Service de l organisation scolaire ANNÉE SCOLAIRE Adopté au conseil des commissaires du 20 janvier 2014 par la résolution # CC

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1 Service de l organisation scolaire ANNÉE SCOLAIRE Adopté au conseil des commissaires du 20 janvier 2014 par la résolution # CC

2 PRÉAMBULE Les critères d inscription des élèves pour l année scolaire doivent être adoptés par le conseil des commissaires pour se conformer à la prescription de l article 239 de la Loi sur l instruction publique. Ceux-ci visent l atteinte des objectifs suivants : Assurer aux élèves un traitement équitable quant au droit de fréquentation des écoles du territoire. Établir la capacité d accueil des écoles pour que la gestion des déménagements de la période estivale et des demandes spéciales se fasse le plus possible dans le respect des objectifs précédemment énoncés. Année scolaire page 1

3 INSCRIPTION DES ÉLÈVES Loi sur l instruction publique Article 239 La commission scolaire inscrit annuellement les élèves dans les écoles de son territoire conformément aux prescriptions de l article 239 de la Loi sur l instruction publique. 1.0 DÉFINITION Secteur : scolaire. Bassin d alimentation d une école déterminé par la commission 2.0 PRÉALABLE 2.1 Ces critères s appliquent aux personnes qui relèvent de la compétence de la commission scolaire résidant sur son territoire ou y sont placés par les services sociaux. (Cf. Article 204 de la L.I.P.); 2.2 Le territoire de la commission scolaire est divisé en secteurs. L école de quartier dessert prioritairement les élèves du secteur qui lui sont identifiés; 2.3 Pour déterminer l école de secteur, la commission scolaire reconnaît uniquement l adresse de résidence des parents ou tuteur de l élève, ou de l élève lui-même s il est majeur; Dans le cas d une garde partagée, l élève sera affecté à une école selon l adresse d un seul parent. Cette adresse doit nous être communiquée par les parents, après entente entre eux, sur un formulaire requérant la signature des deux parents concernés; 2.4 Les parents ou tuteurs de l élève ont le droit de choisir l école dont le projet éducatif répond le mieux à leurs valeurs tout en respectant les critères d affectation des élèves (4.0) de la commission scolaire; 2.5 La capacité d accueil d une école est en fonction : a) du nombre de locaux disponibles pouvant être utilisés pour des classes, en tenant compte que certains locaux de service sont essentiels au fonctionnement de l école; Année scolaire page 2

4 b) du nombre de groupes d élèves que la commission scolaire peut former au niveau de toute la commission scolaire en tenant compte de son organisation scolaire; c) du respect de la moyenne du nombre d élèves par groupe, selon la convention collective du personnel enseignant; 2.6 Lors de l organisation scolaire, s il n y a pas suffisamment d élèves ou s il y a un surplus d élèves dans une école à un degré, certains élèves peuvent être déplacés vers une autre école (selon les critères énumérés en 5.0). 3.0 L INSCRIPTION (MODALITÉS) 3.1 Pour , la commission scolaire détermine que le début de la période d inscription des élèves est la suivante: Pour les élèves de: - passe-partout; - maternelle 4 ans; - maternelle 5 ans : du 11 au 22 novembre L inscription de chaque élève se fait à l école de son secteur mais ne garantit pas qu il sera affecté à cette même école. 4.0 AFFECTATION DES ÉLÈVES DANS LES ÉCOLES 4.1 L affectation des élèves dans les écoles est faite par le Service de l organisation scolaire en tenant compte entre autres choses de la nature des services éducatifs dispensés dans chacune des écoles et de la capacité d accueil de l école concernée; 4.2 Après la période d inscription, les nouveaux arrivants sur le territoire ou les élèves pour qui nous recevrons un avis de déménagement après le 9 mars seront affectés à l école de leur secteur. S il y a surplus, ils seront dirigés vers une autre école, toujours en respectant la capacité d accueil et le cadre d organisation du transport scolaire. Année scolaire page 3

5 L inscription prendra effet seulement lorsque nous aurons reçu tous les documents exigés : Certificat de naissance de l état civil (grand format) Dernier bulletin Formulaire d inscription signé par le parent. 4.3 Lorsque des élèves doivent être déplacés vers une autre école, ils le seront selon les critères établis par la commission scolaire à l article 5.0; 4.4 Les élèves déplacés vers une autre école ont une priorité de retour dans leur école d origine jusqu au premier jour de classe dans le respect de l ordre inversé des critères énumérés en 5.0; 4.5 Les parents seront avisés de l école d affectation de leur enfant au plus tard le 7 juin CRITÈRES DE DÉPLACEMENTS OBLIGATOIRES DES ÉLÈVES DANS UNE AUTRE ÉCOLE Les élèves qui seront déplacés, s il y a un surplus ou s il n y a pas suffisamment d élèves pour former un groupe, sont ceux qui répondent aux critères suivants, dans l ordre : 5.1 Les élèves inscrits après le 1 juin 2014 selon la séquence d entrée des inscriptions (dernier admis, premier déplacé); 5.2 Les élèves transportés par autobus en respectant le cadre d organisation du transport scolaire et dont le temps de transport vers une autre école est le moins élevé; 5.3 Les élèves circulant à pied parmi les plus éloignés de l école de leur secteur et pour qui la nouvelle école désignée donne droit au transport dans le respect de son cadre d organisation; 5.4 Les élèves pouvant fréquenter une autre école à pied et dont le trajet est sécuritaire. Les élèves visés sont ceux qui demeurent le plus près de la nouvelle école désignée. Note : Suite à l application des critères ci-haut mentionnés, si l on doit faire un choix entre deux ou plusieurs élèves du préscolaire, la commission scolaire laissera dans la mesure du possible, à l école d origine, l enfant qui a des frères et sœurs à cette école. Si le seul élève à déplacer a des frères et sœurs, la commission scolaire offrira aux parents la possibilité de regrouper leurs enfants, dans le respect de la capacité d accueil de l école visée. Année scolaire page 4

6 6.0 PRIORITÉ DE RETOUR 6.1 Les élèves déplacés vers une autre école ont une priorité de retour dans leur école d origine jusqu au premier jour de classe, dans le respect de l ordre inversé des critères énumérés en 5.0; 6.2 Parmi les élèves déplacés selon les critères 5.3 et 5.4, la priorité de retour s appliquera à celui se trouvant le plus près de son école d origine; 6.3 Exceptionnellement, dans le cas où plusieurs élèves répondent aux critères donnant droit au retour et que les places disponibles sont inférieures à la demande, nous procéderons à un tirage au sort pour déterminer l ordre de retour à l école d origine. 7.0 DEMANDE SPÉCIALE 7.1 Les parents ou tuteurs qui veulent que leur enfant fréquente une autre école que celle de leur secteur doivent formuler leur demande par écrit à la direction du Service de l organisation scolaire pour le 30 juin Aucune demande spéciale ne sera traitée après le début des classes. 7.2 L acceptation de la demande est en fonction de la capacité d accueil de l école et des critères de sélection de l école, s il y a lieu; 7.3 Les avis de déménagement sont prioritaires jusqu à la date officielle d acceptation ou de refus des demandes spéciales; 7.4 Les élèves transférés d école, l année précédente, par décision de la commission scolaire et qui souhaiteraient continuer leur formation à cette nouvelle école seront priorisés lors du traitement des demandes spéciales; 7.5 Les parents ou tuteurs seront informés de l acceptation ou du refus de leur demande spéciale, dans la mesure du possible, au plus tard le 9 août 2014; il est à noter que cette acceptation n est valide que pour l année scolaire et que cette demande doit être formulée à chaque année; 7.6 L acceptation de la demande spéciale ne donne pas automatiquement droit au service du transport scolaire. Une demande de transport doit être faite pour l analyse de sa situation; Année scolaire page 5

7 7.7 Dans le cas où le nombre de places disponibles est inférieur à la demande, les critères de sélection du programme de l école visée s appliqueront; la situation de l élève et/ou la situation de l organisation scolaire seront évalués; un tirage au sort déterminera la ou les demandes qui sera ou seront acceptées ÉCOLES AUX FINS D UN PROJET PARTICULIER Les critères d inscription s appliquent en tenant compte des particularités suivantes : 8.1 En application de l article 2.4 des présents critères, les parents ou le tuteur de l élève doivent transmettre, par écrit, au directeur de l école concernée au plus tard le 1 er mars de chaque année, la demande de fréquentation d une école établie par la Commission scolaire des Bois-Francs aux fins d un projet particulier; 8.2 Dans l analyse des demandes, la capacité d accueil de l école et le respect des conditions d admission de l école seront considérés; 8.3 L acceptation de la demande ne garantit pas automatiquement le transport scolaire. Une demande de transport doit être complétée et celleci sera analysée dans les limites du niveau des ressources allouées au Service du transport et dans le respect de son cadre d organisation. Année scolaire page 6