") pour l'année

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE L assurance vie n est pas un sujet des plus palpitants, mais vos proches peuvent être dans le pétrin, au moment de votre décès, si vous n avez pas réfléchi

Plus en détail