L IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES

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1 Les opérations de marketing sont soumises au respect des dispositions de la loi informatique et libertés puisqu'elles impliquent l utilisation de données à caractère personnel tels que le nom, prénom, adresse postale et/ou électronique. Le principe essentiel posé par la loi est que toute personne physique peut s opposer, sans justification et gratuitement, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection. (CNIL) CHAPITRE 20 L OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE L IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES

2 I. LES PARTICULARITES DE L OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE A. Définition Le est «l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services». (article 14 de la LCEN) Vente à distance telle que définie par l'article L du Code de la consommation.

3 B. Des difficultés propres Des difficultés particulières à l'environnement numérique apparaissent qui justifient une protection particulière du consommateur (partie faible au contrat) o Il est difficile de déterminer qui du professionnel ou du consommateur a eu l'initiative de la relation contractuelle ; o L'interactivité des relations et les possibilités de propositions personnalisées rendent floues les distinctions traditionnelles entre offre et acceptation ; o Il est difficile d'identifier l'offreur qui est distant et parfois étranger ; o L'offre commerciale est souvent noyée dans la masse d'informations que fournit Internet ;

4 A. La protection de l ordre public «On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs». (Art. 6 Cciv) «Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation». (Art 1598 Cciv) Les biens et services proposés sur Internet ne doivent pas être contraires à l ordre public et aux bonnes mœurs (sexuelles, familiales, dignité de la personne humaine ) : o Interdiction de proposer à la vente sur Internet des produits illicites (piratés, contrefaits, volés, toxiques, issus du corps humain, certains médicaments ) ; o Protection des mineurs (jeux d argent en ligne, caractère violent, raciste de certaines offres ).

5 B. Le respect de la vie privée «Chacun a droit au respect de sa vie privée». (Art. 9 Cciv) «Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen». Article L34-5 Code des postes et des communications électroniques o La collecte de données nominatives constitue un traitement automatisé soumis à la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL : droits d information, d accès, d opposition et de rectification des utilisateurs. o L envoi de courriels par les entreprises qui pratiquent la prospection directe repose sur la règle de l opt-in : toute entreprise doit solliciter le consentement du consommateur afin de lui adresser du courrier électronique. Ce consentement doit s exprimer à l occasion d un contact direct et personnel entre l entreprise et le consommateur (Il ne peut pas être donné en même temps que le consommateur accepte les conditions générales de vente) ; o L envoi massif de messages non sollicités «spamming», à de très nombreux destinataires, à l initiative d une entreprise est un délit.

6 C. Les obligations de loyauté et de transparence du cybervendeur Sa présentation Son contenu Sa durée de validité o Non équivoque o Claire o Compréhensible o Permettant sa conservation et sa reproduction o Permettant l identification & la correction des erreurs o Identification du professionnel o Informations sur le produit ou le service o Prix, modalités de paiement et de livraison o Existence ou non d un droit de rétractation o Durée de validité o Coût de la o Etapes de la formation du contrat o Possibilité de confirmer l acceptation ou de corriger les erreurs o Langues du contrat o Modalités d archivage du contrat et conditions de consultation Valable tant qu elle est accessible par indépendamment de la durée mentionnée dans l offre. Le non-respect de l'une de ces conditions de validité est sanctionné d'une peine d'amende de comme le prévoient le Code de la consommation et le Code pénal.

7 D. Les sanctions : exemples «Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée». «Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen». Tout manquement est puni de : o 2 ans de prison o de d'amende o sanctions éventuelles sur la publicité trompeuse o Amende de 750 par message irrégulièrement envoyé ; o 5 ans d'emprisonnement et d'amende pour avoir collecté des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite o Par ailleurs, la CNIL peut prononcer jusqu'à d'amende.