Séminaire de rentrée fiscale

Transcription

1 Séminaire de rentrée fiscale 13 septembre 2016 Brussels London -

2 Laurence Pinte Steven Peeters Tax Compliance Documentation obligatoire en matière de prix de transfert (TP) Brussels London -

3 Cadre belge et international Brussels London -

4 Obligations belges de documentation TP Le transfer-pricing doit être vu comme un seul grand puzzle. Chaque pays a sa place dans ce puzzle. Si la Belgique est moins exigeante en termes de documentation et de sanctionnement du non-respect de l obligation de documentation préalable et exerce moins de contrôles pour ce qui est des prix de transfert, les pièces du puzzle des pays avoisinants s agrandiront de plus en plus et la pièce de la Belgique rétrécira à l avenant. Aussi est-il important que la Belgique suive la tendance internationale et ne reste pas à la traîne. Plan d action pour lutter contre la fraude fiscale [NL/FR] Décembre

5 Obligations belges de documentation TP Circulaire 28/06/1999 (AFZ/ ) [NL/FR] Focus sur l existence de documentation TP Circulaire 04/07/2006 (AOIF 26/2006) [NL/FR] Constitution de la Cellule prix de transfert Circulaire 14/11/2006 (AOIF 40/2006) [NL/FR] Principe de la gestion prudente Développement de la Cellule prix de transfert et liste de questions TP (par vague) Loi programme (I) du 1er juillet 2016 Introduction des obligations formelles de documentation 5

6 Cadre international (1/5) BEPS action 13 : Transfer Pricing Documentation and Country by Country reporting Country by Country (CbC) Report Landenrapport Déclaration pays par pays Aperçu par juridiction des données financières et fiscales Master File Groepsdossier Fichier principal Vue générale des entreprises multinationales et de leurs activités Local File Lokaal dossier Fichier local Focus sur l entité locale (opérations intra-groupe, analyse fonctionnelle) Approche belge : plutôt focalisée sur les informations quantitatives 6

7 Cadre international (2/5) BEPS action 13 : Transfer Pricing Documentation and Country by Country reporting Country by Country (CbC) Report Doit être établi (en principe) par l entité mère ultime et transmis à l état où elle est établie. Cet état transfère ensuite le CbC report aux autres états. Master File Doit être transmis par l entité constitutive à l état où elle est établie. Local File Doit être transmis par l entité constitutive à l état où elle est établie. 7

8 Cadre international (3/5) Coopération administrative (DAC) 15 février 2011 Réforme de la directive sur l assistance mutuelle de 1977 => Directive 2011/16/EU relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal [NL/FR] (DAC) 9 décembre 2014 Introduction CRS (pour mémoire) Directive 2014/107/EU [NL/FR] (DAC2) 8 décembre 2015 Echange des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert Directive 2015/2376 [NL/FR] (DAC3) Deadline transposition : 31 décembre 2016 Echange automatique des rulings rendus à partir du 31 décembre 2016 (+ certains rulings à partir 1er janvier 2012) 8

9 Cadre international (4/5) Coopération administrative (DAC) 25 mai 2016 CbC Reporting Directive 2016/881 [NL/FR] (DAC4) Deadline transposition : 4 juin 2017 A partir de l exercice commençant le 1er janvier 2016 ou après Une transparence accrue à l'égard des autorités fiscales pourrait avoir pour effet d'inciter les groupes d'entreprises multinationales à abandonner certaines pratiques et à payer leur juste part d'impôts dans le pays où les bénéfices sont réalisés. L'amélioration de la transparence pour les groupes d'entreprises multinationales est donc un élément essentiel de la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. 9

10 Directive comptable Rapport CbC public Cadre international (5/5) Proposition de directive du 12 avril 2016 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d informations relatives à l impôt sur les bénéfices [NL/FR] Brève description des activités ; Nombre de travailleurs ; Montant du chiffre d affaire net, y compris le chiffre d affaire réalisé avec des parties liées ; Résultat avant impôt ; Montant d impôt sur les bénéfices réalisés pendant l exercice en cours ; Montant d impôt effectivement versé au Trésor ; et Montant des bénéfices non distribués. 10

11 Intérêts au niveau de la fiscalité belge Avantages anormaux ou bénévoles reçus (Art. 79 et 207 CIR) Impôts indirects Ajustement des bénéfices (Art. 185, 2 CIR) Avantages anormaux ou bénévoles octroyés (Art. 26 CIR) Limitation à la déduction des frais (Art. 49 et 54 CIR) 11

12 Bénéfice d avantages anormaux ou bénévoles Cass. 10 mars 2016, F N (art. 207 CIR) Traduction : «Les juges d appel qui, après avoir décidé que le prêt sans intérêt qui a été accordé au contribuable par une entreprise avec laquelle le défendeur se trouve dans un lien d interdépendance consiste en un avantage anormal et bénévole, et que le demandeur a correctement évalué le taux d intérêt pour chaque exercice d imposition, ont considéré que l avantage reçu ne consistait pas en une base minimale d imposition pour la période imposable, en dépit du résultat, ne justifient pas légalement leur décision.» 12

13 Nouvelles obligations belges de documentation Brussels London -

14 Qui doit faire quoi? Entité belge constitutive dans le sens de l article 321/1 CIR? Master File & Local File? Question 1 (A et B) CbC Report? Question 2 14

15 Qui doit faire quoi? Questions préliminaires Entité constitutive belge (société distincte ou établissement stable)? Faisant partie d un groupe (lien avec l obligation de consolidation)? Faisant partie d un groupe multinational (présence dans 2 pays au moins)? Non Oui Pas de nouvelles obligations Voir questions 1 et 2 15

16 Pour mémoire Groupes dépassant plus d un des critères suivants doivent établir des comptes annuels consolidés : Personnel : 250 Chiffre d'affaires annuel (excl. TVA) : 34 millions euros Total du bilan : 17 millions euros 16

17 Qui doit faire quoi? Question 1A (Master File + Local File) La société dépasse-t-elle un des seuils suivants? Un total de 50 millions d'euros de produits d'exploitation et de produits financiers, à l'exclusion des produits nonrécurrents ; Un total du bilan d'1 milliard d'euros ; Une moyenne annuelle de personnel de 100 équivalents temps plein. Non Oui Pas de nouvelles obligations Voir slide suivante 17

18 Qui doit faire quoi? Question 1B (Local File Partie 2) Est-ce que le groupe d entité belge dispose d une ou plusieurs unités d exploitation dont la valeur totale des transactions transfrontalières avec des entités constitutives a dépassé le seuil de 1 million euros? Non Oui Master File Local File (uniquement le formulaire général) Master File Local File (formulaire général + formulaire d information) 18

19 Qui doit faire quoi? Question 2 (CbC report) Est-ce que le groupe multinational dispose d un chiffre d affaire total (brut) consolidé supérieur à 750 millions euros (y compris les revenus non-récurrents)? Non Oui Pas de CbC Report CbC Report 19

20 Pratique Rapport Deadline? Qui? CbC Report Master File 12 mois suivant le dernier jour de la période déclarable + Entités constitutives belges doivent informer l administration fiscale belge au plus tard le dernier jour de la période déclarable, de qui, au sein du groupe, sera tenu de l obligation de reporting 12 mois suivant le dernier jour de la période déclarable - Entité mère ultime - Entité mère de substitution - Entité constitutive belge Entité constitutive belge Local File Joint à la déclaration fiscale Entité constitutive belge 20

21 Modèle CbC Report (1/2) 21

22 Modèle CbC Report (2/2) 22

23 Aperçu des obligations Société dont l année comptable correspond à l année calendrier CbC Report Informer de quelle entité du groupe va effectuer le reporting pour fin 2016 Reporting pour fin 2017 Master File Reporting pour fin 2017 Local File (général + formulaire d information) A joindre à la déclaration fiscale EI

24 Impact sur l enquête de l administration CbC Report Utilisé pour l analyse de risque Pas de corrections fiscales sur base du CbC Report uniquement Quid concernant la liste générale de questions en matière de prix de transfert? Sanctions 24

25 Impôt/dégrèvement consécutif aux procédures internationales Problème: Pendant le traitement des discussions internationales concernant les prix de transfert Procédure de consultation (CPDI) Procédures Convention d'arbitrage 90/436/CEE Délai d imposition extraordinaire supplémentaire de 12 mois (Art. 358 CIR) si des impôts sont encore dus à la suite de la procédure Possibilité de dégrèvement d office pour l'impôt excédentaire payé (Art. 376 CIR) Entrée en vigueur : EI

26 MERCI DE VOTRE ATTENTION Brussels London -