EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Municipal

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1 VILLE DE EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance publique du Jeudi 15 Octobre 2009 Date de l'annonce publique : Vendredi 9 Octobre 2009 Date de la convocation des conseillers : Vendredi 9 Octobre 2009 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés : 29 Nombre de votants : 29 Numéro 2009/OCT/97 Point de l'ordre du jour 4 Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme Cl. GEORGELIN, M. J. COHEN, Mme M- P. VANDERWAL, M. A. DEBOUTE, Mme J. BOUE, M. E. THOUMELOU, Mme P. MATON, M. A. ACHINE, M. J. DERAMOND, M. P-Y. SCHANEN, M. H. AREVALO, Mme J. COSTES,, Mme L. MAHEC, Mme M-A. SCANO, M. O. ZENNARO et Mme FERTÉ. Membres excusés et représentés par pouvoir : Mme CHIOCCA, Conseillère Municipale a donné procuration à M. COHEN M. CLEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme BOUE Mme LETARD, Conseillère Municipale a donné procuration à M. AREVALO Mme CARLIER- BOATO, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme COSTES M. MANDEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à M. LUBAC Mme ARRIGHI-RIBES, Conseillère Municipale a donné procuration à M. THOUMELOU M. LANSARD, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme MAHEC M. ROUSSILLON, Conseiller Municipal à donné procuration à M. ARCE M. BOUISSOU, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme FERTE Mme DAUBEZE, Conseillère Municipale a donné procuration à M. ZENNARO Membres absents Mme A. VENDE, M. S. ROSTAN, M. J. MONTEUX et Mme Fr. LABRUX. OBJET JEUX FERME DE CINQUANTE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE DES ESPACES DE JEUX SICOVAL/COMMUNE Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Armel DEBOUTE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Madame FAIVRE présente le CADRE GÉNÉRAL Dans le cadre de la ZAC «Extension du Parc du Canal», la Commune de RAMONVILLE SAINT AGNE a, par acte authentique signé le 22 août 2008, cédé au SICOVAL, maître d ouvrage de la ZAC, plusieurs parcelles ayant pour objet l'agrandissement de la zone économique du Parc du Canal, et plus particulièrement les parcelles du futur Ecosite de la Région. RAPPORTEUR MME FAIVRE Actuellement, se situent sur ces parcelles, des équipements sportifs, notamment un skate-parc, une piste de BMX, un champs de bosses pour l initiation en saut et un champ de bosses «Dirt». Ces jeux, espaces privilégiés pour les jeunes, représentent un atout pour la commune qui souhaite les conserver de manière provisoire sur ce secteur. Pour ce faire, la Commune de Ramonville Saint-Agne sollicite une mise à disposition de ces espaces de jeux afin de pourvoir en faire bénéficier les jeunes. Principales clauses de la convention : La convention a pour but de mettre à disposition les espaces de jeux à la Commune de Ramonville Saint-Agne. Elle prend effet à compter de sa signature par les parties pour une durée de 2 ans. A l expiration de sa durée initiale, elle sera renouvelable par reconduction expresse, aux mêmes conditions que la convention initiale. Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 15 Octobre 2009 Page 1 sur 2

2 Il pourra être mis fin à la convention par le propriétaire, moyennant un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception, et en respectant un délai de préavis de cinq mois minimum, dans le cas exclusif d un transfert de propriété au profit du Conseil Régional ou d un commencement de travaux de l Ecosite. La présente convention est consentie à titre gratuit. La Commune entretiendra les espaces mis à disposition comme si elle était propriétaire des lieux. Ainsi, la Commune devra tenir les lieux en bon état d entretien et de propreté. Ainsi, la commune prendra en charge l'entretien courant, les grosses réparations ainsi que les visites de sécurité et la mise aux normes des équipements. Par dérogations aux règles de droit commun, le propriétaire se décharge de toutes obligations d assurer les lieux mis à disposition ; en conséquence, la Commune déclare prendre à sa charge tous les risques de cette mise à disposition. Dans le cas où le propriétaire souhaite reprendre possession des lieux ou demande le déplacement d un ou des espaces de jeux, celui-ci s engage à prévenir expressément la Commune de Ramonville Saint-Agne, au moins cinq mois à l'avance, afin que cette dernière puisse prévoir les modalités de déplacement des jeux ; cela, dans le but de ne pas pénaliser leurs utilisateurs. Étant précisé ici, que le coût financier lié au déplacement de ces jeux sera à la charge de la Communauté d Agglomération du SICOVAL comme cela a été prévu lors de l acte de vente dudit terrain au SICOVAL en date du 22 août Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'acte de vente signé le 22 août 2008 entre la Commune de Ramonville Saint-Agne et le SICOVAL ; Le Conseil Municipal, ouï l exposé de Madame FAIVRE, et après en avoir délibéré par à l unanimité : APPROUVE la convention de mise à disposition anticipée des espaces de jeux de la commune ci-jointe. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Date de la signature : 29 Octobre 2009 Nom du signataire : Christophe LUBAC Le Maire Christophe LUBAC Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 15 Octobre 2009 Page 2 sur 2

3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES ESPACES DE JEUX A LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT AGNE ANNEXE 1 PLAN DE SITUATION

4 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE DES ESPACES DE JEUX SICOVAL / COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT AGNE ENTRE LES SOUSSIGNES, La Communauté d'agglomération du Sicoval sis Rue du Chêne Vert - BP Labège Cedex, représenté par son Président Monsieur François-Régis VALETTE agissant en cette qualité en vertu de l'assemblée constitutive de la Communauté d'agglomération du 12 avril 2008 donnant lieu au Procès verbal visé par la Préfecture le 14 avril 2008, est habilité à signer cette convention par délibération n du Conseil de Communauté en date du ***** Ci-après désigné le Sicoval ou le Propriétaire, D UNE PART, ET La commune de Ramonville Saint-Agne (Haute-Garonne) N SIRET Domiciliée en l hôtel de ville, Place Charles de Gaulle à Ramonville Saint-Agne, Représentée par son Maire en exercice Monsieur Christophe LUBAC, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales et d une délibération du conseil municipal du *******, ayant tout pouvoir à cet effet. Ci-après désignée la Commune, D AUTRE PART, Page 1/5

5 IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE QUE : Dans le cadre de la ZAC «Extension du Parc du Canal», la Commune de RAMONVILLE SAINT AGNE a, par acte authentique signé le 22 août 2008, cédé au SICOVAL, maître d ouvrage de la ZAC, plusieurs parcelles ayant pour objet l'agrandissement de la zone économique du Parc du Canal, et plus particulièrement les parcelles du futur Ecosite de la Région. Actuellement, se situent sur ces parcelles, des équipements sportifs, notamment un skateparc, une piste de BMX, un champs de bosses pour l initiation en saut et un champ de bosses «Dirt». Ces jeux, espaces privilégiés pour les jeunes, représentent un atout pour la commune qui souhaite les conserver de manière provisoire sur ce secteur. Pour ce faire, la Commune de Ramonville Saint-Agne sollicite une mise à disposition de ces espaces de jeux afin de pourvoir en faire bénéficier les jeunes. Dans le cas où le SICOVAL souhaite disposer pleinement de ces parcelles au profit de l Ecosite, celui-ci s engage à prévenir expressément la Commune de Ramonville Saint-Agne, au moins trois mois avant le transfert de propriété, afin que cette dernière puisse prévoir les modalités de déplacement des jeux ; cela, dans le but de ne pas pénaliser leurs utilisateurs. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet de la convention La présente convention a pour but de mettre à disposition les espaces de jeux, ci-après désignés, à la Commune de Ramonville Saint-Agne. Article 2 Désignation des lieux mis à disposition Les espaces de jeux mis à disposition se situent pour partie sur les parcelles cadastrées Section AT N 35 et AT N 37. Se trouve sur ces parcelles un skate-parc, une piste de BMX, un champ de bosses à l initiation du saut et une piste de «Dirt» (Annexe 1). Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties. Si pour une raison quelconque, cet état des lieux n'était pas dressé et notamment si la commune faisait défaut, les biens mobiliers, objet des présentes seront considérés comme ayant été donnés à bail en bon état d'entretien. Article 3 : La durée La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties pour une durée de 2 ans. A l expiration de sa durée initiale, elle sera renouvelable par reconduction expresse, aux mêmes conditions que la présente convention. A cet effet, la commune informera le propriétaire de manière expresse, trois mois avant l'échéance. Il pourra être mis fin à la présente convention par le propriétaire, moyennant un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception, et en respectant un délai de Page 2/5

6 préavis de cinq mois minimum, dans le cas exclusif d un transfert de propriété au profit du Conseil Régional ou d un commencement de travaux de l Ecosite. Article 4 : Redevance annuelle La présente convention est consentie à titre gratuit. Aucune indemnité de quelque sorte que ce soit ne pourra être demandée à la Commune pour l occupation et l utilisation des lieux mis à disposition. Article 5 Entretien des lieux mis à disposition La Commune entretiendra les espaces mis à disposition comme si elle était propriétaire des lieux. Ainsi, la Commune devra tenir les lieux en bon état d entretien et de propreté. Ainsi, la commune prendra en charge l'entretien courant, les grosses réparations ainsi que les visites de sécurité et la mise aux normes des équipements. Il est expressément convenu entre les parties à la présente convention que l entretien et le remplacement du mobilier urbain quels qu ils soient, situés sur ces espaces de jeux, restent à la charge exclusive de la Commune et ne nécessiteront pas d information ni d accord préalable de la part du propriétaire, toutefois la commune s'engage à informer le Sicoval du remplacement des équipements et à communiquer les rapports annuels de contrôle conformément à la réglementation en vigueur. La commune dispose d'un accès libre permanent à tous personnels ou préposés et tout véhicule ou engin, pour effectuer toute opération d'entretien et de maintenance. Le Sicoval ne pourra à quelconque moment être inquiété ou responsable des défauts d'entretien ou des carences des obligations de la commune Article 6 Aménagement des lieux mis à disposition Article 6.1 Travaux garantissant la sécurité des personnes Pour garantir la sécurité des personnes, la Commune de Ramonville Saint-Agne aura l obligation d effectuer à sa charge tous travaux urgents sans avoir à en informer préalablement le propriétaire. Toute vérification et tout contrôle des jeux imposés par la réglementation en vigueur devront être effectués par la Commune, étant précisé ici qu ils resteront à sa charge exclusive et ne nécessiteront d aucune information préalable du propriétaire. Article 6.2 Modification et amélioration des espaces de jeux Toutes modifications ou améliorations des lieux mis à disposition, autre que celles rendues nécessaires pour garantir la sécurité des personnes, devront faire l objet d une information préalable faite au propriétaire au moins un mois à l avance. Toutes modifications des lieux mis à disposition, imposées par une éventuelle évolution de la réglementation devront être effectuées par la Commune, et ce, sans information préalable du propriétaire. Page 3/5

7 La Commune se réserve le droit de poser des panneaux d information et de prévention devant les espaces de jeux afin de définir les modalités d utilisation des jeux et garantir la sécurité des utilisateurs. Article 6.3 Suppression et déplacement des espaces de jeux Dans le cas où le propriétaire souhaite reprendre possession des lieux ou demande le déplacement d un ou des espaces de jeux, celui-ci s engage à prévenir expressément la Commune de Ramonville Saint-Agne, au moins cinq mois à l'avance, afin que cette dernière puisse prévoir les modalités de déplacement des jeux ; cela, dans le but de ne pas pénaliser leurs utilisateurs. Etant précisé ici, que le coût financier lié au déplacement de ces jeux sera à la charge de la Communauté d Agglomération du SICOVAL comme cela a été prévu lors de l acte de vente dudit terrain au SICOVAL en date du 22 août Article 7 Assurance Par dérogations aux règles de droit commun, le propriétaire se décharge de toutes obligations d assurer les lieux mis à disposition ; en conséquence, la Commune déclare prendre à sa charge tous les risques de cette mise à disposition. Ainsi, la Commune déclare souscrire une assurance dont les références sont indiquées cidessous, contre les risques d incendie, d explosions, de tempête, de dégât des eaux comme tout propriétaire et pour garantir les biens meubles et toutes les personnes qui les fréquentent, contre tous les risques résultant de l occupation des lieux, au titre de sa responsabilité civile. Société : SMACL 141 avenue Salvador Allende, Niort. La Commune devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée de la présente convention, en acquitter régulièrement les primes et en justifier à toute réquisition du propriétaire. Article 8 Conditions et clauses particulières La présente convention est consentie sous réserve des charges et conditions suivantes : La Commune sera seule responsable des dégradations qui pourraient survenir pendant toute la durée de la mise à disposition ; sauf à prouver qu elles ont eu lieu par cas de force majeure ou par la faute du propriétaire. Le propriétaire ne garantit pas la Commune et décline toute responsabilité dans les cas suivant : Vol, cambriolage, tous autres actes délictueux, et plus généralement de tous troubles émanant des tiers ; En cas d accident survenant sur l emprise des espaces mise à disposition. La Commune devra faire son affaire personnelle des préjudices qu elle pourrait subir dans les situations ci-dessus exposées et généralement dans tous autres cas fortuits ou de force majeure, sauf ses propres recours contre les tiers ; la responsabilité du propriétaire ne pouvant en aucun cas être engagée. Le propriétaire garantit une jouissance paisible des terrains mis à disposition. Page 4/5

8 Article 9 Sous location Le propriétaire autorise la sous location des lieux, objets de la présente convention. La Commune reste responsable des activités de son sous locataire et de l utilisation qui est faite des lieux loués. Article 10 Fin de la convention Il est précisé ici que la Commune de Ramonville Saint-Agne souhaite expressément que les jeux soient déplacés avant d entreprendre leur démolition, et cela, dans le but de ne pas pénaliser les utilisateurs de ces espaces. Ainsi, il pourra être mis fin à la présente convention par le propriétaire, moyennant un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception, et en respectant un délai de préavis de cinq mois minimum, dans le cas exclusif d un transfert de propriété au profit du Conseil Régional ou d un commencement des travaux de l Ecosite. Article 11 Annexes La présente convention sera composée en annexe des pièces suivantes : un plan de situation des espaces de jeux mis à disposition ; un état des lieux contradictoire établi conjointement par les parties. Article 12 Election de domicile Pour l exécution de la présente convention, les parties soussignées élisent leur domicile : Pour le SICOVAL à l adresse indiquée en-tête des présentes ; Pour la Commune à l adresse indiquée en-tête des présentes. Fait à Ramonville Saint-Agne En trois exemplaires originaux Le Pour le propriétaire, Monsieur le président du SICOVAL, Monsieur VALETTE Pour la Commune de RAMONVILLE SAINT AGNE, Monsieur le Maire, Christophe LUBAC Page 5/5