Lettre d Information Juridique et Fiscale. 28 septembre ème Trimestre 2007

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1 Lettre d Information Juridique et Fiscale 28 septembre ème Trimestre 2007

2 1. DROIT DES SOCIETES/ DROIT BOURSIER Non déclaration d un franchissement de seuil : Par un arrêt de la Cour d Appel de Versailles, il a été confirmé que dans les sociétés cotées, tout actionnaire, agissant seul ou de concert, qui vient à posséder une certaine quotité (plus de 5%, 10% ou 20%) du capital social et des droits de vote est tenu d en informer la société ainsi que l Autorité des Marchés Financiers (AMF). Le Code de commerce prévoit qu à défaut de déclaration, les actions excédant la fraction du seuil de déclaration, sont privées de droit de vote.

3 La Commission consulte les entreprises à propos d'un éventuel Statut de société privée européenne La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les obstacles que rencontrent les entreprises en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu'elles exercent des activités transnationales dans l'ue, et sur le contenu d'un éventuel Statut de société privée européenne.

4 2.DROIT SOCIAL La loi TEPA du 21 août 2007 (Aspects Sociaux) La loi TEPA du 21 août 2007 prévoit une défiscalisation et un allègement des cotisations patronales et salariales pour toute heure supplémentaire effectuée ou assimilée effectuée à partir du 1er octobre 2007 au-delà des durées légales et/ ou conventionnelles de travail. Le décret d application est paru le 25 septembre La partie du salaire versée au titre des heures supplémentaires ou assimilées bénéficie en vertu de cette loi : - d une exonération d impôt sur le revenu pour le salarié ; - d une déduction forfaitaire des cotisations patronales de 0,50 par heure supplémentaire. Dans les entreprises employant au plus 20 salariés, ce montant est majoré d 1 ; - d une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale, le taux de la réduction des cotisations est fixé à 21,5 %.

5 3. DROIT DES AFFAIRES Contrat/non concurrence Par un arrêt du 31 mai 2007, la Cour de Cassation a confirmé qu en cas de violation d une clause de non concurrence (obligation de ne pas faire), le seul fait d inexécuter une obligation de ne pas faire justifie l allocation de dommages-intérêts à la victime, même en l absence de préjudice. Cet arrêt confirme un précédent arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Civile 1ère Chambre du 10 mai 2005). Obligation de déclaration du dirigeant étranger non ressortissant de l UE Le décret n du 26 juillet 2007 prévoit désormais qu un étranger résidant hors de France est tenu préalablement de déposer une déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois des fonctions de dirigeant d entreprise ou une activité liée à une profession commerciale, industrielle, ou artisanale. Aucune inscription auprès du registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ne pourra désormais être faite sans le récépissé de dépôt de déclaration délivré par la préfecture. Les ressortissants de l Union européenne ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions.

6 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE Propriété industrielle: l UE adhère au traité concernant l'enregistrement international des dessins et modèles Cette adhésion permettra aux entreprises de l Union européenne d obtenir, par une demande unique, la protection d un dessin ou modèle non seulement dans l ensemble de l UE grâce au système des dessins ou modèles communautaires, mais aussi dans les autres pays parties à l acte de Genève. Ce système de simplification et de réduction des coûts sera opérationnel pour les entreprises à partir du 1er janvier 2008.

7 5. FISCALITE La loi TEPA du 21 août 2007 (Aspects fiscaux) - Crédit d impôt au titre des intérêts d emprunts souscrits pour l acquisition ou la construction de l habitation principale. Crédit d impôt = 20% du montant des intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement, dans la limite de pour un célibataire, veuf ou divorcé, de pour un couple soumis à l imposition commune ou pour une personne handicapée, majorée de 500 par personne à charge. En outre, il est prévu que ce crédit d impôt sera doublé au titre de la seule première année de remboursement (soit 40% des intérêts payés la première année suivant l acquisition). Ce crédit d impôt s appliquerait pour les prêts conclus à compter du 6 mai 2007.

8 - Renforcement du «Bouclier fiscal» Le montant maximal des impositions directes dues par chaque contribuable est ramené de 60% à 50% des revenus. Le plafonnement intègre:. les contributions sociales sur les revenus du patrimoine. les contributions sociales sur les revenus d activité et de remplacement et les produits de placement. la part de CSG déductible de l impôt sur le revenu. Par ailleurs, en cas de demande de restitution, celle-ci doit être déposée entre le 1 er janvier et le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte.

9 Stock option La plus-value «d acquisition» des titres en cas de donation de stock option est imposée entre les mains du donateur. La plus-value «d acquisition» est désormais imposée comme plus-value sur valeurs mobilières dès lors qu il y a cession (à titre onéreux ou gratuit) après le délai d indisponibilité. ISF - Extension de l exonération d ISF pour les titres reçus lors de la souscription au capital de PME:. pour les sociétés dont le siège de directive effectivement est dans un état hors UE mais dans l espace économique européen ayant conclu avec la France une clause d assistance administrative;. au cas de souscription via des holdings et aux souscriptions de certains FIP (Fonds d investissement de proximité) et sous certaines conditions.

10 - Réduction pour souscription au capital de PME à hauteur de 75% des versements. Le plafond de la réduction d ISF est fixé à L abattement sur la valeur de la résidence principale est relevé à 30%. - Réduction d ISF dans le cas de dons à certains organismes d intérêt général = la réduction d ISF représente 75% de la valeur des dons dans la limite du plafond de Droits d enregistrement/ Donations/Successions - Exonération totale de droits pour les successions recueillies par le conjoint survivant ou le partenaire survivant d un PACS. - L abattement applicable en matière de succession et donations entre ascendants et descendants en ligne directe est relevé de à L abattement applicable en matière de succession et donations entre frères et sœurs passe à L abattement pour handicap est relevé de à

11 - Exonération permanente des dons de sommes d argent au profit des descendants en ligne directe ou des neveux et nièces dans la limite de (le donateur doit être âgé de moins de 65 ans). Les exonérations ci-dessus s appliquent pour les donations effectuées à compter du 22 août Procédures Fiscales En l absence de déclaration ou de document présenté à la formalité, le délai de reprise de l administration fiscale en matière de droit d enregistrement et d ISF, qui était auparavant décennal, est réduit à 6 années suivant l année du fait générateur de l impôt.

12 Pour plus d information, contacter: Christophe Cancel, Associé ccancel@vendomelaw.com Lionel Jung-Allégret, Associé jung-allegret@vendomelaw.com Thierry R. Schwarzmann, Associé schwarzmann@vendomelaw.com