PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de la réalisation de cette 2 nde tranche.

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1 Direction du Logement et de l Habitat 2017 DLH 86 Création de 220 logements PLS pour étudiants 27 boulevard Jourdan (14e) - Octroi de la garantie d emprunt de la Ville ( euros) demandée par la Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers gère deux résidences situées de part et d autre du boulevard périphérique dans le périmètre de la Cité Internationale Universitaire de Paris, comportant 710 chambres individuelles, mais dont les conditions de confort ne correspondent plus aux attentes des étudiants. Par ailleurs, un ambitieux projet de développement et de rénovation des pavillons a été impulsé sur le territoire de la Cité, sans compter la réalisation, côté Gentilly d une résidence étudiante et chercheurs comportant 189 logements pour étudiants et jeunes chercheurs directement en vis-à-vis de «l ancienne Maison des Arts et Métiers», nécessitant ainsi par souci de cohérence urbaine, la remise à niveau ces deux bâtiments. La Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers prévoit donc la réalisation de travaux visant la rénovation successive des deux Maisons gérées ; après travaux, la Fondation des Arts et Métiers prévoyait initialement de réaliser au total 472 logements, répartis entre 257 logements sur l ancienne maison correspondant à la 1 er tranche, et 215 logements sur la Nouvelle Maison, correspondant à la 2 nde tranche de l opération. L avancement des études permettra finalement de réaliser 220 logements sur la Nouvelle Maison, soit au total 477 logements autonomes et 524 lits, ainsi que des espaces communs modernisés. Aux termes de la délibération 2016 DLH 153 en date des 13, 14 et 15 juin 2016 la Ville a approuvé la réalisation par la Fondation de la première tranche, laquelle doit s achever en juillet afin que les étudiants puissent être accueillis au début de la rentrée Dès l été 2017, le programme de restructuration lourde de la Nouvelle Maison sera lancé et permettra, sa livraison après un an de chantier. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de la réalisation de cette 2 nde tranche. I - PRESENTATION DU PROGRAMME : Le programme est détaillé dans la fiche technique jointe. Les principales caractéristiques sont les suivantes : 1 ) Description du projet immobilier :

2 Le programme global envisagé porte sur la restructuration lourde des deux bâtiments, après reconfiguration de toutes les trames. Les travaux entrepris à l échelle de la Nouvelle Maison seront assimilables à de la réhabilitation lourde, comprenant la démolition d une structure porteuse avec la création de deux trémies d escalier. Le gymnase ouvert à l ensemble des résidents de la Cité Universitaire sera également reconfiguré. Compte-tenu du caractère particulier des façades, elles garderont leur aspect originel même si les menuiseries extérieures seront entièrement déposées. 2 ) Profil Environnemental du programme Le programme ne pourra être conforme aux prescriptions du Plan Climat de la Ville de Paris, compte tenu des caractéristiques des bâtiments bénéficiant d une protection patrimoniale et ne permettant donc pas une intervention importante sur les façades. Des travaux permettront néanmoins d améliorer la performance énergétique de cet ensemble. 3 ) Description du programme Le programme comporterait une résidence pour étudiants de 220 logements PLS, d une surface utile totale d environ m² se répartissant ainsi : T1 d une surface moyenne d environ 18 m², - 2 T4 d'une surface moyenne d'environ 80 m². Il comporterait également des locaux communs dont 3 Salles d études, une salle polyvalente ainsi qu une laverie et une bagagerie. Selon la taille des logements, les loyers s échelonneraient entre 352 euros et 1012 euros par mois pour les deux logements T4, valeur Les résidents pourraient bénéficier de l APL en fonction de leurs revenus et de leur situation de boursiers. II - FINANCEMENT DU PROGRAMME : 1 ) Prix de revient prévisionnel Le coût relatif à la réalisation des 220 logements PLS au sein de l ensemble dénommé «la Nouvelle Maison des Arts et Métiers» serait de euros soit euros par logement, se décomposant ainsi : DEPENSES (en euros) Logements PLS Travaux Honoraires/Divers TOTAL ) Le financement RECETTES (en euros) Logements PLS Prêt PLS (30 ans)

3 Prêt Bancaire (20 ans) Fonds propres ou assimilés TOTAL ) Contrepartie de la participation financière de la Ville : En contrepartie du conventionnement à l APL et des participations apportées par les co-financeurs, les droits de réservation des logements de «la Nouvelle Maison des Arts et Métiers» devraient être ainsi répartis: - Préfecture de Paris : 66 logements - Ville de Paris : 44 logements - Fondation : 110 logements. Je vous propose en conséquence : - d accorder la garantie de la Ville à l emprunt PLS de d euros à souscrire par la Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de 220 logements étudiants en PLS ; - d accorder la garantie de la Ville de Paris à l emprunt bancaire d un montant de euros à contracter par la Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers pour le financement de 220 logements étudiants en PLS ; Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 3

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5 2017 DLH 86-1 Création de 220 logements PLS pour étudiants 27 boulevard Jourdan (14e) par la Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de la création de 220 logements PLS pour étudiants à réaliser par la Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers 27 boulevard Jourdan (14e) ; Vu l avis du Conseil du 14e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY au nom de la 6e commission, et M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est approuvée la réalisation par la Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers du programme de création de 220 logements PLS pour étudiants à réaliser 27 boulevard Jourdan (14e). Article 2 : 44 des logements réalisés seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris. Article 3 : Madame la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers la convention fixant les modalités de participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l article L du Code de la Construction et de l Habitation, les modalités d exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l engagement de l organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L et suivants du Code de la Construction et de l Habitation.

6 2017 DLH 86-2 Création de 220 logements pour étudiants 27 boulevard Jourdan (14e) Prêt PLS garanti par la Ville ( euros) demandé par la Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d un emprunt PLS à contracter par la Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement d'un programme de création de 220 logements pour étudiants, 27 boulevard Jourdan (14e) ; Vu l avis du Conseil du 14e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY au nom de la 6e commission, et M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PLS, d un montant maximum global de euros, remboursable en 30 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, que la Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d effet du contrat, en vue du financement du programme de création de 220 logements pour étudiants 27 boulevard Jourdan (14e). En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s ajoute la période comprise entre la date d effet du contrat et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d une période d amortissement de 30 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où la Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en 2

7 recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 4 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d emprunt concerné par la garantie visée à l article 1 de la présente délibération et à signer avec la Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l occasion du vote des documents budgétaires annuels. 3

8 2017 DLH 86-3 Création de 220 logements pour étudiants 27 boulevard Jourdan (14e) Prêt garanti par la Ville ( euros) demandé par la Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d un emprunt bancaire à contracter par la Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers en vue du financement d'un programme de création de 220 logements pour étudiants, 27 boulevard Jourdan (14e) ; Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY au nom de la 6e commission, et M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, l amortissement et le service des intérêts d un emprunt bancaire, d un montant maximum en capital de euros, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, que la Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers se propose de contracter auprès de l établissement bancaire offrant les conditions financières les plus favorables selon les conditions définies à la date de signature du contrat, et au taux fixe maximum de 2,50 %, en vue du financement du programme de création de 220 logements pour étudiants 27 boulevard Jourdan (14e). En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s ajoute la période comprise entre la date d effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d une période d amortissement de 20 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : Au cas où la Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l établissement prêteur ne discute au préalable avec l'organisme défaillant. 4

9 Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 4 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d emprunt concerné par la garantie visée à l article 1 de la présente délibération et à signer avec la Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Article 5 : Les montants et conditions définitives du contrat d emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l occasion du vote des documents budgétaires annuels. 5

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