SERVICE ADMINISTRATIF DE RÉVISION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

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1 SERVICE ADMINISTRATIF DE RÉVISION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Guide pour remplir les formulaires Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants (Yukon) Centre d information sur le droit de la famille Adresse municipale : Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen 2134, 2 e Avenue, Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6 Adresse postale : Centre d information sur le droit de la famille Ministère de la Justice (J-FLIC) Gouvernement du Yukon C.P Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6 Téléphone : Sans frais : , poste 3066 Télécopieur : Site Web : Courriel : flic@gov.yk.ca Le CIDF offre ses services grâce à la participation financière de Justice Canada.

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3 Table des matières 1. Termes importants Processus de révision Formulaires et documents justificatifs Foire aux questions... 3 Termes importants Requérant 1 : La personne qui présente la demande de révision. Intimé : La personne qui répond à la demande de révision. Payeur : La personne qui verse une pension alimentaire pour enfants à une autre personne. Bénéficiaire : La personne qui reçoit une pension alimentaire d une autre personne. Enfant(s) : Le ou les enfants nommés dans l ordonnance du tribunal ou dans l accord, qui n ont pas atteint l âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence. Au Canada, l âge de la majorité varie d une province ou d un territoire à l autre comme indiqué ci-après : Âge de la majorité fixé à 18 ans : Alberta Manitoba Ontario Île-du-Prince-Édouard Québec Saskatchewan Âge de la majorité fixé à 19 ans : Colombie-Britannique Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse Territoires du Nord-Ouest Nunavut Yukon 1 Dans le présent document, les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes. 1

4 Processus de révision Étapes à suivre lors du dépôt d une demande de révision d une pension alimentaire : 1. Rassembler les documents exigés (voir ci-après la partie Formulaires et documents justificatifs). 2. Remplir les formulaires applicables : Formulaire de demande Formulaire de réponse Formulaire d avis de désignation d un représentant légal ou d un mandataire. 3. Soumettre les formulaires et les documents justificatifs. En personne : Par la poste : Centre d information sur le droit de la famille Service administratif de révision des Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen pensions alimentaires pour enfants 2134, 2 e Avenue Centre d information sur le droit de la famille Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6 Ministère de la Justice (J-FLIC) Gouvernement du Yukon C.P. 2703, Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6 4. Attendre que l ordonnance soit révisée. Les requérants recevront une réponse de l agent de révision dans les 30 jours suivant la présentation de la demande. 5. Recevoir l avis de révision. Si vous ne fournissez pas tous les renseignements ou les documents demandés, le traitement de votre demande pourrait être retardé ou refusé. Formulaires et documents justificatifs Formulaire de demande La personne demandant la révision du montant de la pension alimentaire (le payeur ou le bénéficiaire) doit remplir le formulaire de demande et fournir les renseignements suivants : le rôle de chaque partie (le payeur doit être un résident du Yukon); le nom et les coordonnées du requérant et de l intimé; des précisions sur le ou les enfants visés par les ordonnances alimentaires du tribunal à être révisées; des précisions sur les ordonnances alimentaires du tribunal visées par la révision. Documents justificatifs à joindre au formulaire de demande : des copies des ordonnances du tribunal, des ordonnances modificatives et des avis de révision; le formulaire dûment rempli d avis de désignation d un représentant légal ou d un mandataire (s il y a lieu); Si vous êtes à la fois le requérant et le payeur : une copie du plus récent avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation de l Agence du revenu du Canada (ARC). (Le payeur a l obligation de fournir à l agent de révision tout document modifié qu il a reçu de l ARC avant le jour de la révision de l ordonnance.) 2

5 Formulaire de réponse La personne qui répond à la demande doit remplir un formulaire de réponse au complet et fournir les renseignements suivants : le rôle de l intimé en ce qui concerne le paiement de la pension alimentaire; le nom et les coordonnées de l intimé. Documents justificatifs à joindre au formulaire de réponse : le formulaire dûment rempli d avis de désignation d un représentant légal ou d un mandataire (s il y a lieu). Si vous êtes à la fois l intimé et le payeur : une copie du plus récent avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation de l Agence du revenu du Canada (ARC). (Le payeur a l obligation de fournir à l agent de révision tout document modifié qu il a reçu de l ARC avant le jour de la révision de l ordonnance.) Même si le payeur ne produit pas les documents de l ARC, la demande peut néanmoins être traitée. Formulaire d avis de désignation d un représentant légal ou d un mandataire Remplissez ce formulaire si vous désignez un représentant légal (avocat) ou un mandataire (une personne que vous souhaitez voir agir en votre nom) pour s occuper de votre demande ou de votre réponse. La partie remplissant le formulaire doit indiquer son nom et son rôle. Elle doit indiquer le nom et les coordonnées du représentant légal ou du mandataire. Une fois que le formulaire a été soumis à l agent de révision, tous les documents à venir se rapportant à cette demande doivent être transmis à votre représentant légal ou à votre mandataire. Foire aux questions En quoi consiste le Service de révision des pensions alimentaires pour enfants? Le Service de révision des pensions alimentaires offre une procédure administrative pour les parties qui désirent faire modifier le montant de la pension alimentaire qu ils paient ou qu ils reçoivent pour subvenir aux besoins d un enfant. Au lieu de passer par le tribunal, les parties peuvent faire une demande pour obtenir une augmentation ou une réduction du montant de la pension alimentaire payable en vertu d une ordonnance du tribunal conformément aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants lorsqu il y a eu des changements importants dans le revenu d un parent. Ce service facilite l accès à la justice pour les familles du Yukon. En quoi consistent les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants? Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants établissent des règles sur la façon dont la pension alimentaire est calculée ainsi que des tables fixant les montants de base de la pension alimentaire pour enfants au Canada. Ces lignes directrices sont adoptées en vertu de la Loi sur le divorce et de la Loi sur le patrimoine familial et l obligation alimentaire et de ses règlements d application (Yukon), ce qui garantit à tous les enfants du Yukon l accès à un montant de pension alimentaire de base. Toutes les ordonnances alimentaires ou les ententes admissibles à une révision par le Service de révision des pensions alimentaires pour enfants sont établies à partir des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour 3

6 enfants ou à partir du revenu du payeur déterminé en application des lignes directrices. Celui-ci sert à déterminer le montant de la pension alimentaire payable. Le montant de la pension alimentaire qu accorde un tribunal peut être supérieur ou inférieur au montant indiqué dans les tables des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Parfois, un montant pour «dépenses spéciales ou extraordinaires», comme les frais de garde ou les frais relatifs aux activités parascolaires de l enfant, sera ajouté au montant de base de la pension alimentaire payable. Suis-je tenu de déposer une demande au Service de révision des pensions alimentaires pour enfants si je veux faire modifier le montant de la pension alimentaire payable? Non. La présentation d une demande est laissée à la discrétion de chacun. Toutefois, les parties peuvent toujours déposer une demande à un tribunal pour faire modifier le montant de la pension alimentaire qu elles versent ou qu elles reçoivent actuellement. Quelles exigences dois-je respecter pour que le Service de révision des pensions alimentaires pour enfants révise le montant de la pension alimentaire? Vous devez démontrer à l agent de révision que vous répondez aux exigences de la Loi portant sur la révision administrative des pensions alimentaires au profit d un enfant et à son règlement d application. Le payeur ou le bénéficiaire peut déposer une demande de révision auprès du Service de révision des pensions alimentaires. Ordonnances admissibles L ordonnance du tribunal n a pas été rendue ou révisée au cours des 12 derniers mois. Le payeur doit être un résident du Yukon. S il y a désaccord en ce qui concerne le lieu de résidence du payeur, l agent de révision demandera au payeur de fournir une preuve de résidence en présentant un affidavit, c est-à-dire une déclaration sous serment. Les enfants ne sont pas majeurs dans la province ou le territoire où ils résident. L ordonnance en vigueur suit les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Ordonnances non admissibles Le montant du revenu du payeur lui a été attribué, le payeur tire son revenu d un travail indépendant ou a un revenu supérieur à $. Les enfants sont majeurs dans la province ou le territoire où ils résident. Le montant de la pension alimentaire payable en vertu de l ordonnance du tribunal n a pas été établi en se fondant sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Le montant de la pension alimentaire payable en vertu de l ordonnance du tribunal a été établi en fonction d un préjudice indu. Quelles modifications peuvent être apportées au montant de la pension alimentaire lorsque je fais appel au Service de révision des pensions alimentaires pour enfants? Selon les renseignements fournis, l agent de révision peut : augmenter le montant de la pension alimentaire à payer; diminuer le montant de la pension alimentaire à payer; décider que la demande ne peut pas être traitée compte tenu des renseignements présentés. De combien est-ce que le revenu d un parent doit varier pour être admissible à une révision? La variation de revenu doit être suffisante pour entraîner une augmentation du montant de la pension alimentaire d au moins cinq dollars par mois. 4

7 Le Service de révision des pensions alimentaires pour enfants modifie-t-il une ordonnance du tribunal? Non, si vous souhaitez faire modifier une ordonnance alimentaire, vous devez vous adresser à un tribunal. Le Service ne modifie pas une ordonnance alimentaire pour enfants, mais rajuste seulement le montant de la pension alimentaire qui est payable, et ce, au moyen d un processus administratif. Lorsque le montant de la pension est modifié, le tribunal en est informé, ce qui garantit que le nouveau montant de pension alimentaire pour enfants est également exécutoire. Que faire si je ne souhaite pas participer? Le service est gratuit et offert sur une base volontaire; toutefois, quand l un des parents présente une demande, les deux parties sont obligées de participer. Si vous avez déjà présenté une demande et que vous souhaitez la retirer, ou si vous pensez ne pas être admissible à une révision, veuillez communiquer avec un agent de révision qui vous guidera à travers les prochaines étapes. Qu arrivera-t-il si l une des parties ne fournit pas les documents requis? Le payeur est tenu de présenter une copie de son plus récent avis de cotisation ou de son avis de nouvelle cotisation de l ARC, faute de quoi l agent de révision est autorisé à établir que son revenu est 10 % plus élevé que celui indiqué dans l ordonnance. Sur quoi la révision s appuie-t-elle? Le calcul du montant de la pension alimentaire en fonction du revenu du payeur est un exercice purement administratif conforme aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Le payeur est tenu de présenter une copie de son plus récent avis de cotisation ou de son avis de nouvelle cotisation de l ARC, faute de quoi l agent de révision pourrait considérer que son revenu est 10 % plus élevé que celui indiqué dans l ordonnance. Les cas où l agent de révision devrait prendre une décision discrétionnaire plutôt que d utiliser la méthode de calcul standard, de même que les ordonnances qui ne sont pas conformes aux Lignes directrices fédérales, ne sont pas admissibles à une révision. Quand et à quelle fréquence peut-on faire réviser le montant de la pension alimentaire? Une ordonnance admissible peut être révisée une fois par année. Si elles souhaitent que leur ordonnance soit révisée de nouveau l année suivante, les parties sont tenues de présenter une nouvelle demande. Qu arrive-t-il si l une des parties n est pas d accord avec la révision? Les parties ont la possibilité de contester une révision. Puisque le service est facultatif, celles-ci pourraient choisir de présenter une demande de révision au tribunal. Certaines provinces ou certains territoires du Canada révisent automatiquement la pension alimentaire pour enfants. Si vous avez une ordonnance de pension alimentaire pour enfants d une autre administration que le Yukon, vous devriez vérifier auprès de celle-ci si le montant de la pension alimentaire payable a déjà été révisé, puis fournir cette information avec votre demande. 5

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