ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 6 ET 7 OCTOBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2011/O2/201 ASSEMBLEE DE CORSE 2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2011 REUNION DES 6 ET 7 OCTOBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : DEMANDE D AVIS DU PREFET DE CORSE A PROPOS D UN APPEL D OFFRES DE LA COMMISSION DE REGULATION DE L ENERGIE PORTANT SUR LA CONSTRUCTION DE CENTRALES SOLAIRES DE PUISSANCE SUPERIEURE A 250 KW COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT

2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française 2 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE OBJET : Demande d avis du Préfet de Corse a propos d un appel d offres de la Commission de régulation de l énergie portant sur la construction de centrales solaires de puissance supérieure à 250 kw 1. Préambule Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, le Préfet de Corse, par courrier en date du 17 août 2011 a consulté l Assemblée de Corse sur un appel d offres visant à soutenir la réalisation d installations solaires en France. Ce courrier accompagné du projet de cahier des charges (annexe 1) a été réceptionné dans les services de la Collectivité le 23 août Lors d une réunion de travail les services du Préfet nous ont fait savoir alors que la Commission de Régulation de l Energie avait prévu de clôturer la procédure de consultation ouverte au publique le 12 septembre 2011, échéance incompatible, d une part avec un examen sérieux du cahier des charges comptant 53 pages et surtout antérieure à la première session de rentrée fixée aux 7 et 8 octobre Sur la base d un projet de cahier des charges consultable sur le Net et dans la crainte d une saisine tardive de l Assemblée de Corse, les services de la Direction Déléguée à l Energie de l Office de l Environnement de la Corse avait procédé à une analyse du document provisoire qui avait donné lieu à un courrier (annexe 2) du Président du Conseil Exécutif de Corse adressé aux Ministres de l Ecologie et de l Energie le 12 juillet Dans cette lettre, outre une analyse des dispositions prévues dans le cahier des charges, les regrets que l Assemblée de Corse n ait pas été consultée pour avis, étaient formulés. Cette consultation est donc finalement intervenue mais dans des conditions qui ne permettront vraisemblablement pas à l Assemblée de Corse de formuler un avis avant la date de clôture indiquée verbalement par le Préfet. Par voie de conséquence l avis de l Assemblée de Corse ne pourra sans doute pas être retenu par l Etat. Le contexte dans lequel intervient cet appel d offre est particulièrement complexe compte tenu d une part des conséquences négatives, pour de nombreux projet, du moratoire du gouvernement sur le photovoltaïque et d autre part du précédent appel d offres dédié au photovoltaïque avec stockage de juillet 2009 qui fut déclaré infructueux par la CRE sans que nous ayons eu à en connaître les raisons alors qu un débat avait eu lieu à l Assemblée de Corse. Le Conseil Exécutif de Corse a donc pris l initiative d adresser un nouveau courrier (annexe 3) au Préfet de Corse contenant une analyse actualisée du cahier des charges final de la CRE.

3 2. Analyse du cahier des charges 3 Le projet d Appel d offres porte sur l objectif de 2 années pour des installations supérieures à 250 kw (principalement au sol), soit 450 MW d ici 2014 (contre 360 MW initialement prévu). Il est divisé en 7 lots avec des objectifs dédiés : un lot sur bâtiments, 4 lots pour les technologies innovantes, 2 lots pour les technologies matures : Lot n 1 : sur bâtiments, objectif de 50 MW (40 initialement), installations de puissance unitaire inférieure à 4,5 MW (et permis de construire requis) Lot n 2 : thermodynamique au sol, objectif de 37,5 MW (30 initialement), installations sans limitation de puissance (inférieure à 12 MW initialement) Lot n 3 : photovoltaïque au sol à concentration, objectif de 50 MW (40 initialement), installations de puissance unitaire inférieure à 12 MW Lot n 4 : photovoltaïque avec suivi du soleil, objectif de 100 MW (80 MW, installations de puissance unitaire inférieure à 12 MW Lot n 5 : solaire avec stockage en Corse et dans les DOM, objectif de 50 MW (40 initialement) dont 15 MW en Corse (12 initialement), installations de puissance unitaire inférieure à 12 MW Lot n 6 : photovoltaïque au sol de grande puissance, objectif de 125 MW (100 initialement), installations de puissance unitaire inférieure à 40 MW (et permis de construire requis) Lot n 7 : photovoltaïque au sol de faible puissance, objectif de 37,5 MW (30 initialement), installations de puissance unitaire inférieure à 4,5 MW (et permis de construire requis) Dès le départ, la Direction déléguée à l Energie a associé les professionnels impliqués dans le développement de la filière en Corse afin d analyser le contenu du cahier des charges. La principale difficulté réside dans la contrainte particulière qui s est faite jour en Corse en matière de saturation du réseau électrique pour l insertion d électricité d origine «fatales» (comme le photovoltaïque mais aussi l éolien). Au 1 er septembre 2011, le réseau électrique corse fait état de 47,2 MW d installations photovoltaïques ou éoliennes déjà mises en service, et la file d attente laisse apparaître encore 72,8 MW dont une large part devrait être raccordée d ici quelques semaines. Dès lors, la capacité admissible sur le réseau électrique sans risque de déconnexion sera réduite à néant et les projets qui seraient susceptibles d être déposés en Corse dans différents lots seraient soumis à un risque de déconnexion important, grevant d autant leur rentabilité économique.

4 4 Dans ces conditions, seul le lot n 5 ne concernera réellement la Corse, avec un objectif dédié de 15 MW particulièrement dérisoire au regard des 450 MW prévus globalement! Il s agit là du principal point noir de cet appel d offres pour la Corse, alors même que cela pourrait être une réelle opportunité pour la France d expérimenter et de développer un savoir faire dans ce domaine d avenir. En conséquence, l Exécutif réitère sa proposition de porter cet objectif de 40 à 50 MW pour la Corse. Au titre des améliorations, ce nouveau projet de cahier des charges fait apparaître quelques modifications substantielles par rapport à la première version qui vont dans le bon sens, notamment concernant le lot n 5 qui est le seul qui devrait toucher la Corse : - une hausse du seuil «éliminatoire» du prix proposé du kwh, qui est passé de 35 à 45 cts/kwh, valeur qui reste faible mais qui semble plus adaptée et réaliste, - une modification des conditions de stockage, s appuyant désormais sur une production constante durant la journée, qui semblent moins coûteuses à mettre en œuvre. Enfin, la question du respect du principe de continuité des lois littoral et montagne reste non réglée à ce jour. Dans le cas de la Corse, la totalité du territoire étant sous le régime de l'une ou de l'autre loi, cela signifie que seules les centrales en continuité des villages peuvent être envisagées, ce qui n apparaît pas pertinent ni acceptable. S agissant du lot n 1 relatif aux installations sur bâtiments, les propositions qui avaient été formulées dans le premier courrier n ont pas été prises en compte. Elles sont rappelées ci-après : prévoir une répartition territoriale ou à minima des quotas ou un lot réservés Corse et aux DOM, par exemple 20 MW pour la Corse. imposer des exigences sur la performance énergétique des bâtiments équipés (ce dispositif est déjà appliqué en Corse pour l attribution des aides régionales). imposer un dispositif de stockage permettant de lisser la production selon un cadre à définir (en reprenant par exemple pour partie les termes de l appel d offres sur l éolien) : cet élément est fondamental car il peut permettre d expérimenter des solutions avec stockage adaptées aux puissances moyennes. En outre, les projets de centrales photovoltaïques ou thermodynamiques déposés dans le cadre de cet appel d offre devront se conformer soit à la grille d analyse soit au cadre de référence votés par l Assemblée de Corse (Annexe 3 et 4) en fonction de la nature de l opération projetée.

5 5 Annexe 1 Lettre de saisine du Préfet & cahier des charges de la CRE

6 6 Annexe 2 Lettre du Président du Conseil Exécutif Paul Giacobbi du 12 juillet 2011 au gouvernement

7 7 Annexe 3 Lettres de la Conseillère Exécutive en charge de l Energie Maria Guidicelli datée du 12 septembre 2011et du Président du Conseil Exécutif du 14 septembre 2011

8 8 ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N 11/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE PORTANT AVIS SUR LE PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE LA COMMISSION DE REGULATION DE L ENERGIE RELATIF A UN APPEL D OFFRE PORTANT SUR LA CONSTRUCTION DE CENTRALES SOLAIRES DE PUISSANCE SUPERIEURE A 250 KW SEANCE DU L'An deux mille onze, et le, l'assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l'assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE VU VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème Partie, l article L du Code Général des Collectivités Territoriales VU le courrier du Préfet de Corse en date du 17 août 2011, SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : PREND ACTE du cahier des charges de la Commission de Régulation de l Energie sur lequel l Assemblée de Corse a été sollicitée par le Préfet de Corse, par courrier en date du 17 août 2011, pour donner un ARTICLE 2 : CONSTATE l impossibilité matérielle pour le Conseil Exécutif de saisir l Assemblée de Corse dans les délais imposés par le Préfet de Corse fixés au 12 septembre 2011, date de clôture de la consultation publique de l appel à projets de la CRE ARTICLE 3 : APPROUVE les demandes et remarques formulés par le Président du Conseil Exécutif de Corse dans ses lettres du 12 juillet juin 2011 adressée au gouvernement et du 14 septembre 2011 adressée au Préfet de Corse

9 9 ARTICLE 4 : DEMANDE la prise en compte, par la CRE, des remarques formulées dans le présent rapport ARTICLE 5 : DEMANDE l application de la Circulaire du 23 juin 2011 du PREMIER MINISTRE relative au respect des compétences de la Collectivité Territoriale de Corse concernant le processus législatif et réglementaire, qui impose d organiser la consultation dans des conditions compatibles avec le délai dont dispose l Assemblée de Corse pour se prononcer ARTICLE 6 : La présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI